La liberté du pouvoir réglementaire est-elle sans limite ?
Dissertation - 20 pages - Droit administratif
N'a-t'on pas entendu un jour un président de la République (M. Jacques Chirac) déclarer qu'une loi que le Conseil constitutionnel venait de déclarer conforme à la Constitution, ne serait pas abrogée mais ne serait pas appliquée ? Une telle affirmation sous-entendrait alors que le pouvoir exécutif...
Le pouvoir réglementaire du président de la République - publié le 23/04/2007
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt relatif au pouvoir réglementaire du président de la République. Par cet arrêt, le juge administratif met fin à la parenthèse ouverte en 1987 durant laquelle le président de la République n'était considéré comme l'auteur des décrets en conseil des...
Les décrets, signatures et contreseings
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres », énonce l'article 13 de la Constitution de 1958. Cependant, au cours de l'histoire constitutionnelle française, il n'en a pas toujours été ainsi. En effet si le pouvoir règlementaire...
La distinction loi-règlement
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Selon la définition de Portalis, «c'est aux lois à poser dans chaque matière les règles fondamentales et à déterminer les formes essentielles. Les détails d'exécution [...] sont du ressort des règlements». 
Cette entrée en matière définit clairement la distinction entre la loi et...
La liberté d'exercice du pouvoir règlementaire
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Lorsque l'on entend « pouvoir règlementaire », cela laisse présupposé à un droit, une liberté, mais pourtant le pouvoir règlementaire apparait également comme une obligation telle que l'arrêt KEVERS-PASCALIS en 1962 l'explique « l'autorité détenant le pouvoir réglementaire est tenue,...
Le pouvoir réglementaire autonome
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Entendue au sens large comme étant l'acte adopté par une autorité exécutive, la notion de règlement se perd immuablement en catégorisations : décrets, arrêtés, décisions, ou encore, et c'est sans doute là le plus important ici, règlement autonome ou règlement dérivé. On parle ainsi de règlement «...
Réflexion sur l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est une procédure type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral. Ainsi...
Les rapports entre le Tribunal de première instance (TPI) et la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) relèvent-ils d'un double degré de juridiction ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La juridiction communautaire n'a pendant longtemps connu que la seule compétence de la Cour de justice. Néanmoins devant l'afflux toujours constant de recours, la création d'une nouvelle juridiction est apparue comme la solution la plus adéquate pour répondre à ce nouveau défi quantitatif. C'est...
La place du droit public par rapport au droit et son principe de légalité
Cours - 45 pages - Droit administratif
Le droit public est une discipline qui évolue très vite, fluctuante, mais aussi essentielle. Elle concerne les personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics. Cette notion même de droit public est une notion complexe qui au fil des temps a évolué....
L'appareil administratif central
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Art 21 c°: attribue pouvoir réglementaire au 1er ministre: Président de la République ne dispose plus sous la Ve République du pouvoir réglementaire de principe que lui avait reconnu CE 1919 Labonne: se voit cependant reconnaître une compétence réglementaire. Art 13 c°: Président de la République...
Le juge administratif et la norme internationale - publié le 25/01/2009
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Le juge administratif et la norme internationale, fiche technique de droit administratif de 3 pages Extrait: Le Conseil d'Etat n'a pas voulu exercer le contrôle de conventionnalité. Il a accepté d'examiner la conformité d'un acte administratif à une convention...
Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif
Guide pratique - 4 pages - Droit administratif
Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de...
Liste des principales jurisprudences administratives classées par thèmes
Fiche - 67 pages - Droit administratif
Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que certaines normes juridiques (lois,...
Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat, 27 avril 1962, Sicard Extrait: Est-ce que le décret signé par le Président de la République mais pas délibéré en Conseil des ministres est un décret du Président ou du Premier ministre ?
