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 Indivision d'une entreprise

Indivision d'une entreprise

  
Indivision d'une entreprise

Nos documents

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18 Sept. 2009

Les différents types de partages dans les successions

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Le droit de provoquer le partage appartient aux indivisaires quelle que soit leur qualité. Sont concernés les héritiers ab intestat (dévolution légale).Sont exclus les légataires à titre particulier et les héritiers déjà remplis de leurs droits par une donation-partage ou par un partage partiel...

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28 déc. 2008

Société en participation et en indivision

Dissertation de 31 pages - Droit des affaires

Si l’on s’en tient à une lecture superficielle des définitions de la société en participation et de l’indivision, il peut paraître un peu surprenant que des liens puissent se nouer entre ces notions. La société en participation est définie comme un « mode de collaboration...

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11 Janv. 2007

Conseil d'État, 8 septembre 1999

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

Même si l’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique, elle n’en n’est pas moins dotée d’une personnalité comptable et d’une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable,...

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13 déc. 2009

L'indivision en droit des sociétés

Cours de 17 pages - Droit des affaires

L’indivision constitue une modalité de propriété collective : un même bien est commun à deux ou plusieurs propriétaires. Le droit de chaque copropriétaire, appelé quote-part, porte sur l’ensemble du bien considéré, et non sur une portion déterminée du bien commun. C’est le droit de...

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08 avril 2009

Cour de cassation, 4 janvier 1980 - l'influence de l'indivision sur les biens appartenant à un défunt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans l’affaire concernée, une famille s’est trouvée amputée de l’un de ses membres, Paulette Hubert, décédée le 28 décembre 1939. Son mari, Marc Guerraud, ainsi que leurs quatre enfants, étaient donc censés pouvoir jouir chacun à parts égales des deniers que leurs mères leur a...

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07 Mars 2008

Le compte d'indivision

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le décès d'une personne qui a plusieurs héritiers fait naître une période d'indivision successorale et la dissolution de la communauté ouvre une période d'indivision post-communautaire. Cette indivision va durer jusqu'au partage de la succession ou de la communauté. Tout au long de sa...

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10 juil. 2010

Les personnes morales

Cours de 18 pages - Droit des affaires

L'activité humaine est exercée par des individus - des personnes physiques - et des groupements - des personnes morales ; par exemple, l'État, les sociétés, les associations ou les syndicats. Le rôle des groupements devient de plus en plus important : l'activité économique est aujourd'hui surtout...

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13 mai 2006

L'indivision postcommunautaire

Dissertation de 14 pages - Droit civil

L’intérêt principal de chaque époux est en effet patrimonial, avant le partage des ex-biens communs. Comment s’organise, sur un terrain souvent conflictuel, la gestion des biens indivis soumise au principe de cogestion ? En pratique il importera de cerner les garde-fous envisageables...

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22 févr. 2009

Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

Le cas pratique qui nous est soumis traite de l’indivision et des servitudes. Selon l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. L’indivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété. Contrairement à la copropriété,...

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09 Oct. 2009

Les droits des créanciers sur les biens indivis

Dissertation de 12 pages - Droit des obligations

L’indivision est définie comme « le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans qu’il y ait division matérielle des parts.» Une indivision légale s’établit de plein droit, entre cohéritiers à l’instant de l’ouverture de la succession. En...

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30 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt du 8 septembre 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

Lorsqu’une entreprise est exploitée par une personne physique, cette dernière a la faculté de comprendre dans les valeurs d’actif au bilan de l’entreprise, tout bien provenant de son patrimoine privé alors même que ce bien ne concourait pas à l’exploitation. Le Conseil...

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07 févr. 2010

Les effets de la dissolution du régime matrimonial

Cours de 7 pages - Droit de la famille

La dissolution n'a pas pour effet immédiat de séparer les biens qui constituaient la communauté. Des opérations doivent être faites avant. La dissolution ouvre donc une période de temps plus ou moins longue pendant laquelle les biens de la communauté seront indivis avant le partage. Si la...

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01 déc. 2010

Droit des sociétés : définition, constitution et types d'une société

Cours de 145 pages - Droit des affaires

La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...

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13 mai 2006

Les mutations à titre gratuit de lots de copropriété

Dissertation de 14 pages - Droit civil

Cependant ces mesures de protection dans le mécanisme de cession sont souvent rendues obligatoires seulement dans le cadre de la vente et ne subsistent qu’à l’état de faculté pour les mutations à titre gratuit. En effet, la particularité de ces dernières mutations est qu’il existe...

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07 Sept. 2007

Le partage des biens meubles et immeubles, morceaux choisis

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Un bien n'est agréable que si on le partage ». On prête à Sénèque cette maxime empreinte de sagesse. Pourtant, dans la réalité des faits, le partage est souvent un évènement sinon douloureux, à tout le moins critique, surtout quand il n'est que la conséquence patrimoniale d'une séparation. Ce...

