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Mémoire de droit de 19 pages sur la territorialité de l'impôt sur les sociétés. Ce document très complet de niveau universitaire présente le principe de territorialité dans une première partie, pour ensuite analyser la profonde remise en cause de ce principe de territorialité.
Contrairement à limpôt sur le revenu qui sapplique théoriquement sur lensemble des revenus français & étrangers perçus par un contribuable imposable en France, limpôt sur les sociétés (IS) ne porte que sur les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en...
Monsieur Cartou retient la définition suivante de la territorialité de limpôt : « ce que lon appelle territorialité de limpôt est constituée par les règles, les principes qui déterminent laire géographique dapplication de limpôt ». Le principe de...
L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables domiciliés en France et non domiciliés en...
Dans le cas des échanges intracommunautaires portant sur des biens, l'application des règles de territorialité de la TVA peut s'avérer complexe. Pour des raisons logistiques évidentes, le transfert physique d'un bien au sein de la communauté peut être distinct du transfert de propriété...
Le développement international des activités industrielles et commerciales conduit les entreprises à adopter une politique dexpansion extra territoriale. En matière fiscale, il sagit pour un pays de déterminer les conditions qui rendent une opération imposable sur son territoire et...
Dans les fondamentaux du droit pénal se trouve la définition de la norme pénale. On définit la norme pénale à travers ses différentes caractéristiques dont lune se trouve être son champ dapplication. Ce champ saborde au travers de deux dimensions, le temps et lespace. Au...
La loi pénale française a vocation à sappliquer en principe aux infractions commises sur le territoire de la République. Toutefois, il est des cas où, en présence dun élément dextranéité, cette compétence sélargit. Apparaissent alors, non seulement un conflit de normes,...
Pour que les juridictions françaises puissent connaître une affaire il faut, en principe, que linfraction ait été commise sur le territoire de la République. Mais face à la structure complexe de certaines infractions ainsi quau développement de la criminalité transnationale, et pour...
Pourquoi est-ce important de localiser linfraction sur le territoire français ? Il faut savoir que depuis laffaire du Lotus (CPJI 7 Sept 1927), « chaque Etat est libre dadopter les principes quil juge les meilleurs et les plus convenables ». LEtat français peut...
Le domaine d'application de la loi pénale dans l'espace peut être déterminé selon différents critères. On distingue ainsi le système de la territorialité, le système de la personnalité, le système de la compétence réelle et celui de la compétence universelle.Le droit pénal français, qui...
« La loi française n'a pas vocation à assurer une répression universelle » (droit pénal général, Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec). En effet le principe de territorialité veut que la loi pénale française ne s'applique qu'aux infractions commises sur le territoire de la...
Ainsi, ce principe est vidé de sa substance par les quatre articles qui viennent immédiatement après (les articles 259 A, 259 B, 259 C et 259 D ). Ces derniers retiennent dautres critères dimposition. Par conséquent, le principe énoncé par larticle 259 présente un caractère...
Aujourdhui, il est de plus en plus fréquent que plusieurs juridictions de législations différentes soient confrontées à une seule et même infraction. Cela est notamment dû au développement du commerce international qui ne cesse de se développer. La loi pénale française, en principe,...
« La loi doit avoir autorité sur les hommes, et non les hommes sur la loi » disait Pausanias le Périégète géographe et écrivain Grec du IIe siècle. Cela veut dire que chaque homme est soumis à une loi lorsquun conflit avait lieu. Les deux systèmes de lois pouvant être appliqués à un...
Quelles sont les règles qui fixent la compétence des juridictions nationales ? Le rattachement de linfraction pénale. Lun des attributs de la souveraineté étatique, cest les attributions internationales. La souveraineté étatique sexerce dans les états nationaux. Le...
Par règles de territorialité de limpôt sur les sociétés, il faut entendre lensemble des règles applicables aux entreprises qui ont une activité internationale, à savoir : - les entreprises françaises exerçant, totalement ou partiellement, une activité à létranger ;...
En fiscalité internationale, il est important de déterminer où les résultats fiscaux des entreprises sont imposables. En effet, le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés s'applique différemment en droit internet et en droit conventionnel. Où vont être imposés les revenus de...
L'article 113-2 du Code pénal proclame le principe de territorialité de la loi pénale française, toutefois ce principe peut parfois poser problème dès lors que l'infraction est commise à l'étranger et non plus sur le territoire de la République. En l'espèce, le prévenu a été déclaré...
Afin de déterminer quelle loi appliquer, et donc à quel juge donner compétence pour des infractions présentant au moins un élément dextranéité, la doctrine a élaboré trois théories différentes. Le système de la territorialité donne compétence au « juge du for », au juge national de...
En principe, le droit pénal est une application territoriale. Cela signifie que, selon l'article 113-2, alinéa 1 du Code pénal, la loi pénale ne s'applique qu'à la commission d'un crime sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'infraction. Plus...
Il y a deux principes généraux : le principe de territorialité et le principe de non double imposition. Pour le principe de territorialité de l'impôt, la réglementation fiscale française ne s'applique que sur le territoire français (un juge étranger ne l'appliquera pas sauf...
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt différemment perçu selon quil sagisse dimportations ou dexportations. Cet impôt fait lobjet de règles spécifiques au sein de lUnion européenne. La territorialité de la TVA est un enjeu important tant pour...
En droit pénal, selon le principe de la solidarité des compétences législatives et juridictionnelles, seules les lois pénales nationales peuvent être appliquées par les juridictions nationales et seules les juridictions nationales peuvent appliquer les lois nationales. Le principe de la...
Art 209 I CGI : dispositions sur limposition des personnes morales IS notamment principe de territorialité de lIS posé au §1 ; vise les bénéfices des entreprises exploitées en FR ainsi que ceux dont limposition est attribué à la FR par convention relative aux doubles...
Cours (niveau MSCTF) abordant les aspects essentiels de la TVA (champ d'application, exonérations, opérations imposables sur option, territorialité, bases d'imposition, régimes particuliers, faits générateurs et exigibilité, la déduction, assujettis et redevables partiels, etc.).
Selon ce principe, un pays impose : Les revenus des particuliers pour les seuls revenus perçus dans ce pays; Et les bénéfices réalisés par les entreprises exploités dans ce même pays. En revanche, ce pays nimpose pas les revenus perçus à létranger et les bénéfices réalisés par les...
La problématique de limplantation à létranger des filiales et succursales de sociétés françaises se heurte également à notre principe de territorialité. Le premier alinéa du paragraphe 1 de larticle 209 du GCI dispose : « Sous réserve des dispositions de la présente...
Les règles de territorialité fiscale des personnes physiques concernent limpôt sur le revenu. Par territorialité de limpôt sur le revenu, il faut donc entendre lensemble des règles de droit interne français qui régissent limposition des résidents de France...
Ce cours permet de comprendre les différents mécanismes dimposition dans le cas de limpôt sur le revenu dont lassiette est mondiale, contrairement à lIS qui lui est un impôt de territorialité française (même si les entreprises peuvent opter pour la mondialité). Dans...