La jurisprudence administrative relative à l'auteur de la requête
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: La jurisprudence administrative relative à l'auteur de la requête. Liste d'arrêts avec une brève explication
CE, 20 octobre 1989, Nicolo
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Nicolo , le Conseil d'État a accepté de contrôler la compatibilité d'une loi avec les stipulations d'un traité, même lorsque la loi est postérieure à l'acte international en cause, en application de l'article 55 de la Constitution, abandonnant ainsi la...
La puissance publique centrale ou l'extension du pouvoir réglementaire à travers la décentralisation et la déconcentration
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La suprématie de la loi et la tradition légicentriste de la France a progressivement évolué et connut un recul relatif avec l'apparition du pouvoir réglementaire. La loi, avant acte tout puissant, est maintenant cantonnée à certaines matières. Le pouvoir réglementaire, selon P. Pactet, est...
Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans son rapport public pour 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat montre que les circulaires ont une grande importance pratique : elles déclenchent l'action administrative ; qu'une grande importance quantitative : il existe aujourd'hui environ quinze mille...
Conseil d'Etat, 21 décembre 1906, CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 21 décembre 1906, CROIX-DE-SEGUEY-TIVOLI
Conseil d'État, 7 novembre 2006 - la liberté de politique éditoriale et principe d'équité pour les services audiovisuels lors d'une campagne électorale
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Nous allons étudier une ordonnance du Conseil d'Etat (CE) se prononçant en tant que juge des référés, suite à un référé liberté déposé par Mme Corinne Lepage, à l'encontre de la recommandation, du 7 novembre 2006, du CSA, relative à la campagne en vue de l'élection présidentielle de 2007. Le CSA...
L'administration centrale de l'Etat et la compréhension du concept de décentralisation
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les actes normatifs des autorités constitutives du pouvoir exécutif (réglementaires ou individuels) sont des ordonnances, des décrets, des arrêtés ou parfois simplement des décisions. La hiérarchie des actes est fondée sur trois critères principaux : la portée réglementaire ou individuelle :...
Le référé suspension
Cours - 6 pages - Droit administratif
La loi du 30/06/2000 relative au référé devant les juridictions administratives marque un changement de culture juridictionnelle. Les référés administratifs présentent désormais une efficacité. Les référés administratifs recoupent les procédures d'urgence, mais certaines interventions du juge des...
La hiérarchie des actes administratifs
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les actes administratifs peuvent être réglementaires (généraux et impersonnels: ce sont notamment les décrets et les arrêtés réglementaires) mais aussi individuels (les décrets et arrêtés de nomination par exemple). La hiérarchie des actes administratifs a pris une importance particulière en...
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
Les sources de la juridicité
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Un résumé de TD très intéressant sur le principe de juridicité, composé d'arrêts de principe avec leur portée, et les point essentiels à retenir.
Conseil d'Etat, 22 novembre 1991, Association des centres de distributeurs Edouard Leclerc
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Réponse à des questions et proposition de plan pour l'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1991, Association des centres de distributeurs Edouard Leclerc
Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence - publié le 12/12/2001
Fiche - 20 pages - Droit administratif
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
Le cadre textuel : les sources du droit administratif
Cours - 13 pages - Droit administratif
La France a ratifié plus de 6000 traités ou accords internationaux, 15000 normes ordinaires ou dérivées du droit communautaire. Les questions essentielles sont le contrôle de ces normes et de trancher leurs places à l'égard des normes internes. Il existe deux modèles théoriques : - Le monisme :...
La Ve République repose-t-elle réellement sur un pouvoir exécutif bicéphale ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La Ve République est dirigée par un chef d'État qui est secondé par son Premier ministre afin qu'il puisse se rattacher à lui pour prendre des décisions importantes et pour gouverner convenablement. C'est alors que la gestion du pouvoir dépend de ces deux individus dont...
Jurisprudence administrative par thématiques
Fiche - 21 pages - Droit administratif
Jurisprudence administrative classée par thématiques: liste des arrêts avec une phrase de description, classés par thématiques: ex, les contrats administratif, le service public...
