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 Conseil social

Conseil social

  

Nos documents

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15 févr. 2002

Intérêt social, intérêt des associés, intérêt de l'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La question de l'intérêt social, fondamentale en droit des affaires, est revenue à l'ordre du jour suite au débat sur la modernisation du droit des sociétés et sur la corporate governance, car est alors apparue la difficulté de savoir dans l'intérêt de qui la société existe. Or, la notion...

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30 mai 2003

L'Etat, « instituteur du social »

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

« L'instituteur du social » : la formule est de Pierre Rosanvallon. Elle résume la fonction de l'Etat qui est la plus corrélative à son rôle de producteur de nation. L'Etat serait ainsi l'épine dorsale de la nation, ce qui la fait se tenir droite et ferme. L'étymologie nous le rappelle :...

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05 Sept. 2003

La situation sociale du salarié français travaillant à l'étranger

Fiche de 5 pages - Droit du travail

Un salarié concluant un contrat de travail avec une entreprise ou un établissement situé en France, le conduit, en vertu du principe de territorialité, à être affilié au régime général français de Sécurité sociale. Or, au cours de l'exécution de sa relation de travail, le salarié peut être...

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31 août 2006

La Commission européenne peut-elle vraiment prétendre que l'Union européenne apporte une réponse équilibrée, plus sociale, à la globalisation ?

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Créée seulement en 1998, Attac est devenue en quelques années le symbole de la contestation d’une mondialisation créatrice d’inégalités. Le processus de mondialisation (ou globalisation) désigne l’intensification des flux et des échanges économiques et financiers, mais aussi...

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11 Sept. 2006

L'unité économique et sociale dans le droit de la représentation du personnel

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de dizaines d'années à un double phénomène de constitution de groupes de sociétés et parallèlement à un éclatement des entreprises, remettant ainsi en cause le droit de la représentation du personnel, dans la mesure où les salariés se trouvent...

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25 Oct. 2006

Éléments constitutifs, processus de révélation, lois et sanctions contre le délit d'abus de biens sociaux

Dissertation de 17 pages - Droit pénal

Le délit d’abus de biens sociaux prend cette dénomination lorsqu’il est commis dans les sociétés par action mais on parle d’abus de confiance dans les sociétés de personnes telle la société en nom collectif, et de délit de banqueroute lorsque l’utilisation abusive des biens...

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26 avril 2007

Les discriminations en matière de protection sociale au regard de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Les droits sociaux ont « pour but premier de promouvoir et stimuler l’action de l’Etat en vue de garantir à tout individu, dans le travail et en dehors du travail, des conditions de vie humaines et dignes ». Cette définition de A. Heringa amène à réfléchir les droits sociaux comme...

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30 mai 2007

La protection de l'ordre social est-elle menacée par l'adoption de la composition pénale en droit français ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Dès la Révolution française, en 1789, la procédure pénale de l’hexagone s’est orientée vers un mode mixte, à la fois inquisitoire et accusatoire. Laissant une plus grande place aux juges professionnels et aux droits de la défense. Cette procédure mixte donnait au juge d’instruction...

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26 juin 2007

Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

Cours de 24 pages - Droit des affaires

« La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer » article 1582 du code civil. Souvent, la cession de droits sociaux est précédée d’une longue période de négociation qui avancera pas à pas, et se formalisera parfois à travers...

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12 Nov. 2007

Responsabilité et sanction du dirigeant social

Mémoire de 25 pages - Droit pénal

« Le temps n’est plus où le droit de la faillite était par nature répressif. L’élimination n’est plus fondamentalement celle du débiteur, mais celle de son entreprise, s’il n’a pas résisté à la concurrence sur un marché » (prof. Chaput) Le législateur moderne a...

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13 Nov. 2007

Cour de cassation, chambre sociale, 6 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

N. Aliprantis professeur émérite à l'Université Robert Schuman de Strasbourg énonce que « L’application de la norme la plus favorable aux salariés constitue un principe à portée générale en droit Français ». Ainsi, la notion de disposition plus favorable constituerait la pièce maîtresse...

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07 déc. 2007

Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La création en 1945 de la Sécurité sociale s’accompagne de l’institution de juridictions spécialisées dans les conflits concernant l’application des textes relatifs à la Sécurité sociale. La loi du 24 octobre 1946 définit d’une part des commissions de première instance et des...

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25 Janv. 2008

L'individualisation des droits sociaux : droits propres et droits dérivés

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Lors de la création du système français de Sécurité sociale, ses concepteurs n’ont pas retenu le principe d’universalité prôné par Beveridge dans son plan de Sécurité sociale. En effet, l’universalité veut que tous les risques et les charges soient couverts pour l’ensemble de...

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14 Mars 2008

Une harmonisation fiscale et sociale européenne est-elle possible ?

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

« On ne peut pas construire en Europe une économie sociale de marché (…) sans un minimum de coordination fiscale. Car l'État ne pourra pas remplir un minimum de rôle social et de fonction de redistribution de la richesse si les bases mobiles de la fiscalité ne sont pas imposées »....

