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 Arrêt Meyet

Arrêt Meyet

  

Nos documents

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19 Mars 2008

Commentaire de l'arret Meyet (CE, Ass., 10 septembre 1992)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Par cette décision en date du 10 septembre 1992, l’Assemblée du Conseil d'Etat est amenée à se prononcer sur la qualification de la signature du Président de la République sur un décret délibéré en Conseil des ministres alors qu’aucun texte ne l’imposait. En l’espèce, M....

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08 avril 2013

Etude de l'arret Meyet: l'excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il s’agit d’une décision du 10 septembre 1992, dans laquelle l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat est amenée à statuer sur la compétence du pouvoir réglementaire pour l’organisation du référendum sur le Traité de Maastricht. En effet, M. Meyet a demandé...

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28 Oct. 2008

Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, arrêt Meyet - partage des compétences au sein de l'exécutif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

La question du partage des compétences au sein de l’exécutif, à savoir, entre le Président de la République et le premier ministre, a toujours fait couler beaucoup d’encre. C'est la répartition de ce pouvoir au sein de l'autorité exécutive qui pose problème en l'espèce. En effet, M....

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19 août 2019

Conseil d'État, Assemblée, 10 septembre 1992 - L'arret Meyet

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

M. X demande l'annulation de trois décrets en date du 6 avril 1992 sur motif d'excès de pouvoir. Le premier, portant organisation du référendum. Le second, relatif à la campagne en vue du référendum. Le dernier, fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte...

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26 déc. 2008

Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, affaire Meyet - la compétence du président de la République en matière réglementaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

En réaction aux expériences des IIIe et IVe Républiques, la Constitution du 4 octobre 1958 a réhabilité l’exécutif au travers essentiellement de la promotion d’un pouvoir réglementaire. Par pouvoir réglementaire, il faut entendre la capacité conférée par la Constitution dans ses...

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14 avril 2008

Commentaire d'arret : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi en est il pour l'arret "Eky". La...

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26 avril 2007

Arrêt Commune de Gennevilliers - 29/12/1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Parmi les trois lois du service public figure celle posant un principe d’égalité devant le service public qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 27 décembre 1973. La section du contentieux dans l’arret du 29 décembre 1997 permet cependant...

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17 Sept. 2007

Association ornithologique et mammalogique de Saone et Loire : Commentaire d'arret (CE, 3 décembre 1999)

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire d'arret de droit administratif général, portant sur les actes de gouvernement.

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10 avril 2013

Fiches d'arrets sur les contrats administratifs

Fiche de 7 pages - Droit administratif

[...]Cet arrêt admet la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat (valable aussi bien pour les actes préalables au contrat que pour les actes qui lui sont postérieurs).Le conseiller général d'un département avait formé un pourvoi contre plusieurs...

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23 avril 2007

Le caractère impératif des circulaires, l'arret Duvignères

Cours de 8 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arret Duvignères relatif au caractère impératif des circulaires. La distinction circulaire interprétative et circulaire réglementaire semble, au départ, la meilleure réponse au problème posé par la recevabilité de ce type d'acte administratif. Des difficultés d'application...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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30 mai 2008

Meyet Conseil d'Etat 10 septembre 1992 : le pouvoir réglementaire du Président de la République et du Premier Ministre

Commentaire de texte de 7 pages - Droit constitutionnel

Le titulaire de cette compétence a changé au cours des régimes politiques. En effet, sous la IIIème République, le Président de la République est l'unique détenteur du pouvoir réglementaire, tandis que le Président du Conseil détient ce pouvoir sous la IVème République.La Vème République présente...

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18 déc. 2007

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 10 septembre 1992, le partage du pouvoir entre Président de la République et Premier Ministre

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'un arrêt important en droit administratif concernant le partage du pouvoir réglementaire entre le Président de la république et le Premier Ministre.

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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14 déc. 2007

Commentaire de l'arret CE, 9 septembre 1996, Collas

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Article 13 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres ». Article 21 de la Constitution de 1958 : « Sous réserve des dispositions de l’article 13, il [le Premier ministre] exerce le pouvoir...

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14 août 2010

Conseil d'Etat, 17 décembre 2003 - les compétences des Cours administratives d'appel

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit administratif

« Sauver les CAA », pour paraphraser le professeur Pacteau, tel était un des objectifs du décret du 24 Juin 2003. Après s’être vue transférées peu à peu la quasi-totalité de la compétence en appel, les Cours administratives d'appel se sont trouvées confrontées au même problème que le Conseil...

