Rappels et généralités sur les ventes immobilières
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Le contrat de vente immobilière était à l'origine prévu dans le Code civil, mais on a de plus en plus affaire à une consumérisation du droit, et à travers elle, de plus en plus de notions de ventes immobilières vont être prévues par des Codes (construction et habitation) avec des...
cas pratiques relatif à des ventes immobilieres (type examen)
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Monsieur et Madame Le Cachet, époux séparés de biens veulent acquérir un immeuble bâti à détacher d'une propriété plus importante, située dans une ZAD. Monsieur Le Cachet veut apporter une partie du terrain à une société pour construire sur le terrain, un immeuble à usage pro et la maison...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2014 : le refus d'imposer la division du bien objet de la vente
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le pacte de préférence confère à son bénéficiaire un droit de priorité puisqu'en cas de vente du bien faisant l'objet du pacte, le bénéficiaire pourra acquérir ce bien prioritairement à tout autre acquéreur potentiel. Cependant, la détermination de l'objet exact de ce droit...
Etude de cas de droit civil sur le statut juridique, la vente d'un bien, la succession et la famille
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Le mari de Madame Dupont n'est jamais revenu des courses qu'il devait faire le dimanche de juin de l'an dernier. Il a bien pris la voiture et est parti, mais le vendeur de la supérette n'a jamais vu M. Dupont. Son épouse connait depuis d'importantes difficultés financières. Peut-elle...
Les formalités notariales des ventes immobilières
Cours - 22 pages - Droit administratif
Dans une étude, un dossier de vente commence par la phase des négociations : - Soit le client a trouvé un acquéreur. - Soit il n'en a pas trouvé. S'il a trouvé un acquéreur, on passe à la deuxième phase qu'est l'avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente). S'il...
Droit de la vente immobilière : la formation et les effets de la vente
Cours - 46 pages - Droit civil
Règles du droit de la vente appliqué à un objet immobilier (vente d'immeuble). Simple en elle-même, la vente est rendue complexe lorsqu'elle concerne un immeuble. Il est vrai que sur le plan économique, il s'agit d'un acte qui brasse d'importants capitaux. Sur le plan...
La vente d'immeuble en droit immobilier
Cours - 16 pages - Droit autres branches
Le contrat de vente portant sur un bien immobilier est un contrat qui présente une particularité : il est conclu à un moment où l'immeuble n'est pas encore construit ou en tout cas par encore achevé, autrement dit la vente porte fréquemment sur un immeuble à...
Droit civil des biens : aspect du droit immobilier (Les limites de la propriété immobilière)
TD - 8 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mars 1996 est relatif aux clauses interdites au sein d'un bail d'habitation. En l'espèce, un Office public d'aménagement et de construction d'une ville avait donné à bail un logement à une locataire. Le contrat de bail...
La vente des biens d'un mineur placé sous tutelle
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Considérées comme des actes de disposition, toutes les ventes relatives à un immeuble sont assujetties à l'obtention d'une autorisation du conseil de famille. En effet, la vente est un contrat par lequel le vendeur transfert un bien à l'acquéreur, ce dernier devant s'engager...
Questions fiscales à se poser avant la rédaction de la vente immobilière
Fiche de révision - 1 pages - Droit fiscal
L'impôt sur la mutation est en général dû par l'acquéreur (article 1593 du Code civil) au taux de droit commun. Dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier de droits d'enregistrement réduits tenant à la qualité de l'acquéreur (preneur en place, marchand de biens...),...
Les pièces à collecter par le notaire pour une vente immobilière
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
L'audit technique de l'immeuble sera constitué par la collecte des documents concernant le foncier et le bâti de l'immeuble. En considération de la mission confiée à l'expert, les diagnostics techniques (amiante, plomb...) devront être rassemblés afin de réguler éventuellement la...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 : la non rémunération de l'agent immobilier sans réalisation effective de la vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La promesse synallagmatique de vente suffit-elle à matérialiser la réalisation de l'objet du mandat écrit ouvrant droit à rémunération ? Une clause pénale peut-elle être alors appliquée en cas de non-réalisation de l'acte définitif de vente ? C'est ce dont il est question dans cet arrêt...
L'opposabilité de la vente immobilière
Cours - 7 pages - Droit autres branches
L'idée générale est simple : une vente immobilière, ou toute création, transfert ou suppression d'un droit réel immobilier, voit son opposabilité aux titulaires des droits concurrents sur l'immeuble subordonnés à une publicité sur un registre tenu à la conservation des hypothèques,...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 15 avril 1988: la distinction entre bien mobilier et bien immobilier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la Cour de Cassation, statuant en assemblée plénière, rendu le 15 avril 1988 traite de la distinction difficile entre les biens meubles et les biens immeubles, mais plus précisément de la qualification d'un bien mobilier en un bien immobilier par...
La vente en droit immobilier
Cours - 17 pages - Droit des affaires
La vente est le mode d'acquisition le plus naturel de la propriété. S'agissant d'immeubles anciens, il ne fait pas de doute qu'elle le soit effectivement. En ce qui concerne la commercialisation d'immeuble neuf, la vente a longtemps été considérée comme inadaptée, et ce pour des...
