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 Charge de la preuve

Charge de la preuve

  

Nos documents

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30 Mars 2002

Le droit de la preuve et la protection de la vie privée

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Droit de la preuve et droit à la protection de la vie privée peuvent devenir contradictoires, pendant l'élaboration de la preuve quand celle-ci est légale, ou lors de son élaboration ainsi que de son utilisation quand elle est morale. Mais c'est précisément l'un des enjeux...

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03 avril 2003

La preuve de la discrimination au travail

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Malgré ce large champ d'application, qui a d'ailleurs été étendu par la réforme, l'établissement de la preuve de la discrimination par la victime reste particulièrement difficile. Les difficultés du système probatoire étaient d'autant plus vraies avant l'adoption de la loi du 16 novembre...

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16 août 2003

La preuve en matière de permis de construire

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En principe, on ne peut construire sans permis. Le permis de construire est donc une autorisation individuelle essentielle en droit de l'urbanisme qui permet d'assurer le respect des différentes règles relatives à l'occupation du sol tout en assurant le droit de construire du propriétaire. Il...

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25 déc. 2004

La loyauté de la preuve

Fiche de 7 pages - Droit autres branches

La question de la loyauté de la preuve se pose avec acuité en droit civil, pénal et social. Selon le champ juridique dans lequel intervient le litige, la balance penche plutôt du côté de la loyauté ou de celui de la vérité. Il s'agit ici de mettre en perspective le principe de loyauté de...

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11 Mars 2005

La preuve en droit médical

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Dans notre étude il sera également question de la preuve de la faute médicale où trois preuves doivent être présentes pour que la faute soit considérée comme « valable »: soit le fait dommageable, le préjudice ainsi que le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice...

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27 avril 2006

La loyauté de la preuve dans la recherche de la preuve pénale

Mémoire de 31 pages - Droit pénal

Il est dommage que le législateur ne prenne pas conscience de la nécessité d’une définition de la loyauté. Cela permettrait de mieux limiter en effet les excès d’absence de loyauté. Mais le législateur semble résigné à définir la loyauté dans la recherche de la preuve comme un...

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29 Janv. 2007

Charge de la preuve en matière d'acte anormal de gestion et de prix de transfert

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Toute entreprise est normalement libre de sa gestion, et les dépenses qu'elle engage pour assurer son bon fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles remplissent les conditions générales de déduction et ne sont...

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22 févr. 2007

La preuve en droit fiscal

Dissertation de 78 pages - Droit fiscal

Cette recherche de la vérité fiscale se manifeste à toutes les étapes de l’instance fiscale. Elle s’effectue par divers moyens. De la souscription de la déclaration d’ensemble des revenus attestant, aussi bien que ce peut, de la véracité du montant des revenus appréhendés par le...

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30 mai 2007

La preuve et le contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La preuve a une importance capitale dans l’exercice des droits. Un droit qui ne peut être prouvé ne permet pas à son titulaire d’obtenir satisfaction. L’efficacité d’une situation juridique dépend de la capacité de celui qui s’en prévaut à en rapporter...

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26 juin 2007

La preuve diabolique du droit de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le droit de propriété a longtemps été dominé par un concept difficile à cerner: la probatio diabolica ou preuve diabolique. L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas...

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19 Sept. 2007

La question de la loyauté de la preuve se pose en droit civil, pénal et social

Mémoire de 37 pages - Procédure pénale

Henri Levy-Bruhl, auteur de sociologie criminelle affirmait : « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c’en est l’âme, et la sentence n’est qu’une ratification ». Cette citation montre bien l’importance qu’a toujours suscitée la preuve...

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26 Sept. 2007

La hiérarchie des preuves dans le droit français

Dissertation de 9 pages - Droit civil

En droit, la preuve revêt une importance capitale, comme le rappelle l’adage « Idem non esse aut non probari » (« C’est la même chose de ne pas être ou de ne pas être prouvé. ») La preuve, du latin probare (prouver, approuver, vérifier) se défini comme étant « la...

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12 déc. 2007

Charge de la preuve, risque de la preuve : conséquence du doute (en matière prudhommale)

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

« Accéder au juge, ce n’est pas accéder au droit dont on est titulaire ». Cette citation de Michel HENRY met en exergue l’opinion dominante selon laquelle un handicap probatoire pèse plus particulièrement sur le salarié devant la juridiction prudhommale. Cette notion « d’handicap...

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19 Janv. 2008

La sentence « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même» ou le droit de la preuve à l'épreuve de l'unilatéralisme

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Le temps joue sur le droit de la preuve bien des effets curieux. Les nécessités modernes imposent son actualisation et le constat de l’importance des répercussions de l’avancée technologique sur cette matière apparaît tel un poncif, à l’heure où l’adaptation du droit de...

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21 Nov. 2008

La gestion de l'indice ou la continuité de la preuve

Mémoire de 59 pages - Procédure pénale

Recherché à tout prix autrefois, l'aveu était considéré comme la preuve par excellence. De nos jours, ce n'est plus qu'un élément de l'enquête largement détrôné par l'indice. En effet, l'évolution constante de la science et des processus d'investigation fait que la preuve technique...

