Les conditions communes - Dommage et lien de causalité - ensemble de fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Ce document présent plusieurs exemples d'arrêts de la Cour de cassation sur le thème du dommage et de la causalité. Par exemple : Cour de cassation, 1re chambre civile. 16 janvier 1962 En l'espèce, le propriétaire d'un cheval de course l'a loué à un entraîneur. C'est...
Méthode fiche d'arrêt et étude de cas
Étude de cas - 4 pages - Droit pénal
Le but : expliquer et apprécier une décision rendue par un juge face à une ou plusieurs difficultés déterminées. Le problème de droit : on se met à la place du juge, quel est ce problème auquel je dois répondre. Connaitre les principes juridiques mis en œuvre (cours, jurisprudence :...
Commentaire d'arrêt du Tribunal de grande instance du 16 juillet 1992, Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2003 et de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'affaire du sang contaminé a sollicité plusieurs branches du droit : le droit civil, le droit administratif, le droit pénal, le droit constitutionnel. Chacune de ces branches à dû se confronter à la question de savoir comment elle allait utiliser les outils dont elle disposait pour indemniser...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : les troubles anormaux du voisinage
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Un centre d'accueil de toxicomanes a ouvert dans un immeuble en copropriété. L'ensemble des nuisances occasionnées par ce centre ennuie le reste du voisinage. SOS Drogue international : Cette association énonce sa mission d'intérêt public en fournissant un accueil sanitaire et...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de Cassation, 12 janvier 2010: homicide par imprudence
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal
En l'espèce, un déjeuner est organisé dans un centre de formation entre élèves et enseignants, sans que la directrice en soit informée. A cette occasion, un enseignant se rend dans une épicerie pour acheter de l'alcool pour qu'il soit consommé pendant ce déjeuner alors que le règlement...
Commentaire d'arrêt 18 juin 2003: l'affaire du sang contaminé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'arrêt du 18 juin 2003 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie à une affaire extrêmement médiatisée, dite « l'affaire du sang contaminé », sur laquelle la France entière a donné son avis. Cet arrêt est très important car la Chambre criminelle a adopté une...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État le 7 février 1936 : le pouvoir réglementaire des ministres
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Nul ne peut réfuter que les ministres jouent un rôle décisif dans l'orientation de la politique nationale. Afin d'accomplir ce rôle, ils doivent être en mesure de travailler en toute sérénité. Si ce n'est pas le cas on peut supposer que le statut particulier des ministres leur autorise à prendre...
Commentaire d'arrêt du 22 février 2007
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le service public est la pierre angulaire du droit administratif. Bien des auteurs, notamment l'école de Bordeaux (Léon Duguit) estimaient que tout reposait sur le service public en droit administratif. C'est en quelque sorte la cause première de l'existence du droit administratif : si le droit...
Quelques exemples de GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative)
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif
Commentaire de trois arrêts de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 1990: le crédit-bail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1842 du Code civil, le crédit-bail est le contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. Toutefois, bien que défini...
Commentaire d'arrêt Jamart, relatif au pouvoir réglementaire des ministres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Jamart, docteur en médecine, avait adressé des lettres au ministre des pensions en lui demandant l'autorisation d'entrer dans l'enceinte d'un centre de réforme afin de retrouver et soigner des anciens militaires. Le ministre des pensions, mécontent de l'attitude de M. Jamart,...
Syndicat national des agences de voyage, commentaire d'arrêt, Conseil Etat, 5 juillet 2010
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La Société d'économie mixte locale (SEML) « Reims Champagne Congrès Expo » dont le capital est détenu en majorité par la commune de Reims est chargé de la gestion du Centre des congrès de Reims. Un arrêté préfectoral lui permet également, à titre d'activité complémentaire, de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : Association du personnel Relevant des établissements pour inadaptés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public » écrivait Pierre Nicolaÿ, vice-président du Conseil d'État de 1982 à 1987 remarquant qu'il est difficile de donner une définition juridique précise de la notion de service public....
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 23 avril 1982 : la question du salaire minimum dans la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Bien qu'il y ait eu de nombreuses évolutions en droit, on peut constater que certains domaines ne sont pas régis par les textes. En matière de fonction publique, par exemple, aucun texte ne permet aux agents du secteur public de bénéficier d'une rémunération minimale, garantie dans le...
Cour de justice de l'Union européenne, 25 octobre 2011, Arrêt eDate et Martinez - Quelle interprétation de l'article 5, point 3, du règlement nº 44/2001 ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
"Internet est une poudrière juridique" selon le Maitre Gérard Haas. Bien que la création d'internet ait facilité la communication dans les quatre coins du monde, elle a aussi contribué à la propagation de contenus portant atteinte aux droits de la personnalité. C'est le cas dans les...
