Droit du commerce: le droit commercial et la rédaction du code de commerce
Cours - 33 pages - Droit des affaires
La délimitation du droit commercial n'est pas une idée neuve. Plusieurs approches, le grand juriste Domat du XVIIème siècle considère que le droit commercial est autant du droit privé que du droit public. Rédacteur du code de commerce, 1807, l'un des membres, V. Roux, estime que le droit...
L'optimisation de la gestion des sinistres dans le cadre conventionnel de la Convention de Règlement de l'Assurance Construction (CRAC)
Rapport de stage - 12 pages - Droit civil
Le processus de formation s'achève bientôt. A l'issue de ce Master 2, chaque étudiant aura pu définir son projet professionnel grâce à l'expérience qu'il aura tirée de ce stage de fin d'études obligatoire d'une durée de 3 à 6 mois. En intégrant ce Master Droit des assurances, j'avais déjà une...
L'éviction de l'art. 555 C. civ. par une loi spéciale qui règle le sort des constructions
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les règles contenues à l'article 555 C. civ. sont souvent évincées par la loi en fonction de la qualité du constructeur. - Les constructeurs qui ont droit à une indemnité : • Le preneur d'un bail rural, fermier et métayer, « quelle que soit la cause ayant mis fin au contrat » (art. L....
Cour de cassation, chambre civile 3, 13 juillet 2022 - L'édification d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple fait l'acquisition en 2000 d'un lot au sein d'un lotissement sur lequel ils bâtissent leur villa. Après l'obtention d'un permis de construire et d'un permis modificatif, une société immobilière civile, en 2011, fait construire sur un lot voisin...
Conseil d'Etat, 14 juin 2019, n411444, Société Vinci construction maritime et fluviale - Les conditions de candidature d'une collectivité territoriale pour l'attribution d'un marché public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le département de la Vendée avait engagé une procédure d'appel d'offres en vue de réaliser des travaux de dragage sur l'estuaire du Lay, en 2006. Parmi les candidatures présentées figuraient des opérateurs économiques de droit privé, mais également le département...
Droit de la construction - Promotion immobilière - Le contrat de location-accession
Cours - 2 pages - Droit civil
Le contrat de location-accession a été institué par une loi du 12 juillet 1984. C'est un contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant, à lui transférer après une période de jouissance à titre onéreux, la propriété de tout ou partie d'un immeuble moyennant le paiement...
L'intégration des engagements RSE dans les contrats de sous-traitance du secteur de la construction - Plan détaillé pour mémoire en droit des affaires
Mémoire - 3 pages - Droit des affaires
Il existe de nombreux défis potentiels que les RSE doivent prendre en compte dans la gestion de leur entreprise afin d'aborder sereinement la gestion de ses sous-traitants. Pour contrer ceci et maîtriser l'ensemble de ces risques, les entreprises disposent de multiples outils pouvant...
Quelle est la contribution du droit de l'Union européenne à la construction d'un espace de sécurité et de protection maritimes ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
La notion de « sécurité maritime » désigne à la fois l'absence de danger en mer ainsi que les moyens mis en oeuvre pour créer ou faire perdurer une situation sécuritaire en mer. La sécurité maritime comprend à la fois la sécurité des personnes, des navires et de l'environnement. Elle est...
L'assurance construction - publié le 19/07/2013
Cours - 15 pages - Droit civil
Les marchés de travaux sont une variété de louage d'ouvrage (1779 CC) : des devis et des marchés. Ce contrat spécial est traité dans les articles 1787 CC et suivants. Il s'agit de trouver des articulations entre le droit commun et ce droit spécial. Dans ce schéma, le principe est de distinguer...
La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil
Mémoire - 38 pages - Droit civil
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 2011, n°10-30.439 - Un parent peut-il être exonéré de sa responsabilité de plein droit, affirmée par l'ancien article 1384 du Code civil, en prouvant une faute d'imprudence de la victime sans rechercher si cette faute avait été, pour la victime, un évènement imprévisible et irrésistible ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le Sieur X... participait à une randonnée cycliste sur la piste cyclable aménagée autour de l'hippodrome de Longchamp. À l'intersection de cette voie et de la route des tribunes réservées aux cyclistes et aux piétons, il est entré en collision avec un enfant de 10 ans, Arthur Y.. , qui se...
Est-il légitime d'interdire la construction d'un parc éolien ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
La Société Alizé, spécialisée dans les énergies renouvelables aux Antilles, souhaite agrandir un parc éolien en Martinique. Pour mener à bien ce projet, elle dépose une demande de permis de construire, le 18 mars 2022, auprès de la préfecture de Fort-de-France. Le but étant d'être autorisée,...
Les grands codes juridiques du Moyen Âge
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Problème lié à la formation de l'Etat) L'empire : l'idée d'Empire universelle reste, les moyens font défaut (pas moyen de faire un Etat) ; les monarchies nationales se développent en marge de l'Empire (l'Etat se fait par les monarchies nationales) ; les principautés et les villes : des Etats avec...
Article 82 du Code de l'eau - Les servitudes spécifiques au Code l'eau (Sénégal)
Commentaire d'article - 14 pages - Droit civil
Le droit de propriété est un droit fondamental reconnu par tous les systèmes juridiques. Au Sénégal, il a été consacré par l'article 15 de la Constitution, qui stipule « Le droit de propriété est garanti par la présente Constitution. Il ne peut y être porté atteinte que dans le cas de...