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08 déc. 2008

L'enfant victime d'une infraction pénale : le recueil de la preuve en droit comparé

Dissertation de 40 pages - Droit pénal

« Aucune personne n’a le droit d’en mettre d’autres au monde, à moins de certitude que les enfants auront dans leur entourage de tels avantages que, selon toute probabilité, leur bonheur l’emportera sur la souffrance ». Triste est de constater que cette citation de Paul...

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06 Janv. 2009

Le droit subjectif et la preuve

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Si le droit objectif est l’ensemble des règles de droit ; alors le droit subjectif est l’ensemble de ces règles à des personnes physiques ou morales qui sont des sujets de droit. Une personne titulaire d’un droit pourra demander à l’appareil judiciaire le respect de droit...

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09 Janv. 2009

Le juge et la preuve

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le juge et la preuve sont véritablement liés dans le système juridique. L’un ne va pas sans l’autre et leur lien est intime puisque le juge a un œil objectif sur la preuve et est chargé d’en tenir compte lors des procès, et la preuve « comparait »...

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31 Janv. 2009

La liberté de la preuve

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’importance du système probatoire est centrale en droit. La preuve est la démonstration de la véracité d’une prétention – affirmation et négation – jusqu’à ce que soit établie sa fausseté. A l’échelle de la personne, il ne suffit pas d’être titulaire...

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21 févr. 2009

La preuve dans le système juridique français

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

Prouver, dans le système juridique français, c’est établir qu’une chose est vraie au moyen de preuves. Cette action est fondamentale et indispensable au jugement. En effet, « la preuve est inséparable de la décision judiciaire : c’en est l’âme, et la sentence...

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03 Mars 2009

Quelle est l'efficacité des clauses relatives à la preuve ?

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Apparemment, le principe en droit français est la liberté contractuelle. De plus, les règles de preuve ne sont pas d’ordre public. Les clauses d’aménagement de la preuve devraient donc être licites. Cependant, la pression du droit de la consommation tend depuis quelques...

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12 Mars 2009

Les droits subjectifs : sources et preuves

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Ce sont les prérogatives dont peut bénéficier chaque individu à un moment donné dans une situation donnée. Article 544 du Code Civil : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois....

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14 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 février 1997 - la charge de la preuve porte-t-elle sur le médecin ou le patient ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1315 du Code civil dispose sur la charge de la preuve durant un procès. C'est-à-dire que celui-ci détermine quelle partie doit apporter la preuve de la faute concernant le litige les opposant devant le tribunal. Cet arrêt de cassation de la première chambre...

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30 mai 2009

Cas pratiques de droit des obligations - la preuve: charge, objet et modes

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Carl, commerçant, vend une moto et des équipements à son ami Yan, lui-même commerçant. Yan paye par un chèque de société. Deux semaines plus tard Carl apprend de sa banque que le chèque est sans provision. Il demande à Yan de le payer, celui-ci refuse prétendant l’avoir payé en liquide...

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17 juin 2009

Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - la charge de la preuve pour l'entreprise en droit fiscal

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

La décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 mai 2007 témoigne des difficultés d'appréciation liées à la dévolution de la charge de la preuve, question centrale en matière de contentieux fiscal. Il s'agissait précisément de déterminer l'étendue de l'obligation de preuve des...

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29 juil. 2009

Cour de cassation : première chambre civile, 25 mai 1949 et 12 mars 1991 ; chambre commerciale, 23 octobre 1984 - la preuve relative à la formation et à l'exécution du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La preuve est une question essentielle pour celui qui souhaite faire valoir ses droits. Or, il n’est pas rare, en matière contractuelle, que l’une des parties ne respecte pas son engagement. Aussi, la question de la preuve est une question récurrente en droit des...

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04 août 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 28 janvier 2003 - la charge de la preuve

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2003 précise sur qui pèse la charge de la preuve. En l’espèce, un opérateur téléphonique réclame à son client le paiement d’une somme comprenant le montant des factures téléphoniques...

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21 Sept. 2009

La preuve du droit à récompense

Dissertation de 8 pages - Droit de la famille

Pour différentes raisons (décès, absence déclarée, divorce, changement de régime matrimonial, séparation de corps, séparation de biens), la communauté légale peut être dissoute. Cette dissolution de la communauté légale débouche alors sur la liquidation qui est la phase préparatoire au partage....

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14 Oct. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2005 - la preuve du lien de causalité direct à partir de présomptions dans une action en responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité ne peut être engagée que s’il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. La décision rendue par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2005 concerne la preuve du lien de...

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15 Oct. 2009

L'écrit et la preuve des actes

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

Il est évident que si une contestation apparaît, il faut pouvoir prouver non seulement l’existence d’un contrat, mais encore le contenu de ce contrat. Le régime de la preuve du contrat est donc d’une importance pratique considérable. Il fait une place primordiale à...