Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 20 octobre 2016, 15-25.465, Publié au bulletin - La minorité d'un individu suffit-elle à exclure sa responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par une décision rendue par sa deuxième chambre civile le 20 octobre 2016, la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité du mineur. En l'espèce, une assistante familiale se voit confier, au titre d'un contrat d'accueil à titre permanent, un mineur. À la suite de son agression...
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Il est introduit par le législateur par la loi du 4 novembre 1999. C'est une institution controversée au départ, comme aujourd'hui avec le mariage homosexuel. C'est une institution originale, qui n'a pas d'équivalent dans le droit européen, dans d'autres pays il y a d'autres...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 avril 2009 : la cession de contrat et cession de dettes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
« Nul ne peut être contraint à changer de débiteur » selon le professeur Jean Carbonnier dans Droit civil, Les biens, Les obligations, la cession de dette ne peut se faire sans le consentement du créancier qui constituerait ainsi une condition sine qua non de validité. En l'espèce, le...
Fiches de révision - Droit civil
Fiche - 42 pages - Droit civil
Art 6 Code Civil : « La loi doit être la même pour tous qu'elle protège ou qu'elle punisse ». La règle de droit est abstraite et permanente : - Abstraite : règle de droit différente pour chaque individu, application à toutes les personnes avec la même fonction (règle générale). -...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 octobre 2010 - Le vendeur professionnel est-il tenu de prouver qu'il a convenablement exécuté son obligation de conseil ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Monsieur et Madame X ont acheté à la société ATC du carrelage qui une fois posé autour de la piscine s'est désagrégé. Les époux ont informé la société du problème et celle-ci a procédé à un remplacement des carreaux détériorés. Le problème persistant, M. et Mme X ont alors eu recours à un...
Commentaire d'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mai 2008: le préjudice né de la présomption de défectuosité d'un produit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Responsabilité civile et causalité sont indissociables : on ne saurait en effet, dans la logique de ce régime de responsabilité, obliger une personne à réparer un préjudice dans la réalisation duquel elle n'aurait pris aucune part. Si cette exigence d'un lien de causalité ressort...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 11 mai 2011 : la promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit et fondatrice de la doctrine du droit de la régulation, a eu l'occasion de dire « Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s'échangent ». C'est l'idée prônée par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mai 2011. Cette...
Article 1832 du Code civil - Quelle est la définition qui est retenue de la société ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit autres branches
L'article 1832 du Code civil a été modifié à plusieurs reprises depuis l'intervention du législateur en 1804. À l'époque, il disposait que « la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun dans la vue de partager le bénéfice qui pourra...
La procédure civile - publié le 01/02/2024
Cours - 80 pages - Droit civil
La procédure civile est en principe uniforme au niveau national. Des exceptions subsistent, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française qui se voient appliquer des Codes de procédure civile locaux, avec leurs spécificités. En métropole, il existe trois exceptions qui...
Cour Suprême du Royaume-Uni, Lee v. Ashers Baking Company Ltd and others et Cour Suprême des États-Unis, Masterpiece Cakeshop v. Colorado Civil Rights Commission - L'articulation de la liberté religieuse avec la non-discrimination en matière d'orientation sexuelle à travers les contentieux récents aux États-Unis et au Royaume-Uni
Mémoire - 52 pages - Libertés publiques
Le présent mémoire s'insère dans un contexte de droit comparé. Il ne s'agit donc pas d'un mémoire de droit étranger visant à fournir les informations relatives au système juridique du pays étudié. Il va bien au-delà, le but de cette étude, étant une mise en perspective de deux...
Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil - La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes
Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil
L'article 1844-1 du Code civil pose le principe de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes. Tout d'abord, il y a lieu de définition la société, qui est l'acte juridique par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie dans le but...
Le principe de non-option en responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
Dans la grande majorité des cas, les droits européens ne connaissent qu'une seule hypothèse de responsabilité. Pourtant, le droit civil français offre deux formes de responsabilité: la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Cette spécificité française apporte un bon...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 : le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Le contrat de cautionnement peut être un contrat civil ou un contrat commercial. Dans les deux cas, il est soumis à un formalisme de la mention manuscrite qui est plus ou moins stricte. Le Code de la consommation impose un formalisme spécifique pour les actes passés sous seing privé et surtout...
Droit spécial des sociétés - La société civile
Cours - 5 pages - Droit des affaires
C'est une société à risque illimité, elle se rapproche beaucoup de la SNC. La responsabilité des associés d'une société civile est certes subsidiaire (comme la SNC), mais elle est indéfinie et conjointe. Alors que, pour la SNC, c'est indéfini et solidaire. L'associé de...
Une société civile immobilière doit-elle opter à l'impôt sur les sociétés ?
Mémoire - 52 pages - Droit des affaires
La forme de la société civile immobilière (SCI) est intéressante à plusieurs titres. Elle permet la dématérialisation de l'immeuble, on peut d'ailleurs parler de « pierre-papier » . Cette forme de société a deux avantages, outre le fait que ce soit un bon moyen pour percevoir des revenus...