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16 juin 2010

La notion de société dans le droit

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Une société, on l’a rencontre dans les secteurs de la vie économique. Une société peut être une petite structure ou une grande structure : il n’y a pas de critère de taille et de critère de domaine. Cette grande variété de visages de la notion de société est rendue possible par la...

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04 févr. 2007

Les contrats spéciaux

Cours de 80 pages - Droit civil

Cours de droit civil de licence 3 réalisé à partir de prises de note en cours. Il est complet et à jour de la JRP contemporaine. Ce cours traite des contrats spéciaux tels que la vente, le mandat, le contrat d'entreprise, le prêt etc... D'une grande aide pour réaliser les TD, et pour avoir une...

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27 déc. 2016

Le partage de l'indivision

Cours de 3 pages - Droit civil

Le partage peut être demandé par tout indivisaire. Ce principe est admis depuis 1804 et ce principe est énoncé à l'article 815 al 1 du Code civil : « nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Le partage est un droit imprescriptible,...

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22 Sept. 2017

Cour de cassation, 1re Chambre, 2 mai 2011 - La valeur patrimoniale d'un fonds libéral soumis à l'indivision postcommunautaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'esprit communautaire et de partage inhérent au mariage et plus particulièrement au régime légal ne semble pas cesser au jour de la dissolution de la communauté. Il apparaît notamment qu'en cas de divorce contentieux, le législateur a introduit un ensemble de règles visant à maintenir...

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26 juin 2007

Le régime matrimonial du chef d'entreprise

Cours de 64 pages - Droit des affaires

Entreprendre n’est pas sans risque pour le chef d’entreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin d’éviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial s’avère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage, respecter...

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19 juin 2009

Droit des contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services

Dissertation de 67 pages - Droit des affaires

A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le Code civil - le livre 3.)Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les libéralités. Titre 3 du livre 3 :...

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21 Janv. 2005

Acte de commerce et commerçants

Dissertation de 23 pages - Droit des affaires

Le droit commercial, c'est-à-dire l'ensemble des règles applicables à certaines personnes (les commerçants) et à certaines opérations procède d'une double conception : - objective - subjective Objective : on prend en considération l'objet du commerce, c'est-à-dire l'acte du commerce et on...

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23 Mars 2015

Les solutions pour l'entreprise et le débiteur : la liquidation judiciaire

TD de 3 pages - Droit des affaires

Nature juridique du dessaisissement : Cass com 25 octobre 2011. M. X et Mme Y (décédée depuis) ont acquis en indivision un terrain sur lequel ils ont fait édifier un immeuble. Ils ont été placés en LJ. Le juge commissaire a autorisé la cession de cet immeuble et le liquidateur a saisi le...

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07 Sept. 2007

Droits sur l'entreprise du partenaire

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

A l'instar d'un époux dont les droits dans l'entreprise de son conjoint sont délimités par le régime matrimonial et par les dispositions du code de commerce relatives à l'entreprise individuelle et aux sociétés, le partenaire lié à un entrepreneur par un PACS peut avoir sur cette...

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27 Mars 2010

Cas pratique - l'analyse de la composition active des patrimoines dans le cadre du régime légal

Étude de cas de 8 pages - Droit civil

Monsieur Claude Dutertre et Mademoiselle Lise Duplan se sont mariés en 1978 sous le régime légal, de communauté réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage. L’épouse, fleuriste, avait ouvert un fonds de commerce de fleurs qu’elle a revendu avant le mariage. L’époux, quant à...

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08 juil. 2008

Les structures juridiques d'exploitation

Dissertation de 37 pages - Droit des affaires

Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa...

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20 Mars 2009

Quelle place au conjoint de l'associé dans le régime sociétaire ?

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Lorsqu’un ou les époux décident de travailler en société, le choix de leur régime matrimonial s’impose. L’interférence du mariage sur la société soulève certaines difficultés. Ainsi deux lois ont permis de faire évoluer la situation des époux, et l’égalité entre eux au sein...

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27 Sept. 2007

Cours du droit des sociétés

Cours de 31 pages - Droit des affaires

- L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé personnellement à tous les risques inhérents à l'exercice de son activité, mais bénéficie d'une grande liberté d'action....

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10 Janv. 2011

Cours de Droit des entreprises

Cours de 50 pages - Droit des affaires

C'est une forme d'organisation de l'activité humaine en vue de créer de la richesse. Deux idées fortes ressortent :- L'entreprise c'est l'organisation de l'activité humaine.Dans ce cadre il convient de gérer cette organisation et donc de fixer les droits et les devoirs des salariés, par rapport à...

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23 déc. 2011

Droit des sociétés : les sociétés à risques illimités et limités

Cours de 61 pages - Droit autres branches

À partir des années 90, dans tous les pays occidentaux, on a modifié les règles sur l'organisation du gouvernement d'entreprise c'est-à-dire sur l'organisation des pouvoirs de l'entreprise.Il y a eu des apports légaux mais aussi des codes de bonne conduite ou des codes de bonne gouvernance qui...