La place de la preuve en droit des assurances
Dissertation - 7 pages - Droit des assurances
Le droit des assurances relève de la matière civile, de ce fait elle répond aux règles de droit commun en matière de preuve. On parle ici tant de la charge de la preuve que de l'intensité de cette dernière. Est exigé en droit des assurances la preuve dite « simple...
Introduction au droit : institutions judiciaires et preuves
Cours - 30 pages - Droit civil
Le terme « droit » désigne en réalité 2 choses différentes : droit objectif (règles en vigueur dans une société donnée , caractère collectif) / droits subjectifs (pouvoirs qui sont reconnus à des individus au sein de la société afin de les protéger). L'expression « droit », sans rien y...
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 janvier 2003 et 12 juillet 2005- Le relevé de communication d'un opérateur de téléphonie suffit-il à établir la présomption de la preuve de l'existence et du montant de sa créance à l'égard du débiteur ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par ses deux arrêts en date du 28 janvier 2003 et du 12 juillet 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation fait évoluer le régime de la preuve par présomption dans le cadre des contrats de téléphonie. Dans les deux espèces, la société France Télécom avait conclu un contrat...
La preuve - publié le 11/11/2024
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Une preuve : procédé qui va permettre d'établir ce qu'on invoque Selon les matières, les preuves ne sont pas les mêmes : • Matière pénale : preuves scientifiques, témoignages • Matière civile : preuves écrites C'est le "coeur de tous les procès",...
Le rôle respectif des parties et l'office du juge en matière de recherche de preuves
Cours - 31 pages - Droit civil
On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On...
La preuve en droit pénal : les principes directeurs et les modes de preuve
Cours - 27 pages - Droit pénal
Les sources du droit de la preuve pénale : d'où viennent les règles ? En matière de preuve il y a beaucoup de principes qui parfois sont non écrits ou consacrés par aucun texte ce sont des principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence. La principale source est la loi...
Cours de droit de la preuve
Cours - 36 pages - Droit civil
On peut être titulaire d'un droit qu'on ne verra pas reconnu s'il n'est pas prouvé. Tout l'enjeu du procès est de prouver les éléments qu'on allègue. On se limitera ici à la preuve en droit civil. Dans tout procès on doit prouver les faits qu'on allègue. On...
Le système de la preuve pénale
Cours - 7 pages - Droit pénal
I) La preuve de l'élément légal A) L'exigence voulant que le ministère public rapporte la preuve de l'élément légal - Le ministère public doit apporter al preuve que le texte peut être invoqué car le délais de prescription n'a pas abouti et que le texte n'a pas été abrogé....
Régime des obligations: la preuve du paiement
TD - 7 pages - Droit des obligations
Benjamin Franklin disait : « les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs » . Cependant, la question de la véracité de cette affirmation se pose lorsque, en cas de conflit dans lequel le créancier exige de son débiteur qu'il exécute son obligation, ce dernier devra prouver, et ainsi...
Commentaire : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2010 À qui incombe la preuve de l'exécution de l'obligation de conseil ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
« Qui vend le pot dit le mot » disait Loisel témoignant ainsi d'une obligation spécifique à la charge du vendeur. Le contrat de vente, comme tout contrat, met, en effet, des obligations à la charge du vendeur et de l'acheteur. Ainsi, par exemple, l'article 1603 du Code civil affirme...
La mise en oeuvre du droit subjectif, la preuve des droits subjectifs
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Lorsqu'une atteinte est portée à des droits subjectifs celle-ci est sanctionnée par des actions en justice. Cette action juridique donne lieu à un procès qui n'est introduit par la personne qui estime qu'il a été porté atteinte à son droit subjectif (cette personne s'appelle le demandeur) . Par...
Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011: quelle preuve peut être opposée au paiement par quittance?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La preuve est au centre du procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif car, selon que sa charge pèse sur l'une ou l'autre des parties, elle confère un avantage considérable à l'autre. Le régime de la preuve a ainsi fait l'objet de précisions et...
La preuve des droits subjectifs - publié le 07/05/2014
Cours - 12 pages - Droit civil
Prouver : faire apparaître ou reconnaître quelque chose comme réel et certain. La preuve est ce qui permet d'établir qu'une chose est vraie. Il est nécessaire de convaincre le juge de la vérité d'une allégation : on parle de « preuve en justice » ou de « preuve judiciaire »....
Droit de la preuve civile (cas pratiques)
Cas Pratique - 23 pages - Droit civil
Premier cas pratique : Exécution forcée : article 809 al. 2 CPC Constat d'huissier doit être contradictoire pour faire foi jusqu'à preuve contraire (article 1er ordonnance 2 novembre 1945) Expertise à demander en référé Mesures d'instruction in futurum Responsabilité contractuelle
La présomption d'innocence en droit de la preuve pénale
Cours - 20 pages - Droit pénal
Droit subjectif et règle de preuve fonda en matière de procédure. Si on la considère comme règle de preuve, cela met à la charge de l'autorité de poursuite de prouver la culpabilité. On voit que ce pose un PB de charge de la preuve. En réalité, deux grands...
