Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 février 2001, La nullité pour erreur sur un motif extérieur au contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La conception française de la nullité est particulière, dans le sens où un contrat n'est jamais nul de plein droit. Cette nullité ne pourra résulter que d'une décision judiciaire. Dans l'affaire qui nous intéresse, M. Lucas a acquis le 20 novembre 1981 à la SAGEP (Société anonyme de...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 27 février 2007 : L'erreur sur la substance
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'erreur, disait Pothier, est « le plus grand vice des conventions ». On sent bien, cependant, par simple intuition, que toute erreur commise par un contractant ne doit pas permettre l'annulation du contrat. Précisément, l'alinéa 1er de l'article 1110 du Code civil...
Comment déterminer les caractères de la violence, vice de consentement ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Faire violence, c'est agir sur quelqu'un ou le faire agir contre sa volonté, en employant la force ou l'intimidation. Par rapport aux considérations d'ordre intellectuel inhérentes à l'erreur et au dol, la violence atteint le consentement dans sa liberté. La victime est...
Cas pratique de Droit civil des obligations : la nullité pour erreur, la nullité pour dol
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Cas pratique de Droit civil des obligations niveau Licence ayant pour objet la nullité pour erreur et la nullité pour dol.
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 décembre 2005, La notion d'erreur sur les qualités substantielles de la personne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« En mariage, trompe qui peut », l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 2005 est l'illustration moderne de l'adage de Loysel. Juste après son mariage, l'épouse découvre que son mari entretenait une relation avec une femme mariée avant la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 : l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'erreur sur la solvabilité du débiteur comme vice du consentement de la caution était prise en compte de manière restrictive par la Cour de cassation afin de ne pas fragiliser tous les contrats de cautionnement. Cependant, avec un arrêt en date du 1er octobre 2002, la chambre commerciale...
Les caractères et les effets des nullités du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La sanction des règles du mariage consiste dans la nullité de l'union irrégulièrement célébrée. Le mariage est un acte de volonté de chaque individu. Il est une institution qui est la fondation solennelle de la famille, et traditionnellement son acte fondateur. L'article 12 de la...
Le contentieux des litiges à caractère individuel
Cours - 33 pages - Droit du travail
Le contentieux du travail, c'est pour l'essentiel le contentieux des litiges à caractère individuel. Dès que l'on parle de contentieux, deux sortes de questions peuvent se poser: comment l'éviter ? comment le traiter ? Si l'on se place au stade où apparait une...
La protection du caractère libre et éclairé du consentement
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement est, dans la création d'un acte juridique, l'adhésion d'une partie à la proposition faite par l'autre. L'échange des consentements entraîne l'accord de volonté qui lie les parties. Chacun des cocontractants doit pouvoir se rendre compte de ce à quoi il consent, selon l'article...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 décembre 2009 - L'erreur peut-elle être qualifiée d'excusable lorsque l'errans est un professionnel contractant dans son domaine de spécialité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Bien que le caractère excusable de l'erreur ne soit pas mentionné dans le Code civil, les juges refusent d'annuler un contrat si l'erreur résulte d'une faute de l'errans. Ainsi, il devient difficile de savoir si la faute d'un professionnel contractant...
Les caractères du droit administratif - publié le 14/04/2019
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'expression droit administratif n'est pas synonyme de droit applicable à l'administration. En effet, lorsque l'on parle de droit administratif, on ne désigne qu'une partie du droit appliqué à l'administration. Car en France, elle est tantôt soumise à un droit spécifique...
Erreur, obligation de délivrance et garantie des vices cachés
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'acheteur doit être protégé. Dans l'hypothèse où ce qu'il a acheté ne lui convient pas, il peut disposer de plusieurs moyens afin de remettre en cause l'acte juridique de vente ou encore d'obtenir une indemnisation proportionnelle à son insatisfaction. L'acheteur peut...
Priverait-on l'histoire constitutionnelle française de son intelligibilité en niant son caractère cyclique?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Se poser la question de savoir si le caractère cyclique améliore ou non la compréhension de l'histoire constitutionnelle française suppose de prime abord de s'interroger sur la définition et le rôle même de cette discipline. L'histoire constitutionnelle française est caractérisée par les...
Le caractère impératif des circulaires, l'arrêt Duvignères
Cours - 8 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt Duvignères relatif au caractère impératif des circulaires. La distinction circulaire interprétative et circulaire réglementaire semble, au départ, la meilleure réponse au problème posé par la recevabilité de ce type d'acte administratif. Des difficultés...
Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2008 - le caractère accessoire du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Par le présent arrêt en date du 8 juin 2008, la Cour de cassation a eu la possibilité de prendre une décision assez remarquable concernant le cautionnement, et plus particulièrement sur l'un de ses caractères constants, à savoir le caractère accessoire du cautionnement. En l'espèce,...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2018 - Une personne morale peut-elle se voir refuser la nullité d'un contrat dès lors qu'elle a commis une erreur sur les qualités essentielles de la prestation en rapport direct avec son objet ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans cette affaire, les propriétaires d'un logement ont conclu un contrat de vente avec une société civile immobilière en date du 14 avril 2010. Celui-ci concernait ainsi la cession d'un appartement de 13,49 m² qui faisait par ailleurs l'objet d'un contrat de bail avec un tiers....
