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 Territorialité

Territorialité

  

Nos documents

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18 août 2006

La territorialité de l'impôt sur les sociétés

Cours de 19 pages - Droit fiscal

Mémoire de droit de 19 pages sur la territorialité de l'impôt sur les sociétés. Ce document très complet de niveau universitaire présente le principe de territorialité dans une première partie, pour ensuite analyser la profonde remise en cause de ce principe de territorialite.

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04 déc. 2006

La territorialité de l'impôt sur les sociétés : grands principes et exceptions

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

Contrairement à l’impôt sur le revenu qui s’applique théoriquement sur l’ensemble des revenus français & étrangers perçus par un contribuable imposable en France, l’impôt sur les sociétés (IS) ne porte que sur les seuls bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en...

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03 Nov. 2010

Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Monsieur Cartou retient la définition suivante de la territorialité de l’impôt : « ce que l’on appelle territorialité de l’impôt est constituée par les règles, les principes qui déterminent l’aire géographique d’application de l’impôt ». Le principe de...

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31 déc. 2010

Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France - publié le 31/12/2010

Cours de 13 pages - Droit fiscal

L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables domiciliés en France et non domiciliés en...

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03 Nov. 2009

Le principe de territorialité de la loi pénale

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« La loi française n'a pas vocation à assurer une répression universelle » (droit pénal général, Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec). En effet le principe de territorialité veut que la loi pénale française ne s'applique qu'aux infractions commises sur le territoire de la...

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02 déc. 2014

La personnalité et la territorialité des lois

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

« La loi doit avoir autorité sur les hommes, et non les hommes sur la loi » disait Pausanias le Périégète géographe et écrivain Grec du IIe siècle. Cela veut dire que chaque homme est soumis à une loi lorsqu’un conflit avait lieu. Les deux systèmes de lois pouvant être appliqués à un...

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22 Janv. 2007

Les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Par règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés, il faut entendre l’ensemble des règles applicables aux entreprises qui ont une activité internationale, à savoir : - les entreprises françaises exerçant, totalement ou partiellement, une activité à l’étranger ;...

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29 Oct. 2008

La territorialité de l'Impôt sur les Sociétés

Dissertation de 8 pages - Droit fiscal

En fiscalité internationale, il est important de déterminer où les résultats fiscaux des entreprises sont imposables. En effet, le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés s'applique différemment en droit internet et en droit conventionnel. Où vont être imposés les revenus de...

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22 Janv. 2007

Le détournement des règles de territorialité fiscale

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Les règles de territorialité fiscale des personnes physiques concernent l’impôt sur le revenu. Par territorialité de l’impôt sur le revenu, il faut donc entendre l’ensemble des règles de droit interne français qui régissent l’imposition des résidents de France...

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05 Mars 2009

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1999 : l'application du principe de territorialité de loi pénale en matière de complicité

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La question de la compétence des juridictions pénales françaises est un problème majeur pour l'efficacité et le rayonnement de la loi française. Ainsi, plus les juridictions françaises sont compétentes, plus le rayonnement de la loi française est grand. Le principe de territorialité a...

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25 juin 2009

Cas pratique sur les règles de territorialité de l'impôt

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Avocat stagiaire dans un grand cabinet d'avocat parisien, votre maître de stage vous remet les notes qu'il a prises la veille au soir lorsqu'il a reçu Madame GUIRAL et les époux PILES. Il vous demande d'examiner les règles applicables en matière de territorialité pour l'imposition des...

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11 févr. 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2002 - le principe de territorialité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Il existe un principe en droit interne selon lequel « les lois de sécurité sociale ont un caractère d'ordre public et de territorialité qui ne leur permet pas, sous réserve de conventions diplomatiques, de recevoir application hors du territoire national ». C'est le principe de la...

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07 Nov. 2009

Principe de territorialité et impôt sur le revenu

Dissertation de 4 pages - Droit fiscal

Il a fallu en la matière dégager des critères d’imposition. L’idée est d’inciter les entreprises à s’implanter à l’étranger et on tente de lutter contre les doubles impositions. Il y a un critère personnel et un critère géographique. Le critère de territorialité a...

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20 Janv. 2010

La TVA intracommunautaire : les règles de territorialité

Cours de 1 pages - Droit fiscal

Tableau récapitulatif sur les règles de territorialité de la TVA intracommunautaire.

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26 févr. 2009

Dans quelle mesure le principe de territorialité revendiqué en matière d'imposition sur les sociétés dissimule un principe de mondialité atténuée ?

Dissertation de 14 pages - Droit fiscal

L’impôt est l’expression d’un pouvoir régalien, l’idée d’imposition étant consubstantielle à l’idée de souveraineté, étant l’attribut de l’Etat nation. Chaque Etat développe un système fiscal complet sur son territoire, c’est-à-dire un ensemble...

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07 Nov. 2009

Principe de territorialité et impôt sur les bénéfices

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

Selon Gaston Jèze, l’impôt est une prestation pécuniaire requise par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. On note deux principaux éléments dans cette définition : le caractère d’autorité et la participation aux...

