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 Rupture des pourparlers

Rupture des pourparlers

  

Nos documents

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11 Oct. 2003

La violation de l'engagement de contracter

Fiche de 5 pages - Droit civil

La période des pourparlers est placée sous le signe de la liberté, (liberté de choisir un engagement contractuel parmi les différents concepts proposés, le consensualisme, la liberté de se rétracter etc.). Mais lorsque la liberté d'une partie a été préjudiciable à l'autre qui a cru que la...

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05 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 1987 - la définition de la promesse de société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La conclusion d’un contrat de société est souvent précédée d’une période précontractuelle de pourparlers, où les parties négocient les termes de leur futur accord. Les parties s’entendent sur les éléments constitutifs de la future société et s’engagent à constituer...

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26 avril 2010

Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle

Cours de 35 pages - Droit des obligations

L’obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation est un droit personnel que l’on peut définir comme une dette (la dette étant...

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25 Oct. 2009

"Culpa in contrahendo" : la faute dans les négociations dans le règlement Rome II

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit règlement « Rome II ». Il s'inscrit dans l’entreprise d’harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans le projet de la Communauté Européenne...

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08 déc. 2006

Le droit général des contrats - validité, exécution et sanctions

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Cours sur le droit général des contrats sous forme de fiche semi-rédigée. Celui-ci présente une classification des contrats puis examine les conditions de validité d'un contrat avant de s'intéresser à l'exécution du contrat. Il traite également des cas de rupture d'un contrat et de la...

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29 mai 2013

La sanction des fautes commises dans la formation du contrat permet-elle toujours de trouver un équilibre entre la liberté contractuelle et la sécurité juridique ?

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions essentielles à la formation du contrat. Aujourd'hui, seule la condition portant sur l'échange des consentements va retenir notre attention. Dans le modèle du Code civil, la rencontre des volontés est instantanée, mais, en réalité, elle est...

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15 Oct. 2013

La conclusion du contrat de travail

Cours de 7 pages - Droit du travail

Dans la mesure où le contrat de travail est un contrat de droit commun, il obéit donc aux règles du droit civil avec toutefois quelques dérogations propres à l’autonomie du droit du travail. Le contrat de travail n’est conclu qu’à partir du moment où il y a rencontre des...

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17 Nov. 2018

Responsabilité civile et droit des affaires

Cours de 13 pages - Droit des affaires

En guise d'introduction, on peut rappeler que le droit de la responsabilité est, pour l'heure, beaucoup plus jurisprudentiel que le droit des contrats, gravé dans le marbre de la loi. Le droit de la responsabilité est en passe d'évoluer, la première pierre étant l'engagement de la responsabilité...

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19 Nov. 2008

L'exécution forcée des avant-contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le droit positif français connaît actuellement de nombreuses controverses quant à l’exécution forcée des contrats mais, les avant-contrats ne sont pas exclus du débat et bien au contraire permettent une meilleure compréhension du raisonnement jurisprudentiel. Les notions...

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28 juil. 2010

Le contrôle du capital

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La détention du capital d’une société permet d’exercer un contrôle sur celle-ci sauf dans les hypothèses où le capital et le pouvoir sont dissociés. Ce sera notamment le cas par exemple d’investisseurs détenant des actions de préférence sans droit de vote, tout en disposant...

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29 mai 2009

Cas pratique de droit international public : licéité de l'intervention armée de l'OTAN au Kosovo en 1998

Dissertation de 6 pages - Droit international

Au cours de l’année 1998, la détérioration de la situation politique et humanitaire au Kosovo (Serbie) conduisit l’ONU (essentiellement le Conseil de Sécurité, via les résolutions qui suivent) et l’OTAN à intervenir, pour mettre fin à ces graves tensions entre les communautés...

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15 Oct. 2009

Les aspects juridiques de l'intervention russe en Géorgie en août 2008

Étude de cas de 12 pages - Droit international

Le conflit russo-géorgien a débuté le 7 août 2008 avec l’assaut lancé par le président géorgien Mikheïl Saakachvili contre la région autonome mais sécessionniste d’Ossétie du Sud, pour en reprendre le contrôle. Le Samedi 9 août, la Russie envoie des renforts en Ossétie du Sud pour y...

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13 mai 2009

Les contrats de franchise commerciale : notion de franchise, règles spéciales à la franchise, formation du contrat, etc.

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les éléments du contrat :- Rencontre de 2 volontés (acheteur et vendeur => offre + acceptation).- Négociation et pourparlers.- Compromis, promesse de vente.- Formation du contrat suivi d'un consentement (...)

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07 juil. 2010

Formation et transformation de l'Etat en droit international

Cours de 13 pages - Droit international

Les mutations peuvent intervenir de plusieurs manières. Un Etat ne peut apparaitre ou se transformer que s’il y a un changement dans les 3 éléments constitutifs. Du point de vue de la population et en vertu du blocage du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, il est quasiment...

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06 Mars 2009

Analyse d'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 concernant l'essai professionnel

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Le candidat au poste de travail non retenu, saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir de rappel de salaire et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (...)

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06 avril 2010

Assemblée plénière, 1er décembre 1995 - la détermination du prix en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société (la société Bechtel) a conclu un contrat de “location-entretien” avec une autre société spécialisée dans ce domaine (la société Cofratel). Ce contrat devait s’étendre sur une durée de 15 ans. Or, moins de deux ans après la conclusion du susmentionné...

