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La finalité ultime du droit européen de la concurrence est de créer une économie de marché efficace car fondée sur le processus concurrentiel. Le Traité en ses articles 85 à 90 pose les règles applicables en la matière, à savoir la prohibition des ententes qui pourraient avoir un...
La moitié du droit français est aujourdhui dorigine européenne, essentiellement communautaire, issu des directives de la Commission de Bruxelles. Il faut également comprendre dans le droit européen lensemble des traités ratifiés (Rome, Maastricht,...
Afin de pouvoir apprécier les différents éléments qui entrent dans l'étude de ce sujet, il convient dans un premier temps de se pencher sur la participation de la France à la construction des institutions européennes (I), puis d'étudier dans un second temps, les différentes sources de ce...
La Constitution de 1958 constitue une évolution majeure pour la hiérarchie des normes en France. Elle consacre le passage de la légalité à la constitutionnalité. Désormais, la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution. Le juge constitutionnel devient alors le garant...
Les principes du droit européen des contrats sont destinés à sappliquer en tant que règles générales du droit des contrats dans lUE. Ils sont le fruit de la collaboration duniversitaire présidés par Ole Lando et ont vocation à pouvoir sappliquer aux...
Les textes français sur l'établissement du lien de filiation naturelle maternelle pourraient bien faire encourir à notre pays une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme tant ils paraissent en contradiction avec la jurisprudence de celle-ci. En attendant une...
Ladhésion du Royaume-Uni à des conventions internationales contenant des obligations précises et contraignantes, telle que la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de lHomme et les traités communautaires, alimenta la contestation de la souveraineté du parlement. En...
La vente est un contrat à titre onéreux. Le prix constitue la contrepartie financière, exprimée sous forme d'une somme d'argent, du transfert de propriété que la vente produit. À ce titre, le prix est une composante essentielle de la vente, d'abord en tant qu'élément nécessaire à sa formation,...
Quelle est la spécificité du droit communautaire (les caractéristiques) et en quoi cette spécificité a un impact sur la vie des entreprises comme des autres acteurs socioprofessionnels (quelles différences entre droit international, droit européen et droit...
Depuis une vingtaine dannées, le droit de la fonction publique subit de nombreuses mutations dues notamment à linfluence du droit européen ou à lintroduction des méthodes de gestion des entreprises privées. Nonobstant ces différents facteurs, cette branche...
En 1957, le Traité de Rome institue la Communauté Economique Européenne, dont fait partie la France. Comme son nom lindique, cest la dimension économique qui prime alors, laspect social étant marginal. Au fil du temps cependant, de nombreux évènements tels que la crise des...
« Une étude sur lordre public est une étude téméraire ; nul na jamais pu en définir le sens chacun en vante lobscurité et tout le monde sen sert » ; cette affirmation de Philippe Malaurie sonne comme une mise en garde pour ceux qui auraient la témérité daffronter une...
« Lapplicabilité directe cest le droit pour toute personne de demander à son juge de lui appliquer traités, règlements, directives ou décisions communautaires. Cest lobligation pour le juge de faire lusage de ces textes, quelle que soit la législation du pays...
Larticle 55 de la Constitution de 1958 énonce le principe « pacta sunt servanda » selon lequel les traités et accords internationaux ratifiés par la France ont une valeur supérieure à celle des lois. Alors que les sources non communautaires (principes dégagés par le Conseil de lEurope...
Nen déplaise aux souverainistes, le droit international prend de plus en plus dimportance au fur et à mesure que le processus de mondialisation se poursuit. Celui-ci sétant par ailleurs considérablement accéléré au cours du siècle dernier. Cette importance se traduit par...
Grâce au droit européen, une unification du droit à l'échelle international se met en place de manière progressive. Mais cette unification devra aller au-delà des limites de l'Union européenne si l'on veut que soient garantis dans les mêmes conditions les droits et...
Le 13 mai 2013, cinquante ans après la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 5 février 1963 dans laffaire Van Gend en Loos, la Cour de Justice de lUnion Européenne (CJUE, qui remplace aujourd'hui la CJCE) organise une journée de conférences pour célébrer...
La distinction entre les relations de commerce purement internes et celles qui présentent un caractère international ne va pas de soi. Il y a, à l'évidence, certains contrats qui, par leurs éléments caractéristiques propres, se voient conférer la qualité de contrat international sans hésitation...
Le système de protection et de promotion internationale des droits de lhomme est un phénomène relativement récent puisquil ne se met véritablement en place quaprès la Seconde Guerre mondiale. Il sied toutefois de rappeler quantérieurement à ce conflit diverses...
« La validité dune norme ne peut avoir dautre fondement que la validité dune autre norme ». Hans Kelsen pose ainsi les bases du normativisme, théorie de droit se voulant dénuée de toute arrière pensée idéologique, qui énonce un système juridique fondé sur la hiérarchie...
Le Conseil d'Etat a consacré son rapport public 2007 à l'administration française et l'Union européenne, avec comme sous-titre « quelles influences, quelles stratégies ». Le Conseil d'Etat y a mis en évidence la nécessité d'améliorer la pratique européenne de l'administration française afin...
Le principe selon lequel, « toute règle juridique possède une valeur inférieure à celle qui la précède » est un fondement même du droit français, conceptualisé dans la hiérarchie des normes. Ce principe de la hiérarchie des normes élabore ainsi la place quoccupe chaque acte...
Lordre juridique peut être défini comme lensemble des règles (constitutions, lois, règlements) qui établissent à lintérieur de lEtat le statut des personnes publiques ou privées, et qui définissent les rapports juridiques qui existent entre ces personnes publiques ou...
La concession de service public est définie traditionnellement de la manière suivante : "Cest le contrat qui charge un particulier ou une société dexécuter un ouvrage public ou dassurer un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie...
En 1957, plusieurs territoires coloniaux appartenant à des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne furent associés à la CEE par le Traité de Rome. Mais dans les années 60, plusieurs de ces anciennes colonies accédèrent à lindépendance. La version consolidée du Traité de Rome...
« Sans droit de propriété, aucun autre droit nest concevable ». Cette allégation de léconomiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En...
Après la Seconde Guerre mondiale, la volonté de paix en Europe saccompagne dune volonté de créer une institution supérieure aux États et plus effective que ne la été la Société des Nations avant la guerre. Cela se concrétise par la création de systèmes de droit supérieurs...
La protection des libertés fondamentales n'est pas absolue, elle rencontre des limites. Les deux premières relèvent de considérations d'intérêt général : les pouvoirs publics conservent dans ce cadre une certaine marge d'appréciation qui leur permet de moduler la protection des libertés, marge...
[...]Le but de ce cours est donc d'essayer de dissiper toute incertitude sur la notion de fonction publique et sur le droit qui lui est applicable, et également de démontrer que ce droit n'est pas, contrairement à une opinion assez répandue là encore, un droit austère et...
La définition du droit européen est à la base une définition purement géographique, c'est le droit qui s'applique en Europe, encore qu'il se peut que le droit européen s'applique à l'étranger. Cette définition est difficile à identifier, car il y a plusieurs...