Arrêt de la cour administrative d'appel du 4 juillet 2006 : le caractère rétroactif de la jurisprudence du Conseil d'État
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Les décisions de justice prises par le Conseil d'État et la Cour de cassation ont par principe un caractère rétroactif. L'existence d'un tel caractère s'explique par le fait que le juge ne fait que montrer la manière dont un texte aurait dû être interprété depuis son...
Les caractères de la procédure
Dissertation - 31 pages - Droit pénal
Dans Eléments de droit politique, le juriste MACAREL affirme que « la procédure n'est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la procédure doivent avoir pour...
De quelles manières est-il possible de se faire rejoindre les deux notions de dol et d'erreur provoquée dans l'existence du contrat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le dol a récemment fait l'objet d'un litige auprès de la Cour de cassation, chambre commerciale par son arrêt du 10 juillet 2012. En effet, ici le dol du cédant fait perdre à l'acheteur une chance de conclure à des conditions plus avantageuses le contrat. Le contrat est un acte juridique...
Le préjudice réparable - caractères subjectifs et objectifs
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans le droit français, la responsabilité est composée de trois éléments : la faute, le dommage et le lien de causalité. Le dommage cause un effet juridique appelé préjudice. Ce dernier peut se définir comme la conséquence du dommage. Le préjudice peut prendre de nombreuses formes : en tant que...
Cour administrative d'appel de Nantes, 2 août 2023, M.G contre commune de Douvres-la-Délivrande, n°22NT01327 - Un prétendu caractère incomplet d'un dossier de demande de permis de construire mène-t-il à l'illégalité de ce dernier ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le 21 juillet 2021, le maire de Douvres-la-Délivrande a pris un arrêté par lequel il a délivré un permis de construire pour un ensemble immobilier de 58 logements et de deux locaux commerciaux à la société Edifices. Monsieur G a entamé une procédure contentieuse contre cet arrêté du maire devant...
Les conditions de formation du contrat, le consentement, l'erreur, le dol et la violence
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'article 1108 pose quatre conditions à la validité du contrat. Elles sont relatives au consentement de la partie qui s'oblige, à la capacité de contracter, à l'objet du contrat et à la cause du contrat. Le consentement : C'est un élément essentiel dès lors que tout le droit des contrats est...
Les vices du consentement : cas pratiques sur l'erreur
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
M. FRANJOU, particulier, pour financer un film qu'il compte réaliser a vendu une de ses œuvres d'art de Kandinsky. La somme obtenue lui a permis d'acheter une caméra ultra-perfectionnée et de louer un manoir. Cependant, Les engagements qu'il a conclus, de manière hâtive, ne le satisfont pas...
La nullité de la vente pour cause d'erreur sur les qualités substantielles lorsqu'il existe un aléa lors de la formation du contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt Fragonard rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987.
Mariage et vices du consentement : nullité pour erreurs sur les qualités essentielles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Faits : mariage en 2005. En 2006, accident du travail du mari, développe d'importants troubles mentaux, « psychologiquement très diminué ». Epouse estime qu'état de santé empêche désormais toute véritable vie de couple. Dde nullité du mariage, faisant valoir que si au jour du mariage elle...
L'erreur sur le droit
Dissertation - 17 pages - Droit pénal
Le droit pénal est gouverné par le principe de la légalité des peines et des délits. Comme le précisait Portalis : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir ». Ainsi, toute infraction doit être incriminée par un texte ; à défaut, le comportement est autorisé. Aujourd'hui l'article...
Conseil Constitutionnel, 3 septembre 1986 - l'erreur manifeste d'appréciation (EMA) dans le contrôle de la conciliation des principes de valeur constitutionnelle par le juge constitutionnel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
La notion d'EMA apparaît dans deux contextes. Elle a fait son apparition pour la première fois dans des hypothèses où les textes de valeur constitutionnelle subordonnaient l'exercice du pouvoir législatif à deux conditions : la nécessité des peines (puisque la loi ne doit établir que des peines...
Cas pratique - erreur, dol et nullité
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Las du tumulte parisien, Frédéric M. œnologue de formation, décide de retourner à la terre et souhaite faire l'acquisition d'un mas en Provence. Emballé par un vieux moulin situé sur le mont Ventoux, il signe avec l'agent immobilier Romain P. un « compromis » renfermant la clause suivante :...
La plus grande erreur judiciaire : Patrick Dils
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Patrick Dils, né le 30 juin 1970 à Longeville-Lès-Metz (Lorraine), est un adolescent assez timide, réservé, issu d'une famille modeste et travailleuse. Il est apprenti dans un restaurant de Montigny-Lès-Metz, où il habite avec ses parents et son petit frère. Dans sa rue vivent deux jeunes...
Le caractère intuiti personae du contrat de mandat
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Mandat de gestion immobilière, mandat de l'agent commercial, mandat de recouvrement ou de paiement des créances, mandat de gestion de portefeuille d'instrument financier, mandat à effet posthume, mandat de protection future... Voici une liste de contrats sur laquelle il est intéressant de...
