La notion de patrimoine en droit des biens
Cours - 3 pages - Droit civil
Le terme de patrimoine a un sens juridique différent de celui qu'on lui accorde dans le langage courant. Dans le langage courant le patrimoine est la fortune d'une personne. La nation juridique est plus abstraite. Au sens juridique, le patrimoine est l'unité juridique formée...
Le patrimoine privé et le patrimoine public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La notion de patrimoine en droit public est différente de la conception civiliste qui définit le patrimoine comme l'ensemble des biens et obligations, actif et passif, attachés à une personne et formant une universalité de droits. Au sens du droit public, il s'agit d'un...
Droit du patrimoine et de la culture - Le financement du patrimoine culturel
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La loi de finances est proposée par le ministère de l'Économie et des Finances et votée au Parlement. On a une dotation pour la culture avec des crédits culture. Elle est versée par l'État au ministère de la Culture qui distribue ensuite auprès des différents opérateurs culturels en...
La théorie classique du patrimoine - Charles Aubry et Charles Rau
Commentaire de texte - 2 pages - Droit autres branches
La théorie classique du patrimoine a été développée par deux auteurs majeurs, Charles Aubry et Charles Rau qui sont nés la même année mais Aubry et mort en 1883 et Rau en 1877. Ce sont deux professeurs et avocats à Strasbourg puis conseillés à la Cour de cassation. L'article 1284 du...
La notion classique de patrimoine est-elle encore d'actualité ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
« Le patrimoine est un sac que chaque homme porte, sa vie durant, sur son épaule et dans lequel viennent s'enfourner pêle-mêle, tous ses droits, ses créances et ses dettes. ». Cette citation imagée de Henri Vialetton donne la définition globale de la notion de patrimoine. En effet,...
Le patrimoine et les biens
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de définition légale, c'est une construction juridique et deux théories s'opposent : la théorie classique et la théorie du patrimoine d'affectation. - La théorie classique est une conception qui s'impose en Droit français. Cette théorie a été développé par deux juriste Aubry...
Les techniques de reconstitution de l'actif du patrimoine et les créanciers chirographaires
TD - 5 pages - Droit civil
L'article 2284 du Code Civil dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Cet article implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le...
Cas pratique sur le patrimoine personnel et EIRL
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Une personne a constitué une EIRL et a par ailleurs contracté un prêt afin de financer des besoins personnels. Un créancier peut-il faire saisir les biens personnels de son débiteur? Une EIRL répond-t-elle des dettes personnelles de celui qui l'a constituée ? Une EURL répond-t-elle des dettes...
La théorie de l'accessoire: critère alternatif à l'affectation
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'un des grands reproches contemporains fait à l'Etat français est sa méconnaissance de son patrimoine exact. C'est là tout le problème de la domanialité publique. Il faut savoir que le patrimoine des personnes publiques est composé de l'ensemble des biens meubles et immeubles,...
Droit du patrimoine et de la culture - Patrimoine national immobilier : archéologie
Cours - 5 pages - Droit autres branches
On a besoin d'un cadre réglementaire en archéologie. Le patrimoine de manière générale est fragile, car soumis au passage du temps et de la nature, mais aussi, car on trouve des fouilles illégales en archéologie. Cela conduit à la destruction de connaissances, car l'objet est sorti...
La composition du patrimoine en droit des biens
Cours - 11 pages - Droit civil
La loi ne peut pas envisager chaque élément du patrimoine en particulier. Elle a donc classé les éléments de façon à leur affecter un régime juridique particulier. Il existe plusieurs types de classification : - D'abord, la classification qui s'effectue de manière descriptive. - Mais ces...
Cours de droit civil : d'après la méthode de Zachariae, Tome IX - Aubry et Rau (1897) - Quelle définition du patrimoine ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil
Ce document contient deux propositions d'introduction et de plan afin de rédiger le commentaire d'un extrait du texte d'Aurby et Rau portant sur le patrimoine.
Le patrimoine - publié le 14/01/2013
Cours - 54 pages - Droit des obligations
Le créancier va pouvoir se servir de force dans le patrimoine du débiteur par une procédure appelée "saisie". La définition des biens que le créancier peut saisir est faite par l'article 2284 du cc (anciennement article 2092), que l'on retrouve au sein du livre 4 intitulé « Les sûretés »,...
La définition juridique du patrimoine
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le patrimoine : actif et passif patrimoniaux : tout ce qui est évaluable en argent, ensemble des droits, biens devoirs évaluables en argent. Aubry et Rau ont été les premiers à théoriser cette théorie : le patrimoine, 1830. Article 2284 du Code civil : « quiconque s'est obligé...
L'écran de la personnalité morale est-il une protection efficace pour le patrimoine des associés ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La personnalité morale a pour caractéristique principale de créer un patrimoine nouveau qui peut être une source de sûreté pour les associés, mais à la fois un danger, dès lors que les associés sont liés à cette personnalité morale. En effet, la personnalité morale, en fonction de la forme...
L'Allégorie du patrimoine
Fiche de lecture - 11 pages - Histoire du droit
L'Allégorie du patrimoine est écrit par Françoise Choay, historienne des théories des formes urbaines et architecturales. Elle est également devenue professeur émérite des universités de Paris I et VIII, mais aussi en Belgique, en Italie et aux États-Unis. Elle est l'une des...