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20 juil. 2009

La personnalité et la territorialité des lois à l'époque franque

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

« Sub qua lege vivis (sous quelle loi vis-tu) ? », c'est par cette question qu'un juge devait déterminer la loi applicable à un plaideur lorsqu'un conflit était porté en jugement sur le royaume des Francs. Cette question est caractéristique de la personnalité du droit. L'histoire de la Gaule...

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27 févr. 2010

La fiscalité irlandaise - impôt sur le revenu, territorialité et régime des donations-successions

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Il existe des conventions fiscales entre les pays afin d’éviter la double imposition des revenus. Ainsi, l’Irlande a conclu une convention de non double imposition avec la France qui permet d’éviter celle-ci par deux moyens : soit par exonération de l’impôt sur le revenu dans...

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20 févr. 2016

La personnalité et territorialité des lois à l'époque franque

Dissertation de 3 pages - Histoire du droit

« Sous quelle loi vis-tu ? », cette question est posée lorsqu'un plaideur se présente en justice devant le mallus. Le plaideur doit alors faire part de sa réponse qui constitue la professio legis. A l’époque des mérovingiens, chaque personne suit la loi de son ethnie, de ses ancêtres et cela...

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22 mai 2007

Les lois d'extra-territorialite (Helms-Burton ; d'Amato-Kennedy)

Dissertation de 3 pages - Droit international

En 1996, le Congrès américain a approuvé à peu d’intervalle les lois Helms-burton et d’Amato-Kennedy. Ces deux lois ont la particularité d’être extra-territoriales c'est-à-dire qu’elles n’incriminent ni des comportements qui se sont déroulés sur le territoire américain,...

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28 août 2008

La territorialité de la TVA

Cours de 11 pages - Droit fiscal

Il y a 2 règles de principe : - les livraisons de biens (LB) sont imposées dans le pays où est transféré le droit de disposer de ce bien comme un propriétaire - les prestations de service (PS) sont imposées dans le pays où le prestataire dispose du siège de son activité économique La directive...

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21 Janv. 2010

La territorialité de la TVA - publié le 21/01/2010

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Principe : Le lieu de livraison des biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien est situé en France. Art. 258 du CGI.Donc en principe, les transactions sont imposables dans le pays du lieu du vendeur (...)

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18 avril 2008

La territorialité de l'impôt sur le revenu : Commentaire de l'arrêt "Larcher"du Conseil d'Etat Section du contentieux du 3 novembre 1995

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par un arrêt en date du 3 novembre 1995, la section du contentieux du Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de « domicile fiscal » et les critères applicables en la matière. En l’espèce, M. Larcher, demeurant à Nouméa en Nouvelle Calédonie à demandé au...

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10 Mars 2010

Conseil d'État, 28 mars 2008 - la territorialité de l'impôt sur les sociétés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

En l’espèce, il s’agissait de Charles Aznavour, chanteur domicilié en Suisse, qui a donné un concert à Paris en 1989. La contrepartie de sa prestation ayant été réglée par une société française à une société établie en Grande-Bretagne pour un montant de 400 000 francs. Or,...

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12 août 2009

La territorialité de la TVA - publié le 12/08/2009

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Il comprend la France continentale, la Corse, Monaco et les eaux territoriales.Les départements d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) sont considérés comme des territoires d'exploitation.Pour les territoires d'Outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et...

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26 févr. 2003

Les opérations triangulaires

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Dans le cas des échanges intracommunautaires portant sur des biens, l'application des règles de territorialité de la TVA peut s'avérer complexe. Pour des raisons logistiques évidentes, le transfert physique d'un bien au sein de la communauté peut être distinct du transfert de propriété...

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17 févr. 2010

Le domicile fiscal des sociétés

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Le développement international des activités industrielles et commerciales conduit les entreprises à adopter une politique d’expansion extra territoriale. En matière fiscale, il s’agit pour un pays de déterminer les conditions qui rendent une opération imposable sur son territoire et...

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06 déc. 2006

Commentaire de l'article 113-2 al. 2 du Nouveau Code Pénal

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Dans les fondamentaux du droit pénal se trouve la définition de la norme pénale. On définit la norme pénale à travers ses différentes caractéristiques dont l’une se trouve être son champ d’application. Ce champ s’aborde au travers de deux dimensions, le temps et l’espace. Au...

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19 mai 2009

L'application de la norme pénale dans l'espace

Dissertation de 8 pages - Droit international

La loi pénale française a vocation à s’appliquer en principe aux infractions commises sur le territoire de la République. Toutefois, il est des cas où, en présence d’un élément d’extranéité, cette compétence s’élargit. Apparaissent alors, non seulement un conflit de normes,...

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05 Oct. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 septembre 2007 - la règle de l'unité des compétences législative et juridictionnelle

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Pour que les juridictions françaises puissent connaître une affaire il faut, en principe, que l’infraction ait été commise sur le territoire de la République. Mais face à la structure complexe de certaines infractions ainsi qu’au développement de la criminalité transnationale, et pour...