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On est dans un contrat avec deux personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée. Un contrat passé par une personne publique sera administratif par son objet sil présente un lien avec une mission de service public. Cette solution a été posée par le Conseil d'État...
Il sagit pour le juge dans sa décision du Tribunal des Conflits du 9 février 2015 de rechercher des indices permettant didentifier le contrat en question, conclu entre une personne publique et une personne privée, pour savoir la juridiction qui sera compétente pour statuer sur le...