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 Avantages fiscaux

Avantages fiscaux

  
Avantages fiscaux

Nos documents

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05 mai 2000

Régime d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Les journaux et publications périodiques peuvent bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d'avantages fiscaux et postaux. Deux points doivent être distingués : l'état du droit actuel en matière d'aide aux journaux et publications périodiques en matière de taxes fiscales...

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16 déc. 2003

Pour mieux cerner l'impact des libertés communautaires sur les mesures anti-évasion fiscale, présenter la compatibilité de l'art. 167 bis CGI face au nouvel article 43 du Traité CE

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Pour déterminer la compatibilité de 167bis avec la liberté d'établissement, il faut d'abord se demander si ce dispositif viole la liberté d'établissement, et ensuite si cette violation peut être justifiée. Au regard des justifications admises de façon extrêmement restrictive par jurisprudence...

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29 Janv. 2007

Les grandes libertés de l'UE autorisent-elles l'application de la théorie de l'abus de droit en droit fiscal communautaire ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

L’abus de droit est défini par l’article L.64 du LPF. Il existe diverses formes d’abus de droit. Tout d’abord, l’abus de droit par simulation consiste en un mensonge juridique. Elle peut correspondre en un acte fictif, un acte déguisé ou une interposition de personne....

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28 Mars 2008

Cession d'entreprise et abus de droit

Dissertation de 22 pages - Droit des affaires

Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...

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31 Oct. 2009

Cour de justice des communautés européennes, 14 février 1995 - la limitation des prérogatives d'un Etat membre en matière d'imposition du revenu

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

En l’espèce, un citoyen et résident belge, M. Schumaker, travaillait en Allemagne et tirait l’essentiel de ses revenus de cette activité. En vertu d’une convention germano-belge conclue pour éviter les doubles impositions, la République fédérale d’Allemagne avait imposé à la...

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29 Janv. 2007

Les sanctions fiscales liées à la sous-capitalisation

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

En principe, c’est par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsqu’ils disposent de fonds suffisants, assurent les besoins de financement des sociétés. En réalité, il est fréquent, aussi bien dans les PME que dans les groupes de sociétés, que les associés ou la...

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01 Mars 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 : le ministre des Finances contre la société Sagal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

La frontière entre l’abus de droit - condamné par la loi - et l’optimisation fiscale - elle permise – est souvent ténue et la tentation est grande pour les professionnels de l’investissement de la mettre à mal. Tel a été le cas en l’espèce pour une société française qui...

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07 mai 2007

Les sociétés en sous-capitalisation : commentaires des arrêts CE, 30 décembre 2003, « SA Andritz » et CE 30 décembre 2003, « Coréal Gestion »

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit fiscal

Une société est dite en situation de sous capitalisation lorsque ses capitaux propres sont inférieurs de moitié au total du capital. Elle a alors un besoin de financement. En principe, c’est par la voie des augmentations de capital que les associés, lorsqu’ils disposent de fonds...

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22 Oct. 2010

Le traitement fiscal des immeubles historiques

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

Un immeuble historique est, en France, un immeuble qui a été classé ou inscrit comme tel afin de le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural. Pour préserver le patrimoine de la France, l’Etat a choisi depuis la loi du 4 août 1962 dite loi Malraux (qui vise...

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31 Oct. 2009

Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - l'adoption régulière par le Parlement de lois fiscales rétroactives

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Par une ordonnance du 24 janvier 1996, le gouvernement avait mis à la charge des entreprises pharmaceutiques une contribution exceptionnelle sur leurs chiffres d’affaires, réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995. De cette imposition étaient néanmoins déductibles les charges...

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30 Mars 2015

Les principes généraux de l'impôt sur le revenu

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

L’impôt sur le revenu est un impôt annuel sur le revenu de personnes physiques désigné sous le nom d’IR. Il se calcule sur le revenu net global du contribuable. La déclaration fiscale de l’IR contient plusieurs catégories : revenus fonciers, BIC, BEA, rémunérations de certains...

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04 févr. 2016

Crédits d'impôt et réductions d'impôt

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

A travers certains mécanismes et notamment les avantages fiscaux, le législateur oriente l’activité économique des entreprises. Parmi eux, le crédit d’impôt et la réduction d’impôt sont les plus utilisés. Un grand nombre de crédits d’impôt sont disponibles pour...

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18 déc. 2020

L'entreprise et l'administration fiscale

Cours de 7 pages - Droit fiscal

L'agrément fiscal est une décision administrative, sollicitée par le contribuable, qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Il existe deux types d'agrément : - L'agrément de droit : simple vérification des conditions posées par la...

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02 avril 2012

Travail de méthodologie juridique en droit fiscal : la construction d'usufruit

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Monsieur Albert est architecte et exerce sa profession par l’intermédiaire d’une SPRL qu’il a constituée. Il décide d’acquérir une maison. Pour optimaliser sa situation fiscale, il acquiert en personne physique la nue-propriété de la maison et la SPRL acquiert l’usufruit...

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02 août 2009

Le Luxembourg est-il toujours un paradis fiscal pour les Holdings ?

Cours de 14 pages - Droit fiscal

Une holding ou un holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d'en assurer l'unité de direction. Via des participations financières, le holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. Il est souvent...

