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 Charge de la preuve

Charge de la preuve

Charge de la preuve

Nos documents

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04 Mars 2007

La preuve en droit fiscal - publié le 04/03/2007

Cours de 97 pages - Droit fiscal

Mémoire complet niveau DEA sur la preuve en droit fiscal. La répartition de la charge de la preuve lors de l'instance fiscale face à l'administration fiscale. La répartition de la charge de la preuve exerce une influence déterminante sur la solution du litige.

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27 Sept. 2007

Prouver / établir la réalité des faits (TD de droit civil)

Cours de 18 pages - Droit civil

Finalité de la preuve : prouver la réalité d'un fait parce que le juge n'est pas censé croire donc c'est une justification nécessaire pour établir la réalité d'un fait.

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24 févr. 2019

Cours de procédure pénale - Principes directeurs, procès pénal

Cours de 107 pages - Droit pénal

La terminologie de procédure pénale renvoie à la notion de procès pénal, et c'est le procès pénal qui met en oeuvre la réaction de la société face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public, c'est-à-dire une infraction. Dès lors, la procédure pénale se définit comme un ensemble de règles qui...

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03 Mars 2003

Les présomptions de responsabilité

Dissertation de 8 pages - Droit civil

L'article 1349 du Code civil définit les présomptions comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. » Lorsqu'elles sont établies par la loi, on parle de présomptions légales ou de droit alors que lorsqu'elles sont établies par le juge, il s'agit de...

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03 avril 2003

La preuve de la discrimination au travail

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Malgré ce large champ d'application, qui a d'ailleurs été étendu par la réforme, l'établissement de la preuve de la discrimination par la victime reste particulièrement difficile. Les difficultés du système probatoire étaient d'autant plus vraies avant l'adoption de la loi du 16 novembre...

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16 août 2003

La preuve en matière de permis de construire

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

En principe, on ne peut construire sans permis. Le permis de construire est donc une autorisation individuelle essentielle en droit de l'urbanisme qui permet d'assurer le respect des différentes règles relatives à l'occupation du sol tout en assurant le droit de construire du propriétaire. Il est...

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11 Mars 2005

La preuve en droit médical

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Dans notre étude il sera également question de la preuve de la faute médicale où trois preuves doivent être présentes pour que la faute soit considérée comme « valable »: soit le fait dommageable, le préjudice ainsi que le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice...

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04 Janv. 2007

Commentaire des arrêts :Civ. 1ere, 22 févr. 1978 (première espèce),Civ. 1ere, 13 déc. 1983 (seconde espèce),Civ. 1ere, 24 mars 1987 (troisième espèce),Civ. 1ere, 17 sept. 2003 (dernière espèce)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

La série d’arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation concerne les difficultés que peut soulever la commission d’une erreur lors de la formation d’un contrat. Ces arrêts fixent à cet égard quelques règles directrices de la matière. Dans les deux premières...

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04 Janv. 2007

Arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Les arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998 intéressent la question de l’obligation d’information dans les contrats par la précision de deux de ses aspects essentiels. Notons d’emblée que les arrêts ont...

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06 Mars 2007

La force probante de l'écrit électronique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Dans un litige quel qu’il soit, les allégations amenées par un plaideur sont à prouver par ce dernier. Outre les questions de la charge et de l’objet de la preuve, nous sommes amenés à étudier la question des modes de preuves, c’est-à-dire le moyen ou les...

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09 mai 2007

Les actions en dommages et intérêts dans le règlement 1/2003

Dissertation de 16 pages - Droit européen

En théorie, ces recours existent dans tous les droits des états membres, en France par exemple, il se fonde sur le régime général de la faute des articles 1382 et s. du code civil. Mais il est vrai qu’il a fallu des pressions de la part des instances communautaires pour que l’exercice...

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30 mai 2007

La preuve et le contrat

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La preuve a une importance capitale dans l’exercice des droits. Un droit qui ne peut être prouvé ne permet pas à son titulaire d’obtenir satisfaction. L’efficacité d’une situation juridique dépend de la capacité de celui qui s’en prévaut à en rapporter...

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25 juin 2007

Les présomptions

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Il est bien souvent difficile, voir impossible, pour un plaideur de prouver un fait ou un acte juridique à l'appui de sa prétention. C'est ainsi que l'on a qualifié la preuve de la propriété de preuve "diabolique" et que l'on parle de risque de la preuve pour celui qui doit...

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26 juin 2007

La preuve diabolique du droit de propriété

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le droit de propriété a longtemps été dominé par un concept difficile à cerner: la probatio diabolica ou preuve diabolique. L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas...

