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Selon la Cour de cassation, l'erreur rend le consentement nul. en annulant la vente d'un appartement conclue entre une propriétaire et son locataire, à la suite de la méprise de la propriétaire qui se croyait tenue légalement de faire une offre de vente au locataire alors que tel n'était pas le...
Larrêt «Poussin », de la Cour dAppel de Versailles du 7 janvier 1987, traite de lerreur sur la substance, et plus particulièrement de la manière de prouver de celle-ci. En effet, cet arrêt reprend ce type de vice du consentement en matière de vente dobjets dArt....
Pour quun contrat se forme valablement, il ne suffit pas que les parties soient en pleine possession de leurs facultés mentales. Contracter ce nest pas seulement consentir. Cest plus exactement consentir en pleine connaissance de cause et librement. Cela signifie que si le...
Cest un vice du consentement. Il illustre à quel point le besoin de loyauté se manifeste dans la formation du contrat. Le dol nest pas la faute dolosive. Le dol en général cest un comportement malhonnête quon peut rencontrer au stade de lexécution et au stade de la...
Dans l'affaire Société Catimini, c'est sur l'interprétation de cette seconde exception que la Cour administrative d'appel de Nantes a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis. La Haute juridiction était amenée à se prononcer sur un litige relatif à une sous-évaluation systématique des stocks...
Aujourdhui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux nhésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que lacheteur se...
Dans cet arrêt, une statue représentant le pharaon Sésostris III, datant de son règne daprès le catalogue de vente, est acquise, lors dune vente aux enchères, par un couple. Ils découvrent après la vente que lauthenticité de luvre était sujette à controverse. Ils...
En lespèce, Mme X a donné naissance le 26 octobre 1985 à une fille, celle-ci étant décédée le 24 avril 1999 des suites de troubles psychomoteurs et neurologiques liés à une microcéphalie. Or, il se trouve que Mme X a souffert dune rubéole pendant sa grossesse alors même quelle...
Le consentement donné à un contrat, une des conditions énoncées par larticle 1108 du Code civil, doit être réel, libre et conscient, ou bien, à défaut, il ne sagira que dune simple déclaration de volonté vide de sens à laquelle le droit refuse dy attacher quelque effet...
Lors dune vente à réclamer, le vendeur se sépare dune pouliche au profit du nouvel acquéreur. Cependant, en novembre 2006, il découvre que lanimal ne présente pas les qualités voulues. Lacquéreur souhaite donc mettre fin au contrat. Ainsi, le problème touche à une...
L'erreur a trouvé son origine dans le droit canonique, qui a été le premier à s'intéresser à la notion d'erreur.Plus tard, au 17e siècle, ce sera Jean Domat qui définissait l'erreur comme le fait de conclure une convention "où les personnes n'ont point connu ce qui était nécessaire de savoir pour...
La juridiction suprême se trouve devant un problème juridique qu'elle a déjà tenté d'élucider auparavant : quel est le fondement du recours du solvens, le débiteur, ayant payé par erreur la dette d'autrui, à l'encontre du véritable débiteur de l'obligation, lors même qu'il ne lui est pas...
Décision du TGI de Paris en date du 8 février 1971. Objet du litige : Dame Piette demande le prononcé de la nullité de son mariage avec M. Bruon Fondement de la demande : art. 180 C. civ. Problème juridique : conditions de lannulation du mariage pour vice du consentement Il...
Dans la pensée classique du droit pénal, nul nest censé ignorer la loi, du fait du respect (théorique) par le législateur du principe de légalité, et notamment de sa composante « connaissance ». La création importante et actuelle de lois, mais aussi la complexité dinterprétation...
Le 22 février 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, dit « arrêt Poussin », reconnaît pour la première fois lerreur sur la substance de la chose comme vice du consentement commise par le vendeur, appelée erreur sur la prestation fournie. Il sagit ici dune seconde...
« Une erreur nest souvent quune vérité coupé en herbe » (Louis Farigoule membre de lAcadémie française en 1946). Ainsi dans cette affaire, une adjudicataire a conclu un contrat de vente avec un commissaire priseur. Le contrat de vente portait sur un tableau indiqué dans...
Le 10 novembre 1998, M. et Mme X... (Maryvonne et François Pinault) font l'acquisition (pour un million d'euros) d'une statue du pharaon Sesostris III lors d'une vente aux enchères publiques organisée par M. Z...(Olivier Coutau-Bégarie), commissaire priseur, assisté de M. Y...(Chakib Slitine),...
Sil est un pan du domaine contractuel où les transactions sont parfois incertaines, cest bien sur le marché de lart. Les contrats sur les uvres dart, pouvant se dérouler entre particuliers ou lors de ventes aux enchères, sont soumis à des aléas et des risques...
La protection du consentement fait l'objet d'une dimension préventive mais surtout curative. Cette dernière est protégée par trois vices du consentement : la violence, l'erreur et le dol (dans certaines espèces on peut apprécier la lésion comme un vice du consentement). L'article 1112 du Code...
Larrêt de la chambre criminelle en date du 11 mai 2004 était un arrêt très attendu par la doctrine. En lespèce, une employée a subtilisé des documents appartenant à lentreprise qui lemploie, dans le but de les produire devant le Conseil des prudhommes dans le cadre...
Laffaire Poussin avait déjà posé des règles en matière derreur sur lauthenticité dun tableau. Un couple achète aux enchères publiques une statue antique présentée dans un catalogue comme appartenant lépoque du Moyen Empire (XII dynastie 1878-1873). Après...
L'arrêt qui nous est soumis émane de la première chambre civile de la cour de cassation, il fut rendu le 28 mars 2008 et vise les articles 1109 et 110 du Code civil. En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un portrait de...
Lorsquun recours pour excès de pouvoir est formé contre une décision administrative, le juge administratif va contrôler dabord la recevabilité de ce recours, puis la compétence, et enfin jugera le fond du recours di les deux premiers critères sont remplis. Le fond comporte des...
En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un portrait de Claude Monet réalisé par John Singer Sargent pour un prix de 300 000 dollars US auprès de Madame Howard-Johnson. Toutefois, trois experts spécialistes du dit peintre...
Comme la dit Malinvaud, la toile de Poussin « a fait couler plus dencre que de peinture » dans larrêt de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 1978. En lespèce, les époux saint-Arroman ont chargé le commissaire-priseur Rheims de la vente dun...
Contracter cest vouloir mais encore faut-il que le contrat présente les vertus quon lui prête ce qui sous entend donc que le consentement revête lui-même certaines qualités. Afin de sassurer de la qualité du consentement, les rédacteurs du code civil ont privilégié des mesures...
En lespèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à lexploitation publique dans un immeuble édifié en létat futur dachèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet...
Dans cet arrêt du 27 février 2007 la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dû trancher la question de l'erreur viciant le consentement.
L'erreur manifeste d'appréciation est un élément que le juge prend en compte pour contrôler une décision prise par l'administration. Il s'agit d'une erreur grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens et qui entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par...
Très diverses sont les erreurs qu'un contractant peut commettre, nombreuses aussi sont les habiletés plus ou moins blâmables dont un contractant use pour obtenir la conclusion d'un contrat. C'est pourquoi, soucieux de préserver la sécurité du commerce juridique, les rédacteurs du Code...