Doc du juriste

Consultez plus de 38671 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Créance

Créance

  

Nos documents

.doc
18 Mars 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 juin 2009 - la déclaration des créances d'une personne morale dans une procédure collective

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La société Diac a consenti le 2 juillet 2002 à la société La Charentaise de peinture trois contrats de crédit-bail et M. X s'est rendu caution des engagements du crédit-preneur. Ce dernier a été mis en redressement judiciaire le 4 avril 2003 et le crédit-bailleur a le 14 avril 2003 déclaré ses...

.doc
02 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 1938 - la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La cession de créances peut se définir comme la convention par laquelle un créancier, le débiteur cédé transmet sa créance contre son débiteur, le cédé, à un tiers, le cessionnaire. Et il doit être fait publicité de la cession vis-à-vis des tiers. Dans l’arrêt commenté, il...

.doc
19 mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - la délégation - relation délégant-délégué et insaisissabilité de la créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans cette affaire les faits sont les suivants : le 6 février 1991, la société Élisa a donné instruction à la société Autopolis, sa locataire, de payer les loyers commerciaux à sa créancière la BNP qui a accepté sans renoncer à sa créance contre la société Élisa. Par arrêt du 1er juin...

.doc
12 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juillet 2011 : le défaut de déclaration d'une créance en temps utile

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les propriétaires d’un immeuble ont consenti un bail à une société, dont les loyers ont été garantis par deux cautions solidaires. L’immeuble a été vendu à une SCI, qui n’a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société. Les cautions ont donc été...

.doc
29 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 février 2011 : le contentieux des déclarations de créances

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Pour reprendre les propos de la professeure Arlette Martin-Serf « les banques contribuent fortement à nourrir le contentieux des déclarations de creances », comme l'en atteste l'arrêt de l'Assemblée plénière du 4 février 2011. En l'espèce, agissant en son nom et au nom d’autres...

.doc
08 mai 2014

Commentaire d'arrêt, 26 mai 2010: le nantissement de créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Contraire à la volonté des parties, il convient d’examiner les fondements avancés par la Cour pour justifier sa solution. Les juges du fond avaient effectivement constaté que la cession de loyers avait été conclue « en garantie de remboursement du prêt consenti » et avait « été signifiée aux...

.doc
17 juil. 2014

La créance de réparation en droit civil

Cours de 7 pages - Droit civil

Compte tenu de la fonction indemnitaire de la responsabilité civile, la créance de réparation a un caractère patrimonial. Cette fonction indemnitaire a également des conséquences sur les modalités d’exécution de l’obligation de réparation, la question étant de savoir si cette...

.doc
13 Sept. 2007

Commentatire d'arrêt (Civ. 3, Cass., 12 juillet 1995) : compensation de créances

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

L'article 1295 alinéa 2 prévoit qu'« à l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. » C'est en extrapolant à partir de cette règle, dans un évident souci...

.pdf
11 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 janvier 1995 : le régime de cession de créance dans le cadre de la cession d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 janvier 1995 vient aborder le sujet de l’applicabilité du régime de cession de créance dans le cadre de la cession d’un pacte de préférence. Deux propriétaires indivis d’un immeuble ont stipulé par...

.doc
11 Oct. 2016

Cour de cassation, 1re chambre civile, juillet 2013 - Le défaut de déclaration de créance

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d’un arrêt de rejet rendu le 3 juillet 2013 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation publiée au bulletin. En l’espèce, par un acte du 26 juillet 2004, M. X (la caution) a conclu un contrat de cautionnement avec la caisse (créancier) au profit de Mme X...

.doc
15 mai 2018

Le recouvrement des créances alimentaires

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

Le recouvrement des créances alimentaires correspond à une situation ou à un ensemble de situations dans la/lesquelles l'un des parents se trouve et qui est contraint d'obtenir de la part de son conjoint ou bien encore de son ex-conjoint un somme d'argent qui lui est due. En outre, la...

.doc
20 Oct. 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 mai 2015 - Cession de créances en paiement d'une dette non échue

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Par un arrêt rendu le 19 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation annule une cession de créances effectuée via bordereau Dailly au motif qu'elle peut faire partie des nullités de plein droit prévues en droit des entreprises en difficulté, dès lors que cette cession a permis...

.doc
13 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 février 1985 - opposabilité des cessions de créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 26 février 1985 reprend une jurisprudence acquise et affirme qu’il est possible, en certains cas, de ne pas procéder aux formalités de l’article 1690 du Code civil pour rendre une cession de créances...

.doc
26 Mars 2009

La sûreté, accessoire d'une créance ?

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L’impossibilité d’aboutir à une définition consensuelle, exhaustive et définitive de la sûreté est un thème prégnant dans la littérature juridique sur le sujet. Face au silence du législateur, aux hésitations jurisprudentielles et à la veulerie doctrinale dominants, il semble ardu de...

.doc
28 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 octobre 2006 - la sanction applicable en cas de défaut d'une mention rendue obligatoire sur le bordereau de cessions de créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’efficience d’une règle se mesure à sa sanction. Pourtant, certains textes édictent une règle mais ne l’accompagnent pas d’une sanction. Ainsi, le manquement à cette obligation est sanctionnable mais les formes de cette sanction sont incertaines. La doctrine émet alors ses...