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01 août 2007

La preuve de la propriété

Dissertation de 3 pages - Droit civil

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » (Article 17 DDHC). Dès la Révolution Française, le droit de propriété est...

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05 Oct. 2007

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1989: Sur le moyen unique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière de preuve des droits objectifs, il convient d’établir l’objet et la charge de la preuve. Bien souvent, la question de la répartition de la charge de la preuve se pose. D’ailleurs, de nombreux litiges portés devant la Cour de cassation...

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27 Nov. 2007

La loi étrangère. Commentaire d'arrêt : Com. 28 juillet 2005 Itraco

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

A quoi bon mettre en oeuvre une règle de conflit de loi s’il est si facile de contourner l’application de la loi étrangère qu’elle désigne ? C’est à cette question que va implicitement tenter de répondre la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt Itraco rendu...

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05 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt « Cass. 1re Civ., 5 juillet 2005 »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

• L’action paulienne est une action permettant au créancier de se protéger et de protéger sa créance contre l’hypothèse où le débiteur dilapiderait son patrimoine en s’appauvrissant volontairement. Elle permet de rendre l’acte d’appauvrissement inopposable au...

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14 déc. 2007

Société créée de fait, société en participation - Commentaire comparé d'arrêts: Com. 23 juin 2004/ Com. 23 juin 2004/ Com. 11 juillet 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Il est une notion très souvent utilisée pour pallier les conséquences patrimoniales nées de la dissolution d'une relation de concubinage: la société créée de fait, situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se sont comportées comme des associés mais sans entreprendre les démarches...

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20 déc. 2007

Gare aux sms: commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt remarquable le 23 mai 2007 en admettant qu'un SMS puisse prouver le harcèlement sexuel d'un employeur envers sa salariée. Cet arrêt doit retenir l'attention car la reconnaissance de la loyauté de ce mode de preuve pourrait...

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24 déc. 2007

Les infections nosocomiales

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

Si la preuve du caractère nosocomial d'une infection incombe au demandeur, il appartient aux magistrats de déterminer, au vu des éléments qui leur sont soumis et des définitions existantes des infections nosocomiales, si le dommage subi est consécutif à une telle infection. Les...

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09 Janv. 2008

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

En échange d'une prestation du salarié, l'employeur doit fournir une rémunération. Ces deux obligations nées du contrat de travail sont fondamentales et en sont les principales. Cependant, il en existe d'autres qui ne sauraient être, bien qu'accessoires, éludées et atténuées. Parmi celles-ci il...

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05 févr. 2008

L'exigence du préjudice en responsabilité civile

Thèse de 36 pages - Droit des obligations

« De quoi sommes-nous responsables ? » demande Candide. Le juriste répond à Candide qu’être responsable, c’est devoir « répondre de », et il ajouterait très vite « répondre des dommages causés » ; et que finalement c’est une dette de réparation. - N’êtes-vous responsable...

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21 févr. 2008

La preuve en droit civil : les modes de preuve parfaits et imparfaits

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Il existe deux systèmes de preuve en droit civil, le système dit de preuve libre ou morale (qui permet l'utilisation de tous les modes de preuves) et le système de la preuve légale (qui reconnaît surtout les preuves par écrit). En droit civil, le système de...

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13 Mars 2008

Droit de la filiation Commentaire de l'arrêt rendu le 25 avril 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

L’accès à la vérité biologique a transformé en profondeur le droit de la filiation et les progrès de la science en la matière permettent désormais d’établir la preuve certaine d’une filiation par l’expertise biologique. Mais les juges ont levé des barrières pour...

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10 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Bien que le concubinage soit de l'ordre du fait, il entraîne des effets qui relèvent du droit jurisprudentiel. Ainsi, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2005 est relatif à la répartition des charges communes émanant du concubinage. En...

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15 avril 2008

Commentaire de l'arrêt du 13 novembre 1980, chambre commerciale de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La réalité juridique d’une situation n’apparaît pas toujours immédiatement, et le comportement des intéressés au moment où naissent des rapports de droit pourra tromper les tiers quant à cette réalité juridique. Sans même en avoir conscience, des personnes vont adopter le comportement...

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19 avril 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’article 2279 du Code civil joue un rôle probatoire et un rôle acquisitif, l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 1990 s’attache à sa fonction probatoire. M. Bouchon, âgé de 74 ans, et atteint d'une cécité totale, a engagé comme dame de...

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24 avril 2008

Commentaire d'arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Le Code civil était très emprunt du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu’au XVème mais il fut abandonné de manière à...

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26 avril 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

Le Conseil des Communautés européennes a adopté le 25 juillet 1985 une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive est animée par une volonté d’harmoniser les législations des Etats membres en matière de protection des consommateurs contre les...