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21 avril 2008

Les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales: la place du législateur ou du pouvoir réglementaire national réservés aux Départements d'Outre-mer et aux régions d'Outre-mer

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Définir le domaine de la loi, ou plutôt du Parlement, ce n’est pas réduire la vie parlementaire, c’est également, par détermination des responsabilités du gouvernement, assurer entre le ministère et les assemblées une répartition nécessaire des tâches ». Cet extrait du discours de...

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23 avril 2007

Le pouvoir réglementaire du président de la République

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arret relatif au pouvoir réglementaire du président de la République. Par cet arret, le juge administratif met fin à la parenthèse ouverte en 1987 durant laquelle le président de la République n'était considéré comme l'auteur des décrets en conseil des ministres que...

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21 avril 2010

Conseil d'État, 27 avril 1994 - un décret pris en Conseil des ministres peut-il être modifié par un acte émanant du premier ministre ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

Le présent arrêt est rendu le 27 avril 1994 par le Conseil d’État en matière de décret délibéré en conseil des ministres. En l’espèce, un décret est pris en conseil des ministres le 13 août 1959 fixant le régime de l’indemnité pour les charges militaires. Alors qu’aucun...

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12 Janv. 2010

Conseil d'Etat, 27 avril 1994 - le premier ministre est-il compétent pour modifier un décret pris par le Président de la République ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

L’arret susvisé avait été rendu en date du 27 avril 1994 par le Conseil d’Etat. Dans sa dite décision ce dernier avait décidé de statuer par une même et unique décision sur deux requêtes présentées par les Epoux Bernard Allamigeon d’un coté et les Epoux Pageaux de...

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29 Oct. 2008

Les décrets, signatures et contreseings

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres », énonce l’article 13 de la Constitution de 1958. Cependant, au cours de l’histoire constitutionnelle française, il n’en a pas toujours été ainsi. En effet si le pouvoir...

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22 Mars 2013

La liberté d'exercice du pouvoir règlementaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Lorsque l’on entend « pouvoir règlementaire », cela laisse présupposé à un droit, une liberté, mais pourtant le pouvoir règlementaire apparait également comme une obligation telle que l’arret KEVERS-PASCALIS en 1962 l’explique « l'autorité détenant le pouvoir réglementaire...

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31 Janv. 2010

Le pouvoir réglementaire autonome

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Entendue au sens large comme étant l’acte adopté par une autorité exécutive, la notion de règlement se perd immuablement en catégorisations : décrets, arrêtés, décisions, ou encore, et c’est sans doute là le plus important ici, règlement autonome ou règlement dérivé. On parle ainsi de...

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09 déc. 2009

Les rapports entre le Tribunal de première instance (TPI) et la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) relèvent-ils d'un double degré de juridiction ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La juridiction communautaire n’a pendant longtemps connu que la seule compétence de la Cour de justice. Néanmoins devant l’afflux toujours constant de recours, la création d’une nouvelle juridiction est apparue comme la solution la plus adéquate pour répondre à ce nouveau défi...

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12 avril 2011

Réflexion sur l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’acte administratif unilatéral est une procédure type de l’action administrative. Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l’action administrative est l’acte...

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18 juil. 2011

Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif

Guide pratique de 4 pages - Droit administratif

Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de l'état avec...

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12 déc. 2001

Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence

Fiche de 20 pages - Droit administratif

Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arret et thème.

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20 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans son rapport public pour 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d’Etat montre que les circulaires ont une grande importance pratique : elles déclenchent l’action administrative ; qu’une grande importance quantitative : il existe aujourd’hui environ...

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24 juin 2011

La puissance publique centrale ou l'extension du pouvoir réglementaire à travers la décentralisation et la déconcentration

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La suprématie de la loi et la tradition légicentriste de la France a progressivement évolué et connut un recul relatif avec l'apparition du pouvoir réglementaire. La loi, avant acte tout puissant, est maintenant cantonnée à certaines matières. Le pouvoir réglementaire, selon P. Pactet, est le...

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06 mai 2010

Conseil d'État, 7 novembre 2006 - la liberté de politique éditoriale et principe d'équité pour les services audiovisuels lors d'une campagne électorale

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Nous allons étudier une ordonnance du Conseil d’Etat (CE) se prononçant en tant que juge des référés, suite à un référé liberté déposé par Mme Corinne Lepage, à l’encontre de la recommandation, du 7 novembre 2006, du CSA, relative à la campagne en vue de l’élection présidentielle...