.doc
14 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 14 février 1975 - les conditions de la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La dame G. est propriétaire de locaux à usage industriel et commercial qu’elle loue à Libeccio. Celui-ci est contractuellement autorisé à céder son droit au bail sans le consentement de la propriétaire. Ainsi, il fait usage de cette faculté et cède le bail à la société Edil, qui sera par la...

.doc
29 Mars 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 26 février 1985 et 12 juin 1985 - l'opposabilité de la cession de créance au débiteur-cédé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans la première espèce, une société a cédé la créance qu’elle détenait sur une autre au profit d’une troisième. La cessionnaire réclama paiement de cette créance au débiteur-cédé qui refusa. La cessionnaire, après avoir assigné le débiteur-cédé en justice, interjeta...

.doc
23 avril 2010

Les créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture

Étude de cas de 5 pages - Droit des obligations

Le principe de l’arrêt des poursuites individuelles est posé par l’article L 622-21 du Code de commerce. Ce texte reprend une solution classique qui était autrefois contenue à l’alinéa premier de l’article 35 de la Loi du 13 juillet 1967. Si le principe demeure, son...

.doc
11 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2007 - la cession de créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par cet arrêt du 19 septembre 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que, lorsque le débiteur cédé a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ce dernier ne peut pas se prévaloir du défaut des formalités prévues par l’article 1690...

.doc
17 mai 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 15 mars 1988 - la cession de créance et la subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Un contrat de vente de véhicule automobile contenant une clause de réserve de propriété est conclu entre deux sociétés. L’acquéreur, qui paye comptant une partie du prix, fait appel à un établissement de crédit pour le financement du solde de l’opération. L’organisme, qui consent...

.doc
28 mai 2010

Les notions de déclaration de créance et de demande en justice

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Dès la loi du 13 juillet 1967, le créancier antérieur à un jugement d'ouverture d'une procédure collective devait pour pouvoir espérer le paiement de sa creance, la déclarer auprès du mandataire judiciaire. Cette obligation est aujourd'hui encore de mise, et est énoncée à l'article L622-24...

.pdf
19 avril 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 mars 2012 : la cession de créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cette affaire, plusieurs personnes, assurées auprès d'une même compagnie, avaient confié à un carrossier le soin d'effectuer les travaux de réparation sur leurs véhicules. Le carrossier s'était vu consentir une cession par ses clients de leur créance d'indemnisation à l'encontre de...

.doc
09 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 mars 1998 - la délégation de créance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit bancaire

Le Doyen Roblot a relevé qu’il « est préférable d'admettre la conversion lorsque l'écrit, nul comme lettre de change, renferme les éléments qui permettent de reconnaître l'existence d'un autre acte juridique ». Concentré dans les faits sur la possibilité d’appliquer...

.doc
17 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 janvier 1987 - la connexité des créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans le domaine de la compensation légale, il y a une notion qui est capable de s’y substituer en dépit de l’ouverture d’une procédure collective. Cette notion source de difficultés est celle de la connexité des creances. En effet, la définition de cette notion a été élargie...

.doc
15 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 20 mai 1997 - la légalité du paiement d'une créance antérieure par le débiteur en procédure collective

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une entreprise en difficulté, la Spavia est placée en redressement puis en liquidation judiciaire. Un de ces véhicules nécessitant réparation se trouve chez le garagiste, l’entreprise Lahitte, qui s’empresse de déclarer la créance née de la réparation dudit véhicule...

.doc
16 Oct. 2012

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2009: la validité d'une cession de créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La transmission des obligations, en droit positif, peut se faire par cession, et en général par la cession de creance, de la face active de l’obligation. Elle peut aussi se faire par cession de contrat, par la transmission de la position de contractant dans un contrat...

.pdf
08 déc. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale du 19 février 2013: la non déclaration de la créance (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

L’arrêt que l’on se propose de commenter a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 février 2013. Il envisage une des hypothèses de libération de la caution de son engagement. En l’espèce, une caution solidaire d’une société débitrice d’une...

.doc
08 mai 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 12 janvier 2010 : la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de rejet, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 janvier 2010, il était question de la cession de creances. En l’espèce, la société Kalenda, aux droits de la société Somera, était bailleresse de la société Sodexca et débitrice envers la société...

.rtf
26 juin 2009

L'affectation du bien d'autrui à la garantie d'une créance

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La notion de sûretés réelles, même si elle n’est pas définie par la loi, s’est vue délimiter son champ d’application par une doctrine quasi-unanime. Elle s’est en effet accordée pour reconnaître qu’une sûreté réelle consiste dans l’affectation d’un ou plusieurs...

.doc
18 Nov. 2011

La cession de créances civiles

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Le droit connaît un certain nombre de techniques permettant à un tiers de devenir créancier ou débiteur de l’un des contractants à la place de l’autre. Il s’agit de techniques de transmission des obligations, au nombre desquelles on peut citer la cession de créances civiles....