Fiscalité - Vente de biens immobiliers et plus-value
TD - 1 pages - Droit fiscal
Le document est un exercice corrigé sur les calculs à réaliser dans le cas de la vente de biens immobiliers, et plus précisément sur la détermination de la plus-value immobilière. Il est notamment destiné aux étudiants préparant un BTS Professions immobilières.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 octobre 2012 - L'acte de vente d'un bien immobilier permet-il à l'acquéreur d'invoquer l'expiration du droit de jouissance ou d'occupation au bout de trente ans ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
En l'espèce, en 1932, un vendeur (personne morale) cède son immeuble à un acquéreur (personne morale) par un acte notarié prévoyant que la cession ne porte effectivement pas sur la propriété intégrale de l'immeuble, puisqu'elle exclut le droit de jouissance ou d'occupation du...
Droit des biens - Exécution d'un testament et vente immobilière par un professionnel
Cas Pratique - 9 pages - Droit autres branches
Premier cas pratique : A et B recueillent dans la succession de leur père, une maison chacun pour moitié. A rachète la part de son frère B, soit l'autre moitié. Suite à cette acquisition, il devient seul et unique propriétaire de la maison. A décide de faire une donation de la maison à son...
Deux cas pratiques en droit des contrats : annulation de vente d'oeuvre d'art et de bien immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas, en l'espèce, un couple amateur d'art conceptuel souhaite acheter lors d'une vente aux enchères, l'oeuvre d'art d'un célèbre artiste. Malgré de nombreux avertissements sur la potentielle non-authenticité de cette oeuvre, ils décident...
Cas pratique de droit domanial - La vente d'un bien immobilier de l'Etat
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le maire de la commune de Montrouge rencontre des difficultés en matière de bâtiment menaçant ruine. En effet, une habitante sur le territoire de la commune est propriétaire d'une maison située à côté d'un immeuble qui menace clairement ruine. À plusieurs reprises cette habitante a...
Acheter un bien immobilier par le biais de la vente aux enchères
Fiche de révision - 1 pages - Droit bancaire
Acheter un bien immobilier par le biais de la vente aux enchères permet aux personnes de faire de grosses économies. En effet, une mise à prix qui est très basse est fixée par le juge. Ainsi, si vous êtes le seul à vouloir acheter le bien, le bien...
Compromis de vente d'un bien immobilier
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Modèle de compromis de vente bien d'un bien immobilier ficelé, composé de tous les articles en vigueur pour l'établissement d'un contrat en bonne et due forme entre les tierces personnes.
Lettre de demande d'autorisation de vente adressée au juge des tutelles d'un bien immobilier appartenant à un enfant mineur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Demande d'autorisation de vente d'un bien appartenant à notre enfant mineur Madame/Monsieur le Juge, Mon/ma fils/fille ***** ****** (NOM, Prénom), né(e) le **/**/**** à ****** a reçu en héritage au décès de son père/sa mère/son grand-père/sa grand-mère un...
Le mandat dans la vente de biens immobiliers
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Cours de niveau BTS définissant ce qu'est un mandat de vente et un mandat de recherche et dans quelles conditions ils doivent êtres conclus. Puis il présente quelles sont les obligations des parties à la conclusion du contrat et pour combien de temps ses obligations sont à tenir.
Le formalisme de la vente immobilière
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Hervé LEMBROUILLE, dit Vévé, est un marchand de biens véreux du sud de la France qui passe son temps à flairer les coups de fusil. Dernièrement, il vient d'acquérir, à un prix défiant toute concurrence, un petit cabanon dans la calanque de Sormiou. Il envisage d'y faire quelques...
La vente immobilière - publié le 08/10/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit immobilier
Audrey et Laurent LUBIN, ne supportant plus la vie parisienne avec sa pollution et ses embouteillages, souhaitaient déménager pour s'installer sous le soleil de Marseille. Ils rêvaient d'un appartement avec vue sur la mer et une grande terrasse pour que leur chat Mishka puisse...
