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Créance

  
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22 avril 2014
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Etude de cas sur la période d'observation, la continuation des contrats en cours et le régime des créances postérieures

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Nous sommes en matière de résiliation du contrat après le jugement d'ouverture dans le cadre d'un redressement judiciaire du débiteur et la question se pose de savoir si un impayé avant le jugement d'ouverture peut être pris en compte pour la résiliation du contrat. Il faut savoir que...

11 juin 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2008 - le remboursement de créances

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, le président du conseil d'administration d'une société se porte caution solidaire le 9 novembre 1983 de toutes les dettes de sa société, à concurrence de 1 500 000 francs. Après avoir quitté la société, un prêt est consenti à l'entreprise le 12 juin 1987. Cependant, la société...

18 déc. 2009
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Cas pratiques sur la créance

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

M. Démuni cède à M. Disparu sa voiture contre une somme d'argent, le payement devant intervenir une semaine après, entretemps M. Disparu part sans laisser de trace. Sa mère propose à la femme du créancier de leur faire profiter de sa maison dans l'intention libérale faute de pouvoir payer la...

19 Mars 2009
doc

Assemblée du Conseil d'État, 8 juillet 2005 : prescription des créances environnementales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont des installations qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, des...

24 févr. 2021
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juillet 1973, No 72-10.816 - Créancier et créances

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, un homme exerçant les fonctions d'administrateur au sein d'une société ("Pâtes alimentaires de Vitry") se porte personnellement caution pour ladite société, par acte du 4 janvier 1964 dont la durée de validité expire le 30 décembre 1968. L'acte n'est pas revêtu de toutes les mentions...

28 juin 2009
doc

L'affectation du bien d'autrui à la garantie d'une créance - publié le 28/06/2009

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Bien que la notion de « sûreté réelle » n'ait pas été définie par le législateur, une concorde existe entre les auteurs pour en délimiter les contours, révélant l'existence de degré dans sa détermination. En premier, on s'accorde à retenir qu'il s'agit de l'affectation d'un ou plusieurs biens...

14 juin 2010
doc

Tribunal de Grande Instance, 12 décembre 2009 - le redressement judiciaire, le contrat en cours et les créances postérieures

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Un vendeur a cédé, le 29 mars 2009, une grange à un agriculteur pour un prix de 20 000 €, payable comptant, outre une rente viagère de 8 400 € payable mensuellement, aux termes d'un contrat de vente comprenant une clause résolutoire en cas de défaut de paiement d'un arrérage à...

13 mai 2010
doc

Conseil d'État, 8 mars 2002, Banque française de crédit coopératif - la théorie des créances acquises

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, la Banque française de crédit coopératif percevait des commissions en rémunération de diverses opérations de cautionnement. Alors que la banque répartissait sur les exercices d'exécution des contrats de caution le montant des commissions perçues en rémunération de ses services,...

05 févr. 2013
doc

Fiche d'arret : Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2006, La créance alimentaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Faits : Une ex-épouse déclare sa créance au titre d'un arriéré de prestation compensatoire et de pension alimentaire. Le représentant des créanciers l'informe qu'il entend proposer le rejet au juge-commissaire. Le juge-commissaire l'admet mais pour un montant inférieur....

11 juil. 2013
doc

Cas pratique de Droit des obligations : la créance

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Messieurs Delort, Rachut et Bonneval ont contracté ensemble le 10 juin 1995 un prêt auprès d'une connaissance : Monsieur Lachance. La somme prêtée est de 100 000 Euros. Elle devait être remboursée au plus tard fin 1996. Elle a servi à l'acquisition par les trois emprunteurs, le 15 juin...

05 juin 2012
doc

Cas pratique de Droit sur la cession de créance

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Par acte notarié en date du 05 mai 2009, les époux A. ont vendu un immeuble à M. I., un entrepreneur qu'ils connaissent bien, pour la somme de 300 000 euros. Celui-ci verse 200 000 euros le 31 mai et promet de verser la soulte du prix, au plus tard le 15 juin. Le 25 juin, les époux A....

31 mai 2013
doc

La lettre de change est-elle réductible aux institutions civiles de la cession de créance et de la délégation ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La lettre de change (ou « traite »), acte de commerce par la forme, peut être définie selon l'article L.511-1 du Code de commerce, comme un titre par lequel une personne dénommée tireur invite une autre personne dénommée tiré à payer une somme d'argent à une date déterminée à l'ordre d'un...

22 juil. 2013
doc

Comparaison entre la cession de créance et la subrogation personnelle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La cession de créance et la subrogation personnelle sont les modes de transmission de droit commun de l'obligation. L'idée que l'on peut les rapprocher n'est pas récente. Déjà en 1846, la Chambre civile affirmait que la subrogation personnelle a pour objet la transmission...

28 août 2012
doc

La créance de salaire différée

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches

Il est fréquent qu'un descendant voire plusieurs, et parfois aussi leur conjoint, participent pendant des années à l'exploitation des parents dont ils partagent l'existence sans recevoir de rémunération, tandis que d'autres y exercent une profession salariée. Préoccupation : Le...

11 mai 2011
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Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Première Chambre civile, 4 mars 2003 : la cession de créance

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, la demanderesse Mme X a accepté de se porter caution solidaire de la société civile immobilière Méditerranée pour le remboursement d'un prêt consenti par la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Méditerranée. La Caisse fédérale a cédé ses créances à la Caisse...

