Le régime d'intégration fiscale
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Le législateur a introduit en 1988 un régime d'intégration fiscale à l'article 223 A et suivant qui permet à la société tête de groupe de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe. Le périmètre d'intégration comprend : - La société qui se...
Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - L'espérance légitime sur les règles de droit interne en matière fiscale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, une société a reçu un agrément du ministre de l'Économie et des Finances lui permettant de se voir appliquer le régime du bénéfice mondial consolidé prévu par l'article 209 quinquies du CGI. Dans le cadre du renouvellement de cet agrément jusqu'au 31 décembre 2011, la...
Comment le régime de l'intégration fiscale parvient-il à articuler les objectifs d'optimisation des groupes avec les impératifs juridiques et fiscaux qui régissent sa constitution et sa cessation ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
L'intégration fiscale est appréhendée comme « un mécanisme permettant à une société à la tête d'un groupe qu'elle forme avec ses filiales, dite « société mère », de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du groupe ». Ce dispositif permet...
Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale
Présentation - 2 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un plan détaillé pour un oral de 10-15 minutes environ en droit pénal des affaires, sur le sujet "Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale". Outre les éléments à ne pas manquer, on y trouve des anecdotes sur des personnalités (françaises notamment) qui ont été...
La réforme fiscale internationale marque-t-elle la fin des « paradis fiscaux » ? - publié le 17/01/2023
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La question de la réforme fiscale internationale et de la fin des "paradis fiscaux" est d'actualité en raison de l'intérêt croissant que portent les gouvernements et l'opinion publique sur ces questions. En effet, le débat public accorde une importance grandissante à...
La composition du foyer fiscal
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Ce document comporte plusieurs cas pratiques corrigés traitant de la composition du foyer fiscal de diverses entités.
Le mécanisme de prélèvement fiscal
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Liquidation: calculer le montant exact de l'impôt. Pour cela, on doit appliquer un ensemble de règles à la base imposable: le tarif. L'élément principal de ce tarif est le taux (le plus souvent un pourcentage de la matière imposable que représente le prélèvement opéré par...
Le droit fiscal : approche historique, sémantique et procédurale
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Par droit fiscal, il faut entendre l'ensemble des règles juridiques créées pour permettre à l'État de s'assurer d'avoir des revenus suffisants pour assurer la fiscalité. La fiscalité comprend en plus tout ce qui est formulaire, toutes les techniques. En général, on définit le...
Avantage et inconvénients d'une création de holding lors d'une reprise d'entreprise familiale - publié le 01/07/2011
Présentation - 8 pages - Droit fiscal
La loi Dutreil a été mise en place en 2003 afin de favoriser la transmission d'entreprise familiale grâce à des avantages tels qu'un abattement de 75% de la valeur de l'entreprise (sous certaines conditions) ou encore le paiement des droits pouvant être fractionné sur 15 ans....
Le contentieux fiscal - publié le 20/07/2012
Dissertation - 67 pages - Droit fiscal
Le système fiscal français est déclaratif et est fondé sur la responsabilisation du citoyen. Il est la base du système fiscal français, ce qui justifie deux droits pour l'administration fiscale : le droit de contrôler le respect des obligations déclaratives, c'est-à-dire de vérifier si celui...
La question prioritaire de constitutionnalité en droit fiscal
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Cette leçon correspond à une actualisation de l'article "La QPC en droit fiscal : La Quête Perpétuelle des Contribuables pour renforcer leurs droits et garanties", publié par Marie-Christine Steckel à la Revue Gestion et Finances publiques en novembre 2011 (p.844-846). Consécration de la QPC...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza, No 346642 - Conventions fiscales et droit de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Par sa décision "M. et Mme Piazza" rendue le 20 mars 2013, le Conseil d'État a abordé la question de l'évasion fiscale internationale, et il a fait l'examen de l'article 155 A du Code général des impôts (CGI). L'article 155 A du CGI a été créé par l'article 18 de la loi...
Le principe d'égalité en matière fiscale - publié le 09/07/2021
Note de synthèse - 5 pages - Droit fiscal
Pour le Conseil d'État, le principe d'égalité est un principe général du droit. En matière fiscale, le juge administratif l'a "découvert" à l'appui des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de 1789, ce qui lui a permis de dégager un principe général d'égalité devant...
Les normes fiscales techniques
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Ces normes concernent toutes les règles de fonctionnement de l'impôt. En droit fiscal, la source de droit principale technique est la loi. L'article 34 de la Constitution pose la compétence exclusive du législateur en matière fiscale. Les dispositions fiscales relèvent du domaine partagé, en ce...
L'Entreprise et l'administration fiscale
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Etude des rapports entre l'adm et le contribuable entreprise. Certaines procédures peuvent éviter ls conflits et ls contrôles de l'adm fiscale. Il s'agit de procédures préventives qui peuvent être soit préalable à l'exercice de certaines activités (agréments et rescrits fiscaux), soit...
