L'assiette du droit de gage du créancier s'identifie-t-elle toujours à l'entier patrimoine du débiteur ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le créancier, celui à qui on doit quelque chose, dispose donc d'un droit subjectif, d'une prérogative attribuée dans son intérêt qui lui permet d'exiger d'autrui une prestation. Plus concrètement, d'après la formule « droit de gage », est appréhendé le fait que le créancier...
Doit-on considérer le patrimoine comme étant une simple masse de biens ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En droit français, le patrimoine est défini comme l'ensemble des droits et des biens d'une personne, considérés comme une universalité de droit. Malgré qu'il ne soit pas consacré pleinement dans le Code civil, les articles 2284 et 2285 s'y référencent indirectement. Le...
Introduction au droit - Le patrimoine
Cours - 3 pages - Droit civil
La théorie classique du patrimoine remonte à la seconde moitié du XIXe siècle. Il s'agit de la théorie civiliste d'Aubry et Rau, qui ont une conception subjective du patrimoine (= attaché à une personne). Aubry et Rau considèrent le patrimoine comme une émanation de...
L'efficacité des techniques de protection du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Selon Hervé Novelli, « à l'avenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». On peut rapprocher cette citation des techniques que le législateur a mis en place afin de permettre au commerçant de protéger son patrimoine privé. C'est notamment le cas de la déclaration...
Le principe d'unicité du patrimoine
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Qu'est-ce le patrimoine ? Selon les créateurs Aubry et Rau de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, c'est une "masse de biens, de nature et d'origines diverses qui est matériellement séparé, qui n'est réunie par la pensée qu'en considération du fait qu'ils...
L'étanchéité du patrimoine d'affectation
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Apparue en Allemagne au XIXe siècle, la théorie du patrimoine d'affectation est classiquement présentée comme étant une alternative à l'unité du patrimoine, modèle subjectif d'Aubry et Rau, selon lequel le patrimoine, un et indivisible, est une émanation de la personnalité,...
La notion de patrimoine : universalité de droit et personnalité juridique
Cours - 6 pages - Droit civil
C'est une notion différente de la version issue du langage courant. En droit le patrimoine est une poche qu'on accroche à une personne dès sa naissance quand elle naît vivante et viable (jusqu'à la mort). On peut même élever le patrimoine comme un attribut de la personne. Le...
Le patrimoine d'affectation - publié le 17/10/2011
Cours - 6 pages - Droit civil
Dans la tradition française, le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique: il existe un lien intime entre la notion de personne et la notion de patrimoine. Ce qui crée une unité, c'est le fait que ce soit la même personne qui est débitrice et titulaire des biens....
La protection du patrimoine du commerçant personne physique - publié le 22/06/2019
Cours - 2 pages - Droit civil
En 1985 est créée l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et en 1999 la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). L'avantage est que c'est la société qui exerce l'action commerciale. Un patrimoine est constitué par les apports de...
Le patrimoine - publié le 23/03/2013
TD - 7 pages - Droit de la famille
Dans les deux sujets donnés (la fiducie et l'EIRL), l'exercice tourne autour de la notion de patrimoine et notamment sur la question de patrimoine d'affectation. Patrimoine : ensemble des droits et des biens pourvus d'une valeur pécuniaire appartenant à une personne....
Patrimoine d'affectation
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Dans quelle mesure le droit français aménage-t-il la théorie classique du patrimoine en incluant dans le droit positif des éléments de la théorie du patrimoine d'affectation ? Le patrimoine est toujours attaché à la personne mais le lien qui les unit se relâche. Il...
Le patrimoine, en droit des entreprises en difficulté
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
On peut véritablement parler de pierre angulaire, de clef de voute d'un système, surtout en droit des entreprises en difficulté, puisque un grand nombre de règles et de notions propres à ce droit en découle. Ainsi, l'ouverture d'une procédure collective et plus précisément le domaine respectif...
Le droit Français consacre-t-il le patrimoine d'affectation ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine d'affectation se définit comme une universalité juridique composée de biens, de droits, ou encore d'obligations qui seront, contrairement à la théorie d'Aubry et Rau, séparés des autres biens et répondent seulement des engagements professionnels de celui qui les exploitent....
Le patrimoine - publié le 18/02/2013
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Théorie classique du patrimoine d'Aubry et Rau : 1 personne, 1 patrimoine avec l'actif, le passif. Le patrimoine : art 544 du code civil. Universalité de droits. Désigne l'ensemble des biens et l'ensemble des obligations d'une personne. Entité abstraite dont le...
Le droit français consacre-t-il pleinement le patrimoine d'affectation mettant alors en péril la théorie d'Aubry et Rau sur l'unicité du patrimoine ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les auteurs Aubry et Rau ont introduit la notion de patrimoine en droit français, leur théorie se base surtout sur l'unité et l'unicité du patrimoine d'une personne. On a cru à la perte de cette théorie avec le développement de nouvelles méthodes, mais on s'aperçoit qu'en réalité...
