Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2011, Les caractères nécessaires à l'annulation du contrat pour erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Toute erreur n'est pas, par nature, une cause de nullité, voilà ce que nous rappelle l'article 1110 alinéa 1 du Code Civil qui dispose que « l'erreur n'est cause de nullité de convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est...
Dans quelle mesure la Cour de cassation parvient-elle à concilier son office de rectifications des erreurs juridictionnelles avec le respect du principe de souveraineté des juges du fond ?
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Si l'erreur est consubstantielle à l'activité humaine et, partant, à la fonction juridictionnelle, sa pérennisation au sein de l'office du juge peut engendrer des répercussions substantielles, en ce sens qu'elle affecte la cohérence de l'ordonnancement juridique,...
Quelle est la différence entre un dol et une erreur dans un contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La liberté contractuelle suppose inéluctablement la lucidité du consentement. Dans ce sens, rien ne peut justifier qu'une volonté altérée par l'erreur ou trompée par le dol puisse valablement créer des obligations. Cette idée devenue un axiome en droit des contrats illustre avec...
Comment la Cour de cassation appréhende-t-elle l'erreur dans le contentieux civil et dans quelle mesure son contrôle peut-il être à la fois un mécanisme correcteur et un levier d'évolution du droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Errare humanum est, sed perseverare diabolicum » disait Sénèque : l'erreur est humaine, mais persévérer dans cette erreur est diabolique. Cette maxime trouve un écho singulier dans le contentieux civil, où la justice doit constamment corriger les erreurs commises,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 juin 2020, n° 20-70.001 - La sanction en cas d'erreur ou d'omission du taux effectif global
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le 24 juin 1981, la première chambre civile de la Cour de cassation posait les principes quant à la sanction en cas d'erreur ou d'omission du taux effectif global. Cette décision de principe découlant d'un mouvement politique tendant à protéger le consommateur venait...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, n°18-21.536 - Une erreur liée à la rentabilité de l'activité d'une entreprise peut être à l'origine de la nullité d'un contrat de franchise ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les créateurs de la société Couleurs et chocolats ont conclu un contrat de franchise avec la société De Neuville. Cette dernière développe un réseau de magasins de vente par l'intermédiaire de succursales et de franchisés. Le 2 septembre 2014, la société Couleurs et chocolats...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2011 - L'erreur substantielle d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son...
Le domaine et la mise en oeuvre de la sanction de l'erreur
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Pour savoir si un contrat est nul par erreur, il faut connaitre l'état d'esprit de celui qui se plaint d'une erreur. Peu importe l'attitude de son cocontractant, on regarde s'il y a erreur. Cependant, si le contrat est annulé, l'autre partie va en subir les répercussions...
Les erreurs judiciaires récentes en France
Étude de cas - 24 pages - Droit pénal
La question de l'erreur judiciaire est une question d'actualité. L'erreur judiciaire peut être définie comme une erreur de la part de la justice, plus précisément de la part de la juridiction de jugement, d'avoir condamné un innocent ou aussi d'avoir acquitté un coupable ; et...
La distinction entre l'erreur et le dol
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La définition que fait Jacques Ghestin du contrat, « un accord de volontés qui se sont exprimées en vue de produire des effets de droit », montre le caractère fondamental de la volonté dans la formation du contrat. Ainsi, d'après l'article 1108 du Code civil, le consentement constitue un...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, n°10-25.904 - Une erreur sur les motifs du contrat peut-elle être une cause de nullité de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une infirmière libérale a souscrit, dans le cadre de son activité, deux contrats de crédit-bail auprès de la société « Lixxbail » et deux contrats de crédit-bail auprès de la société « BNP Paribas ». Une troisième société lui livrant le matériel financé grâce aux crédits-bails....
Cour D'appel de Versailles, Arrêt du 7 janvier 1987: l'erreur sur la substance
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple vend le 21 février 1968 un tableau qui leur appartenait grâce à l'aide d'un commissaire-priseur ainsi qu'un expert de l'officier civil, au musée du Louvre. L'objet avait été certifié comme étant une oeuvre de l'école des carraches. Une fois...
L'annulation de la vente pour cause d'erreurs sur les qualités substantielles de la chose vendue, chambre civile, cour de cassation du 17 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 17 Juin 2010, la première chambre civile de la cour de Cassation a dû se prononcer sur un problème relatif à l'erreur vice du consentement. En l'espèce, par la facture du 8 Juin 2005, M.X a vendu à la société Maxfield « une table des années 50 » pour un prix de 20...
Comparaison de l'erreur et du dol
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Le consentement de la partie qui s'oblige » est, selon l'article 1108 du Code civil, la première des « quatre conditions (…) essentielles pour la validité d'une convention ». Pour être valablement donné, ce consentement doit toutefois être exempt de l'un des trois vices que l'article 1109...
Cour de cassation, Première Chambre civile, 27 février 2007: l'erreur sur la substance de la chose
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Un couple a acheté lors d'une vente aux enchères une statue égyptienne dont l'authenticité qui avait été attestée par un expert, figurait sur le catalogue de la vente. Après la vente le couple a fait procéder à de nouvelles expertises, car l'époque authentique de création de cette œuvre...