Les sociétés civiles de vente d'immeuble en droit immobilier
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Il ne faut pas la confondre avec la société d'attribution : ce sont les accédants qui sont associés et ils deviendront propriétaires à la suite des opérations de partage. Les accédants à la propriété restent en dehors de la société, il s ne sont pas associés, ceux qui s'associent sont le...
Droit administratif des biens: étude d'arrêts rendus sur la notion de domaine public mobilier et immobilier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
C'est la matière du droit public qui s'attache à voir comment l'administration acquière et gère ces biens… La plupart du temps quand elle passe des contrats, il y a la problématique du bien qui apparaît. Le domaine public immobilier Le domaine immobilier est...
Cas pratique - la promesse de vente sur un bien inmobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Une promesse de vente a été accordée sur un bien immobilier pour 10 000 euros. Cependant au moment de la vente, le bénéficiaire a refusé d'acquérir le bien, lequel fut vendu deux mois plus tard à un autre acheteur pour 70 000 euros. Il conviendrait donc de...
Les effets de la vente immobilière
Fiche de révision - 5 pages - Droit des obligations
Cette fiche de droit relatif aux effets de la vente immobilière se propose de décrire point par point des obligations du vendeur et de l'acquéreur. La première obligation du vendeur est celle de la délivrance. En effet, en matière immobilière, la délivrance s'effectue dès la signature...
La vente après saisie immobilière
Mémoire - 4 pages - Droit des affaires
L'ordonnance du 21 avril 2006 a profondément modifié le régime de la saisie immobilière. Cette ordonnance a été complétée par deux décrets en date des 27 juillet et 23 décembre 2006. La principale innovation de cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, est la possibilité offerte au...
Cas pratiques - l'achat d'un bien immobilier par un époux en instance de divorce
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Monsieur Dedicat s'est marié avec Madame Decati le 1er juin 1990 sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage. Ils ont acheté une maison à Paris peu après. Monsieur et Madame ne s'entendent plus depuis de deux ans. Madame est rentrée dans son village natal, à côté de...
Cas pratique - la vente sous condition de la vente d'un autre bien
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le 15 janvier 2008, Monsieur Pasdebol a découvert la maison de ses rêves dans la région annécienne. L'agence immobilière en charge de la négociation a donc établi entre Monsieur Pasdebol et Monsieur Larnac, propriétaires de la maison, un projet de convention sous seing privé prévoyant de...
Le rôle du juge de l'exécution dans le contrôle des ventes amiables sur saisies immobilières
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En matière de procédures civiles d'exécution, les meubles et les immeubles relèvent de régimes distincts. Alors que la saisie mobilière a presque totalement été « déjudiciarisée », la saisie immobilière reste, en raison de son caractère hors du commun, contrôlée par le juge. Plusieurs raisons...
La loi Hoguet : le métier d'agent immobilier et d'administrateur de biens
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
C'est la loi qui règlemente l'activité d'agent immobilier et d'administrateur de biens. Elle date du 2 janvier 1970 et est complétée par un décret d'application datant du 20 juillet 1972. Ces textes sont d'ordre public (on doit les appliquer à la lettre sous...
La protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier déjà construit
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Dans un délai de 3 mois, un acte authentique est dressé devant notaire. L'agent peut proposer un notaire mais l'acheteur peut choisir son notaire. Cet acte authentique est nécessaire pour l'accomplissement de la publicité foncière. C'est pour la publicité que l'acte...
De l'amiante dans la vente immobilière
Fiche de révision - 4 pages - Droit autres branches
Document: De l'amiante dans la vente immobilière, synthese sur l'amiante , les responsabilités et le fonds d'indemnisation, 4 pages Extrait: S'agissant de l'amiante, notre système français se veut protecteur tant au niveau sanitaire et social à l'égard de la...
La vente biens indivis
Commentaire de texte - 1 pages - Droit des affaires
Document: La vente des biens indivis, fiche d'1 page Extrait: Un ou plusieurs indivisaires possédant au moins deux tiers des droits indivis sur un bien mobilier ou immobilier peuvent désormais vendre ce bien même si un ou plusieurs autres indivisaires...
La protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier à construire
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Fiche de Droit de la consommation niveau Licence sur la protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier à construire.
Articles L271-1 A L271-3 du code de la construction et de l'habitation - la faculté de rétractation pour le particulier acheteur d'un bien immobilier
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le droit commun des obligations prévoit qu'un simple accord de volontés portant sur une chose et son prix suffit à parfaire une vente. Ainsi, seul un accord des parties peut défaire le contrat : née d'un « mutus consensus », la convention ne peut être défaite que par un « mutus dissenxus...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 14 décembre 2004 - la vente d'un bien indivis peut-elle être conclue, si le tiers signe une promesse de vente avec un seul des indivisaires ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans le cas d'un bien indivis, il est parfois très difficile d'avoir l'accord de toutes les parties et donc de conclure un contrat de vente, cela l'est encore plus quand la vente passe par l'intermédiaire d'un mandataire, l'arrêt du 14 décembre...
