Le pouvoir réglementaire - publié le 03/03/2007

Extraits

[...] Pouvoir réglementaire général. Article 21 : le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de l'article 13. Article 13 : le Président de la République signe les décrets délibérés en conseil des ministres. Petite question soulevée par ces deux articles : délimitation des décrets délibérés en conseil des ministres. Délibération soit obligatoire soit opportune. Arrêt Meyet 1992 : un décret délibéré en conseil des ministres même si la délibération est non imposée signé par le Président. Arrêt 1994 Comité d'entreprise de la Régie Renault : jurisprudence confirmée qui précise que tels décrets ne peuvent être modifiés que par des décrets de même nature. [...]

[...] L'exercice du pouvoir réglementaire par d'autres autorités. Ministres arrêt CE Jamart 1936 : consacre l'existence d'un pouvoir réglementaire permettant aux ministres de prendre tout mesure nécessaire à l'organisation de leurs services. Le législateur a attribué des compétences réglementaires à certaines AAI[1] également, telles que la CNIL, le CSA Mais le C.C.[2] est venu précisé ici que cette habilitation ne doit concerner que des mesures à portée limitée dans leur champ d'application et leur contenu. Le nouvel article 72 de la Constitution : les CT disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence logique avec la politique de décentralisation, si on transfère des compétences il faut également transférer des compétences réglementaires pour les mettre en œuvre selon les compétences des collectivités on aura des actes réglementaires pris différents diversité. [...]

[...] Protection du domaine réglementaire : - Article 41 : avant le vote de la loi, c'est l'irrecevabilité. - Article 37 alinéa 2e : procédure de déclassement. Après promulgation de la loi. Décentralisation et déconcentration. Le fait de rapprocher le pouvoir des populations locales nécessité de prendre des mesures appropriées aux besoins locaux et rapides : grâce au pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire couvre ainsi tout le territoire : - Le pouvoir réglementaire général : appliqué sur l'ensemble du territoire. - Le pouvoir réglementaire spécialisé, local : à l'échelon local. [...]

[...] De plus ici, c'est le législateur qui encadre ce pouvoir : article 72 : elles disposent d'un pouvoir réglementaire limité à l'exercice de leurs compétences et surtout DANS LES CONDITIONS PRÉVUES PAR LA LOI. Pouvoir des A.A.I. : c'est aussi le législateur qui leur accorde. Le C.C. comme nous l'avons vu précédemment, est venu précisé qu'il y avait habilitation à condition que ce soit pour des mesures limitées tant dans leur champ d'application que dans leur contenu. Le législateur vient toujours encadrer ce pouvoir, c'est dans les conditions et dans les matières précisées par le législateur. On s'aperçoit ainsi dans la pratique que le règlement n'est pas aussi libre qu'on pourrait le croire. [...]

[...] A-t-il pu gagner une certaine autonomie, notamment concernant l'initiative de prendre un acte réglementaire ? Le pouvoir réglementaire qui semble prendre une place de plus en plus importante dans notre système juridique n'en reste pas pour autant libre dans son ascension. En effet, dans la pratique, on s'aperçoit qu'il est relégué à la fonction simple d'exécution des lois (II). Le pouvoir réglementaire : un pouvoir conquérant au sein de notre système juridique. Le règlement, une norme juridique de droit commun. [...]