Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : les créances réciproques
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La lecture de cet arrêt réaffirme à nouveau que la connexité est bien une « condition joker » en ce qu'elle permet de suppléer les conditions de liquidité et d'exigibilité normalement requise. En l'espèce, une société (BMINI) a notifié le 30 octobre, par télécopie, à la société dont...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010 : la cession de créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de créances. En l'espèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société...
Arrêt du 26 mai 2010: les suretés sur créances
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt du 26 mai 2010, la chambre commerciale vient confirmer une solution antérieure vivement contestée, relativement à la qualification de la cession de créances à titre de garantie. L'intérêt de l'arrêt repose notamment sur une distinction qui par le passé et encore...
Cession de créances et subrogation personnelle
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Par un acte du 7 janvier 1992 la société foncière Forum 20 (débiteur cédé) a acheté un centre commercial. Pour cela elle a fait un prêt (cession principale) à la banque CGER (cédant). En garantie de ce prêt, elle a consenti une cession des loyers dus par les locataires. Parmi ces locataires il y...
Etude de cas sur la restitution d'une créance par les cocontractants
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
Quatre particuliers concluent un contrat avec une société de construction au sein duquel une clause relative au prix et aux échéances de paiement mentionne que les cocontractants sont engagés solidairement. Après la signature du contrat, l'un d'entre eux décède laissant deux héritiers derrière...
Le déroulement du paiement lors de l'extinction de la créance avec satisfaction du créancier
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Le problème de la nature juridique se pause par ce que le paiement , cad le phénomène du paiement, est autonome par rapport à la source de l'obligation (cad la source de la créance) l'extinction de l'obligation est indépendante de l'exécution de cette obligation et le...
La gestion interne: recouvrir la créance client
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Toute entreprise est un jour confronté à ce problème : recouvrir la créance client. Les spécialistes du secteur considèrent qu'il existe trois moyens de recouvrir ces dernières. La plus logique, est naturellement le recouvrement en « gestion interne », c'est-à-dire que l'entreprise gère...
La cession de créances : La circulation de l'obligation
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
La créance entre dans le calcul du patrimoine. Par ailleurs, on peut se servir d'une créance à titre de garantie : par exemple pour souscrire un prêt à la banque. Pour rassurer le banquier, il est possible lui donner en garantie certaines créances. La créance est...
La déclaration des créances
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La déclaration de créances est l'acte par lequel le créancier manifeste la volonté d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. Elle présente la nature d'une demande en justice et elle est soumise à des conditions de fonds et de formes.
Etude de cas sur la déclaration des créances
Étude de cas - 7 pages - Droit des affaires
En l'espèce, durant l'année 2008 la SA Bonne Mère a confié la réalisation de travaux dans son siège social situé à Marseille, à la SARL Champagne. Cette société a un de ses établissements à Marseille, mais son siège social se situe à Reims. Le résultat des travaux étant insatisfaisant, la SA a...
La cession de créance en Droit des obligations suisse
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Si on est créancier et que l'on dispose d'une créance, on a un actif. Cet actif peut être vendu. La vente d'une créance peut être régie par les dispositions sur la cession de créance, art. 164ss CO. On peut se demander pourquoi ces règles se trouvent dans la partie générale...
L'aménagement temporel des créances
Cours - 15 pages - Droit des obligations
L'obligation est le lien entre deux personnes qui permet à l'une d'exiger de l'autre qu'elle fasse quelque chose pour qu'elle fasse ou non quelque chose pour elle. Sont donc exclus tous les droits subjectifs relatifs à une chose. On étudie le régime commun à tous les liens...
Le bordereau de cession de créances professionnelles
Fiche - 3 pages - Droit bancaire
-> Articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier. -> C'est la loi du 2 janvier 1981 qui a mis en place la cession de créances professionnelles dite loi Dailly. -> A ces débuts, la technique a eu peu de succès car les établissements de crédit ont considéré qu'ils prenaient...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010 : la cessation de créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 12 janvier 2010 un arrêt de rejet, abordant la question de l'opposabilité de l'exception d'inexécution dans le cadre d'une cession de créances, postérieurement à la notification de celle-ci. En l'espèce, la société Kalenda,...
Cession de créance et reprise de dette en Droit des obligations suisse
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Les parties sont libres de prévoit une garantie de solvabilité, une clause par laquelle le cédant garanti au cessionnaire qu'il est solvable. Les parties peuvent également exclure toute garantie (Art. 100 CO par analogie). Les cessions gratuites ou légales, il n'y a pas de garantie prévue par la...
Etude de cas sur la déclaration de créances
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Quand il y a instance en cours, elle est interrompue de plein droit -> articles L.622-21 et L.622-22. Elle est interrompue jusqu'à la déclaration de créance et la mise en cause des organes de la procédure, c'est-à-dire qu'il faut que l'administrateur, liquidateur, etc. intervienne dans le...
