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Le droit des entreprises en France se trouve en deçà des avancées juridiques de certains états de lUnion européenne. Sur certains points, la France reste loin derrière ses partenaires. Il en était ainsi de la fiducie, ce système de séparation du patrimoine personnel et dun...
Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de lentrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise lentrepreneur individuel à constituer un patrimoine daffectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale...
Sous la désignation d'« entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » (EURL), la loi du 11 juillet 1985 a permis à une seule personne, physique ou morale, d'instituer par un acte unilatéral de volonté, une société à responsabilité limitée (Code civil, article 1832, alinéa 2 ; Code de...
Pour certains, comme Planiol, la personnalité morale serait en réalité une banale propriété collective : les propriétaires des biens de la personne morale sont collectivement les membres du groupement. Cette théorie est incompatible avec l'existence d'éléments extra-patrimoniaux attachés à la...
« Il est en tout cas une réforme qui simpose, celle du cloisonnement ou de la division du patrimoine : les droits dont une personne est titulaire doivent pouvoir constituer des masses de biens distincts ». Voilà ce qu'écrivait déjà, en 1965, le Professeur Michel de Juglart...
Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles passagères".Il...
Apparue en Allemagne au XIXe siècle, la théorie du patrimoine daffectation est classiquement présentée comme étant une alternative à lunité du patrimoine, modèle subjectif dAubry et Rau, selon lequel le patrimoine, un et indivisible, est une émanation de la...
Selon Hervé Novelli, « à lavenir, plus aucun artisan ou commerçant ne sera ruiné ». On peut rapprocher cette citation des techniques que le législateur a mis en place afin de permettre au commerçant de protéger son patrimoine privé. Cest notamment le cas de la déclaration...
Si la loi ne définit pas le patrimoine, lintuition populaire ny supplée quimparfaitement. Le patrimoine dune personne est regardé simplement comme « ce quil a », « son bien ». La définition du patrimoine a été donnée classiquement par Aubry et...
Cest une notion différente de la version issue du langage courant. En droit le patrimoine est une poche quon accroche à une personne dès sa naissance quand elle naît vivante et viable (jusquà la mort). On peut même élever le patrimoine comme un attribut de la...
Pour Henri Vialleton, « Le patrimoine est un sac que chaque homme porte sa vie durant sur son épaule (...) ». Ce patrimoine est donc une enveloppe accrochée à une personne de sa naissance jusque sa mort. Au sens du droit des biens, le patrimoine comprend l'actif, mais aussi...
L'EURL doit sa naissance à une loi du 11 juillet 1985. A l'origine cette « monstruosité juridique » selon l'expression de nombreux auteurs devait servir aux entrepreneurs pour les inciter à choisir une forme sociétaire pour leurs activités. Cette forme sociale jugée « révolutionnaire » à...
Face à la place grandissante du Droit des affaires dans le droit français, ainsi que la tendance à l'uniformisation des différents droits européens, le législateur n'a pu que consacrer l'existence de véritables patrimoines d'affectation en Droit français, les moyens détournés qu'il...
Larticle 7 du décret dAllarde proclame la liberté de commerce et de lindustrie. La protection du patrimoine de lentrepreneur individuel est une des illustrations de cette liberté car cette protection lui permet de mener à bien son entreprise. Afin...
Larticle 2092 du Code civil, qui précise que « quiconque sest obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir », est relatif au patrimoine des individus et plus précisément au principe...
Alors même quil est au cur du droit, le patrimoine nest pas défini. En effet, dans lindex alphabétique du Code civil le terme de « patrimoine » napparaît pas. On passe directement de « patinoire » ou « paternité » à « pauvres de la commune ». Cette...
La protection du commerçant et de sa famille constitue un « véritable confort psychologique » nécessaire à celui-ci pour entreprendre. En effet, le commerçant est exposé beaucoup plus facilement à des risques financiers que les autres professions ce qui explique que le domaine législatif...
De plus en plus, les professionnels cherchent à séparer leur patrimoine professionnel de leur patrimoine personnel. Il en découle que le débiteur en difficulté aura la faculté de tirer avantage du cloisonnement des patrimoines, en abusant soit de la personnalité juridique ou...
Lentreprise est un ensemble cohérent de moyens humains et matériels, quelle que soit la forme juridique de ce groupement, en vue de lexercice dune activité régulière participant à la production ou à la circulation des richesses : activité économique. Toute entreprise...
La notion de fiducie est issue du terme latin « fiducia » dont la traduction nous conduit à l'idée de « confiance ». Cela est assez révélateur de l'esprit animant l'opération de fiducie, dont la définition légale est donnée à l'article 2010 du Code civil :« La fiducie est l'opération par laquelle...
Le droit fiscal ne reconnaît pas lexistence de lentreprise individuelle. Il admet cependant lexistence dun patrimoine professionnel indépendant du patrimoine privé de lentrepreneur. En effet, dès lors quune personne physique a une activité...
Même si lentreprise individuelle na pas la personnalité juridique, elle nen nest pas moins dotée dune personnalité comptable et dune personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable,...
« Le patrimoine est une projection de la personne, toute personne a un patrimoine, tout patrimoine na quun titulaire, toute personne na quun patrimoine », telle est la théorie civiliste de lunicité du patrimoine développée par...
Depuis quelques années, lEtat a la volonté de modifier son rôle de gestionnaire doù linitiative dune réforme de la gestion de son patrimoine instituée à linitiative du Ministère du budget et de la réforme de lEtat. Les objectifs de la réforme de...
Le Droit a, bien sûr, une approche spécifique de la personne, différente de celle des biologistes ou des psychologues, par exemple. Cette approche est, dailleurs, tellement spécifique que notre Droit ne se limite pas à considérer qu'il n'y a que les individus qui soient des personnes. Il...
Dissertation de Droit civil ayant pour objet les biens et le patrimoine.
Les composantes de la matière, trois piliers :- régimes matrimoniaux : le rapport pécuniaire entre époux, le sort des biens pendant le mariage, la charge du mariage.- les successions : conséquence de la mort sur le patrimoine du défunt, qui recueille ses biens qui pèse le passif.- les...
« Des accords des plus grandes guerres au plus simple héritage, du plus audacieux complot de Wall Street à la protection des petits enfants, le trust voit défiler devant lui le cortège hétéroclite de tous les efforts de l'humanité : les rêves de paix, l'impérialisme commercial, les tentatives...
Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple.Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle :- Spatiale : dans l'espace le patrimoine du...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...