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D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe certaines exceptions où le juge judiciaire...
« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil dEtat se trouve à létroit dans ses pouvoirs dannulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Ce que remarquait Hauriou dans sa note sous larrêt Daraux au début du XIXe siècle pourrait...
Classiquement, la jurisprudence administrative appliquait le principe de leffet rétroactif de lannulation des actes administratifs réglementaires, principe jurisprudentiel consacré au début du XXe siècle. Cependant, récemment, la jurisprudence a évolué en admettant une exception à ce...
En principe lannulation dun acte administratif le fait disparaitre rétroactivement, sauf exception. Cest le cas dans cette décision France Telecom du Conseil dEtat. En lespèce, le Conseil dEtat saisit par France Télécom devait examiner la légalité dune...
Ladministration dispose de nombreuses prérogatives propres que lon appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il sagit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et den réaliser elle-même...
Au lendemain de l'arrêt Fairvesta, les instruments de droit souple ne sont plus protégés par une impossibilité de contrôle par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, comme tel pouvait être le cas au regard de la jurisprudence antérieure. Cependant, dans cet arrêt, le Conseil d'État avait...
Face à ce constat, il convenait alors d'examiner, comme l'a relevé le commissaire du gouvernement, la possibilité suggérée naguère par Guy Braibant de s'orienter vers « la solution européenne selon laquelle c'est le juge lui-même qui décide dans chaque cas si les effets d'une annulation...
Le recours en excès de pouvoir est mis en uvre pour lannulation pour illégalité dun AAU. Par principe, lannulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au...
Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à lAdministration. Cest un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître quune décision administrative est illégale et den...
La restitutio in integrum entraîne des conséquences singulières. L'annulation rétroactive des actes est considérée par le Conseil d'Etat comme une exception au principe de non-rétroactivité. Le problème est que l'acte ayant des produits des effets durant toute l'instance, le retour au...
« Souvent, les administrations se félicitent de lexistence de sujétions, parce quelles les protègent, non seulement contre les tentations mais aussi contre les critiques. Dès lors que lAdministration est soumise à des règles et quil existe des moyens de les lui faire...
Larrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil dÉtat, réuni en assemblée, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi dun recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps de lannulation...
Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et de la...
Dans larrêt Dame Lamotte rendu le 17 février 1950, le Conseil dÉtat définit le recours pour excès de pouvoir. Au terme de cet arrêt, le Conseil dEtat définit le recours pour excès de pouvoir comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui...
Le Rapport public annuel du Conseil d'Etat de lannée 2006 concerne la sécurité juridique. Ces rapports, qui savent faire preuve dun pragmatisme reconnu, méritent dêtre pris en compte. Alors, à titre dexemple, si le recours pour excès de pouvoir permet daccroître la...
Monsieur Alfred Joseph a reçu un courrier du Pôle Emploi, le 9 avril 2009, lui indiquant qu'il était radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er avril 2009. Le courrier indique sommairement à Monsieur Joseph qu'il ne remplit plus les conditions pour figurer sur ladite liste. Il...
La problématique du droit de retrait sinscrit dans la nécessité pour ladministration de pouvoir corriger ces erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets dun acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître un acte...
Lacte administratif sapplique sans limitation de durée et la désuétude nexiste pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que lacte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui lont...
Le principe de la légalité peut être défini comme la subordination de ladministration à la Loi au travers des actes quelle émet. Ce contrôle de la légalité se fait notamment dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir est une demande adressée au...
Le recours en excès de pouvoir est le procès fait à un acte, il consiste pour le juge à connaître de la légalité dun acte administratif. Il ne concerne donc pas les contrats administratifs. Pourtant, le tribunal administratif de Melun a rendu le 22 décembre 2006 un jugement relatif à la...
Par un arrêt du 10 février 2010 (CE 10/02/2010, nº329100), le Conseil d'État annule les dispositions du décret nº2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, tout en modulant ses...
L'arrêt de la section du contentieux du Conseil d'État du 4 décembre 2009 pose un nouveau principe en matière de sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux. Il prévoit en effet que le retrait d'un acte réglementaire ayant reçu application est impossible après l'expiration du délai...
Prudente et sage, telles sont les qualificatifs qui caractérisent la position du juge administratif en ce 20ème siècle naissant. Lidée qui prédomine est quil ne sert à rien de prétendre donner des ordres à ladministration sans avoir les moyens de contrainte permettant...
Le recours pour excès de pouvoir est souvent décrit comme un procès fait à un acte. On retrouve dans cette définition le caractère objectif du REP, dans lequel la seule question tranchée est une question de conformité à lacte. Lacte attaqué doit être un AAU décisoire,...
Le contentieux de lannulation a pour objet de demander au juge lannulation totale ou partielle dun acte administratif. Le juge ne peut quannuler ou refuser dannuler lacte litigieux. Il ne peut ni le réformer, ni prononcer une condamnation. Ainsi défini, le...
Larticle 1108 du Code civil prévoit quatre conditions à la validité du contrat : le consentement des contractants, leur capacité à contracter, un objet déterminé et une cause licite. Ces conditions sont sanctionnées par différentes mesures (mesures pénales, responsabilité civile, etc.)....
La directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a défini par une circulaire les nouvelles règles de calcul applicables aux exonérations partielles des frais annuels de scolarité accordées aux personnes résidentes par les chefs d'établissement. Elle a demandé aux chefs...
La Cour de justice des Communautés européennes (ci-après « Cour de justice ») reconnaît depuis plus de 40 ans leffet direct de l'article 88 §3 du traité CE (ex-article 93, ci-après « article 88 §3 CE »), qui implique essentiellement une double obligation pour les États membres - informer en...
Dans une note « Faut-il brûler lavis Préfet de la Côte-dOr ? » (Revue Contrats et marchés publics, avril 2004, pages 4 à 12), Étienne Colson souligne les dangers, le formalisme excessif de ladite jurisprudence : « la décision du représentant dune collectivité locale de signer un...
Analyser la complexité croissante du régime de retrait des actes administratifs illégaux créateurs de droit présente un réel intérêt parce que la question occupe une place importante dans lactivité du juge administratif. Elle implique deux principes importants, mais dont les objectifs...