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 Rupture des pourparlers

Rupture des pourparlers

  

Nos documents

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19 Fév 2007

Faut-il sanctionner la rupture des pourparlers ?

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

La rencontre de deux volontés est l’élément indispensable à la formation d’un contrat. Une convention ne peut se former que lorsque les contractants sont d’accord sur tous les éléments de la convention qu’ils se proposent de conclure. Dans un grand nombre de contrats de la...

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06 Nov 2008

Le droit de rompre des pourparlers - liberté contractuelle et abus dans l'exercice du droit

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont des négociations précontractuelles. Les parties qui sont en négociation précontractuelle auraient théoriquement le droit de rompre à tout moment les pourparlers, car elles sont libres de contracter ou non et libres de choisir leur cocontractant. Les...

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31 Oct 2009

La liberté précontractuelle et le contrôle de la rupture des pourparlers

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Entre l’initiative que constituent l’entrée en pourparlers et la conclusion du contrat, s’écoule le plus souvent une longue durée que l’on appelle période précontractuelle. L’allongement de cette période est le résultat de la complexité des contrats modernes qui...

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07 Fév 2010

Le droit de rompre les pourparlers (2010) - fondements théoriques et répression

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les pourparlers sont la phase précontractuelle de négociation. Chaque partie au possible contrat se doit de les mener et éventuellement de les rompre de bonne foi. La période des pourparlers est celle où les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur...

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11 Oct 2013

La rupture abusive des pourparlers

Cours de 10 pages - Droit civil

La question de la rupture des pourparlers et de l'éventuel caractère abusif de cette rupture peut apparaître comme une question classique. Elle n'en continue pas moins de susciter des contentieux. C'est pourquoi il est utile de remettre en perspective ce sujet à la lumière...

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30 Sep 2008

La responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le fondement juridique de cette responsabilité est discuté. Après avoir présenté cette controverse doctrinale, nous analyserons la jurisprudence fondée sur la rupture abusive des pourparlers. Alors qu'il était habituellement fait état de la notion d'abus du droit de rompre les...

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09 Jan 2009

Dissertation: le droit de rompre des pourparlers

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Les pourparlers font l'objet depuis un certain nombre d'années de querelles doctrinales plutôt ardues. Un principe basique reste cependant inamovible : celui du droit de rompre unilatéralement les pourparlers librement. Comme à chaque droit correspond un abus, c'est sur le fondement...

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18 Déc 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 juin 2006 - la rupture abusive des pourparlers précontractuels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’article 1382 du Code civil, relatif à la responsabilité délictuelle, n’a pas été modifié depuis la création du Code civil en 1804. Il y a une jurisprudence prolixe à son niveau, car son domaine d’application est très large, ce qui explique sa pérennité. Dans cet arrêt, la...

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09 Avr 2015

Les pourparlers précontractuels : cours et cas pratiques

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Ce sont les phases préliminaires de toutes négociations précontractuelles. Ils débutent par une offre mais qui n’a pas la valeur d’offre contractuelle au sens juridique du terme. C’est-à-dire qu’il s’agit d’une offre imprécise étant donné que quand l’offre est...

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28 Sep 2015

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 novembre 2013 : pourparlers précontractuels et rupture unilatérale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Avant la conclusion d’un contrat, il est possible d’entrer en pourparlers, c’est-à-dire en négociations, c’est une phase précontractuelle. Les pourparlers peuvent être rompus librement comme les parties ne sont pas encore liées par un contrat, mais il faut...

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15 Oct 2008

Le droit de rompre les pourparlers (2008) - caractérisation de la faute et obstacle du préjudice réparable

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L’exposé des motifs de l’avant-projet de réforme du droit des obligations concernant la formation du contrat précise que les rédacteurs du Code civil ont été « Très précis sur les conditions de validité et les effets du contrat [mais ils] étaient, en revanche, restés silencieux sur ses...

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27 Oct 2011

L'action en responsabilité sur la base d'une rupture fautive des pourparlers - Arrêt Alain Manoukian, 26 novembre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X et Y des négociations en vue de la cession d’actions du capital de la société Stuck. Engagés au Printemps de l’année 1997, les pourparlers ont abouti le 24 septembre de cette même année à un projet d’accord stipulant...

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02 Déc 2013

Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003: la rupture abusive de pourparlers

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

En l’espèce, Au printemps 1997, la société Alain Manoukian avait engagé des pourparlers avec les actionnaires de la société Stuck afin d’acquérir les actions composant le capital de cette société. Ces pourparlers ont conduit à la négociation d’un projet d’accord...

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08 Mai 2014

La rupture des pourparlers

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Il faut distinguer le projet de contrat et le contrat lui-même. Les pourparlers désignent la phase de négociation entre les personnes qui explorent la possibilité de contracter ensemble. L’entrée en pourparlers n’est pas obligatoire, elle se fait par une invitation à...

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24 Nov 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 septembre 2012 : la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En principe, les pourparlers obéissent au principe de liberté contractuelle et les contractants peuvent normalement rompre librement leur engagement pré-contractuel. En l’espèce, il s’agit d’un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 septembre...

