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Le mercredi 15 janvier 2014, un officier de police judiciaire (OPJ) nous apprend quune bagarre a éclaté entre lacteur Samy Nacery et son ancienne compagne. LOPJ envisage de placer lacteur en garde à vue différée en raison de son état débriété. Le...
"De contrainte, la garde à vue est devenue un droit", affirmait Jean Pradel, mettant ainsi en exergue la nécessaire prise en compte d'une protection effective des droits fondamentaux de la personne mise en garde à vue, mais également la nécessité pour la garde à vue de demeurer une réelle...
En dépit de la déférence indéniable du juge administratif au regard de la volonté du législateur, ce dernier n'en reste pas moins conformément à la pensée de Josserand, "l'âme du progrès juridique, l'artisan laborieux du droit nouveau contre les formules vieillies du droit traditionnel". C'est...
La directive qui est analysée au cours de ce travail est la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, datant du 26 octobre 2005 et relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Un...
Le terme de "petites entreprises" renvoie à des TPE comme à certaines PME (comporte entre 50 et 250 salariés). Ces entreprises ne sont jamais cotées en bourse, car elles n'ont pas le potentiel de marché suffisant pour s'adresser aux grands investisseurs. Les PME et les TPE sont le nerf de la...
Ces dernières années, lEurope connaît une intensification sans précédent de la pression migratoire, notamment depuis les révolutions des « printemps arabes ». Les pays dorigine des migrants se sont multipliés : en 2014, les migrants « échoués » sur les côtes espagnoles,...
Les avocats de manière générale qualifient leur rôle de défense lors des gardes à vue de "défense aveugle" ou encore de "défense de principe". Ils critiquent en cela la faible possibilité qui leur est offerte d'organiser une défense efficace lors de la garde à vue par la restriction d'accès à...
Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut dabord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées...
La Chambre commerciale, par un arrêt rendu le 14 octobre 2014, a dû se prononcer sur le traitement dune créance de taxe foncière née après louverture dune procédure de liquidation judiciaire sous lempire de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005....
Sous limpulsion de la cour de cassation, les salariés se sont vus reconnaître, au cours des dernières années, le droit dattraire en justice plusieurs sociétés de nationalités différentes faisant partie dun même groupe, des lors quils parviennent à démontrer la situation de...
Si on présume que le commerce est affecté, et que cette présomption nest pas renversée, une deuxième question se pose, il faut savoir si la pratique porte atteinte à la concurrence de manière sensible. À ce stade, là aussi la commission a pris des lignes directrices de 2014...
En étudiant l'administration de l'Etat, nous allons étudier le fonctionnement de la personne morale de droit public qui est à l'origine de toutes les autres personnes de droit public, à savoir l'Etat, personne souveraine disposant de la compétence de ses propres compétencesL'Etat fonctionne avec...
Le numérique a bouleversé la manière dont les oeuvres protégées par le droit d'auteur circulent et sont utilisées sur internet. Ce bouleversement est tel que la législation européenne, pourtant créée au début des années 2000, est déjà trop vieille pour coller à la vie des affaires et à la culture...
Lobjectif de départ lors de la création de lUnion européenne était de créer une union principalement économique permettant aux différents États membres de commercer entre eux, et ainsi dêtre plus dépendant les uns des autres, cela devant éviter le développement de conflits....
Les heures de délégations sont un quota d'heures attribuées chaque mois par la loi pour l'exercice d'un mandat au sein des institutions représentatives du personnel à leurs membres titulaires. Les heures de délégation sont communes aux représentants du personnel tels que les délégués du...
La directive européenne du 25 octobre 2011 modifie le régime applicable aux droits des consommateurs, en ayant pour principal objectif dharmoniser les différentes procédures nationales, notamment en se substituant à dautres textes précédemment adoptés. Or, ce texte ne semble...
En l'espèce, à la suite d'un contrat en date du 3 mai 2009, un bailleur a donné à bail des locaux à usage d'habitation. Le locataire de ces locaux a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009, avec poursuite d'activité seulement jusqu'au 3 juillet 2009. Son bailleur l'a assigné en...
L'intitulé de ce cours mérite quelques précisions dans la mesure où l'on a longtemps distingué un "droit européen", centré autour des activités du "Conseil de l'Europe", notamment en matière de protection des droits de l'homme, et un "droit communautaire", c'est-à-dire le droit des Communautés...
Ce Conseil réunit les chefs dÉtat et de gouvernements des États membres de lUE. Les membres du Conseil sont les autorités politiques de sommet : cest la raison pour laquelle, lorsquil se réunit, un sommet européen est réuni. Le président du Conseil, élu par le Conseil...
En France, commencée au début des années 1980 avec les lois Deferre, la décentralisation est l'une des plus grandes réformes du premier septennat de François Mitterrand mais également un bouleversement sans précédent depuis le début du XIXe s.Cet « Acte I » de la décentralisation visait...
Ladoption par le Parlement européen et le Conseil des ministres de lUnion Européenne, le 21 avril 2004, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, marque laboutissement dun...
Alors que lUnion européenne sest tournée en direction de la Grèce, ses préoccupations nayant jamais été aussi économiques, les juridictions de lUnion européenne voient leur rôle amoindri dans cette grave crise de la dette. Pourtant, elles y ont un rôle important,...
« Idem est non esse aut non probari », les droits sont comme sils nexistaient pas sils ne peuvent être prouvés (CARBONNIER). Selon larticle 1 de lordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, modifiée par la loi 2010-1609, dite...
La propriété commerciale : Le droit au renouvellement du bail commercial conféré par le statut. Cest un droit de propriété classique mais force de ce droit. Le locataire na pas de droit sur limmeuble mais son bail sera renouvelé à lissu des 9 ans et à défaut...
Qu'est-ce que l'Europe dont on parle aujourd'hui ? Il faut remonter à l'issue de la 2de Guerre mondiale. L'idée d'organiser le continent européen sur un plan politique est une idée ancienne, mais elle va surtout s'affirmer après la 2de GM, car l'état de l'Europe est lamentable, il sort...
En l'espèce, deux enfants sont nés aux États-Unis à la suite d'une procédure de gestation pour le compte d'autrui. Les parents d'intention sont tous deux de nationalité française. Leurs actes de naissance ont été dressés aux États-Unis par un jugement de la Cour supérieure de l'État de Californie...
Le mot oubli est un terme polysémique. Tout dabord, selon le Larousse , loubli est « la défaillance dans laptitude à se souvenir de quelque chose de précis ». Ainsi loubli se définit dabord comme la perte dune connaissance, dun souvenir, et revêt un sens...
Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas défini...
"À niveau de vie égal, taux d'imposition égal" l'expression du démographe Alfred Sauvy a historiquement imprégné et modelé le système français d'imposition de la famille. L'idée sous-jacente est que l'impôt doit tenir compte à la fois du niveau des revenus des contribuables, mais aussi du...
Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le Président de la...