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Larticle 55 de la Constitution de 1958 énonce le principe « pacta sunt servanda » selon lequel les traités et accords internationaux ratifiés par la France ont une valeur supérieure à celle des lois. Alors que les sources non communautaires (principes dégagés par le Conseil de...
L'association, considérée comme un lieu spécifique où s'exerce la citoyenneté a acquis une place importante dans la société du fait de ses fonctions sociales en tant que moyen d'intégration essentiel et acteur du mouvement social, et de son rôle économique (I). Cependant, l'intervention...
La question de l'intérêt social, fondamentale en droit des affaires, est revenue à l'ordre du jour suite au débat sur la modernisation du droit des sociétés et sur la corporate governance, car est alors apparue la difficulté de savoir dans l'intérêt de qui la société existe. Or, la notion...
Notre analyse portera sur la définition et les limites du pouvoir des associés. Pour cela, la première partie développera l'idée que la participation à la vie sociale donne aux associés une forme de pouvoir, notamment par la participation aux décisions sociales et la participation aux résultats....
« L'instituteur du social » : la formule est de Pierre Rosanvallon. Elle résume la fonction de l'Etat qui est la plus corrélative à son rôle de producteur de nation. L'Etat serait ainsi l'épine dorsale de la nation, ce qui la fait se tenir droite et ferme. L'étymologie nous le rappelle :...
Un salarié concluant un contrat de travail avec une entreprise ou un établissement situé en France, le conduit, en vertu du principe de territorialité, à être affilié au régime général français de Sécurité sociale. Or, au cours de l'exécution de sa relation de travail, le salarié peut être appelé...
Le modèle français, caractérisé par lintervention de lEtat dans la réglementation de la société, se distingue très nettement du modèle des Etats-Unis où son rôle est effacé face à celui de la société civile et des acteurs économiques. Daprès le livre de Laurent Cohen-Tanugi, le...
Les manifestations récentes au sujet du CPE ont montré à toute lEurope, voire même au monde entier, la crise actuelle du marché du travail français. Les raisons les plus souvent évoquées sont la rigidité du droit du travail, le manque de flexibilité à différents niveaux (temps de travail,...
Créée seulement en 1998, Attac est devenue en quelques années le symbole de la contestation dune mondialisation créatrice dinégalités. Le processus de mondialisation (ou globalisation) désigne lintensification des flux et des échanges économiques et financiers, mais aussi...
« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de dizaines d'années à un double phénomène de constitution de groupes de sociétés et parallèlement à un éclatement des entreprises, remettant ainsi en cause le droit de la représentation du personnel, dans la mesure où les salariés se trouvent...
Le délit dabus de biens sociaux prend cette dénomination lorsquil est commis dans les sociétés par action mais on parle dabus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque lutilisation abusive des biens...
Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses de garantie...
Si le dialogue social était à lorigine confiné au règlement des conditions auxquelles étaient conclus les contrats de travail, il a aujourdhui vocation à porter sur tous, ou presque tous les aspects de la vie sociale. Négociations houleuses entre le politique et les partenaires...
Le 8 août 1935, par un décret-loi, la Troisième République, ébranlée par l'éclatement de certaines affaires financières, dont l'affaire Stavisky est l'emblème, crée le délit d'abus de biens sociaux. Depuis, ce délit est resté au c?ur du droit pénal des affaires, restant aujourd?hui le délit le...
Comme la vengeance, la peine est un contre mal : elle a donc un contenu de souffrance corporelle et psychique (Paul Ricoeur). Mais, tandis que la vengeance ne concerne que deux parties, la peine suppose limplication de la société, de normes, dune autorité. Un acquis...
Les déclarations de droits évoquées par Joseph Barthélémy ont été élaborées selon le modèle des déclarations américaines ou encore de la Déclaration des droits de lHomme et du Citoyen de 1789. Leur philosophie politique est libérale (A). Elles seront complétées à partir de 1945 par des...
La société est définie à larticle 1832 du Code Civil qui dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra...
Les droits sociaux ont « pour but premier de promouvoir et stimuler laction de lEtat en vue de garantir à tout individu, dans le travail et en dehors du travail, des conditions de vie humaines et dignes ». Cette définition de A. Heringa amène à réfléchir les droits sociaux comme...
Cas n°1 : Paul et Margot, apiculteurs et mariés sous le régime de la séparation de biens envisage de créer une SARL avec Mona et Christian pour commercialiser des produits à base de miel. Situation 1 : Paul et Margot demandent des précisions : 1) Deux époux peuvent-ils seuls ou avec des...
La transmission déléments de patrimoine à titre onéreux, c'est-à-dire contre une contrepartie monétaire, fait lobjet de droits denregistrements, ou droits de mutation. Ces droits, qui sont toujours supportés par lacquéreur, ont des effets juridiques et donnent lieu à une...
« La vente est une convention par laquelle lun soblige à livrer une chose et lautre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée dune longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à travers...
La cession entre vifs des droits sociaux est entendue dans le sens, dacte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un...
Si la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de lHomme (CESDH) a souvent été délaissée car nombreux sont ceux qui la considéraient comme dénuée de réel impact direct ne proclamant que des droits civils et politiques, force est de constater aujourdhui que limpact indirect...
Le label juridique du fait associatif a reconnu à lindividu un droit conforme à sa nature : la liberté de sassocier. A coup de tournants historiques toutefois, cette reconnaissance a permis lémergence, dans léquation traditionnelle public-privé, dune inconnue...
« Sous la pression des nécessités sociales et encouragé par la doctrine, la jurisprudence a fait uvre de création en réinterprétant les dispositions du Code Civil pour y découvrir lexistence de responsabilités objectives dont la mise en uvre nest pas subordonnée à...
« Le temps nest plus où le droit de la faillite était par nature répressif. Lélimination nest plus fondamentalement celle du débiteur, mais celle de son entreprise, sil na pas résisté à la concurrence sur un marché » (prof. Chaput) Le législateur moderne a...
N. Aliprantis professeur émérite à l'Université Robert Schuman de Strasbourg énonce que « Lapplication de la norme la plus favorable aux salariés constitue un principe à portée générale en droit Français ». Ainsi, la notion de disposition plus favorable constituerait la pièce maîtresse de...
Gérard Lyon-Caen, professeur à luniversité de Paris1 énonce que le droit du travail « fait corps avec lhistoire, il naura pas demain la même utilité quhier ou quaujourdhui ». Il sagit ici du droit dans son sens objectif, il sagit de lensemble...
La création en 1945 de la Sécurité sociale saccompagne de linstitution de juridictions spécialisées dans les conflits concernant lapplication des textes relatifs à la Sécurité sociale. La loi du 24 octobre 1946 définit dune part des commissions de première instance et des...
Lors de la création du système français de Sécurité sociale, ses concepteurs nont pas retenu le principe duniversalité prôné par Beveridge dans son plan de Sécurité sociale. En effet, luniversalité veut que tous les risques et les charges soient couverts pour lensemble de...