L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit...
La responsabilité du fait d'autrui - Centre chargé d'un mineur handicapé
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un handicapé mental mineur a été judiciairement placé dans un centre spécialisé. Ainsi celui-ci réside à temps plein, cependant, il arrive à s'échapper de l'établissement et se rend dans une parcelle de vigne voisine où il y arrache des ceps de vignes centenaires servant à...
Tribunal administratif, ordonnance du 2 février 2021 - Quelle possibilité qu'une autorité de police puisse prendre une mesure de fermeture d'un centre commercial en allant à l'encontre d'une liberté fondamentale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, suite à la situation actuelle de Covid-19, le préfet de l'Hérault prend une décision le 31 janvier 2021 qui met en demeure le directeur du centre commercial Polygone situé à Béziers de prononcer la fermeture des commerces non alimentaires du centre commercial....
Le règlement d'un centre nautique
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
Dans une commune, le Maire a fait construire une infrastructure nautique, permettant aux habitants de s'y rendre gratuitement. Il a alors, afin de ne restreindre aucune personne, décidé de n'interdire aucune tenue vestimentaire pour les usagers. Il autorise ainsi le topless, le burkini,...
Le contrat de performance énergétique dans la région Centre: un exemple de contrat de partenariat
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
La région Centre est la deuxième collectivité (après la région Alsace) à signer ce genre de contrat en France. Bel exemple de CP tel que à la mode depuis 2004 et d'après les objectifs fixés au Grenelle. Contexte : la loi Grenelle 1, promulguée le 3 août 2009, impose à l'État et...
Le jugement des Etats-parties sur le CIRDI (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) : entre satisfaction et dénonciation
Dissertation - 9 pages - Droit international
Il existe divers tribunaux internationaux qui se consacrent au règlement des différends entre États et investisseurs privés tels que : la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce international, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, mais les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : les limites du principe de l'égalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 1er de la Constitution de 1958 proclament le principe de l'égalité. Ce principe s'impose donc à l'administration soit directement comme principe à valeur constitutionnelle, soit comme principe général du droit....
Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...
Tribunal des conflits, 9 janvier 2017 - « Centre Léman », distinction de juridiction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la société commerciale Centre Léman demandait réparation d'un préjudice en raison des tarifs pratiqués par le centre aquatique Château bleu, exploité par la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons, dans le cadre de certaines de ces activités...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991 - La mise en oeuvre de la responsabilité de l'association du fait d'autrui - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce document propose une fiche d'arrêt et un plan détaillé pour commenter l'arrêt du 29 mars 1991 rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Il est reproché à la personne assignée un fait préjudiciable commis par une personne physique incapable juridique en...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, n°89-15.231, Blieck - Le centre éducatif spécialisé peut-il être tenu responsable des préjudices causés par une personne qui lui est confiée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un individu atteint d'un handicap mental résidant dans un centre éducatif spécialisé administré par une association a provoqué un incendie dans une forêt. Les propriétaires du terrain endommagé cherchent à obtenir des réparations de l'association gérant le...
Tribunal des conflits, 20 novembre 1961 ; Conseil d'État, 12 juin 2002, 4 février 2015, 28 juin 2019 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
- En l'espèce, un médecin du centre régional de lutte contre le cancer considère qu'une décision prise par le directeur dudit centre modifie illégalement et à son préjudice les modalités d'exercice de ses fonctions. [...] - En l'espèce, un arrêté préfectoral du 29...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991 : la responsabilité du du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Alors que la responsabilité du fait des choses édifiée en principe général apporte une jurisprudence unifiée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er. La responsabilité du fait d'autrui ne bénéficie guère du même enthousiasme, tant son expression est vague « des personnes dont on doit...
Liste d'arrêts de droit administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
- TC, 1873, Blanco : Cet arrêt affirme donc le rejet des règles ordinaires établies dans le code civil entre particulier et particulier, et précise qu'il faut appliquer des règles spéciales qui varient selon les besoins du service : la finalité de l'action publique justifie l'existence du...
Commentaire d'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
En vertu de l'article 3 du Règlement 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000, la juridiction compétente pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ou, à défaut, le « centre principal de ses intérêts ». L'éclatement de la notion de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 5 décembre 2007 : Mme Ghazal et M. Ranjit Singh
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Aux termes du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation garanti « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il s'agit d'un arrêt du Conseil...