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30 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt du 8 septembre 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit fiscal

Lorsqu’une entreprise est exploitée par une personne physique, cette dernière a la faculté de comprendre dans les valeurs d’actif au bilan de l’entreprise, tout bien provenant de son patrimoine privé alors même que ce bien ne concourait pas à l’exploitation. Le Conseil...

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01 Mars 2009

Exonérations et allégements des cotisations

Dissertation de 12 pages - Droit fiscal

Le gouvernement a mis en place depuis quelques années quelques avantages au niveau des cotisations afin que celles-ci soient allégées. En effet, cela a commencé avec la mise en place des exonérations pour les contrats aidés, tels que les contrats d’adaptation, les contrats initiative...

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09 Nov. 2010

La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers

Dissertation de 65 pages - Droit fiscal

Dans cette étude nous nous concentrerons sur l’optimisation fiscale plutôt que sur les avantages fiscaux proprement dits. Nous analyserons les Revenus de capitaux mobiliers ainsi que les règles fiscales dont ils font l’objet. Nous commencerons par les règles communes à...

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30 déc. 2010

La fiscalité de l'épargne

Cours de 42 pages - Droit fiscal

La baisse du taux d'épargne observée depuis 2002 exprime surtout une crainte face au chômage et aux retraites à venir. Les Français mobilisent leurs économies pour étoffer leur patrimoine immobilier et assurer leurs vieux jours. Les Français sont-ils passés de fourmi à cigale ? Ont-ils une si...

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16 juil. 2009

Les choix fiscaux des opérateurs internationaux

Cours de 9 pages - Droit fiscal

Pour qualifier la fiscalité d'internationale, il faut trois éléments :- Dispositif fiscal de l'Etat de résidence de l'entreprise- Dispositif fiscal de l'Etat d'accueil de l'entreprise- L'existence ou non d'une convention fiscale entre ces deux pays.Notion de politique fiscale d'attraction de...

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21 déc. 2019

Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 février 2001 - Une acquisition immobilière et des avantages fiscaux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Une personne réalise une acquisition immobilière qui, pense-t-elle, doit lui permettre de profiter de déductions fiscales. La perspective de bénéficier de ces avantages fiscaux a été déterminante de la décision de l’acheteur de conclure l’opération ; le vendeur en avait...

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30 août 2008

Commentaires des articles 8, 151 nonies, 209 i, et 238 bis k du Code Général des Impôts (CGI)

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

De nombreuses classifications des sociétés sont opérées juridiquement. Ainsi, il est admis depuis longtemps que les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux sont classées dans deux catégories séparées. Or, cette séparation est difficilement tranchée en droit des sociétés. Une catégorie...

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05 déc. 2008

L'assurance-vie

Dissertation de 16 pages - Droit de la famille

L’assurance-vie est devenue le cheval de Troie des placements financiers ; elle représente aujourd’hui le moyen d’épargne privilégié des français qui représentait un chiffre d’affaires, pour l’ensemble de l’année 2003, de 93,1 milliards d’euros. La nature de...

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05 juin 2010

Intéressement, participation et plan d'épargne d'entreprises

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Ce sont des dispositifs assortis d’avantages fiscaux et sociaux et qui concernent toutes les sociétés quelle que soit leur taille mais aussi les groupes de sociétés. Les branches professionnelles réunies en commission paritaire doivent aborder ce sujet. Ceci permet aux entreprises de...

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18 juin 2014

L'article 751 du Code général des impôts

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Outil d’optimisation juridique du patrimoine, le démembrement de propriété est de nouveau utilisé par les praticiens pour la transmission du patrimoine de leur client. L’administration a cependant voulu limiter les avantages fiscaux d’une telle solution en sollicitant...

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26 févr. 2008

Commentaire d'arrêt : Cass., Civ.3, 24 avril 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt de la troisième chambre civile du 24 avril 2003 il est question d’un contrat de vente entre des acquéreurs et un groupe de sociétés. En effet, des consorts ont acquis de la part de ce dernier des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique d’un...

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26 juin 2008

Commentaire de l'arrêt Cass. Civ 3. 13 février 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Il serait dangereux pour la stabilité du contrat de tenir compte de tous les motifs de celui-ci. Il est vrai qu’une personne qui achète un appartement a pour premier objectif d’y vivre. Cependant, elle peut aussi trouver comme motif du contrat le fait d’y tenir des réceptions et...

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26 Mars 2013

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 13 février 2001, La nullité pour erreur sur un motif extérieur au contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La conception française de la nullité est particulière, dans le sens où un contrat n'est jamais nul de plein droit. Cette nullité ne pourra résulter que d'une décision judiciaire. Dans l'affaire qui nous intéresse, M. Lucas a acquis le 20 novembre 1981 à la SAGEP (Société anonyme de gestion de...

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15 Mars 2011

L'article 44 sexies du CGI : les conditions d'exonération d'impôt des entreprises nouvelles suivant la jurisprudence

Cours de 17 pages - Droit fiscal

L'aménagement du territoire regroupe les actions menées par les pouvoirs publics français afin de favoriser le développement des régions.Les deux objectifs majeurs des politiques d'aménagement du territoire consistent en l'accompagnement du développement économique des territoires et en la...

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28 Sept. 2015

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 2001 : la validité de l'annulation d'une vente en cas d'erreur ou de dol

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon l’article 1109 du Code civil, « il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Cet article pose la théorie des vices du consentement. Ainsi, la présence d’un consentement vicié peut...