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Les journaux et publications périodiques peuvent bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'avantages fiscaux et postaux. Deux points doivent être distingués : l'état du droit actuel en matière d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes fiscales...
Pour déterminer la compatibilité de 167bis avec la liberté d'établissement, il faut d'abord se demander si ce dispositif viole la liberté d'établissement, et ensuite si cette violation peut être justifiée. Au regard des justifications admises de façon extrêmement restrictive par jurisprudence...
Labus de droit est défini par larticle L.64 du LPF. Il existe diverses formes dabus de droit. Tout dabord, labus de droit par simulation consiste en un mensonge juridique. Elle peut correspondre en un acte fictif, un acte déguisé ou une interposition de personne....
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers dentreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...
En lespèce, un citoyen et résident belge, M. Schumaker, travaillait en Allemagne et tirait lessentiel de ses revenus de cette activité. En vertu dune convention germano-belge conclue pour éviter les doubles impositions, la République fédérale dAllemagne avait imposé à la...
En principe, cest par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsquils disposent de fonds suffisants, assurent les besoins de financement des sociétés. En réalité, il est fréquent, aussi bien dans les PME que dans les groupes de sociétés, que les associés ou la...
La frontière entre labus de droit - condamné par la loi - et loptimisation fiscale - elle permise est souvent ténue et la tentation est grande pour les professionnels de linvestissement de la mettre à mal. Tel a été le cas en lespèce pour une société française qui...
Une société est dite en situation de sous capitalisation lorsque ses capitaux propres sont inférieurs de moitié au total du capital. Elle a alors un besoin de financement. En principe, cest par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsquils disposent de fonds...
Un immeuble historique est, en France, un immeuble qui a été classé ou inscrit comme tel afin de le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural. Pour préserver le patrimoine de la France, lEtat a choisi depuis la loi du 4 août 1962 dite loi Malraux (qui vise...
Par une ordonnance du 24 janvier 1996, le gouvernement avait mis à la charge des entreprises pharmaceutiques une contribution exceptionnelle sur leurs chiffres daffaires, réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995. De cette imposition étaient néanmoins déductibles les charges...
Limpôt sur le revenu est un impôt annuel sur le revenu de personnes physiques désigné sous le nom dIR. Il se calcule sur le revenu net global du contribuable. La déclaration fiscale de lIR contient plusieurs catégories : revenus fonciers, BIC, BEA, rémunérations de certains...
A travers certains mécanismes et notamment les avantages fiscaux, le législateur oriente lactivité économique des entreprises. Parmi eux, le crédit dimpôt et la réduction dimpôt sont les plus utilisés. Un grand nombre de crédits dimpôt sont disponibles pour...
L'agrément fiscal est une décision administrative, sollicitée par le contribuable, qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Il existe deux types d'agrément : - L'agrément de droit : simple vérification des conditions posées par la...
Monsieur Albert est architecte et exerce sa profession par lintermédiaire dune SPRL quil a constituée. Il décide dacquérir une maison. Pour optimaliser sa situation fiscale, il acquiert en personne physique la nue-propriété de la maison et la SPRL acquiert lusufruit...
Une holding ou un holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d'en assurer l'unité de direction. Via des participations financières, le holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. Il est souvent...
Lorsquune entreprise est exploitée par une personne physique, cette dernière a la faculté de comprendre dans les valeurs dactif au bilan de lentreprise, tout bien provenant de son patrimoine privé alors même que ce bien ne concourait pas à lexploitation. Le Conseil...
Le gouvernement a mis en place depuis quelques années quelques avantages au niveau des cotisations afin que celles-ci soient allégées. En effet, cela a commencé avec la mise en place des exonérations pour les contrats aidés, tels que les contrats dadaptation, les contrats initiative...
Dans cette étude nous nous concentrerons sur loptimisation fiscale plutôt que sur les avantages fiscaux proprement dits. Nous analyserons les Revenus de capitaux mobiliers ainsi que les règles fiscales dont ils font lobjet. Nous commencerons par les règles communes à...
La baisse du taux d'épargne observée depuis 2002 exprime surtout une crainte face au chômage et aux retraites à venir. Les Français mobilisent leurs économies pour étoffer leur patrimoine immobilier et assurer leurs vieux jours. Les Français sont-ils passés de fourmi à cigale ? Ont-ils une si...
Pour qualifier la fiscalité d'internationale, il faut trois éléments :- Dispositif fiscal de l'Etat de résidence de l'entreprise- Dispositif fiscal de l'Etat d'accueil de l'entreprise- L'existence ou non d'une convention fiscale entre ces deux pays.Notion de politique fiscale d'attraction de...
Une personne réalise une acquisition immobilière qui, pense-t-elle, doit lui permettre de profiter de déductions fiscales. La perspective de bénéficier de ces avantages fiscaux a été déterminante de la décision de lacheteur de conclure lopération ; le vendeur en avait...
De nombreuses classifications des sociétés sont opérées juridiquement. Ainsi, il est admis depuis longtemps que les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux sont classées dans deux catégories séparées. Or, cette séparation est difficilement tranchée en droit des sociétés. Une catégorie...
Lassurance-vie est devenue le cheval de Troie des placements financiers ; elle représente aujourdhui le moyen dépargne privilégié des français qui représentait un chiffre daffaires, pour lensemble de lannée 2003, de 93,1 milliards deuros. La nature de...
Ce sont des dispositifs assortis davantages fiscaux et sociaux et qui concernent toutes les sociétés quelle que soit leur taille mais aussi les groupes de sociétés. Les branches professionnelles réunies en commission paritaire doivent aborder ce sujet. Ceci permet aux entreprises de...
Outil doptimisation juridique du patrimoine, le démembrement de propriété est de nouveau utilisé par les praticiens pour la transmission du patrimoine de leur client. Ladministration a cependant voulu limiter les avantages fiscaux dune telle solution en sollicitant...
Dans cet arrêt de la troisième chambre civile du 24 avril 2003 il est question dun contrat de vente entre des acquéreurs et un groupe de sociétés. En effet, des consorts ont acquis de la part de ce dernier des emplacements de stationnement destinés à lexploitation publique dun...
Il serait dangereux pour la stabilité du contrat de tenir compte de tous les motifs de celui-ci. Il est vrai quune personne qui achète un appartement a pour premier objectif dy vivre. Cependant, elle peut aussi trouver comme motif du contrat le fait dy tenir des réceptions et...
La conception française de la nullité est particulière, dans le sens où un contrat n'est jamais nul de plein droit. Cette nullité ne pourra résulter que d'une décision judiciaire. Dans l'affaire qui nous intéresse, M. Lucas a acquis le 20 novembre 1981 à la SAGEP (Société anonyme de gestion de...
L'aménagement du territoire regroupe les actions menées par les pouvoirs publics français afin de favoriser le développement des régions.Les deux objectifs majeurs des politiques d'aménagement du territoire consistent en l'accompagnement du développement économique des territoires et en la...
Selon larticle 1109 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Cet article pose la théorie des vices du consentement. Ainsi, la présence dun consentement vicié peut...