Le dol: une erreur provoquée?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le consentement fait l'objet d'une politique de protection préventive. Mais il fait surtout l'objet d'une prévention curative, qui peut être utile lorsque, par exemple l'offrant se trompe. Cette protection est assurée à travers 3 vices du consentement exposés à l'article 1109 du Code Civil : « Il...
Les vices du consentement : l'erreur, le dol, la violence
TD - 8 pages - Droit des obligations
Si aucun contrat ne se forme sans l'échange de consentements, aucun contrat n'est valable si le consentement de l'une des parties a été donné sous l'effet d'un de ces trois vices : l'erreur, le dol ou la violence (Art. 1109 et s. C. civ.). • Définition. Elle se définit comme une...
Droit des obligations : les différents types d'erreur
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Commettre une erreur, c'est avoir une opinion contraire à la réalité. Cette matière est assez complexe, car elle repose sur l'analyse de la psychologie des contractants, le rôle du juge est essentiel et complexe. C'est une matière ou les juges du fond ont très souvent un...
Cour de cassation, troisième Chambre civile, 20 octobre 2010: l'erreur portant sur une offre de préemption au profit d'un tiers occupant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En principe, le consentement vicié tel que le caractère inexcusable de l'erreur sur l'offre de vente entraine la nullité du contrat. Lorsque l'erreur porte sur une offre de préemption au profit d'un tiers occupant, cette erreur influence sur la validité du contrat,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 octobre 2011 : l'erreur substantielle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
« L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet » Article 1110 du Code civil. Encore faut-il réussir le difficile exercice de caractérisation de la substance de la chose dont le contrat est l'objet. Ici, la...
L'erreur en droit des contrats
Fiche - 4 pages - Droit civil
Si l'une des parties s'est trompée lors de la conclusion du contrat, c'est à dire si elle a commis une erreur. Si l'une des parties a été trompée, c'est à dire si elle a été victime d'un dol. Si le consentement n'a pas été libre, consentement donné à la suite d'une pression (violence)....
Commentaire d'arrêts de la Cour de cassation du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1988 : l'erreur d'une oeuvre d'art
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la cour de cassation le 24 mars 1987, concernant une œuvre de Fragonard vient confirmer la jurisprudence Poussin du 7 janvier 1987, dont Malinvaud avait dit que le tableau avait fait « couler plus d'encre que de peinture » et qui avait posé les règles en matière...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2020 - Un élément connu postérieurement à une vente peut-il être retenu comme une erreur imputable au vendeur entrainant la nullité de ladite vente ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020, rendu sur renvoi après cassation et relatif à l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat. En l'espèce, lors d'une vente aux...
Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 12 juin 2014 : l'erreur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'article 1110 du Code civil dispose qu'il est possible d'invoquer l'annulation d'un contrat de vente pour vice de consentement en cas d'erreur c'est-à-dire en cas de fausse représentation de la réalité. L'erreur peut tout à fait porter sur le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 : l'erreur comme cause de nullité du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le mariage principalement religieux à sa création a évolué et est désormais régi par les dispositions du Code civil et respecte les libertés fondamentales reconnues à tous les hommes. On peut donc se demander comment les croyances religieuses sont prises en compte dans le mariage et si elles...
Les vices du consentement : l'erreur sur les motifs après l'ordonnance du 10 février 2016
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"L'erreur sur les motifs n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties aient été d'accord pour en faire la condition de leur contrat". Telle était la solution de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 3 août 1945. Nous nous retrouvons ici face à une catégorie...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2018, 17-15944 - L'erreur sur la qualité substantielle pouvant être une cause de l'annulation de la vente aux enchères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation daté du 3 mai 2008 est relatif à l'erreur sur la qualité substantielle, pouvant être une cause de l'annulation de la vente aux enchères dans certains cas. La galeriste a acheté lors d'une vente aux enchères, un...
Les vices du consentement : l'erreur comme cause de nullité du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'erreur est une fausse représentation de la réalité. Mais le juge ne prononce pas la nullité du contrat pour toute erreur constatée. En effet le juge conformément à la jurisprudence doit uniquement sanctionner l'erreur constitutive d'un vice du consentement et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012 - L'erreur sur la rentabilité économique est-elle une cause d'erreur, vice du consentement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le cadre d'un arrêt rendu le 12 juin 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, les juges reviennent sur la question de la nullité du contrat de franchise en cas de comptes prévisionnels erronés. Comme on le sait, le Code civil permet aux errans d'obtenir la nullité d'un...
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 18 mars 1980, n 78-13125 - L'erreur sur la nature d'une convention et sa sanction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 18 mars 1980 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation révèle que le 7 décembre 1970, les Époux Y signent en présence d'un notaire deux actes distincts. Le premier par lequel ils vendent à Veuve Z, un terrain sis à Obermorschwihr. Le second acte, par lequel...