Etude de cas sur la cession de créances et la cession de contrat
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
Cas n°1 : Jacques est primeur. Il a une dette envers son ami François. Il décide de lui céder par une cession de créances ses 3 prochains salaires afin d'honorer sa dette. Cas n°2 : Paul a un contrat avec Pierre de location de voiture. Dans le contrat, on a une clause d'agrément dans...
Commentaire de l'article 1690 du Code Civil - L'opposabilité d'une cession de créance
Commentaire d'article - 14 pages - Droit civil
Si la cession était opposable erga omnes dès sa ccl, le débiteur cédé se verrait refuser d'invoquer l'exception de compensation lorsque les dettes réciproques ne sont pas connexes. Aussi, le cédé même s'il est tiers à la cession n'est pas totalement étranger à celle-ci puisqu'il change de...
La créance de réparation en droit civil
Cours - 7 pages - Droit civil
Compte tenu de la fonction indemnitaire de la responsabilité civile, la créance de réparation a un caractère patrimonial. Cette fonction indemnitaire a également des conséquences sur les modalités d'exécution de l'obligation de réparation, la question étant de savoir si cette réparation...
Etude de cas sur le régime général des obligations : La cession de créances professionnelles
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas pratique 1 : En l'espèce, une société a cédé, par bordereau Dailly, à un établissement de crédit, trois créances qu'elle détenait sur un client. Le bordereau remplissait toutes les mentions obligatoires sauf qu'il n'était pas daté et ne contenait pas la référence aux articles L313-23...
L'insaisissabilité des créances en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les rémunérations de travail sont la source principale, voire exclusive, des revenus des personnes physiques. À ce titre, elles doivent donc être déclarées insaisissables au risque que le débiteur se trouve démuni s'il vient à subir une mesure d'exécution forcée. D'un autre côté, il va de soi que...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : l'effet extinctif de la créance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Alors que les rapports d'obligation n'ont fait que s'intensifier et donc se complexifier en raison de la multitude des situations, la compensation reste un mécanisme du droit français facilitant considérablement ces rapports. Elle constitue le moyen par lequel des dettes exigibles et liquides...
Commentaire de l'article 1690 du Code civil : Quelles sont les limites des formalités strictes de l'article 1690 en ce qui concerne l'opposabilité de la cession de créances aux tiers ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Selon le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu, la cession de créances est une convention en vertu de laquelle le créancier cédant transmet à un tiers, le cessionnaire, sa créance contre le débiteur cédé ; ce mécanisme est soumis à des formalités pour être opposable aux tiers....
Etude de cas sur la période d'observation, la continuation des contrats en cours et le régime des créances postérieures
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Nous sommes en matière de résiliation du contrat après le jugement d'ouverture dans le cadre d'un redressement judiciaire du débiteur et la question se pose de savoir si un impayé avant le jugement d'ouverture peut être pris en compte pour la résiliation du contrat. Il faut savoir que...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 février 2011 : le contentieux des déclarations de créances
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Pour reprendre les propos de la professeure Arlette Martin-Serf « les banques contribuent fortement à nourrir le contentieux des déclarations de créances », comme l'en atteste l'arrêt de l'Assemblée plénière du 4 février 2011. En l'espèce, agissant en son nom et au nom d'autres...
Le droit de créance, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Les membres du directoire d'une SA peuvent désormais tirer un soupir de soulagement car leur « droit de créance » pour les exercices passés vient d'être protégé, le conseil de surveillance ne pouvant procéder à une modification à la baisse a posteriori de leur rémunération. En effet...
les comptes bancaires - état synoptique des créances et des dettes réciproques entre banque et client
Cours - 72 pages - Droit bancaire
Document: Cours sous forme de Power Point de 72 diapositives traitant des comptes bancaires Extrait: L'approche comptable conduit à définir le compte comme un instrument de constatation chiffrée des opérations intervenues entre la Banque et son client qui retrace lesdites opérations et...
Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2001, La cession d'une créance future
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
D'après l'article 1130 alinéa 1 du Code civil, « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation. » Aucune limite n'est posée par cet alinéa, de ce fait, l'on pourrait alors facilement admettre qu'une créance future puisse faire l'objet d'une...
Comparaison entre la cession de créance et la subrogation personnelle
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La cession de créance et la subrogation personnelle sont les modes de transmission de droit commun de l'obligation. L'idée que l'on peut les rapprocher n'est pas récente. Déjà en 1846, la Chambre civile affirmait que la subrogation personnelle a pour objet la transmission...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Les propriétaires d'un immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. L'immeuble a été vendu à une SCI, qui n'a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été condamnées, par une...