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05 avril 2008

Le Régime social et fiscal des indemnités de rupture

Dissertation de 25 pages - Droit du travail

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 a défini le régime social des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Depuis lors, le texte initial a été modifié à plusieurs reprises, ce qui contribue parfois à rendre son application complexe. Les...

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25 avril 2008

L'organisation de la protection sociale

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La notion de protection sociale est apparue en Europe et en France au XIXe siècle. Les dépenses de protection sociale en France représentent aujourd’hui près de 30% du PIB. Elle vise à protéger les individus, leurs familles contre des risques sociaux. C’est une notion plutôt vieille...

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28 avril 2008

La Maison des artistes et le statut social des artistes

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Créée par les artistes, il y a plus de 50 ans dans un esprit de solidarité et de convivialité, La Maison des Artistes est agréée par l'Etat pour gérer le régime de sécurité sociale des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques.

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07 mai 2008

L'obligation de loyauté du dirigeant social et la liberté de concurrence

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

En droit des affaires, on note 4 courants principaux dans le monde : le droit anglais, français, allemand et scandinave. Les différences d’approche entre ces droits trouvent en partie leur origine dans leur façon de concevoir la gouvernance d’entreprise, et plus particulièrement le...

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15 juil. 2008

Droits et obligations des parties au contrat de travail: commentaires des arrêts de chambre sociale du 18 décembre 2007 et de chambre mixte du 18 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Dans l'arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation affirme la compétence du juge judiciaire, juge de droit commun du droit communautaire, pour apprécier, non pas la légalité d'un texte réglementaire, ce qu'il n'a pas le pouvoir de faire, mais sa conventionalité. Cette position déjà prise par...

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02 Sept. 2008

Cour de Cassation Commerciale, 20 mai 2003 : définition de la la faute séparable des fonctions du dirigeant social

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

La responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers est une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle qui se fonde sur les articles 1382 et suivants du Code Civil. Cette responsabilité personnelle des dirigeants demeure néanmoins exceptionnelle dans la mesure où les victimes préfèrent...

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15 Sept. 2008

L'intérêt des salariés est-il compatible avec l'intérêt social?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Avec le Préambule de la Constitution de 1946, qui reconnaît des droits socio-économiques, c’est opéré un renouvellement de la question économique en droit, confirmé par le vote de plusieurs lois concernant le droit des sociétés (loi de 1966, loi NRE en 2001). La multiplication des lois...

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07 déc. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 février 1990 - cession des parts sociales et cession du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt Ratao rendu le 13 février 1990 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce avec une grande netteté pour la cassation d'un arrêt qui pouvait créer quelque inquiétude en exigeant les mentions obligatoires de la vente de fonds de commerce pour une convention finalement...

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28 déc. 2008

La DADS (déclaration des données sociales)

Cours de 7 pages - Droit du travail

Tout employeur versant des rémunérations doit souscrire la déclaration annuelle des données sociales appelée DADS au plus tard le 31 janvier de chaque année. Le Tableau Récapitulatif doit également être produit pour cette même date, mais auprès d’un autre interlocuteur qui est...

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17 févr. 2009

Le logement social et la loi SRU (solidarité et développement urbains)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La loi « Solidarité et développement urbains » (SRU), ou loi « Gayssot-Besson », votée le 13 décembre 2000, et applicable au 1er janvier 2002, cherche à renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales tout en confortant la politique de la ville. Elle contient trois volets :...

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24 févr. 2009

Cas pratique sur l'abus de biens sociaux et règles de prescription

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Un individu est engagé en tant que commercial au sein de l'entreprise de son père. En mai 2004, il offre à une tierce personne, un bien que lui avait confié son père dans le cadre de leur relation contractuelle. Ne découvrant ce détournement qu'en mars 2006, le père se demande sous quelle...

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25 févr. 2009

La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Si l'article 56 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit une dose de souplesse supplémentaire dans la Société à responsabilité limitée (SARL), il n'a rien introduit de nouveau concernant la cession de parts sociales au sein de cette société. La cession de parts...

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05 Mars 2009

Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6 1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l’existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux tribunaux des affaires de sécurité...

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14 Mars 2009

Ambitions et faiblesses du plan français de sécurité sociale

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La sécurité sociale tend à satisfaire un besoin de sécurité matérielle des individus contre un certain nombre de risques. Ce besoin s'explique par le fait que depuis toujours les Hommes sont confrontés à des risques dus à l'existence (maladie, maternité, vieillesse), à la vie en collectivité...

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16 mai 2009

Les apports de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’instauration d’un service minimum dans le secteur des transports publics fut, durant la dernière campagne présidentielle, l’une des promesses du futur président, Nicolas Sarkozy. En effet, il avait déclaré le 24 avril 2007 s'engager à « garantir trois heures de transport en...

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27 juil. 2009

La responsabilité des dirigeants à l'égard des administrations fiscales et de sécurité sociale

Cours de 23 pages - Droit des affaires

La voie qui conduit à la répression fiscale des dirigeants d’entreprise n’est pas unique, ni même rectiligne. Si le chemin semble aujourd’hui sans embûches, naguère il s’en trouvait jalonné d’embûches et autres controverses en tout genre. Il ne saurait s’agir dans...