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 Charge de la preuve

Charge de la preuve

  
Charge de la preuve

Nos documents

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30 Mars 2002

Le droit de la preuve et la protection de la vie privée

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Droit de la preuve et droit à la protection de la vie privée peuvent devenir contradictoires, pendant l'élaboration de la preuve quand celle-ci est légale, ou lors de son élaboration ainsi que de son utilisation quand elle est morale. Mais c'est précisément l'un des enjeux...

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03 Mars 2003

Les présomptions de responsabilité

Dissertation de 8 pages - Droit civil

L'article 1349 du Code civil définit les présomptions comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. » Lorsqu'elles sont établies par la loi, on parle de présomptions légales ou de droit alors que lorsqu'elles sont établies par le juge, il s'agit de...

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03 avril 2003

La preuve de la discrimination au travail

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Malgré ce large champ d'application, qui a d'ailleurs été étendu par la réforme, l'établissement de la preuve de la discrimination par la victime reste particulièrement difficile. Les difficultés du système probatoire étaient d'autant plus vraies avant l'adoption de la loi du 16 novembre...

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16 août 2003

La preuve en matière de permis de construire

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En principe, on ne peut construire sans permis. Le permis de construire est donc une autorisation individuelle essentielle en droit de l'urbanisme qui permet d'assurer le respect des différentes règles relatives à l'occupation du sol tout en assurant le droit de construire du propriétaire. Il est...

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25 déc. 2004

La loyauté de la preuve

Fiche de 7 pages - Droit autres branches

La question de la loyauté de la preuve se pose avec acuité en droit civil, pénal et social. Selon le champ juridique dans lequel intervient le litige, la balance penche plutôt du côté de la loyauté ou de celui de la vérité. Il s'agit ici de mettre en perspective le principe de loyauté de...

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11 Mars 2005

La preuve en droit médical

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Dans notre étude il sera également question de la preuve de la faute médicale où trois preuves doivent être présentes pour que la faute soit considérée comme « valable »: soit le fait dommageable, le préjudice ainsi que le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice...

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27 avril 2006

La loyauté de la preuve dans la recherche de la preuve pénale

Mémoire de 31 pages - Droit pénal

Il est dommage que le législateur ne prenne pas conscience de la nécessité d’une définition de la loyauté. Cela permettrait de mieux limiter en effet les excès d’absence de loyauté. Mais le législateur semble résigné à définir la loyauté dans la recherche de la preuve comme un...

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04 Janv. 2007

Commentaire des arrêts :Civ. 1ere, 22 févr. 1978 (première espèce),Civ. 1ere, 13 déc. 1983 (seconde espèce),Civ. 1ere, 24 mars 1987 (troisième espèce),Civ. 1ere, 17 sept. 2003 (dernière espèce)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

La série d’arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne les difficultés que peut soulever la commission d’une erreur lors de la formation d’un contrat. Ces arrêts fixent à cet égard quelques règles directrices de la matière. Dans les deux premières...

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04 Janv. 2007

Arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Les arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998 intéressent la question de l’obligation d’information dans les contrats par la précision de deux de ses aspects essentiels. Notons d’emblée que les arrêts ont...

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29 Janv. 2007

Charge de la preuve en matière d'acte anormal de gestion et de prix de transfert

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Toute entreprise est normalement libre de sa gestion, et les dépenses qu'elle engage pour assurer son bon fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles remplissent les conditions générales de déduction et ne sont...

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22 févr. 2007

La preuve en droit fiscal

Dissertation de 78 pages - Droit fiscal

Cette recherche de la vérité fiscale se manifeste à toutes les étapes de l’instance fiscale. Elle s’effectue par divers moyens. De la souscription de la déclaration d’ensemble des revenus attestant, aussi bien que ce peut, de la véracité du montant des revenus appréhendés par le...

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06 Mars 2007

La force probante de l'écrit électronique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans un litige quel qu’il soit, les allégations amenées par un plaideur sont à prouver par ce dernier. Outre les questions de la charge et de l’objet de la preuve, nous sommes amenés à étudier la question des modes de preuves, c’est-à-dire le moyen ou les...

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09 Mars 2007

Contrat et preuve - Commentaire Civ. 1ère, 2 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Idem est non esse et non probari. Ou encore, si l'on entend formuler l'adage de façon moins savante : pas de preuve, pas de droit. Tel pourrait bien être l'enseignement majeur (mais pas le seul) de cet important arrêt de rappel, prononcé par la première Chambre civile de la Cour de...

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09 mai 2007

Les actions en dommages et intérêts dans le règlement 1/2003

Dissertation de 16 pages - Droit européen

En théorie, ces recours existent dans tous les droits des états membres, en France par exemple, il se fonde sur le régime général de la faute des articles 1382 et s. du code civil. Mais il est vrai qu’il a fallu des pressions de la part des instances communautaires pour que l’exercice...

