Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2009, n°07-20097 ; 14 janvier 2014, n° 01-15770 ; 20 septembre 2011, n°10-24.888 ; 4 janvier 1994, n°55 ; 3e chambre civile, 6 mai 2015, n°14-15222 ; chambre sociale, 14 octobre 2015, n°14-10960 - La SNC et la société civile - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une banque avait consenti un prêt à une SNC, et un associé de la société s'était porté caution solidaire du remboursement de ce prêt. La société ayant manqué à ses obligations de remboursements, la banque prétendait, à l'occasion de la liquidation judiciaire de...
La directive du 25 octobre 2011 : du projet à son adoption
Dissertation - 15 pages - Droit européen
L'objectif de départ lors de la création de l'Union européenne était de créer une union principalement économique permettant aux différents États membres de commercer entre eux, et ainsi d'être plus dépendant les uns des autres, cela devant éviter le développement de conflits. Cependant, depuis...
Relations collectives du travail - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 37 pages - Droit du travail
Les relations collectives du travail s'opposent aux relations individuelles du travail (relations entre employeur/salarié avec pour fondement le contrat de travail avec des obligations réciproques). La relation collective est divisée en trois grands domaines : - La négociation collective - Les...
Conseil d'État, 1re et 6e sous-sections réunies, 5 mai 2010, No 330700 - La demande de l'autorisation de plaider constitue-t-elle un droit reconnu par la norme juridique, sous certaines conditions ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 28 novembre 2000, le syndicat intercommunal à vocation multiple de Meung-sur-Loire Beaugency, le département du Loiret ainsi que la Société Deret signent un protocole. Il porte sur la vente de terrains à cette entreprise. Les terrains sont situés sur un parc d'activités...
Droit de la concurrence interne et communautaire - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 82 pages - Droit européen
Le droit de la concurrence est une donnée de la vie elle-même. Les relations sociales reposent largement sur la concurrence qui se trouve être une manifestation de l'Etat de nature. La concurrence existe dans les sociétés, l'être humain est en concurrence des autres êtres humains. La solidarité,...
La directive européenne du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs
Dissertation - 12 pages - Droit européen
La directive européenne du 25 octobre 2011 modifie le régime applicable aux droits des consommateurs, en ayant pour principal objectif d'harmoniser les différentes procédures nationales, notamment en se substituant à d'autres textes précédemment adoptés. Or, ce texte ne semble pas faire...
Cours magistral sur le contentieux constitutionnel (2013-2014)
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
L'article 56 énonce que « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle d'1/3 tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de...
Responsabilité du courtier et de l'assureur
Cas Pratique - 8 pages - Droit des assurances
Un individu, professionnel du transport, recourt aux services d'un courtier, intermédiaire d'assurance, afin de souscrire plusieurs contrats sur le plan professionnel et personnel. Déclarant un sinistre suite à la réalisation d'un risque qu'il pensait garanti, il apprend que...
Le contrat de travail international
Cours - 25 pages - Droit international
Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale. C'est le contrat qui peut être...
Droit pénal spécial - Cours magistral (2013-2014)
Cours - 62 pages - Droit pénal
On peut faire un parallèle avec la matière civile (théorie générale du contrat en lien avec les contrats spéciaux), entre le DPG et le DPS on a un peu cette même relation. Les règles générales du DPG seront déclinées en DPS. Le DPG est la grammaire, et le DPS est le vocabulaire (MERLE et VITU)....
Voies d'exécution (cas pratiques) - Cours magistral (2013-2014)
Cas Pratique - 60 pages - Droit des obligations
Dans quelles hypothèses va-t-on recourir aux voies d'exécution ? C'est quand le débiteur ne va pas s'exécuter volontairement de ses obligations. On les met en œuvre pour contraindre le débiteur à s'exécuter. Parfois on peut même avoir recourt à la force publique. Une voie d'exécution est...
CJUE, 25 février 2021, nC-129/20, XI c/ Caisse pour l'avenir des enfants
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Cet arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 25 février 2021 précise, à l'occasion d'une question préjudicielle, les conditions d'application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental. En septembre 2011, une personne conclut avec le Luxembourg un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - Les modalités de la clôture d'un compte ouvert grâce au droit au compte
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société Knappe Composite a saisi la Banque de France pour se prévaloir de son droit à l'ouverture de compte, en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. En effet, la société BNP Paribas avait refusé d'ouvrir un compte et de rentrer en relation...
Droit des personnes et des biens
Cours - 44 pages - Droit civil
Au Moyen-Âge, on reconnait une personnalité juridique aux animaux : exemple de l'affaire des rats d'Autun. C'est à ce moment qu'on met aussi en avant la personnalité morale, dans une idée pragmatique. C'est dans une optique d'élévation de ces choses, et cela se fait à...
