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Thème juridique : Caractères de l'erreur

Caractères de l'erreur

Nos documents

Filtrer par :

26 juil. 2022

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2000, N° 98-14222 - Les modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public relative au statut professionnel - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Le 8 mars 2000, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux modalités d'application d'une loi nouvelle à caractère d'ordre public aux contrats. Monsieur X avait conclu un contrat de collaboration avec la société civile professionnelle d'avocats (SCPA)...

19 Oct. 2022

Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006, n°04-15.356 - Une erreur sur la cause peut-elle provoquer la nullité du contrat ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, Mme X. a consenti à vendre un camion-friterie à Mme Y. Cependant, en découvrant que la vendeuse ne possédait pas l'autorisation administrative d'exploitation de ce camion-friterie à l'endroit où il était implanté, l'acheteuse a renoncé à la vente. La vendeuse a...

12 mai 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2012 - L'erreur sur un motif extérieur à l'objet du contrat peut-elle être la cause de sa nullité ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Une infirmière souscrit à des crédits-bails afin de financer l'achat d'équipements médicaux. Après 1 an et demi d'exécution du contrat elle cesse de s'acquitter des loyers dus au crédit-bailleur, celui-ci lui notifia la résiliation des contrats et fit procéder à la saisie des...

10 févr. 2023

Le vice du consentement, l'erreur, le dol - Fiche récapitulative

Fiche - 4 pages - Droit civil

Ce document est une fiche récapitulative en droit des contrats, avec définitions et articles de lois. Le consentement est une des conditions essentielles de validité du contrat et figure dans l'article 1128, issu de l'ordonnance : la seule rencontre des volontés ne suffit pas à la...

11 Janv. 2024

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2008, n°07-10.772 ; 1re chambre civile, 21 octobre 2020, n°19-15.415 - Erreur sur l'identification d'un bien et erreur sur les qualités substantielles - Fiches d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans une décision du 21 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la validité d'une rencontre de consentements dans le cadre d'une vente immobilière. Une venderesse cède un lot qu'elle ne voulait pas vendre parmi d'autres dans le...

18 Janv. 2016
doc

L'intégrité du consentement - L'erreur et le dol

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Conditions de validité du contrat : on doit s'assurer quand on conclut un contrat : chacune des parties a donné un consentement qui n'est pas viciée. Dire que c'est une condition de validité : si cette condition fait défaut il faut appliquer une sanction : nullité du contrat. Sanction importante...

20 juil. 2014
pdf

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 : l'erreur non substantielle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, suite à sa condamnation en première instance le 30 novembre 2010, un syndicat, releva appel suivant déclaration, en date du 23 décembre 2010, par l'intermédiaire de son syndic. Le syndic ayant initialement relevé appel fut remplacé par un nouveau syndic. Devant la Cour d'appel de...

16 déc. 2016
doc

Cas pratique sur les vices du consentement - L'erreur et le dol

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

En l'espèce Soizic achète une toile signée Ramiro Arrue dans une brocante au prix de 150 euros alors que celle-ci en vaudrait bien plus. Le brocanteur, qui s'en rend alors compte, se pense victime d'un vice du consentement et demande la restitution de la toile sous peine d'une...

26 août 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - Dans quelles conditions l'erreur sur un motif du contrat, extérieure à son objet principal, peut-elle être une cause de nullité de la convention ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une propriétaire d'un camion-friterie assigne en paiement son acheteuse, au motif que cette dernière a renoncé à la vente que la propriétaire lui avait consentie. La propriétaire l'assigne d'un montant de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts. Or, l'acheteuse a demandé,...

06 Janv. 2024

La nullité d'un contrat de vente pour cause de dol et erreur

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Monsieur et Madame Lapoisse ont décidé d'acquérir une maison en construction via une promesse synallagmatique conclue le 3 janvier 2017 avec la société de renom Immosur. L'acquisition ne pouvait se faire qu'à la condition que les deux époux obtiennent un prêt bancaire. Leur prêt...

31 Oct. 2019
doc

Cour de cassation chambre commerciale, 4 octobre 2001 - L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La formation des contrats, un régime bien encadré permettant la concrétisation d'un "accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations" (Art. 1101 du Code civil) s'avère soumis au régime des obligations et plus particulièrement...

11 Oct. 2021

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - L'erreur sur les motifs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une vente a été conclue entre deux personnes. Cette vente visait un camion-friterie. La vendeuse a assigné l'acheteuse en paiement d'une somme de 30 000 euros en vertu d'une clause de dédit. L'acheteuse par une demande incidente soutient que la vente doit être...

16 Sept. 2022

Méthodologie du cas pratique appliquée sur l'erreur et le dol

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Ce document contient une méthodologie du cas pratique, accompagné d'un cas pratique résolu, dont l'énonce est le suivant : Un homme décide d'acheter une moto, étant persuadé que celle-ci a appartenu à son chanteur préféré. Il découvre que ce n'est pas le cas. Par conséquent, il...

30 Oct. 2019
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 - L'erreur sur la rentabilité peut-elle être constitutive d'une nullité de contrat ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, la société dénommée "Equip'buro 59" conclut un contrat de franchise auprès de la société "Sodecob" afin d'exploiter son fonds de commerce sous l'enseigne "Bureau center", ledit contrat inclut également une adhésion auprès d'une coopérative de commerçants détaillants...