19 juin 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : l'effet extinctif de la créance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Alors que les rapports d'obligation n'ont fait que s'intensifier et donc se complexifier en raison de la multitude des situations, la compensation reste un mécanisme du droit français facilitant considérablement ces rapports. Elle constitue le moyen par lequel des dettes exigibles et liquides...

26 avril 2010
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Le statut des créances nées de la continuation de l'activité en cas de procédure de sauvegarde

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Pour que l'entreprise en période d'observation trouve des partenaires contractuels et financiers, il faut leur accorder un statut particulier et en tout cas plus favorable que celui des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure ; personne ne continuerait ou n'engagerait une relation...

07 févr. 2013
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Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2001, La cession d'une créance future

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

D'après l'article 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est posée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait alors facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une...

24 févr. 2011
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La déclaration de créance dans la procédure collective

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Nous avons vu que par cette déclaration, les créanciers manifestent leur volonté d'être payés dans le cadre de la procédure collective. Leur droit de créance doit donc être reconnu par l'autorité judiciaire, cette reconnaissance suppose une véritable instance judiciaire. Pour cette...

19 févr. 2008
doc

La cession de créance - publié le 19/02/2008

Fiche - 3 pages - Droit civil

Note de synthèse autour de la problématique suivante : "Quels sont les enjeux du mécanisme de cession de créance ?". Cette synthèse convient à la résolution de cas pratique, de commentaire d'arrêt mais également en cas de dissertation sur la cession de créance. En effet, il y a...

05 Nov. 2012
doc

Le régime juridique de la déclaration des créances dans le droit des entreprises en difficulté

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté répond à la recherche permanente d'un équilibre entre deux intérêts antagonistes que sont, d'une part, le sauvetage de l'entreprise (protection du débiteur) et, d'autre part, la sauvegarde des droits de ses créanciers (protection des créanciers). De...

03 Mars 2008
doc

Les conséquences de la réforme du droit des procédures collectives sur le défaut de déclaration des créances (2005)

Dissertation - 23 pages - Droit des affaires

Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition, par arrêt du crédit et des flux financiers. Les difficultés de l'entreprise ne pourraient laisser passif qu'un législateur absolument...

19 avril 2021
doc

Ensemble de deux cas pratiques en droit des sociétés - Loyers impayés et règlement d'une créance

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Solange et André ont décidé de créer une SARL, chacun détenant la moitié des titres. Les statuts ont d'ores et déjà été signés. Solange a reçu un mandat annexé aux statuts pour un certain nombre d'actes importants pour la société. Elle choisit un local pour le futur siège social ;...

31 Oct. 2019
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Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - La cession d'un contrat entraîne-t-elle la cession de toutes les créances qui lui sont inhérentes ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En l'espèce, en 2001 une société créancière, au droit de laquelle est la société SEK, a conclu avec une société débitrice un contrat de licence de marques. Par ce contrat, la société débitrice était tenue de régler un droit d'entrée par fractions jusqu'en 2004. En 2002, la société...

11 août 2014
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 octobre 2012 : la cession de créances et la garantie de passif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

De nombreuses difficultés entourent la garantie de passif, notamment le sort de celle-ci en cas de cessions successives. C'est sur ce point qu'a dû statuer la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2012. En l'espèce, par un acte du 14 avril 1999, Monsieur X a...

26 Nov. 2020
doc

La créance, lien ou bien ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations repose sur un rapport juridique entre plusieurs individus, respectivement qualifiés de créanciers et de débiteurs. Une obligation peut se définir comme la contrainte pour un débiteur de faire ou de ne pas faire quelque chose envers son créancier. Elle peut émaner de la...

23 Mars 2015
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La délimitation des créances antérieures et des créances postérieures - Les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel

TD - 5 pages - Droit des obligations

Après l'ouverture du redressement judiciaire de la société le 24 février 1986, les salaires du mois de février ont été payés par l'AGS. L'URSSAF réclame alors à l'administrateur du redressement judiciaire le paiement des cotisations afférentes la période de travail du 1er au 24...

26 juin 2009
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L'affectation du bien d'autrui à la garantie d'une créance

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La notion de sûretés réelles, même si elle n'est pas définie par la loi, s'est vue délimiter son champ d'application par une doctrine quasi-unanime. Elle s'est en effet accordée pour reconnaître qu'une sûreté réelle consiste dans l'affectation d'un ou plusieurs biens au profit d'un créancier. Le...

25 juil. 2007
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Le nouveau régime des déclarations de créance selon la loi du 26 juillet 2005

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La réforme des procédures collectives, grand chantier remis sans cesse en question par les acteurs politiques, apparaît aujourd'hui comme une nécessaire adaptation des procédures de préventions existantes, nécessaire évolution de textes anciens, souvent méconnus ou très peu utilisés. Ainsi,...

18 Nov. 2011
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La cession de créances civiles

Cours - 5 pages - Droit des obligations

Le droit connaît un certain nombre de techniques permettant à un tiers de devenir créancier ou débiteur de l'un des contractants à la place de l'autre. Il s'agit de techniques de transmission des obligations, au nombre desquelles on peut citer la cession de créances civiles. La cession de...