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Indiscutable serpent de mer du droit de la vente, l’inexécution concernant l’obligation de délivrance du vendeur nourrit régulièrement la jurisprudence de la Cour de cassation. En l’espèce, M. X… a acquis un véhicule automobile lors d’une vente publique. La carte grise ne...
Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non conforme....
Dans la conception retenue, conception restrictive, délivrance et vices cachés se distinguent au regard du critère de la conformité, critère qui peut se fonder par rapport à deux objets différents : la conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties et la...
La maxime « Frangenti fidem non est fides servanda » : A celui qui rompt la foi la foi n’est plus due, est représentative du droit positif en matière de contrat synallagmatique. Effectivement cette dernière proclame que l’on n’a pas à réclamer l’exécution d’une obligation...
En l’espèce, une société civile de construction (la SCCV) vend en l’état futur d’achèvement des maisons individuelles réalisées par la société Sofi Ouest. Les époux X sous acquéreurs venant aux droits des époux B assignent la SSCV et la société Sofi Ouest en paiement des sommes...
En vertu des dispositions du Code civil quant à l’exécution du contrat de vente, il incombe au vendeur un certain nombre d’obligations avec notamment l’obligation d’information et de conseil, la garantie des vices cachés ou encore la garantie d’éviction qui visent à...
« Le droit spécial de la vente déroge-t-il au droit commun de la vente ? » c’est la question que se pose Madame Fabienne Jault-Seseke au regard de la présente décision, et tout porte à croire que la Cour de cassation s’inscrit dans cette position, voyons ce qu’il en est. Le 14...
Cumulativement avec la responsabilité à raison des produits défectueux et avec la garantie légale contre les vices cachés de l'article 1648 du Code civil, le législateur a institué, en application de la directive du 25 mai 1999 portant sur certains aspects de la vente et sur les garanties de...
Un véhicule automobile avait été acquis par M.X. au cours d'une vente publique. La carte grise ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées du véhicule en raison des transformations qu'il avait subies, ce dernier assigna son vendeur, garagiste professionnel, la société ayant organisé les...
La garantie contre les vices cachés est prévue par les articles 1641 C.Civ et suivants du Code civil. L'article 1641 C.Civ énonce : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent...
Dans quelle mesure le vendeur professionnel est-il tenu à son obligation de délivrance, lorsqu’il est face à un acheteur professionnel ? Telle est la question à laquelle a dû répondre la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 Mars 1997. Le vendeur professionnel de...
« Il y a plus de fols acheteurs que de fols vendeurs » rappelait le peuple français dont le proverbe a été retranscrit dans un français plus récent par Antoine Loisel. Et pour cause, si l’acheteur a une liberté, certes relative, d’acheter, le vendeur doit être garant d’obligations...
Lors d’une vente le vendeur est tenu à certaines obligations. En effet l’article 1603 du code civil dispose qu’il « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend ». Parfois la vente n’est pas satisfaisante à l’égard de...
Le droit contractuel contemporain est dominé par la volonté de protéger le consommateur. De ce fait, le vendeur est tenu à certaines obligations et garanties qui sont les effets du contrat de vente à l’égard du vendeur. Il convient de s’intéresser plus particulièrement à la garantie des...
L'erreur, l'éviction, la non-conformité, le vice caché, sont des moyens qui peuvent être invoqués dans un contrat de vente. Or, ces domaines se chevauchent, tout particulièrement la non-conformité et le vice caché. Dans l'arrêt de la première chambre civile du 21 mars 2006, pourvoi nº03-16.307,...
Dans le premier arrêt du 21 mars 2006, un acquéreur obtient la résolution de la vente du véhicule automobile qu’il avait acquis auprès d’une société pour défaut de conformité à la commande. La société s’oppose à restituer le prix intégral de vente à l’acquéreur comme...
- Le "Bon Dol" : présentation très flatteuse du produit : "produit extraordinaire, le plus extraordinaire de la Terre". Ça n'est pas considéré comme une déclaration mensongère, pas réprimé.Exemple : pour le vendeur de voiture, le bon dol représente son argumentaire. Le mauvais dol représente la...
L’ordonnance de 2007 n’est pas encore ratifiée par le Parlement. Il s’agit donc d’un AA règlementaire, susceptible de REP : CE, 1961, Fédération nationale de syndicats de police. Le contrôle de la conformité de l’ordonnance de 2007 aux normes internationales...
Selon le rapport du projet de loi précédant l'ordonnance du 17 février 2005 : « (…) la directive a adopté le principe d'une action uniforme englobant le vice caché et le défaut de conformité tels qu'ils sont communs en droit français ». Cette phrase à elle seule traduit bien le...
L'obligation ou garantie légale de conformité est régie aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation. Ces articles proviennent de la transposition en droit français en 2005 d'une directive européenne de 1999 sur la garantie de conformité en matière de biens de...
Le juge administratif, avec l’essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis l'arrêt Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d’origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans doute...
Le demandeur au pourvoi est M. Chavanne et le défendeur est la société Lambert. M. Chavanne a acheté en février 1979 des tuiles pour refaire sa maison, à la société Lambert. Les tuiles ont présenté des défauts, et M. Chavanne a obtenu la désignation d’un expert en référé le 22 mai 1985 qui a...
La distinction entre contrat de vente et contrat d’entreprise fait l’objet d’un critère éprouvé par la Cour de cassation depuis une décision de la 3e chambre civile du 5 février 1985. Le présent arrêt de la chambre commerciale du 7 novembre 2006 permet d’en préciser...
Les textes répressifs revêtent diverses formes. L'une d'entre elles réside dans la privation de liberté. Toute privation de liberté doit nécessairement être contrôlée avec rigueur. C'est pourquoi, en droit pénal français, il existe un contrôle de ces textes répressifs... La loi --pénale--...
Les opérations portant sur le capital, essentielles à la vie des sociétés de capitaux, ont pour objectif d’assurer le financement de l'activité sociale tout en aménageant le pouvoir au sein des sociétés. Or, en utilisant les techniques les plus diverses, parfois en marge des prévisions...
Une directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation a été transposée par l'ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 qui vient modifier les règles relatives à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au...
Les différents arrêts adoptés par la cour de cassation en 1993 ont permis de clarifier les rapports entre la notion de conformité et celle de vice caché en matière de vente. L’arrêt du 13 octobre 1993 a contribué à cette jurisprudence. En l’espèce, la société Bouchonnerie...
Une société est dite en situation de sous capitalisation lorsque ses capitaux propres sont inférieurs de moitié au total du capital. Elle a alors un besoin de financement. En principe, c’est par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsqu’ils disposent de fonds...
Dès l’époque romaine le caractère fondamental de l’objet du litige est souligné. Si l’on n’emploie pas expressément le terme d’objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d’ouvrir...
Le contrôle de conventionalité des normes supra étatiques par le juge ordinaire prend toute son importance lors de litiges relatifs à des nouvelles normes nationales qui sont contestées au regard des conventions internationales. C’est le cas qui s’est présenté à la cour d’appel de...