Fiche de préparation au CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) 2022 - Droit pénal
Fiche - 13 pages - Droit pénal
Si on nous interroge sur le cadre juridique de l'enquête, il faut savoir que cela s'établit en trois temps : - critère légal - critère temporel - critère matériel selon les articles 67 et 53 du Code de procédure pénale Si on nous interroge sur la tentative d'effraction, il faut...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 4 mai 2009 : la compétence concurrente du juge administratif du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'affaire à l'origine de ce revirement de jurisprudence relève de l'anecdote. Dans cette espèce, la société Éditions Jean-Paul Gisserot, qui publie des monographies consacrées aux monuments historiques, a conclu, le 16 décembre 2004, avec le Centre des monuments nationaux (CMN) un marché...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : Association du personnel Relevant des établissements pour inadaptés - publié le 25/03/2014
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d'un centre d'aide par le travail géré par l'Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude (A.F.D.A.I.M.). L'A.F.D.A.I.M. a opposé...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 19 novembre 2010 : le domaine privé d'une personne publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 19 novembre 2010, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Office national des forets c/M. Girard-Mille », relatif au domaine privé d'une personne publique. En l'espèce, M. A a été contractuellement autorisé à occuper un terrain en forêt domaniale pour y exploiter un centre...
Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 12 octobre 2022, Secours catholique et Caritas France, n° 2007484, n° 2100364 et n° 2101109 - Les arrêtés pris par le préfet afin de garantir l'ordre public sont-ils inadaptés aux finalités recherchées au regard du principe du respect à la dignité de la personne humaine ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Par trois requêtes enregistrées le 19 octobre 2020, 18 janvier 2021 et le 15 février 2021, onze associations ont saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande d'annulation des arrêtés des 30 septembre, 16 novembre et 14 décembre 2020 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais avait...
Conseil d'État, 7 février 1936 - L'arrêt Jamard : le pouvoir réglementaire des ministres sur leurs administrations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par sa décision du 7 février 1936, le Conseil d'État va admettre que les ministres même en l'absence de texte législatif possèdent un pouvoir réglementaire pour assurer le fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. Un docteur en médecine se voit interdire...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 18 avril 2013 : le contrat administratif et les délégations de service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Jacques Rémond, journaliste d'économie sociale, affirme que « seule l'exécution d'un service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation peut notamment être associée...
Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : le principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de section en date du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat vient se prononcer sur l'application du principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication ainsi que les organes compétents des musées et monuments...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 avril 2021 - Le contrat de jeu et de paris au casino - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Entre 2010 et 2012, le client G.D a joué régulièrement au casino Cannes Centre Croisette et a émis plusieurs chèques, dont certains ont été retournés pour insuffisance de provision. Le client et le casino ont conclu un protocole le 1er aout 2012 pour régler les chèques impayés à hauteur de...
Le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement
Cours - 1 pages - Libertés publiques
Le droit de ne pas être arrêté et détenu arbitrairement est appelé le droit à la sûreté. L'article 39 de la Magna Carta de 1215 dispose pour la première fois : "Aucun homme libre ne sera saisi, ni emprisonné ou dépossédé de ses biens, déclaré hors-la-loi, exilé ou exécuté, de quelque manière...
Commentaires d'arrêts comparés de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 juin 2000 et du 7 avril 2005 : la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La « découverte » de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil fut réalisée par la Cour de cassation dans deux arrêts de principe: l'arrêt Teffaine de 1896 et l'arrêt Jan d'heur de 1930. Ces deux arrêts ont permis d'établir les prémisses d'une nouvelle...
Commentaire d'arrêt : tribunal administratif de Montpellier, 6 juillet 2009, Madame Rolland :
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L' arrêt dit « Madame Rolland » rendu le 6 juillet 2009 par le tribunal administratif de Montpellier traite du recours au contrat à durée indéterminée dans le fonction publique. Madame Rolland a été recrutée sous contrat par le Centre national pour l'aménagement des...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 5 mars 2012 : le partage des compétences entre les deux ordres juridictionnels
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
Le domaine privé, contrairement au domaine public, n'est pas doté de la double protection d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité. À ce titre, son régime est loin d'être simple. En effet, le contentieux y afférant relève en principe du juge judiciaire. Toutefois, de nombreuses exceptions tendent...
Commentaire de l'arrêt CE, 2007, APREI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt de principe pose les critères d'identification du service public. Il opère un remise en cause la solution de l'arrêt Narcy en faisant des prérogatives de puissance publique un crière subsidiaure et/ou confortatif du service public. Désoramis une personne privée...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2003 : la faute pénale intentionnelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut...
