Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 2011, Association SOS Racisme - Touche pas à mon pote
Cours - 5 pages - Droit administratif
"En matière de compétence juridictionnelle, et en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer les actes susceptibles d'être contestés par voie du recours pour excès de pouvoir, tout n'est qu'affaire d'opportunité", d'après les conclusions de Mr Collet. Le 28 juillet...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n°328230, SOS Racisme - Une mesure imposant des conditions d'accès à un service public différentes selon les usagers est-elle entachée d'illégalité en raison de son atteinte au principe d'égalité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Centre des monuments nationaux prend deux décisions par lesquelles il fixe de nouvelles conditions tarifaires dans certains de ses établissements. La première décision prévoit la gratuité d‘accès aux usagers âgés de 18 à 25 ans lorsque ces derniers sont des ressortissants...
Conseil d'Etat, 7 avril 2011, SOS Racisme Touche Pas à Mon Pote - Le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Intérieur, de l'outremer et des collectivités territoriales (Administration) a adopté deux actes administratifs réglementaires (circulaires) successifs ayant pour objet l'évacuation de campements illicites, en application de l'objectif fixé par le...
Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : le principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de section en date du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat vient se prononcer sur l'application du principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication ainsi que les organes compétents des musées et monuments...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : les limites du principe de l'égalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 1er de la Constitution de 1958 proclament le principe de l'égalité. Ce principe s'impose donc à l'administration soit directement comme principe à valeur constitutionnelle, soit comme principe général du droit....
Fiche de révision - Les arrêts importants en droit administratif
Fiche - 30 pages - Droit administratif
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA....
Conseil d'État, 18 janvier 2013 - Dans quelle mesure le principe d'égalité du service public peut-il comporter des exceptions ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 1er avril 2009, le ministre de la Culture et des Communications annonça que l'accès aux musées et monuments nationaux était dorénavant gratuit pour les jeunes de 18 à 25 ans qui sont ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et, par un autre communiqué...
Les principaux arrêts du droit administratif - publié le 06/10/2014
Fiche - 25 pages - Droit administratif
Loi des 16 et 24 aout 1790 : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ce qui signifie que l'administration ne peut pas être jugée par une juridiction ordinaire. TC, 1873, Blanco : On consacre l'existence du droit administratif. Dès lors que le droit administratif...
Le service public - publié le 21/03/2024
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
Une commune est connue pour son festival de mime, qui est géré depuis les années 80 par une association. Peu à peu, la commune a commencé à participer à son fonctionnement et au budget de l'association, et les représentants de la commune sont aujourd'hui majoritaires au sein de son...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n° 328230 - Conformément au principe d'égalité, un service public peut-il appliquer une différence tarifaire selon le profil des usagers ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre chargé de la culture a annoncé dans un communiqué de presse du 1er avril 2009 annonce que l'accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux à partir du 4 avril 2009. Il est précisé que l'accès sera rendu gratuit pour les visiteurs ayant...
La gratuité est-elle l'aboutissement du principe d'égalité devant le service public ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
"La gratuité n'est certainement pas au nombre des lois du service public". Par ces mots, René Chapus évoque la position doctrinale de la fin du 20e siècle concernant le refus d'élever la gratuité au rang des lois du service public. Toutefois, la gratuité semble être un outil au service du...
Le droit administratif, le droit public qui régit l'activité de l'administration
Cours - 70 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l'activité de l'administration. Il permet de faire la différence avec le droit privé qui régit les relations entre particuliers. Il est aussi différent du droit constitutionnel qui régit les relations peuple-gouvernants et...
Commentaire d'arrêt, cour de cassation criminelle, 11 juin 2002, "Dhaisne et autres"
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La preuve, et la manière dont celle ci est obtenue, est un sujet particulièrement important en droit pénal. On relève en effet des infractions particulièrement difficiles à prouver. Cette difficulté amène donc parfois à utiliser des modes de preuve spécifiques au droit pénal... C'est le cas...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'administration de la preuve est l'opération intellectuelle par l'effet de laquelle un fait est censé être vrai et peut fonder une condamnation. Elle est donc fondamentale dans le procès pénal, mais elle n'est pas régie de la même manière selon la qualité de l'agent qui verse les preuves. Les...
Cas pratique corrigé de droit administratif - L'acte administratif unilatéral
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
En votre qualité de juriste spécialisé en droit administratif, vous êtes saisi des différentes problématiques suivantes. Monsieur ROBERT est propriétaire d'une parcelle sise sur la commune de LAVALLEE, à l'écart du centre-ville. Il entend édifier sur cette parcelle une maison à usage...
Commentaire d'arrêt de la Section du Contentieux du Conseil d'État en date du 18 janvier 2013
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
« La République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » proclame l'article 1er de la constitution de 1958 qui semble donc poser le principe d'égalité comme fondement du système républicain qu'elle instaure. Affirmé comme principe à...
