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Ce document est un cours complet et très détaillé de droit immobilier. Tous les thèmes y sont abordés, de la construction du bien à la vente immobilière. Très utile pour les étudiants en droit désireux de se spécialiser dans le droit immobilier.
Par la loi d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002, le gouvernement français a exprimé son souhait de créer 13 200 places supplémentaires pour faire face à la surpopulation carcérale. Il fallait à la fois être rapide et trouver les financements adéquats que ne...
Par la loi d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002, le gouvernement français a exprimé son souhait de créer 13 200 places supplémentaires pour faire face à la surpopulation carcérale. Il fallait à la fois être rapide et trouver les financements adéquats que ne...
Le 9 juillet 2003, le Centre Pompidou Paris et la Ville de Metz annonçaient la décision, en accord avec le ministère de la Culture et de la Communication, dimplanter à Metz la première institution décentralisée du Centre national dart et de culture Georges Pompidou, réalisée en...
La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les opérations ainsi visées...
Le Conseil constitutionnel est à l'origine de l'autorisation juridique de la passation de contrat et par la même du droit des contrats publics. C'est une autorisation par la règle négative dans la mesure ou le juge considère ici qu'en l'absence de dispositions législatives l'interdisant, cela est...
Les opérations de construction sont sources de dommages divers et souvent très graves. Il sagit donc dune source de responsabilité particulièrement importante en pratique et cest pour cette raison que lassurance joue, dans ce domaine, un rôle majeur. Parmi les...
Il s'agit de fournir la formation et l'information qui permettront aux étudiants de se lancer dans les meilleures conditions dans la rédaction d'un mémoire de recherche. Les thèmes ont pour but de donner des conseils, des méthodes et suggestions pour une bonne organisation du travail des...
La conception actuelle de l'Europe existe depuis 1957. Les premiers cours de droit européen n'ont commencé qu'en 1976-1977. Les premiers arrêts de la cour de justice ont été faits en 1962. En France, on a une perception très spéciale de l'Europe. Dans les années 86-87, le prix de l'essence était...
Le nouvel ordre mondial né de la fin du communisme et les transformations quil provoque avec la réunification du continent européen, la montée du droit international et la mondialisation économique soulèvent à nouveau pour les États-nations de la vieille Europe la question de la...
La construction européenne, fondée sur lapprofondissement de lintégration économique, a favorisé lharmonisation au sein de la zone de la fiscalité indirecte, puisque celle-ci touche directement à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services....
La relation de fait ou de droit entre une personne et un bien peut être compliquée par le fait que plusieurs personnes aient des droits identiques sur un même bien. Cela peut être effectivement le cas quand les parties décident d'elles-mêmes ou peuvent être contraintes de fractionner le contenu...
L'Europe occidentale devait son unité sur la base d'un modèle démocratique, libéral. Cette Europe occidentale unifiée, sous le leadership américain devait pouvoir résister à l'Europe socialiste. Le principal moteur de cette unification est les USA. L'unification de l'Europe pour les USA était due...
Le droit administratif est depuis sa création un droit prétorien du fait même que cest le juge qui le fonde et qui est à lorigine de son autonomie. Cest donc grâce à ce dernier, par construction jurisprudentielle que cest fondé le droit administratif. C'est-à-dire...
Dès 1957, lors de l'adoption du Traité de Rome, les pays fondateurs de la Communauté économique européenne s'étaient engagés à réaliser un grand marché dans lequel circuleraient librement les personnes, les biens, les capitaux et les services. Quarante cinq ans plus tard, la libre circulation des...
En droit communautaire c'est une source à part entière. Source non écrite. Il en existe une autre, la coutume.Le juge communautaire s'est prononcé pour l'intégration de certaines règles coutumières internationales dans l'ordre juridique communautaire.Arrêt RACKE 16 juin 1998 : le juge...
Un individu construit pour partie son immeuble sur le terrain d'autrui. Les juges refusent l'application de l'article 555 du Code civil c'est-à-dire le fait de regarder la bonne ou mauvaise foi du constructeur pour décider de la destruction ou non de l'immeuble. En l'espèce l'immeuble est...
La langue française naît au IXème siècle, tout comme la Francia, et un sentiment national se manifeste au XIVème siècle. Il faut attendre encore deux siècles pour que lexpression « droit français » apparaisse. A la fin du Moyen âge, lordre juridique est agencé autour dun...
Saffranchissant du principe selon lequel le bail ne confère que des droits personnels, la jurisprudence a admis très tôt, en dépit du silence du Code civil, que lemphytéose, ou bail emphytéotique conférait au preneur (ou emphytéote) un droit réel habituellement rangé parmi les...
Un contrat de bail portant sur les locaux à usage commercial a été conclu par Monsieur X au profit de la société Bataclan Café. Monsieur X a fixé lors dune révision triennale le loyer à la somme de 51018 euros, fixation que le preneur, la société Bataclan, a contestée. À défaut...
Face à la mondialisation, le besoin dassurer une bonne «gouvernance » de lEurope apparaît comme un enjeu inévitable. Régulant déjà de façon incontestable divers domaines tel que léconomie ou le commerce, le rôle de la Communauté Européenne semble contingent en droit social....
Au lendemain de son élection à la présidence du conseil régional de Poitou-Charentes, Madame Ségolène Royal déclarait lavènement tardif dune véritable « France des régions ». Lexpression nétait pas sans rappeler le slogan de la fin des années 1980, l« Europe des...
Une question simpose : Quest-ce que peut être, quest-ce quun ordre juridique pénal international ? Tout dabord, définissons un ordre juridique : cest lensemble coordonné de normes, dotées de force obligatoire à légard de sujets déterminés, et dont...
Larrêt quil sagit détudier a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 17 juillet 1996. En lespèce, les faits étaient les suivants : les époux Y ont édifié, avec des matériaux leur appartenant, une construction sur le fonds de M.X...
La question de lexécution et du suivi des décisions de juridictions internationales est souvent considérée comme un sujet de peu dimportance, puisque cela relève des Etats et de leur consentement et non de limposition par un souverain comme en droit interne. Pourtant...
Ce document est un cours sur le permis de construire. Lunification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de lurbanisme et de lhabitation. Cette unification a été assez large, mais elle nest pas...
La société anonyme Home (SA Home) spécialisée dans la vente en gros de mobilier intérieur envisage d'élargir son activité à la création d'objets de décoration. Elle doit pour ce faire agrandir ses installations et projette d'acquérir un vaste terrain à bâtir dans la nouvelle zone commerciale en...
Le certificat d'urbanisme fait en ce sens figure d'exception au principe de l'application immédiate de la règle nouvelle puisque le législateur a prévu que les certificats d'urbanisme génèrent, sous certaines conditions, des droits acquis limités dans le temps (article L.410-1 du code de...
En matière d'accession artificielle, moyen permettant au propriétaire d'un fond de devenir propriétaire de toutes les constructions, plantations et ouvrages réalisés sur ce terrain, les contentieux sont nombreux. En effet, un propriétaire d'un terrain peut avoir construit sur son propre...
La propriété dune chose donne droit à tout ce quelle produit et tout ce qui sy unit soit naturellement soit accessoirement. Cest par accession que les fruits appartiennent au propriétaire du sol. La propriété foncière sétend aussi par le droit daccession à...