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07 déc. 2009

Le recrutement, le contrat de travail, l'exécution du contrat de travail

Cours de 7 pages - Droit du travail

L’employeur ne peut pas embaucher de jeune de moins de 14 ans (sauf ans le cadre d’entreprises familiales). L’employeur ne peut pas embaucher de jeune de moins de 16 ans sauf dans le cadre du préapprentissage. Priorité de réembauchage : les textes prévoient dans certains cas une...

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12 Nov. 2011

Commentaire A.P 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le 1er décembre 1995 la Cour de cassation dans sa composition la plus solennelle rend quatre arrêts dans le cadre des contrats de louage. En effet, la Cour de cassation estime que la détermination du prix n’est plus une condition de validité du contrat, mais plutôt une modalité...

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02 Nov. 2010

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 14 septembre 2005 - l'obligation de bonne foi dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Bien que présumée en droit français, la bonne foi, dans certains cas, ne vaut même pas la peine d’être recherchée. La cour de cassation illustre cette situation dans un arrêt rendu le 14 septembre 2005. En l’espèce, une promesse de vente a été signée dans laquelle les vendeurs...

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15 juil. 2016

Le consentement à la vente

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Il convient de préciser que ce consentement peut se faire de différentes manières : une rencontre des volontés simples mais il peut avoir des éléments de complexité liés à une négociation pré contractuelle avant la conclusion de la vente (existence de pourparlers). Il peut avoir un autre...

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21 févr. 2013

Le régime juridique des négociations

Cours de 12 pages - Droit civil

La conclusion des contrats de fourniture ou d'approvisionnement peut être précédée d'une phase de négociation, au cours de laquelle les parties discutent de l'opportunité de se lier par contrat et des conditions et modalités de celui-ci. Cette phase précontractuelle se révèle essentielle à...

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22 Nov. 2011

La formation du contrat : l'échange des consentements

Cours de 13 pages - Droit des obligations

Une obligation est un lien d’ordre patrimonial unissant les personnes juridiques entre elles. C’est un lien de droit par lequel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre, le débiteur, une prestation quelconque ou une abstention. Il s’agit donc d’une variété de...

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28 Mars 2016

Projet d'ordonnance portant réforme du Droit des contrats - Négociations et avants-contrats

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Le projet d’ordonnance portant réforme du Droit des contrats entend consacrer la première sous-section, composant la section sur « La conclusion du contrat », aux négociations ainsi qu’une autre section aux « avants-contrats ». Ces ajouts semblent être tout à fait pertinents au regard...

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24 Janv. 2007

Les situations précontractuelles

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Les articles 1101 et 1134 du Code Civil font du contrat de droit privé une source d'obligations à laquelle les parties ne peuvent déroger si ce n'est par leur consentement mutuel. Le contrat est le lien qui les unit, la loi qui régit leurs rapports, en vertu d'un principe"Pacta sunt servanda"....

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03 Nov. 2009

Technique contractuelle : le développement des négociations - études de cas

TD de 10 pages - Droit des obligations

Monsieur Krapp, pharmacien reçoit par courrier, à son officine, un prospectus, document publicitaire précontractuel. Il l’informe d’un gain de 100 000 euros dont il serait l’heureux bénéficiaire. Le prospectus reçu a-t-il une valeur contractuelle de telle sorte que ce document...

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27 févr. 2014

Le régime appliqué par le droit français à la sanction des fautes commises lors de la formation du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’article 1101 du Code civil dispose que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. La conclusion du contrat passe par une étape préalable, celle de sa formation. Le...

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11 Nov. 2011

L'existence du consentement : la rencontre de l'offre et de l'acceptation

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Pour que le contrat naisse, il faut un accord de volonté, il faut que les parties consentent au contrat. C'est un élément essentiel du contrat, car il sous-entend le principe de la liberté contractuelle. Il est donc l'objet d'une grande attention. Il doit notamment exister et être intègre. Il...

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19 Janv. 2016

Les négociations préalables à la conclusion d'un contrat civil

Dissertation de 7 pages - Droit des obligations

La conclusion de tous les contrats n’est pas précédée de négociation, pour tous les actes de la vie courante, pour la conclusion d’un contrat d’adhésion. Cependant, dès lors que le contrat est un contrat complexe, dès lors que l’objet du contrat est important, il est usuel de...

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23 Sept. 2018

Contrats d'affaires et principes généraux

Cours de 17 pages - Droit des affaires

On va mettre l'accent sur certains aspects pratiques essentiels pour les avocats d'affaires et les juristes d'entreprise. On est ici pour évoquer la pratique des contrats d'affaires. On va aborder la négociation, la rédaction et la conclusion des contrats et la façon d'en sortir. On va traiter...

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02 avril 2019

L'article 1240 nouveau du Code civil présente-t-il des particularités par rapport à l'ancien droit de la responsabilité en vigueur avant la réforme de 2016 ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Les nouvelles dispositions contenues au sein de l'article 1240 du Code civil, tel qu'elles ressortent de l'article 2 de l'ordonnance du 10 février 2016 reprennent, telles quelles, les anciennes dispositions de l'article 1382 du Code civil qui renvoie précisément à la responsabilité du fait...