Conseil d'Etat, Section, 18 janvier 2013 - Le régime du service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une loi d'égalité impose l'obligation de traiter de façon identique les usagers du service public lorsque ceux-ci sont dans des situations identiques. En l'espèce, l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les...
Commentaire d'arrêt : CCASS, Ch. Crim., 11 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le principe de la preuve par tout moyen en procédure pénale se voit-il opposer l'exception de la preuve obtenue de façon déloyale ? La cour de cassation a eu à se pencher sur la question dans un arrêt du 11 juin 2002. En l'espèce, l'association SOS Racisme avait entrepris un...
Commentaire comparé de l'arrêt de la chambre criminelle du 19 janvier 1999 et celui de la chambre criminelle du 11 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'enregistrement à l'insu des personnes de leurs conversations ou de la mémorisation de leur comportement, au titre de la preuve pénale, pose un problème de liberté et surtout de loyauté dans la recherche probatoire. C'est à l'occasion de deux arrêts rendus par la chambre criminelle du 19...
Les principes directeurs des services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pour rappel, comment identifier un service public ? Réunion de deux critères cumulatifs : matériel (mission intérêt général) et organique (maîtrisée directement ou indirectement par une personne publique). Parfois, c'est une personne privée qui est chargée de cela, et comment estimer que ce...
L'action administrative
Cours - 12 pages - Droit administratif
L'action administrative a deux missions pour l'intérêt général : le service public (bon fonctionnement du service public) et la police administrative (maintien de l'ordre public). (...) Le juge administratif a mis longtemps à admettre que des personnes privées pouvaient gérer des...
Commentaire d'arrêt comparé du 19 janvier 1999 et 11 juin 2002
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt comparé du 19 janvier 1999 et 11 juin 2002. On peut en déduire de ces deux arrêts que c'est la loyauté dans la recherche de la preuve qui est mise en cause ici (I). Malgré la présence d'une preuve irrégulièrement obtenue, cette dernière peut être...
Commentaire d'arrêt comparé du 22 janvier 1992 et 11 juin 2002
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt comparé du 22 janvier 1992 et 11 juin 2002. On peut en déduire de ces deux arrêts que c'est la loyauté dans la recherche de la preuve qui est mise en cause ici (I). Malgré la présence d'une preuve irrégulièrement obtenue, cette dernière peut être...
La protection contre les discriminations
Cours - 10 pages - Droit autres branches
L'Histoire n'a cessé de venir confirmer ce qu'avait dit Montesquieu il y a quelques siècles. De l'esclavage aux crimes contre l'Humanité en passant par les ségrégations, les discriminations faites à certaines catégories d'individus (handicapés, homosexuels, juifs...)...
Réflexions sur le droit public
Fiche - 4 pages - Histoire du droit
Le droit public est en pleine mutation depuis une vingtaine d'années. A cet égard, l'année charnière est sans doute 1989, celle de l'arrêt Nicolo du Conseil d'État, qui reconnaît la supériorité du droit international sur le droit national. Il a conduit le juge administratif à se tourner...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 11 juin 2002 - le principe de loyauté dans la recherche et l'administration de la preuve
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Il existe en procédure pénale, le principe de liberté des modes de preuves (article 427 du Code de procédure pénale), ce qui différencie par là même la procédure pénale de la procédure civile. Mais cette liberté des modes de preuve n'emporte pas celle de leur administration de sorte que les...
La protection contre les discriminations en général et particulièrement raciales
Cours - 10 pages - Libertés publiques
Le racisme consiste en une théorie fondée sur un préjugé selon laquelle il existerait des races humaines qui présenteraient des différences biologiques justifiant des rapports de domination entre elles et des comportements de rejet ou d'agression. Le racisme consiste en la haine...
Évolution de l'action civile et implication des associations dans "l'intérêt collectif" par l'action civile
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Le 25 janvier 2010, le patron du remorqueur a été condamné pour discrimination au Tribunal de Nantes. Il a dû notamment verser 2000 euros de dommages-intérêts à la victime en qualité de partie civile, ainsi qu'un euro symbolique à la Ligue Internationale Contre le Racisme et...
Les principes et la réforme du droit de la procédure pénale
Cours - 103 pages - Procédure pénale
La procédure pénale, est l'ensemble des règles relatives à la recherche des délinquants et au jugement de ceux-ci. La procédure pénale a l'avantage d'être une matière révélatrice des fondements des sociétés et c'est pour cela qu'il n'est donc pas étonnant qu'elle fasse...
L'acte administratif unilatéral : Notion et classification
Cours - 2 pages - Droit administratif
Critère de la puissance publique : - Arrêt Ministre de la qualité de vie contre Mr Vauxmoret, CE section, 7 juillet 1978 : Un acte émanant d'une personne privée est considéré comme étant administratif à partir du moment où il traduit la mise en œuvre de prérogatives de puissance...