Documents requis lors de la vente immobilière
Fiche de révision - 2 pages - Droit immobilier
Tableau récapitulant les documents obligatoires à fournir au moment d'une transaction immobilière.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2024, n°21-12.661 - La rétractation du promettant d'une vente immobilière empêche-t-elle la formation du contrat ou doit-elle être neutralisée pour garantir l'effectivité de la promesse ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par acte authentique du 21 octobre 1971, un propriétaire a conclu une promesse unilatérale de vente au bénéfice d'un tiers, portant sur une parcelle de terrain agricole. Cette promesse était consentie pour quatre ans, avec une prorogation tacite conditionnée à la mise...
La capacité, le pouvoir et le consentement des parties à la vente immobilière
TD - 3 pages - Droit immobilier
Le document est composé de 8 questions/réponses en droit immobilier : - Quelles sont les conditions de capacité exigées pour qu'un vendeur puisse valablement conclure une vente immobilière ? - Un mineur non émancipé peut-il vendre un bien immobilier ? Si oui, dans...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 1978, n°76-14.798 - La vente payée au moyen d'une rente viagère est-elle nulle si la rente est égale ou inférieure au revenu du bien vendu ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un métayer a vendu à d'autres métayers la nue-propriété des bâtiments abritant l'exploitation viticole et la pleine propriété des terres viticoles, moyennant un prix de vente indexé sur les revenus tirés de la chose objet du contrat de vente,...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juin 2016, n°15-18.929 - Un défaut de conformité portant sur une caractéristique contractuelle du bien livré constitue-t-il un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de vente, même en l'absence d'une incidence sur l'usage du bien ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un acheteur a passé commande auprès d'un professionnel de l'automobile pour un véhicule dont la puissance fiscale était indiquée à 5 chevaux sur le bon de commande. Or, il a constaté ultérieurement à la commande que le véhicule reçu ne correspondait pas à cette...
Dans quelle mesure les garanties des vices cachés et des défauts de conformité, bien que fondées sur des logiques distinctes, s'articulent-elles pour assurer la protection de l'acheteur dans le contrat de vente ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La sécurité juridique des transactions est un pilier du droit des contrats et, de façon plus générale, du droit des obligations. En ce qui concerne la vente, cette exigence suppose que l'acheteur reçoive la chose convenue, dans un état permettant son usage normal. Cela se traduit par...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 1982, n° 81-10.220 - Le transfert de risque peut-il s'opérer dans le cadre d'un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété quand bien même le vendeur serait toujours propriétaire de la chose ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société a conclu un contrat de vente avec une autre société pour laquelle elle a vendu et livré de la marchandise dont elle a reçu un acompte. La marchandise vendue et livrée a péri dans un incendie provoqué dans les locaux de la société acquéreur. La société ayant...
Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mars 1987, n° 85-15.376 - Un aléa sur la substance du bien vendu permet-il de rendre nul un contrat de vente ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1933, Monsieur Jean, André Vincent a vendu aux enchères publiques un tableau de Fragonard, sans avoir la certitude qu'il soit authentique. Lors de la vente, le lot comportait la mention « attribué à ». Néanmoins, après le décès du vendeur, l'authenticité de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 mars 1987, arrêt Fragonard - Une erreur portant sur une qualité essentielle d'un bien peut-elle être invoquée lorsque cette qualité était incertaine au moment de la vente et que cette incertitude était acceptée par les parties ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agissait de la vente d'un tableau attribué à l'école de Fragonard. Après la conclusion du contrat, une expertise a révélé que le tableau ne pouvait pas être considéré comme une oeuvre de Fragonard ou de son école, ce qui diminuait considérablement sa...