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30 mai 2007

La preuve et le contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La preuve a une importance capitale dans l’exercice des droits. Un droit qui ne peut être prouvé ne permet pas à son titulaire d’obtenir satisfaction. L’efficacité d’une situation juridique dépend de la capacité de celui qui s’en prévaut à en rapporter...

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25 juin 2007

Les présomptions

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Il est bien souvent difficile, voir impossible, pour un plaideur de prouver un fait ou un acte juridique à l'appui de sa prétention. C'est ainsi que l'on a qualifié la preuve de la propriété de preuve "diabolique" et que l'on parle de risque de la preuve pour celui qui doit...

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26 juin 2007

La preuve diabolique du droit de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le droit de propriété a longtemps été dominé par un concept difficile à cerner: la probatio diabolica ou preuve diabolique. L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas...

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19 Sept. 2007

La question de la loyauté de la preuve se pose en droit civil, pénal et social

Mémoire de 37 pages - Procédure pénale

Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c’en est l’âme, et la sentence n’est qu’une ratification ». Cette citation montre bien l’importance qu’a toujours suscitée la preuve...

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26 Sept. 2007

La hiérarchie des preuves dans le droit français

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En droit, la preuve revêt une importance capitale, comme le rappelle l’adage « Idem non esse aut non probari » (« C’est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé. ») La preuve, du latin probare (prouver, approuver, vérifier) se défini comme étant « la...

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05 Oct. 2007

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1989: Sur le moyen unique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière de preuve des droits objectifs, il convient d’établir l’objet et la charge de la preuve. Bien souvent, la question de la répartition de la charge de la preuve se pose. D’ailleurs, de nombreux litiges portés devant la Cour de cassation...

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27 Nov. 2007

La loi étrangère. Commentaire d'arrêt : Com. 28 juillet 2005 Itraco

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

A quoi bon mettre en oeuvre une règle de conflit de loi s’il est si facile de contourner l’application de la loi étrangère qu’elle désigne ? C’est à cette question que va implicitement tenter de répondre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt Itraco rendu...

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05 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt « Cass. 1re Civ., 5 juillet 2005 »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

• L’action paulienne est une action permettant au créancier de se protéger et de protéger sa créance contre l’hypothèse où le débiteur dilapiderait son patrimoine en s’appauvrissant volontairement. Elle permet de rendre l’acte d’appauvrissement inopposable au...

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12 déc. 2007

Charge de la preuve, risque de la preuve : conséquence du doute (en matière prudhommale)

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

« Accéder au juge, ce n’est pas accéder au droit dont on est titulaire ». Cette citation de Michel HENRY met en exergue l’opinion dominante selon laquelle un handicap probatoire pèse plus particulièrement sur le salarié devant la juridiction prudhommale. Cette notion « d’handicap...

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14 déc. 2007

Société créée de fait, société en participation - Commentaire comparé d'arrêts: Com. 23 juin 2004/ Com. 23 juin 2004/ Com. 11 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Il est une notion très souvent utilisée pour pallier les conséquences patrimoniales nées de la dissolution d'une relation de concubinage: la société créée de fait, situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées comme des associés mais sans entreprendre les démarches...

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20 déc. 2007

Gare aux sms: commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt remarquable le 23 mai 2007 en admettant qu'un SMS puisse prouver le harcèlement sexuel d'un employeur envers sa salariée. Cet arrêt doit retenir l'attention car la reconnaissance de la loyauté de ce mode de preuve pourrait...

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19 Janv. 2008

La sentence « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même» ou le droit de la preuve à l'épreuve de l'unilatéralisme

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Le temps joue sur le droit de la preuve bien des effets curieux. Les nécessités modernes imposent son actualisation et le constat de l’importance des répercussions de l’avancée technologique sur cette matière apparaît tel un poncif, à l’heure où l’adaptation du droit de...

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05 févr. 2008

L'exigence du préjudice en responsabilité civile

Thèse de 36 pages - Droit des obligations

« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu’être responsable, c’est devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement c’est une dette de réparation. - N’êtes-vous responsable...

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13 Mars 2008

Droit de la filiation Commentaire de l'arrêt rendu le 25 avril 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L’accès à la vérité biologique a transformé en profondeur le droit de la filiation et les progrès de la science en la matière permettent désormais d’établir la preuve certaine d’une filiation par l’expertise biologique. Mais les juges ont levé des barrières pour...

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10 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Bien que le concubinage soit de l'ordre du fait, il entraîne des effets qui relèvent du droit jurisprudentiel. Ainsi, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2005 est relatif à la répartition des charges communes émanant du concubinage. En...

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24 avril 2008

Commentaire d'arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Le Code civil était très emprunt du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu’au XVème mais il fut abandonné de manière à...