Des moyens préventifs afin d'assurer la protection du patrimoine de l'entrepreneur
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les bénéfices et les pertes ont toujours été au centre du monde professionnel. Les fluctuations d'argent sont quotidiennes, créant ainsi des créanciers et des débiteurs. Certaines personnes s'endettent donc rapidement. Il a alors fallu créer des moyens de protection afin de limiter les pertes des...
Droit privé des biens : le patrimoine et les biens en général
Cours - 62 pages - Droit civil
Notion de bien = au singulier, il évoque ce qui valorise moralement et socialement la personne. « Une personne fait le bien ». Au pluriel, le mot bien désigne ce qui valorise matériellement la personne. « Ses biens sont importants ». La notion morale de bien établit une relation entre une...
Le principe d'unité du patrimoine
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon la définition d'Aubry et Rau, créateurs de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d'origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à la même...
Le critère d'affectation se limite-t-il à la seule identification du domaine public ?
Dissertation - 9 pages - Droit immobilier
Le patrimoine public n'est pas constitué du seul domaine public, mais également du domaine privé. Sans intermédiaire, les biens qui s'y trouvent ne peuvent relever que de l'une ou l'autre de ces catégories et la qualification domaniale d'un bien détermine le régime...
Droit français et libanais - Que reste-t-il de la théorie classique du patrimoine ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il n'existe aucune définition légale du patrimoine. Le Code civil est bel est bien silencieux face à une notion qui domine les esprits d'une société de plus en plus marchande. Cependant, il existe quelques articles 2284 et 2285 (anciennement 2092 et 2093) qui déterminent les...
Le lien entre le patrimoine et la personnalité juridique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Henri Vialetton (1890-1964) a déclaré à propos du patrimoine que celui-ci est "un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pèle-mêle tous ses droits, ses créances et ses dettes". Cette citation revêt en fait l'ensemble des...
Les mutations du patrimoine - Le patrimoine d'une personne est-t-il nécessairement unique ?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
En droit civil français, la notion de "patrimoine" occupe une place très importante, elle est une notion des plus fondamentale à tel point qu'elle n'a jamais été véritablement définie au sein du Code civil, et ceci depuis son apparition en 1804. Le patrimoine peut néanmoins se...
Le principe d'unicité du patrimoine est-il toujours d'actualité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
A en croire la définition d'Aubry et Rau, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d'origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à la même personne. L'idée du patrimoine est le...
La notion classique de patrimoine est-elle encore d'actualité ? - publié le 02/05/2016
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le patrimoine est considéré comme étant une universalité de droit autrement dit le patrimoine en matière juridique n'est pas similaire à la notion habituelle de patrimoine. On défini le patrimoine comme étant un ensemble de richesses et de bien. En matière...
Le patrimoine : notion et régime
Cours - 3 pages - Droit civil
Quand on parle de patrimoine : il faut se référer aux travaux d'Aubry et Rau. Ils ont publié un traité de droit civil et la 5e édition qui date de 1917 avait des développements assez poussés sur le patrimoine : « Le patrimoine étant une émanation de la personnalité et...
Le sort du contrat en cas de transmission universelle du patrimoine d'une société
Mémoire - 68 pages - Droit des affaires
Les sociétés ont le double souci, au cours de leur existence, de pérennité et de croissance. Leurs enjeux s'inscrivent le plus souvent dans une optique de recherche de configuration optimale par rapport au marché. Pour se faire, elles peuvent faire l'objet d'une restructuration ou...
Droit du patrimoine et notion de patrimonialité
Cours - 47 pages - Droit autres branches
Le terme de patrimoine est un terme qui a connu plusieurs sens et qui a évolué au fil des siècles, étymologiquement cela vient du latin patrimonium qui désigne un bien qui est transmis par le père. Ce qui signifie que le patrimoine concerne exclusivement des affaires d'héritage et...
Le principe d'unité du patrimoine - publié le 12/10/2011
Dissertation - 6 pages - Propriété intellectuelle
Selon la définition d'Aubry et Rau, créateurs de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d'origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à la même...
La diversité des modes d'utilisations du domaine public et l'affectation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le « domaine public » désigne l'ensemble des biens et des espaces appartenant à une collectivité publique, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Ces biens, par leur affectation spécifique, sont destinés à l'usage direct du...
Le patrimoine, une universalité juridique
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Lorsque l'on parle d'un ensemble de biens et de dettes, on peut faire référence au patrimoine. En premier temps, dans le langage courant, le patrimoine correspond à des biens de haute valeur morale c.-à-d. à un ensemble de biens de droits d'idées qui font référence à ce...