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10 Mar 2018

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012 - Rupture abusive des pourparlers et indemnisation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La chambre commerciale de la Cour de cassation traite d'une rupture abusive des pourparlers ainsi que de leur indemnisation dans l'arrêt du 18 septembre 2012. Deux sociétés ont signé un contrat de sous-traitance portant sur le marché de définition d'une tenue de combat. Entre 2003...

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21 Août 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - la rupture fautive des pourparlers et la réparation du préjudice

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

A notre ère de mondialisation des échanges, les matières énergétiques occupent une place importante et nécessite chaque jour de conclure de nouveaux contrats entre les pays producteurs et ceux demandeurs. Le gaz est d’ailleurs tout l’enjeu des pourparlers entre la Russie et la...

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13 Nov 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 2003 : les ruptures fautives des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Il n’est pas possible de rompre sèchement des pourparlers. Cette rupture est source de responsabilité. Non pas qu’on soit obligé de contracter, mais parce qu’il n’est pas possible de rompre sans aucun motif légitime et sans délai, et sans préavis raisonnable. La...

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10 Août 2010

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2006 relatif aux pourparlers contractuels

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».C'est donc en vertu de cet article 1382 du Code Civil que la Cour de Cassation a répondu afin des principaux enjeux de la période précontractuelle. En effet, l'arrêt...

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05 Fév 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, La rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

[...]La Cour de cassation dans son arrêt rendu le 26 novembre 2003 rejette les pourvois formés par les sociétés.En ce qui concerne le pourvoi des actionnaires de la société Stuc, elle retient que les parties étaient parvenues à un projet d'accord aplanissant la plupart des difficultés et que la...

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18 Avr 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003 - responsabilité délictuelle de l'auteur d'une rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En continuité avec la jurisprudence antérieure, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme le principe de l’engagement de la responsabilité délictuelle de l’auteur d’une rupture abusive des pourparlers dans un arrêt du 26 novembre 2003. Dans cet arrêt, la...

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11 Mai 2009

Le droit de rompre les pourparlers : comparaison franco-anglaise

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit anglo-saxon, caractérisé à la fois par une souplesse juridique et par une grande force exécutoire du contrat, a pour but de conférer une plus grande efficacité aux relations d’affaires. Ce système diffère en cela du droit romano-germanique, beaucoup moins souple et plus formaliste,...

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26 Sep 2009

Cour de cassation, 20 février 2007 - la rupture abusive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les pourparlers désignent l’ensemble des discussions qui vont conduire les parties vers la conclusion d’un contrat de société. Ils constituent une étape indispensable à sa validité dans la mesure où ils concourent à la formation de consentements mutuels et réels (condition de...

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29 Déc 2009

La faute dans la rupture des pourparlers et la possibilité d'indemnisation du dommage

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Les pourparlers représentent la période précontractuelle. Les parties ne sont pas encore engagées l’une envers l’autre. Mais cela ne veut pas dire que les pourparlers n’ont pas d’effets juridiques quant à leur rupture. En effet, leur rupture peut...

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23 Mar 2010

Troisième chambre civile, Cour de cassation, 7 janvier 2009 - la responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers et abusive

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Une société immobilière (SCI) avait donné à bail commercial un immeuble à la société Régal Lezennes en 1997. Des négociations furent entamées en décembre 2002 entre M. X et la SCI en vue d’une cession du bail de cet immeuble. Par la suite, la société Animal foot et system (AFS) intervient...

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08 Déc 2010

Les pourparlers (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Un certain nombre d'accord préparatoires peuvent précéder l'accord proprement dit. Il est précédé d'autres accords. Certains relèvent du domaine contractuel quand d'autres non pas d'effets juridiques. Il existe deux catégories: les accords préparatoires et les promesses de contrats. Dans les...

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02 Déc 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 7 avril 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation concernant la rupture fautive des pourparlers

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Cette décision a été rendue le 7 avril 1998 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Elle concerne la rupture des pourparlers, en principe, libre.Une société met au point un procédé technologique et dépose deux brevets pour protéger l'exploitation de ce procédé. Elle...

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29 Juin 2017

Les préjudices découlant de la rupture abusive

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Pour définir la notion de rupture abusive, il peut apparaître opportun de s'intéresser à une autre notion : celle des pourparlers contractuels. En effet, avant de conclure le contrat définitif, il sera possible pour les parties au futur contrat de procéder à des négociations...

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15 Jan 2006

Commentaire d'arrêt du 26 novembre 2003 - Alain Manoukian rupture fautive des pourparlers

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine – du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel – et est à l’origine de conflits doctrinaux constants. L’arrêt du 26...

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15 Nov 2010

Commentaire d'arrêt : Les pourparlers - Cass. 26/11/2003

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

En notre ère de société de consommation, on peut dire que le principe de liberté contractuelle est d’actualité, ainsi, conclure un contrat n’est dans aucun cas une obligation. Cependant, plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont émis le principe de la rupture fautive des...