Criteres contrat administratif arret sa codiam 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans un contexte où le contrat est devenu un outil permettant tout à la fois de recruter du personnel, de gérer des biens ou une activité, de délivrer des prestations, de piloter l'action administrative mais aussi et surtout d'édicter de véritables normes juridiques, il importe de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 25 janvier 2023 - La responsabilité individuelle des gérants en cas de faute de gestion - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Il s'agit de l'affaire de Mme [H], propriétaire du restaurant "Le Relais de Kaméré", qui est situé dans un centre commercial appartenant à la société civile immobilière Kinoa. Jusqu'en 2013, Mme [H] était également cogérante de la Société d'exploitation du Pacifique...
Conseil d'État, 5 juillet 2023, n°445926 - Droit du travail et application d'une révocation dans la fonction publique - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Dans les faits, le requérant, MC, se trouve être professeur des universités en économie au sein de l'université des Antilles et de la Guyane. Le requérant a fait l'objet, de par son université, de poursuites disciplinaires, notamment dans le cadre de ses fonctions de direction du...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - L'arrêt Blieck et le principe général de responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Monsieur X est un majeur handicapé mental confié à un centre d'aide par le travail et qui, alors qu'il effectuait un travail en milieu libre, met le feu à une forêt qui appartient aux époux Blieck. Ces derniers assignent l'association responsable du centre en réparation...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, arrêt Blieck - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La flagrance de l'antinomie des propositions de réformes Terré et Catala retranscrit la vivacité du débat doctrinal relatif à la question de la responsabilité du fait d'autrui. C'est ainsi sur une question précisément relative à l'extension du domaine d'application de cette responsabilité que...
Le principe général de responsabilité du fait d'autrui, commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 1997
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 1384 alinéa 1er du code dispose qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Traditionnellement, cette disposition...
Conseil d'État, 17 février 1992, n°86954 - Le ministre des Affaires sociales peut-il financer un centre de documentation afin qu'il édite une brochure sur les sectes sans porter atteinte à la liberté de conscience, des cultes et au principe de neutralité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Libertés publiques
En l'espèce, le Centre de documentation, d'éducation et d'action contre les manipulations mentales a sollicité et obtenu du ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale, en 1983, une subvention. Cette dernière est destinée à éditer une brochure informant le...
Commentaire de l'Arrêt Narcy
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le service public est une notion clé du droit administratif, considérée comme fondatrice du droit administratif, justifiant la compétence du juge administratif. Elle se justifie notamment quant à l'application d'un régime dérogatoire du droit privé. Le célèbre arrêt « Blanco » de 1873...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 24 janvier 2006
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 janvier 2006, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, un médecin du travail a prescrit à une patiente présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 28 mars 2011: les mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
« L'histoire des mesures d'ordre intérieur est heureusement celle de leur déclin » constatait en 2009 Mattias Guyomar, secrétaire général de la commission des sondages au Conseil d'Etat. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2011 suit effectivement ce constat en ce qui...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 2003 : le trouble anormal de voisinage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Code civil, datant de 1804, consacre de nombreuses notions essentielles à notre droit telles que le droit au respect à la vie privée, à l'honneur ou encore le droit de propriété. Cette dernière notion, définie à l'article 544 de ce même Code, dispose que « La propriété est le droit de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 28 juin 1963 : l'identification d'une personne privée gérant un service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le service public est une notion clé du droit administratif, considérée comme fondatrice du droit administratif, justifiant la compétence du juge administratif. Elle se justifie notamment quant à l'application d'un régime dérogatoire du droit privé. Le célèbre arrêt « Blanco » de 1873...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991 - Arrêt Blieck - Responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
À la question posée par le doyen René Savatier dans une chronique restée fameuse : « la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde a-t-elle pour pendant une responsabilité générale du fait des personnes dont on doit répondre ? » (DH 1933, chron. 81), la jurisprudence a...
La légalité des arrêtés municipaux
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
Élu le 19 mars 2024, le Maire de la Ville de X. a remporté cette élection sur le fondement d'un programme qui promettait notamment de « rétablir la sécurité et l'ordre moral à X. ». En effet, la Ville a vu se multiplier les troubles à l'ordre public durant ces dernières années, et...