La contrainte dans l'enquête policière face à la préservation des droits de la personne
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
"De contrainte, la garde à vue est devenue un droit", affirmait Jean Pradel, mettant ainsi en exergue la nécessaire prise en compte d'une protection effective des droits fondamentaux de la personne mise en garde à vue, mais également la nécessité pour la garde à vue de demeurer une...
Apports des arrêts de la chambre commerciale sur les entreprises en difficulté et dissertation sur la contractualisation des plans
TD - 19 pages - Droit des affaires
Quels sont les apports des arrêts suivants ? • Chambre commerciale 22 mai 2013, n° 12-15.305. • Chambre commerciale 19 février 2008, n° 06-18.446. • Chambre commerciale 9 février 2010, n° 09-10.800. • Chambre commerciale 23 septembre 2014, n° 13-19.713 et...
La procédure civile - Les incidents d'instance
TD - 3 pages - Droit civil
La première partie de ce document vise, à partir de recherches personnelles, à répondre à 3 questions sur les incidents d'instance. La seconde partie se concentre sur une analyse des arrêts Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07-60468 et Cass. 2e civ., 27 février 2014, n° 13-11.199.
Dans quelles mesures le secret bancaire s'impose-t-il à la procédure civile et fiscale en favorisant les intérêts du client de banque au détriment d'un intérêt public ?
Dissertation - 6 pages - Droit bancaire
Historiquement, le secret bancaire a connu un très faible encadrement législatif. La notion de droit bancaire a été modelée dans le temps au fil du contexte prétorien avant une instauration plus générale du secret bancaire dans le cadre de la loi du 3 janvier 1974. L'influence européenne...
Notion d'affectation sensible du marché en droit de la concurrence
Cours - 2 pages - Droit de la concurrence
Si on présume que le commerce est affecté, et que cette présomption n'est pas renversée, une deuxième question se pose, il faut savoir si la pratique porte atteinte à la concurrence de manière sensible. À ce stade, là aussi la commission a pris des lignes directrices de 2014 (communication...
L'intermédiation en assurance vie : le devoir de conseil
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
Rappelons que les intermédiaires d'assurance, à titre principal ou accessoire, sont assez divers, même s'ils doivent obligatoirement entrer dans l'énumération limitative de l'article R. 511-2 du Code des assurances. Six catégories sont prévues : les courtiers d'assurance, les...
La contestation du licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
M.Z, salarié de l'entreprise D, vient vous consulter. Il vous explique avoir été employé au service de la société A du 1er juillet 2014 au 15 août 2017, date à laquelle il a été licencié pour « insuffisance professionnelle » et « faute grave ». Il est indiqué dans sa lettre qu'il...
Relations entre les contribuables et l'administration fiscale
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
L'administration fiscale est en contact avec des contribuables, désignant les personnes, physiques ou morales, assujetties aux taxes et impôts. Plus largement, en référence à l'administration de services, se trouve l'usager, notion dont l'emploi traduit une relation verticale et...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
En quoi la liberté du mariage peut parfois être empêchée par certaines contraintes ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Dans une ordonnance de référé du 9 juillet 2014, le Conseil d'État ordonne la délivrance d'un visa d'entrée en France à un ressortissant sénégalais afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France, dès lors que du fait de son homosexualité, il ne pouvait se marier...
Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?
Mémoire - 25 pages - Droit civil
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre 2019, et propagé...
Droit de l'adoption en France - Les conditions de validité de l'adoption simple et de l'adoption plénière
TD - 6 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de deux commentaires et de trois fiches d'arrêts concernant l'adoption, et plus précisément les conditions de validité de l'adoption simple et celles de l'adoption plénière. Les deux arrêts commentés sont les suivants : - Cour de cassation, 1ère chambre...
Le droit fiscal
Cours - 37 pages - Droit fiscal
- Les taxes fiscales sont perçues de manière obligatoire au profit de l'État, des collectivités territoriales, ou à raison du fonctionnement d'un service public sans que son montant soit en corrélation avec le coût du service. La taxe est donc un prélèvement obligatoire levé lors de la...
Le droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Cours - 189 pages - Droit des affaires
L'article 1101 du Code civil indique que "le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations". Avec une définition aussi large, on peut se dire que la société est bien un contrat, mais la question...
Introduction au droit bancaire : nature et sources
Cours - 19 pages - Droit bancaire
Qu'est-ce que le droit bancaire ? C'est le droit qui régit l'activité bancaire. Mais que recouvre l'activité bancaire ? C'est l'activité qui consiste à permettre la circulation de la monnaie. Le visage du droit bancaire va en conséquence évoluer avec la forme que va...
Les personnes physiques en droit civil
Cours - 34 pages - Droit civil
Les personnes sont au centre de toutes les préoccupations juridiques. Les personnes sont des sujets de droit, d'une part. D'autre part, être une personne, c'est avoir la personnalité juridique. Il existe, à côté des personnes physiques, des personnes morales. Ce sont des êtres...