Cours de procédure civile
Cours - 66 pages - Droit civil
La procédure civile est le droit judiciaire privé, deux termes synonymes car il y a ambiguïté du terme « civil », la procédure dont s'occupe le code de procédure civil concerne la procédure et les procès non répressif (exclusion de l'administratif et du pénal).
Procédure civile approfondie
Cours - 49 pages - Droit civil
PROCEDURE CIVILE APPROFONDIE Le concept de ce droit est récent (2nd moitié du 20ème par Henri Motulsky). Pour lui, le droit processuel est le droit comparé des procédures civiles, pénales et administratives. Pendant longtemps, on a retenu cette définition. Puis le champ...
L'égalité civile et la personnalité juridique en droit civil
Dissertation - 23 pages - Droit civil
Le principe civiliste correspond au fait que tous les hommes sont égaux en droit. L'égalité civile a pour pilier, la personnalité juridique. Cette égalité civique est à la fois dans la reconnaissance de la personnalité juridique et dans l'existence de droits et de devoirs inhérents à cette...
Le droit de la responsabilité civile - publié le 20/01/2026
Cours - 85 pages - Droit civil
Il n'y a pas que le contrat qui possède un effet créateur d'obligations, et ce, car l'on compte l'acte unilatéral ; mais aussi, les délits et quasi-délits relevant des anciens articles 1382 et suivants et des nouveaux 1240 et suivants, les quasi-contrats figurant aux articles 1300...
Les juridictions de première instance en droit civil
Cours - 28 pages - Droit civil
Ces juridictions sont les juridictions qui doivent être obligatoirement saisies lorsqu'un procès vient devant la justice pour la première fois, c'est une étape qu'il n'est pas possible de franchir, le justiciable n'a pas le droit de passer cette étape. Cette règle s'applique aussi bien aux...
Droit civil: les délits et les quasi-délits
Cours - 70 pages - Droit civil
La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu or de tous contrats. Entre la victime du dommage et son auteur il n'existe pas de lien contractuel. On parle de responsabilité extra contractuelle. La responsabilité provient alors d'un fait juridique = d'un évènement à...
Cours de droit civil: Les contrats: actes créateur d'obligations - publié le 29/03/2012
Cours - 73 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations. Le contrat considéré comme acte juridique: - L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et consentent. - L'acte de pure courtoisie n'est pas...
Cours de droit civil: Les contrats: actes créateur d'obligations
Cours - 73 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations. Le contrat considéré comme acte juridique: - L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et consentent. - L'acte de pure courtoisie n'est pas...
Conditions de recevabilité de l'action civile
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il faut que la personne qui exerce l'action civile soit dotée de la capacité d'exercice - cas des mineurs non émancipés : ne peuvent exercer l'action civile que s'ils sont représentés par le tuteur légal : attention à la majorité du mineur, l'action civile cesse. -...
Droit civil: les personnes - publié le 04/06/2012
TD - 11 pages - Droit civil
Ils sont des écrits, instrumentaires dressés par des officiers publics. Ces écrits ont pour vocation de recevoir, conserver et assurer la publicité de l'état complet d'une personne, sujet de droit. Cet état se caractérise par les événements principaux : la naissance, le mariage et le décès. Il...
La responsabilité civile et les régimes spéciaux
Cours - 114 pages - Droit civil
« La responsabilité civile est morte, vive la responsabilité civile » On arrive au terme d'une époque, elle a vieilli (depuis 1804). C'est ce qui apparaît aux observateurs. Elle a besoin d'être restaurée. Pourtant, ce n'est pas vrai, les fondements et les règles ont...
Cours de droit civil, droit des biens et propriété intellectuelle
Cours - 108 pages - Droit civil
La notion de biens n'a acune définition dans le Code civil, qui n'a quasiment pas été modifié depuis 1804. La définition est donc doctrinale et la jurisprudence nationale s'y conforme. Un bien au sens juridique du terme comporte deux termes. C'est une chose économiquement utile et...
Droit civil : le droit des contrats spéciaux
Cours - 46 pages - Droit civil
Les contrats spéciaux obéissent dans la mise en œuvre au droit général de contrat. Ils sont divers et quotidiens. À tous ces contrats s'applique la théorie générale des contrats des articles 1101 à 1369 du Code civil. L'article 1107 est le pivot entre règle générale et règles...
Droit judiciaire privé: ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénales d'ordre judiciaire
Cours - 76 pages - Droit pénal
Le droit judiciaire privé est un terme qui remplace procédure pour désigne l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles et pénale d'ordre judiciaire. Certains auteurs y désignent la procédure civile. Le droit processuel est une partie...
Le droit judiciaire privé ou droit de la procédure civile
Cours - 54 pages - Droit civil
Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles relatives à la justice civile dont l'objet est d'assurer au sujet de droit, la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires. De nombreux auteurs refusent d'appeler leurs ouvrages « Procédure civile » et préfèrent...