Le patrimoine: composition et critiques
Cours - 2 pages - Droit civil
Pour un non juriste, patrimoine signifie une personne riche, aisée Ou de patrimoine commun de l'humanité… Pour un économiste, le sens de patrimoine est proche du sens de richesse. Ces conceptions ne relèvent pas du sens du juriste.
L'Union Européenne et son patrimoine - publié le 06/12/2013
Cours - 6 pages - Droit européen
Y a-t-il un patrimoine européen? Pas de patrimoine matériel commun? Il y a comme une solidarité indirecte entre pop différentes: solidarité par rapport à l'éco? Solidarité culturelle et religieuse? pas un creuset euro unitaire. Vision du patrimoine différente en fonction...
Le patrimoine, article 519 de l'avant-projet de réforme du droit des biens
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
L'article 519 de l'avant-projet de réforme du droit des biens, dans son « TITRE I : DU PATRIMOINE ET DES BIENS QUI LE COMPOSENT », expose « Le patrimoine d'une personne est l'universalité de droit comprenant l'ensemble de ses biens et obligations, présents et à venir, l'actif...
L'unicité du patrimoine existe-t-elle toujours ?
Cours - 3 pages - Droit civil
Le patrimoine c'est notre vie. Sans patrimoine la vie est difficile, voire impossible puisque nous ne possédons rien et nous ne devons rien. Or on le sait, du moins dans la société d'aujourd'hui, que cela est impossible. Mais alors qu'est-ce que le patrimoine ? Selon Aubry et Rau,...
Conseil de la concurrence, 28 juillet 2006 - Les pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la concurrence
La décision n° 06-D-25 rendue le 28 juillet 2006 par l'Autorité de la concurrence relative aux pratiques relevées à l'occasion de la restauration du patrimoine campanaire de la cathédrale de Rouen constitue un exemple de ces risques dénoncés par l'OCDE dans un secteur bien...
Étude sur la valorisation du patrimoine public : maximisation et rayonnement de la culture - La valorisation du château
Étude de cas - 9 pages - Droit administratif
"Le ministère de la Culture a pour mission de promouvoir la création artistique dans toutes ses composantes et de permettre la démocratisation et la diffusion des oeuvres culturelles. Pour ce faire, le ministre de la Culture a pour objectif de rendre accessibles au plus grand nombre les...
Le patrimoine familial en société civile
Cours - 6 pages - Droit des affaires
La SC est souvent préconisée pour éviter les blocages de l'indivision. Elle peut également se révéler particulièrement intéressante pour acheter un bien avec son conjoint ou concubin, ou encore pour transmettre le patrimoine familial à ses enfants ou petits-enfants. Mais, dans...
Qu'est-ce que le patrimoine ? - publié le 28/11/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Terme "patrimoine"= renvoi aux sociétés traditionnelles: dans tte société traditionnelle est def un ensemble de biens ayant un ou des caractères particuliers Idée de réception: patrimoine= ce que l'on reçoit Idée de transmission: il doit être transmis: devoir par celui qui reçoit de...
L'impact des avantages matrimoniaux sur le patrimoine des époux au moment de la dissolution de la communauté
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Le droit patrimonial revêt aujourd'hui une importance particulière en droit de la famille. En effet, les époux nourrissent un sentiment d'affection, qui tend à rapprocher leur patrimoine et à rendre propices les transferts de biens l'un vers l'autre. Cet esprit de solidarité, de...
La protection du patrimoine du commerçant personne physique
Cours - 1 pages - Droit civil
Les activités de commerces peuvent parfois faire courir des risques à celui qui les entreprend. Avant de se lancer dans son aventure entrepreneuriale et afin de ne pas mettre en danger son patrimoine, le commerçant doit donc avant tout, prendre connaissance des différentes mesures de...
Le patrimoine n'est-il plus seulement qu'une masse de biens ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit peut être défini de deux manières. Le droit objectif est l'ensemble des règles qui régissent la société, donc le non-respect entraine la sanction de l'autorité étatique. Les droits subjectifs sont l'ensemble des prérogatives reconnues aux personnes (morales ou physiques) par...
Commentaire d'affirmation : la dissolution d'une EURL entraine nécessairement la transmission de son patrimoine à son associé unique
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Une société peut résulter de la volonté d'une seule personne. L'EURL est une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire ne comprenant qu'un seul associé. Cet associé unique peut être une personne physique ou morale. L'intérêt de se constituer en EURL est de créer une nouvelle entité juridique dotée de...
La gestion de patrimoine - publié le 22/04/2013
Cours - 10 pages - Droit civil
Qu'est-ce que le patrimoine ? Il désigne à l'origine les biens reçus en héritage, maintenant plus largement on peut dire que le patrimoine comprend les richesses accumulées par une personne, elles peuvent être sous forme de biens durables, d'objet de valeur, de monnaie ou de placement...
Article 519 de la proposition de réforme du droit des biens (H. Perinet-Marquet) - Qu'est-ce que le patrimoine en matière de droit et quelles sont les personnes qui peuvent avoir un patrimoine ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 519 figure dans la proposition de réforme du droit des biens et a pour auteur H. Périnet-Marquet, un Professeur de droit privé qui enseigne la matière de droits des biens à l'université Paris II et qui a présidé le groupe chargé de réfléchir sur la réforme du droit des biens. Ce...