Les agréments fiscaux - publié le 13/09/2013
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Un agrément fiscal est une décision administrative qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les conditions d'octroi sont prévues par la loi. La jurisprudence distingue : - Les agréments de droit : ils...
La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...
Les principes d'organisation et les éléments constitutifs du contrôle fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
2 rapports en 2010 et en 2012 de la Cour des comptes ont mis en avant que le contrôle fiscal est un enjeu majeur pour l'égalité entre les citoyens au moment où la dette et le déficit public oblige à des efforts supplémentaires. Environ 14 100 agents s'occupent du contrôle fiscal au sein...
Le droit fiscal - publié le 03/03/2025
Cours - 39 pages - Droit fiscal
Au XXe siècle, Gaston Jèze définit l'impôt comme étant une prestation pécuniaire requise des particuliers, parfois d'autorité à titre définitif et sans contrepartie pour assurer la couverture des charges publiques. En 2024, l'adoption de la loi de finances (LF) entraîne un fondement...
La sécurité juridique en droit fiscal
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Comme toute loi, les lois fiscales peuvent être rétroactives, sauf pour rendre plus sévère un régime de sanctions. Cette possibilité est assez fréquemment utilisée par le législateur, ce qui est mal accepté, et critiqué par les acteurs du monde économique. Encore faut-il s'entendre sur le terme...
L'optimisation fiscale à des fins successorales
Mémoire - 13 pages - Droit fiscal
En matière de succession, l'optimisation fiscale exige d'autant plus de prendre des mesures préventives dans la mesure où il existe un aléa essentiel, à savoir la date de la succession effective et l'environnement juridique existant à cette date. C'est là que les praticiens...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2003 : l'éventuelle nullité d'un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation rendu le 28 novembre 2003 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation porte sur l'éventuelle nullité d'un mariage ayant pour seule finalité des avantages patrimoniaux. En l'espèce, deux personnes se marient le 13 juillet 1995. Par la suite, l'époux demande...
Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - Situations acquises et rétroactivité en matière fiscale
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq années....
Droit fiscal des affaires : L'imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices de l'entreprise
Cours - 74 pages - Droit fiscal
L'impôt a trois fonctions, une fonction financière, une fonction économique et une fonction sociale pour le moment il n'en a que deux. La fonction financière c'est tout simplement faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État ou des collectivités locales. COLBERT disait que...
Cours de droit fiscal: cadres généraux et grands impôts français
Cours - 57 pages - Droit fiscal
Il faut s'intéresser à la notion d'impôt car c'est l'objet du droit fiscal, donc il faut déterminer le contour de cet objet ; et dans notre société contemporaine, il existe de multiples prélèvements qui ressemblent à l'impôt et on a l'impression qu'il a le caractère...
Cours Droit Fiscal L3
Cours - 54 pages - Droit fiscal
Ce qui à attrait à la fiscalité a une image négative pour le contribuable car il voit dans la fiscalité une contrainte de la part de l'Etat qui s'arroge le droit de prendre dans sa poche. Le Conseil Constitutionnel lui-même a pu juger que les lois de finances étaient complexes ce qui...
Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies, 10 août 2005, n°277013 - Quels sont les critères d'application de l'article 238 A du CGI lors de la rémunération d'un tiers résidant dans un pays où il bénéficie d'un régime fiscal avantageux ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la Société Électromécanique du Nivernais (SELNI), qui fabrique des composants électromagnétiques, souhaite déduire de ses résultats les commissions égales à 3 % du montant de ses ventes sur le marché italien, qu'elle a versées à une société établie dans l'île de Man, où...
Cours de Droit fiscal - publié le 19/12/2011
Cours - 45 pages - Droit fiscal
L'impôt représente 90% des recettes de l'État. Ce sont l'impôt d'état, les impôts locaux, les prélèvements sociaux. Depuis 20 ans, toute la pensée de l'état est de se désengager de cette mission et de la confier soit aux collectivités territoriales soit aux organismes sociaux avec le transfert de...
Cas pratique de droit fiscal : l'impôt sur le revenu dans le cadre du foyer fiscal
Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal
Mr X est pacsé avec Mlle F, ils forment un seul et même foyer fiscal, leurs revenus sont donc imposés en commun. Ensemble, ils ont eu dans l'année la naissance d'un enfant. En tant que mineur, l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Par ailleurs, Mr X a partagé la garde...
Les distributions officieuses : le régime fiscal
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le terme "distributions" vise à la fois les distributions officielles résultant d'une délibération régulière des organes compétents mais encore de toutes les appréhensions de valeurs sorties du fonds social qui peuvent se dissimuler sous des apparences diverses (cachées, déguisées…etc)...