La construction d'une société créée de fait ainsi que le régime applicable
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Ce sont presque toujours des sociétés qui s'ignorent. A cet égard on peut distinguer les sociétés créées de fait et les sociétés de fait. Les premières, celles qui s'ignorent nous intéressent. Les autres sont plutôt des sociétés qui sont ratées, qui sont affectées d'un vice quelconque. Il faudra...
Code de l'urbanisme - Contestation de retrait de permis de construire d'une maison
Cas Pratique - 5 pages - Droit immobilier
Suite à nos entretiens et à la réception de votre courrier en date du 1er mars 2019, vous m'avez chargé de représenter vos intérêts. En effet, vous m'avez fait part du retrait de votre permis de construire par le Maire, obtenu de manière tacite. Il semblerait que vous souhaitez contester...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 avril 2018, 17-17.542 - L'article 2314 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Serpent de mer du droit des sûretés français, le cautionnement réel interroge notamment dans ces rapprochements et distances avec le cautionnement classique. Autre exemple d'une jurisprudence fluctuante au fil des années, la décision rendue le 12 avril 2018 par la 3e Chambre civile de la Cour de...
La construction historique de la sécurité sociale
Fiche - 5 pages - Droit civil
La SS n'est pas tout. Par exemple ; les APL ne viennent pas de la SS, de même, les allocations chômages ne viennent pas de la SS. Quand on parle de la SS, tout le monde parle des chiffres et des déficits. C'est 470 milliards de prestations par an. Soit supérieur au budget de l'État. La SS a un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...
Les étapes de la construction du droit du travail
Cours - 8 pages - Droit du travail
La norme juridique en droit du travail ne peut pas être dissociée des différentes données d'ordres historiques ou sociologiques. Elle constitue donc un enjeu politique important. On a coutume de dire que le droit du travail est un droit instable, un droit mouvant. Il s'est construit par...
Les actes nécessaires à la construction d'une société en formation
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Nous sommes ici dans le cas d'une société en formation, non encore immatriculée au RCS qui doit recourir à un emprunt. Cependant, en droit français, une société en formation n'est pas encore une personne morale. C'est une société dont les associés fondateurs se sont mis d'accord pour créer...
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2024, n°22-16.626 - L'article 14 du Code civil est-il applicable lorsqu'un Français demande l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une société étrangère n'ayant aucun établissement ni intérêt en France ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une personne physique franco-libanaise a ouvert un compte bancaire auprès d'une banque libanaise n'ayant aucun lien avec la France. Le client ne parvient pas à obtenir la restitution des sommes déposées.
Histoire du droit : la pensée de Luther et l'interprétation du Code civil
TD - 2 pages - Histoire du droit
La pensée de Luther a eu un impact notable sur la rupture religieuse. S'est opéré un schisme entre deux mondes, d'une part l'Europe catholique et d'autre part l'Europe protestante. Les conséquences tiennent à ce que les liens vis-à-vis de l'État et plus globalement...
Dissertation de droit administratif relative aux enjeux de la construction d'un droit administratif autonome
TD - 5 pages - Droit administratif
Le droit administratif se définit comme étant « l'ensemble des règles définissant les droits et obligations de l'administration, c'est à dire du gouvernement et de l'appareil administratif. » (le droit administratif ; Prosper Weil et Dominique Pouyaud.) Le droit administratif nait...
Discours préliminaire au projet Code civil - Jean-Étienne-Marie Portalis
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
« Les lois inutiles affaiblissent les nécessaires. » Cette célèbre citation du philosophe des Lumières, Charles de Montesquieu, tirée de son œuvre De l'Esprit des lois (1748), illustre parfaitement le propos de Jean-Marie-Étienne Portalis qui démontre que les lois tendant à être trop...
Histoire et conditions du principe général de responsabilité du fait des choses : article 1384 al 1er du Code civil
Cours - 5 pages - Droit civil
Un mineur, âgé de 13 ans, se blesse au bras en heurtant une vitre, dans un immeuble appartenant à une société HLM. Les parents contestent ici la décision de la cour d'appel, ils soutiennent que la vitre a été l'instrument du dommage subi par leur enfant ; tandis que la société HLM estime...
Les sociétés de personne de l'article 8 du Code général des impôts
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Cela concerne les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles, les sociétés en participation pour les membres connus de l'administration, les SARL de famille qui ont opté pour l'IR. De la même manière, les SA, les SARL, qui ont opté pour les sociétés de...
Droit de l'immobilier - construction et financement
Commentaire de texte - 106 pages - Droit autres branches
Cours de 120 pages PARTIE 1 : LE DROIT A LA CONSTRUCTION PARTIE 2 : LE FINANCEMENT IMMOBILIER
Les dommages consécutifs à la construction en droit immobilier
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Les opérations de construction sont sources de dommages divers et souvent très graves. Il s'agit donc d'une source de responsabilité particulièrement importante en pratique et c'est pour cette raison que l'assurance joue, dans ce domaine, un rôle majeur. Parmi les dommages spécifiques à...
Droit de construction - DANS QUELLE MESURE LE DROIT DE LA CONSTRUCTION EST-IL INDISPENSABLE DANS LE MONDE CONTEMPORAIN??
Étude de cas - 9 pages - Droit autres branches
Bonjour,Voici un document que j'ai réalisé en droit. Problématique : DANS QUELLE MESURE LE DROIT DE LA CONSTRUCTION EST-IL INDISPENSABLE DANS LE MONDE CONTEMPORAIN??PLANSources et définitions ?I) Les règles qui structurent les acteurs?A) Les acteurs du droit de la...