22 déc. 2022

Caractères communs à la rédaction de tous les actes notariés - La comparution des parties

Guide pratique - 7 pages - Droit notarial

L'origine de la propriété se retrouve sous l'effet relatif, il ne sera requis que pour la propriété foncière, pour prouver qu'on est le propriétaire, il faudra la copie authentique de l'acte, c'est le récit de toute l'histoire de l'acte dans les 30 dernières années au...

03 juin 2022

L'erreur sur la rentabilité économique

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Cette condition en apparence exempte de difficulté a été mise à mal au sein d'un arrêt commenté par le même auteur et rendu le 4 octobre 2011 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En effet, si en principe l'erreur sur la rentabilité économique ne peut constituer une...

19 Oct. 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 juin 2000 - l'articulation entre l'action pour erreur et l'action pour vice caché

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, l'acquéreur d'un immeuble s'est vu notifier un arrêté préfectoral lui interdisant d'habiter les lieux en raison de l'exiguïté des locaux et de la non-conformité des installations sanitaires. Il assigne le vendeur en résolution de la vente pour vice et erreur. Il est débouté de...

07 mai 2007
doc

L'erreur : Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Versailles, le 7 janvier 1987

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt «Poussin », de la Cour d'Appel de Versailles du 7 janvier 1987, traite de l'erreur sur la substance, et plus particulièrement de la manière de prouver de celle-ci. En effet, cet arrêt reprend ce type de vice du consentement en matière de vente d'objets d'Art. En l'espèce, les...

03 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt, une statue représentant le pharaon Sésostris III, datant de son règne d'après le catalogue de vente, est acquise, lors d'une vente aux enchères, par un couple. Ils découvrent après la vente que l'authenticité de l'œuvre était sujette à controverse. Ils désignent un expert...

17 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2008 - la nullité de la vente pour erreur sur la substance

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

L'arrêt qui nous est soumis émane de la première chambre civile de la cour de cassation, il fut rendu le 28 mars 2008 et vise les articles 1109 et 110 du Code civil. En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un...

23 mai 2010
doc

Le dol, une erreur volontaire émanant d'un ou des deux cocontractants

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le consentement donné à un contrat, une des conditions énoncées par l'article 1108 du Code civil, doit être réel, libre et conscient, ou bien, à défaut, il ne s'agira que d'une simple déclaration de volonté vide de sens à laquelle le droit refuse d'y attacher quelque effet créateur d'engagement...

25 févr. 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 : l'erreur viciant le consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt du 27 février 2007 la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a dû trancher la question de l'erreur viciant le consentement.

12 août 2002
doc

L'erreur de droit. Cass. civ. 3ème, 24 mai 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Selon la Cour de cassation, l'erreur rend le consentement nul. en annulant la vente d'un appartement conclue entre une propriétaire et son locataire, à la suite de la méprise de la propriétaire qui se croyait tenue légalement de faire une offre de vente au locataire alors que tel...

22 déc. 2008
doc

Dans quelle mesure peut-on penser que le dol constitue, ou non, une erreur provoquée ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La protection du consentement fait l'objet d'une dimension préventive mais surtout curative. Cette dernière est protégée par trois vices du consentement : la violence, l'erreur et le dol (dans certaines espèces on peut apprécier la lésion comme un vice du consentement)....

14 avril 2009
doc

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 avril 1980 - la pertinence de la théorie de l'erreur obstacle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1108 du Code civil fixe les conditions essentielles pour la validité des contrats. Leur violation est sanctionnée par la nullité du contrat mais ce ne sont pas les seules causes de nullité d'un acte. Ces conditions sont un consentement libre et éclairé, la capacité de contracter, un...

17 févr. 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2008 - l'appréciation de l'erreur sur la valeur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En raison de la libéralisation et donc de la multiplication des échanges commerciaux au cours des dernières décennies, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie à de très nombreuses reprises notamment pour constater l'erreur commise par le justiciable quant à un élément...

01 avril 2010
doc

Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - l'annulation du mariage pour erreur sur les conditions substantielles

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille

Le 8 juillet 2006, X et Y se sont mariés. Le 26 juillet 2006 Y assigne X en annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe. L'affaire a été radiée le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d'être relancée à la demande de X. Selon X,...

11 Janv. 2011
pdf

Le dol, une erreur provoquée quant au fait générateur et quant à la sanction

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Le dol peut être défini comme une erreur provoquée. Le vice de dol et celui d' erreur supposent tous d'eux l'existence d'une erreur. En effet, le dol provoque chez celui qui en est victime une fausse représentation de la réalité, autrement dit le dol va induire en...

23 Mars 2006
doc

L'erreur du vendeur

Dissertation - 9 pages - Droit civil

Le problème de la liberté et de l'intégrité du consentement dans la formation de la relation contractuelle est un problème épineux mais essentiel. En effet, le contrat est défini comme une convention génératrice d'obligations, ce qui présuppose un accord de volonté entre deux personnes au moins,...

06 Nov. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 28 mars 2008 - Nullité de vente d'une oeuvre d'art pour erreur d'auteur

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Propriété intellectuelle

Le Musée Marmottan, créé en 1934, est particulièrement célèbre pour les œuvres impressionnistes qu'il abrite, notamment de Monet. Il est aménagé dans l'hôtel particulier parisien du XIXe légué par Paul Marmottan. C'est dans ce musée que se trouve l'œuvre au centre de l'affaire...