Cour administrative d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n°22VE00856 - Dans quelles mesures une commune peut-elle conclure un mandat de vente en vue de céder un bien faisant partie de son domaine public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
La commune de Presles souhaite vendre un ensemble immobilier lui appartenant. À ce titre, elle conclut, le 26 septembre 2016, un mandat de vente sans exclusivité avec la société Ykha Standing Home, qui exerce une activité d'agence immobilière. Cet ensemble immobilier est...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 mai 2018, n°17-11.132 et 17-14.090 - L'action en nullité d'un contrat de vente immobilière peut-elle être sollicitée en cas de défaut d'habitabilité du bien concerné ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En date du 14 avril 2010, M. et Mme X. ont vendu à la SCI Immo Eclair 59 un appartement d'une superficie de 13,40 m2 alors loué à un tiers. Postérieurement à la vente, le Service communal d'hygiène et de santé a informé la SCI qu'à la suite de sa visite des lieux, il avait été...
Acquisition d'un bien par l'intermédiaire d'un agent immobilier
Cas Pratique - 6 pages - Droit immobilier
Dument mandaté par un vendeur, un agent immobilier trouve un candidat-acquéreur qui accepte d'acquérir le bien aux prix et à toutes les conditions exigées par ledit vendeur. Par l'intermédiaire de l'agent immobilier, une offre d'achat en ce sens est transmise...
Les produits immobiliers - Fiscalité, vente et gestion
TD - 11 pages - Droit bancaire
L'année du décès, le conjoint survivant doit faire deux déclarations de revenus : une pour la période précédant le décès, et une autre pour le reste de l'année. L'année du décès, pour la période postérieure au décès, le conjoint survivant bénéficie du même nombre de part. (...)...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mars 2005 - Le véritable propriétaire d'un bien peut-il invoquer la nullité d'une vente en se fondant sur l'article 1599 du code civil ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif au principe de la nullité de la vente de la chose d'autrui, établie au sein des dispositions de l'article 1599 du Code civil. En l'espèce, autorisée par le juge des tutelles, une mère avait procédé à...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 juin 1991 - La convention des parties peut-elle avoir une incidence sur la nature mobilière ou immobilière du bien ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans les faits, des époux ont conclu avec une société, le financement des équipements techniques et thermiques, par un contrat de location-vente accordant un prêt pour financer la construction de vérandas sur un immeuble moyennant une redevance mensuelle. Les époux souhaitant...
Questions pratiques en droit civil - Vente de biens, contrat de vente, dommages et intérêts
TD - 8 pages - Droit civil
Le document répond à plusieurs questions pratiques de droit et résout également le cas pratique suivant : "La société TRAD, une société de transport routier, vous consulte, car elle doit faire face à différents problèmes juridiques." Parmi les thèmes abordés, il y a les suivants : la...
Annulation de la vente immobilière et indemnisation du préjudice de perte d'ensoleillement et de vue
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Nous comprenons que Monsieur X, architecte, a acquis un appartement sis à BORDEAUX, à l'avant-dernier étage d'un immeuble comportant 10 étages situé en périphérie de la ville. Cependant, quelques semaines après son installation dans les lieux, des travaux ont été amorcés pour ériger à la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 septembre 2022 - Dans quelle mesure cet arrêt vient-il préciser les conditions d'engagement de la responsabilité du propriétaire d'un bien immobilier en cas d'accident affectant l'occupant sans droit ni titre ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit immobilier
En matière de responsabilité, « la sécurité est devenue, peut-être parce qu'elle est un droit fondamental, une valeur supérieure qui commande l'aménagement des prérogatives des uns et des autres », comme l'écrivait le doyen Carbonnier. Le présent commentaire d'arrêt de la Cour de...
Cour de cassation, chambre civile 3, 14 septembre 2023, n° 22-16.623 - Les garanties des vices cachés dans le cadre d'une vente immobilière
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce [P.U] et Mme [D.U] (vendeur) ont vendu à M. [K] et Mme [R] (acquéreurs) une maison d'habitation avec une piscine. Après avoir constaté l'apparition de fissures sur les murs et façades de la maison ainsi que sur la piscine, les acquéreurs ont procédé à une expertise...
