Consultez plus de 41199 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Lhistoire politique et institutionnelle française a consacré la coexistence de deux ordres de juridiction : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Dans les pays démocratiques, le dualisme juridictionnel nest pas la chose la mieux partagée du monde. Les systèmes dualistes...
En France, lorganisation juridictionnelle se caractérise par lexistence de deux ordres de juridiction indépendants. Les juridictions judiciaires ont compétence pour connaître des litiges opposant les particuliers entre eux et pour assurer, par la répression pénale, le...
Le principe de séparation de ladministration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités...
Bien que tardivement consacré au niveau constitutionnel, le principe de dualité de juridiction même sil existe dans dautres pays (Italie ou pays du Benelux) - est au fondement même du système juridique français. Pour autant, la notion ne va pas de soi. Brièvement...
Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées aux administrations et les administrations entre elles. Lordre juridictionnel administratif nest pas constitutionnellement reconnu, nous allons le voir tout au...
La Constitution de 1958 ne dit presque rien sur les juridictions administratives. Il y a une mention sur la compétence consultative du CE et sur sa compétence contentieuse sur certains actes des collectivités territoriales ultra-marines. Le Conseil constitutionnel a ébauché un...
Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil dEtat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte quelles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes...
La loi du 30 juin 2000 constitue un élément essentiel de la réforme de la justice administrative dans le sens dune action plus rapide. Cette réforme apparaissait nécessaire, compte tenu de la lenteur de la juridiction administrative française, caractérisée notamment par...
La France est un état de droit, cela signifie que les gouvernants politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu garantit que chacun des trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire sont distincts et donc se limitent. L'État de...
Dans son arrêt 13 novembre 2002, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Société Hélitransport, le Conseil dEtat détermine les actes de lEtat susceptibles de contrôle et le fondement de lengagement de sa responsabilité en matière contrôle de l'activité d'une...
La constitution de lan VIII instaure le Conseil dÉtat sous sa forme moderne, qui est la plus haute juridiction administrative. Puis la loi du 24 mai 1872 va faire passer la justice de système retenue à la justice de système déléguée. Avant le Conseil dÉtat ne...
Dans la lignée de la décision Didier du 3 décembre 1999, qui consacre le droit à un procès équitable et le principe dimpartialité devant les autorités administratives indépendantes (AAI), la décision Trognon a pour enjeu le respect du principe dimpartialité des...
Pour que la démocratie soit effective, il est nécessaire que les institutions fassent preuve de transparence. Cest dans ce cadre que se situe la décision Président de lAssemblée nationale rendue le 5 mars 1999 par la Haute Juridiction administrative. Les séances...
Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents de la police...
Bien loin des idées reçues, le droit administratif est quotidiennement utilisé. Pour approuver cette idée, il faut d'abord comprendre ce qu'est le droit administratif et plus précisément une juridiction administrative.Le droit administratif est composé d'un ensemble de règles relatives à...
« Juger ladministration, cest encore une fois administrer » : cette citation, en justifiant la création dune juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire, pose la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la...
« Le principe de la séparation entre ladministration active et la juridiction administrative est précaire et fragile en raison des rapports qui sétablissent concrètement entre ces deux entités » disait déjà le professeur Chevallier. Cette affirmation sapplique...
On peut dire au regard de la jurisprudence administrative de cette dernière moitié du XXe siècle que le juge a su se saisir de cette indépendance pour étendre toujours plus son contrôle juridictionnel sur les actes administratifs. Par exemples le droit des étrangers, celui de la...
En 1982, la réforme le plus aboutie des tribunaux de commerce consistait à instaurer une structure échevinale dans certaines juridictions, c'est-à-dire une association de magistrats professionnels et de magistrats commerçants. On parle déchevinage. Cette réforme comme tant...
Il nous est ici demandé détablir le commentaire de larrêt Avranches et Desmarets du tribunal des conflits en date du 5 juillet 1951. Lautorité judiciaire est en vertu de la constitution garante des libertés individuelles et a donc une compétence dans ce domaine, en effet, il y a...
Dissertation de Droit administratif de niveau Bac +3 sur la constitutionnalisation de la juridiction administrative.
Selon l'auteur François de La Rochefoucauld, dans son livre Mémoires, publié en 1662 : "la véritable éloquence consiste à dire tout ce qu'il faut et à ne dire que ce qu'il faut". Cette citation résume toute la difficulté de la motivation des décisions prises par le juge administratif. Le juge...
La juridiction administrative à compétence générale est compétente pour une catégorie indéterminée de litiges. A priori, tous les litiges administratifs peuvent relever de sa compétence. Alors que le juge à compétence spéciale peut connaître qu'une catégorie déterminée et limitée de...
Historiquement, la séparation des juridictions judiciaires et administratives remonte à la loi des 16 et 27 août 1790 sur lorganisation judiciaire. La volonté est déviter que le juge judiciaire ne puisse se prononcer sur le fonctionnement de ladministration. Mais à...
Il est, dès lors, possible de s'interroger sur la valeur de ce principe, en effet, la mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics ? A cet égard, il est possible, de constater une évolution, en effet, le principe de mutabilité est une loi...
Le système juridique français est composé de deux ordres juridictionnels : les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. La juridiction administrative est lensemble des juridictions de lordre administratif soumis au...
Étymologiquement, la désignation de la juridiction suprême de lordre administratif laisse à penser quil se cantonne à une fonction consultative. Il nen est rien puisque le Conseil dEtat dispose dune fonction contentieuse qui semble avoir pris le pas sur sa...
Ni le législateur ni le constituant n'ont défini le service public de manière générale, même s'il convient de noter que certains services publics spéciaux seulement font l'objet d'une définition structurelle comme le service public de l'emploi, définit par le Code du travail, et les...
La Cour Européenne des Droits de l'Homme est la juridiction créée en 1959 dans le cadre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales en vue de la faire respecter. Ses décisions ne sont en théorie pas contraignantes pour les Etats mais leur force morale et...
Lorsque le tribunal des conflits a été crée avec la loi du 24 mai 1872, c'était pour trancher les conflits de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. L'existence de ces deux odres a été posée par la loi des 16-24 août 1790, loi réaffirmée...