Cours de droit civil - Le droit de la preuve et le droit des sûretés personnelles
Cours - 80 pages - Droit civil
La preuve est indispensable dès lors qu'il y a contestation pour assurer l'efficacité d'un droit. De même en responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité : il faut prouver ces 3 éléments constitutifs pour obtenir réparation. L'efficacité du droit subjectif dépend de la...
Cas pratique sur la preuve et le déséquilibre significatif
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le Docteur T confia la rénovation de son cabinet médical à Monsieur E, ces derniers ne tombent cependant pas d'accord sur le montant dû, le Docteur T refusant en effet de régler les frais liés à des études qu'il dit ne pas avoir sollicitées. La problématique juridique réside ainsi en la...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2010, pourvoi n°08-13160 - La preuve de l'exécution d'un contrat de prêt entre un particulier et une société de prêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le 14 janvier 2010 est une date extrêmement importante en droit des contrats de prêt. En effet, la Cour de Cassation a rendu ce jour-là deux arrêts inédits. Le premier d'entre eux est l'arrêt n° 08-13160 rendu par première chambre civile de la Cour de cassation, qui concerne la...
Quel est l'apport de la preuve dans le système juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le principe qui est posé est que le titulaire d'un droit ne pourra s'en prévaloir que s'il parvient à en rapporter la preuve. La preuve connait deux matières, la preuve juridique et la preuve scientifique et historique. Ces deux modes se voient très...
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 23-17.917 - Quel est le rôle du juge dans la confrontation des éléments de preuve ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 (n° 23-17.917) porte sur la discrimination en raison de l'origine au sein de l'entreprise et la charge de la preuve incombant au salarié et à l'employeur. Cette affaire soulève des...
Le régime de la preuve
Fiche - 8 pages - Droit civil
Ce document propose un plan détaillé de cours sur le droit à la preuve (partie civile et pénale). Il comprend une liste des principales notions à aborder ainsi que des citations d'articles de lois incontournables dans ce cours.
Droit de la propriété - La preuve du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit civil
La charge de la preuve, l'objet de la preuve et le mode de preuve. Par hypothèse, pour que le contentieux sur une propriété existe, il faut qu'une personne qui n'a pas le pvr matériel sur la chose estime qu'elle devrait l'avoir entre les mains. Il faut qu'une personne...
La validité des moyens de preuves
Cours - 6 pages - Droit civil
La preuve est une notion juridique fondamentale. D'une façon générale, cette question de preuve suppose de : - Savoir ce qui doit être prouvé (l'objet) - Savoir qui doit prouver, c'est-à-dire à qui incombe la charge de la preuve - Savoir comment prouver,...
Administration de la preuve : entre liberté et loyauté des procédés de preuve
Cours - 9 pages - Droit pénal
Administrer une preuve, c'est rechercher une preuve de la culpabilité de la personne poursuivie. Cela relève de la compétence des autorités publiques. Lorsqu'une infraction est commise et qu'elle est portée à la connaissance des autorités publiques, va d'abord...
La contribution aux charges du mariage en régime de séparation des biens
Cours - 6 pages - Droit de la famille
Cette règle intéresse les rapports des époux entre eux, il s'agit d'une question de contribution à la dette, et non les rapports avec les tiers (qui relève des obligations à la dette avec le principe de solidarité ménagère). C'est l'article 214 C. Civ : « Si les conventions matrimoniales ne...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 janvier 2010 - La victime doit-elle rapporter la preuve du lien de causalité entre le préjudice subi et l'administration d'une molécule litigieuse in utero ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme est devenue stérile, suite à la prise, par sa mère, d'une hormone de synthèse (DES) pendant sa grossesse. La victime, rendue stérile du fait de la molécule, recherche la responsabilité de la société fabricante de l'hormone litigieuse et la responsabilité de la...
La preuve des droits - publié le 24/05/2011
Cours - 10 pages - Droit administratif
La question de la preuve ne se pose pas tant qu'il n'ya pas de contestations, tant qu'un droit n'est pas contesté, tant qu'il n'ya pas de doute, la question de la preuve se pose de façon aigu à l'occasion d'un litige qui va engendrer une saisine du...
Les conventions sur la preuve
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le système probatoire civil français n'est pas d'ordre public : la réglementation des preuves n'a donc pas un caractère impératif. Ce principe correspond aux principes directeurs du procès (Code de procédure civile) selon lequel le procès civil est d'abord l'affaire des...
Les difficultés de preuve
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Maïté nous interroge à propos de trois dossiers distincts, relatifs à des difficultés de preuve, que nous examinerons successivement.
La preuve en droit pénal - publié le 07/06/2011
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Le juge tranche les litiges en se fondant sur les preuves apportées par les parties au procès. La preuve - « ce qui persuade l'esprit d'une vérité » (Jean DOMAT)- désigne en droit la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises ou...
