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Cette étude essentiellement axée sur la jurisprudence constitutionnelle des lois de finances, compte tenu de leur prédominance normative, ne s'étendra pas sur le contrôle constitutionnel des lois fiscales (sauf au niveau des transferts de compétence aux collectivités locales), qui relève...
Lanalyse clinique des finances publiques fait apparaître aujourd'hui un ensemble dacteurs privés comme les banques, les fonds financiers, des structures professionnels à dimension internationale mais aussi des acteurs publics comme le FMI, lOCDE, la Banque mondiale...
Chapitre I. LES RAISONS DES MUTATIONS DES FINANCES PUBLIQUES I. Les raisons juridiques de ces mutations 1) Les raisons textuelles a. Le problème des taxes parafiscales Ce sont des prélèvements effectués au profit de personnes morales de droit public ou privé autres que l'Etat, les...
En 2012, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de finances pour 2013 qui imposait aux cabinets de conseil spécialisés en droit fiscal de transmettre à ladministration les schémas doptimisation quils élaborent. Cette disposition...
Larticle 72-2 de la constitution énonce que « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi ». Tel est précisément out lenjeu de larrêt rendu par le Conseil dEtat en date du 25...
Le droit fiscal n'est pas sourd aux spécificités du domaine public. Certaines dispositions du code général des impôts ont été spécialement aménagées pour tenir compte du régime de la domanialité publique. En la matière, les juges emboîtent parfois le pas du législateur, comme l'illustre...
Il est question dans cet arrêt de savoir si deux contrats conclus entre une Chambre du Commerce et de l'industrie et une compagnie aérienne peuvent être contraires au droit communautaire des aides publiques. En effet, le 28 juin 2002, l'assemblée plénière de la chambre du Commerce et de...
L'idée de prestation obligatoire est restituée par Jèze lorsqu'il dit que l'impôt est perçu par voie d'autorité, en d'autres termes, l'impôt est une prestation qui se rattache à un pouvoir de contrainte. L'impôt constitue sans doute la plus grande prérogative des puissances publiques et...
La Convention européenne des droits de lhomme et des libertés fondamentales, signée en 1951, et ratifiée en France en 1974 continue dinfluencer le contentieux administratif. Posant et protégeant un certain nombre de droits fondamentaux, tels que le droit à un procès équitable ou le...
Le conseil constitutionnel, dans sa décision, va revenir sur la définition communément admise de l'impôt, donnée par le professeur de droit public Gaston Jèze (...) L'impôt n'est plus, dans le cas d'espèce, une contribution commune visant à couvrir les charges publiques mais devient...
Cest par le truchement dun contrat en date du 17 mai 1991 que la commune de Reims a autorisé la SARL Brasserie du théâtre à occuper des locaux situés dans limmeuble abritant le théâtre municipal, afin dy exploiter un café-restaurant. Le terme de cette convention arrivant,...
« Le budget de lEtat nobéit pas seulement à des principes juridiques de base. Il se conforme aussi à des règles techniques qui sont aussi traditionnelles en finances publiques que la règle des trois unités dans le théâtre classique ». Cest ainsi que Michel Bouvier...
Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à...
- Droit public : ensemble des règles qui dans un Etat donné régissent l'organisation même de cet Etat et son rapport avec les particuliers. - Droit privé : régit les relations entre les particuliers et entre les particuliers et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations...)....
Les principales divisions du Droit public : DP : L'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement des pouvoirs publics et régissent les rapports de ces derniers avec les administrés. - Le Droit constitutionnel : c'est le Droit qui détermine les règles relatives à la forme de l'Etat, au...
Le SGG intervient dans la procédure d'élaboration et de publication des lois et règlements à plusieurs niveaux : ? Le SGG est un point de passage obligé pour la tenue du Conseil des ministres. Tous les vendredis matin, l'"état major" du SGG se réunit pour préparer les ordres du jour des...
Le droit est aussi ancien que la vie en société : à partir du moment où les hommes sont entrés dans lère de lexistence collective, ils ont éprouvé le besoin de régler leurs rapports. Depuis, lépoque primitive, le droit a subi de profondes mutations : la diversification des...
Amender un texte revient à introduire des propositions de modification. Avant 1958, lidée est le Parlement tout puissant et le droit damendement était relativement libre. Sous la Vème République mise en place dun dispositif drastique, dune redoutable efficacité avec...
Définition du Droit fiscal : - Fiscal : lié à limpôt qui est la principale ressource budgétaire (90% des recettes de lÉtat) permettant le fonctionnement des services publics. Limpôt est lié aux transformations du rôle de lÉtat. Plus lÉtat souhaite intervenir, plus...
Coopérer ou se disloquer ? A lheure de la dégradation des finances publiques en Europe, la question sest posée entre la tentation du « chacun pour soi » et dautre part, la nécessité de la coopération pour sortir de la crise par le haut. Sil semble que...
Le principe de base de la gestion des flux de la trésorerie public s'exprime par la considération de la primauté de l'universalité du budget de lÉtat, ceci se traduit par l'inscription dans un budget unique de toutes les recettes et toutes les dépenses pour leur montant intégral. De manière...
Lactualité économique et fiscale récente témoigne de limpact de la crise tant à léchelle macroéconomique que microéconomique. Aussi, plus que jamais en cette période de crise, lEtat tente de préserver ses ressources. Cependant, même en période de vache maigre, la fiscalité...
Pas de bonne gestion sans un système de contrôle efficace : cette affirmation sapplique tout particulièrement aux finances publiques. Le droit reconnu au Parlement de consentir à limpôt et de voter le budget de lEtat naurait quune portée limitée...
Le droit fiscal fait partie intégrante des finances publiques. Ici il s'agit d'étudier le régime de l'impôt c'est-à-dire le moyen par lequel est reparti équitablement entre tous le poids des charges publiques. Le droit fiscal introduit dans les finances...
Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances locales,...
Cours de droit public financier relatif aux finances publiques et plus particulièrement aux prélèvements obligatoires.
Pour Sabrina Rostaing-Paris, la question de la stabilisation budgétaire s'est posée lorsque des Etats se sont imposés des règles de discipline budgétaire au travers du traité de Maastricht, mais surtout dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Le pacte de stabilité et de croissance...
Le droit constitutionnel nest pas tout le droit, au contraire il représente ce quil est dusage dappeler une branche du droit. Le terme de droit est un terme qui possède plusieurs sens : - le premier est quon peut entendre ce terme comme renvoyant à la citation...
Les conventions fiscales internationales sont lémanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double imposition, c'est-à-dire imposer deux fois la même matière imposable. Quand il ny a pas de conventions fiscales, il existe un risque de DOUBLE IMPOSITION. Les conventions...
Dans le droit public il y a 4 matières fondamentales : lEtat, le droit administratif , le droit international publique ( relation entre états) et les finances publiques. Le droit constitutionnel , il sagit du droit de lEtat. Lensemble de la planète est...