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 Loi du 6 janvier 1986

Loi du 6 janvier 1986

  
Loi du 6 janvier 1986

Nos documents

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16 avril 2008

Arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 1989, dit "Vériter"

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La loi en date du 6 janvier 1986 a ajouté par son article 22 une disposition à l'article L.3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (depuis 2001, article L.211-4 du code de justice administrative). Cette disposition a pour objet...

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26 juin 2013

Etude de cas sur la multipropriété

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

L’acquisition en multipropriété répond à un régime spécifique. Sa forme légale est définie par la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé : il s’agit de la société. La directive CE du 26...

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02 Nov. 2010

L'accouchement sous X : enjeux et remise en cause

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Héritier de la pratique de tour, l'accouchement sous X a attisé l'attention des autorités à maintes reprises depuis la fin du Moyen-Age. Plus précisément, la pratique de tour d'abandon consistait à déposer l'enfant dans une boite pivotante en façade des hospices où une soeur venait recueillir...

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09 déc. 2009

Quelles sont les compétences des collectivités territoriales ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La décentralisation consiste en un transfert de compétences à des collectivités territoriales disposant de la personnalité morale, administrées par des organes élus, et gérant librement leurs affaires locales tout en étant soumises à un simple contrôle du pouvoir central. La question de la...

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01 févr. 2013

Etude de cas de contentieux administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

[...]Avant même d'avoir envisagé une requête devant le juge administratif, le requérant sait déjà qu'il bénéficiera d'une justice à la fois indépendante, impartiale, et animée d'un professionnalisme exemplaire. La consécration progressive de l'indépendance de la juridiction administrative le...

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24 févr. 2010

Les spécificités de la fonction publique hospitalière

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

La fonction publique hospitalière a longtemps fait l’objet d’un statut autonome. Datant de 1955, le texte reflétait la prise en compte de longue date de la spécificité du service public hospitalier, dont les agents n’étaient pas véritablement considérés comme fonctionnaires. La...

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11 Mars 2013

Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ?

TD de 10 pages - Droit administratif

La notion d’autorité administrative indépendante apparait à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et les libertés et qui instaure la première AAI (autorité administrative indépendante) : la CNIL (Commission nationale de...

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04 Janv. 2007

L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la référence à l’AAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi lesquels le secteur...

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22 Sept. 2014

Le juge administratif et le système scolaire français

Mémoire de 17 pages - Droit administratif

Le système scolaire se définit comme l’ensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel d’un être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de l’enseignement fait donc...

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18 juil. 2011

Les nationalisations et les privatisations en Droit économique

TD de 13 pages - Droit des affaires

Un des modes de création d'une entreprise publique, pas le seul : il peut y avoir aussi prise de participation dans une entreprise, transformation d'une régie en EP...DEFINITION : Processus qui consiste à transférer à la collectivité nationale une entreprise privée déterminéeou un groupe...

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03 avril 2003

La réduction du temps de travail et ses enjeux pour l'emploi

Dissertation de 29 pages - Droit du travail

Dans une première partie, il paraît nécessaire d'analyser le travail et sa durée dans l'histoire sociale et économique. Nous observerons ensuite les différentes répartitions de la population active sur le marché de l'emploi. Nous présenterons dans une troisième partie, les lois et leurs...

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30 Sept. 2009

Le juge des enfants

Mémoire de 94 pages - Droit pénal

La question de la déviance de la jeunesse est très ancienne, cependant, la réaction judiciaire à cette déviance n'apparut qu'au début du XXe siècle. L'on vit ainsi émerger pour la première fois aux Etats-Unis en 1889, un tribunal spécial pour mineurs à Chicago en vertu d'une Loi de...

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11 Janv. 2012

La juridiction administrative

Cours de 16 pages - Droit administratif

Pour être effective la soumission au droit doit être contrôlée et éventuellement sanctionnée. C'est alors au juge que revient cette attribution. Il pourra soit annuler les décisions qui ne respectent pas le droit (le recours pour excès de pouvoir), soit engager la responsabilité de...

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13 Sept. 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 novembre 2009 - la qualification juridique des contrats spéciaux

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

La question de qualification fait donc aujourd'hui l'objet d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009. La société Bilfinger, chargée en sous-traitance de la réalisation de certains...

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29 déc. 2006

Les juges et la démocratie

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Assurer le respect des droits nécessite une autorité judiciaire. L’institution judiciaire veille à l’application des lois votées par le Parlement, dans le respect des libertés des individus et de la constitution. Elle va être constituée de juristes tels que des procureurs, des...

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30 avril 2008

La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation

Cours de 9 pages - Droit civil

Cours de Droit proposant de comprendre ainsi que d'étudier les apports de la loi Badinter sur les accidents de la circulation de 1985. Accessible aussi bien aux non juristes qu'aux étudiants en droit , ce document vous explicitera de manière claire et précise les contours de cette...

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11 Sept. 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 1995 : les chaines des contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Commentant l’arrêt en présence, Denis Mazeaud a pu souligner l'"irritante contradiction" existant entre la protection du cocontractant du débiteur et celle du titulaire de l'action directe. En l’espèce, la société RTC dans le cadre d’un contrat d’entreprise avec la Société...

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07 Oct. 2010

Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16/01/1986 « Arrêt Perdereau»

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, s’est emparé du fusil de ses parents, l’a chargé de 25 cartouches et s’est rendu sur le chemin de son établissement. Durant le trajet, le...

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25 Nov. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 13 octobre 1998 - la résiliation unilatérale du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Les conventions doivent être respectées. De ce célèbre adage découle l'article 1134 du Code Civil, réel fondement juridique de force obligatoire du contrat. En l'espèce, M. X, médecin anesthésiste à la clinique des Ormeaux depuis le 1er juillet 1980, s'était vu consentir, par un contrat du 30...

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12 déc. 2006

CE avis, 6 mars 1986

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Dans un avis rendu le 6 mars 1986 (n° 339710, EDCE 1987, n° 38, p. 178), l’assemblée générale de la section travaux publics du Conseil d’État a précisé la place qu'occupe l’arbitrage dans la procédure administrative contentieuse. En l'espèce, l’État, la région...

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18 avril 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 16 janvier 1986 - la tentative d'homicide sur un cadavre

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« Par définition, la théorie de la tentative permet de réprimer dans les cas ou la consommation ne le permet pas » (A. Prothais, Tentative et attentat, 1985, nº144, p 103). La théorie de l’infraction impossible est un sujet épineux du droit pénal, qui donne lieu à de nombreuses controverses...

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06 déc. 2010

Assemblée plénière du Conseil d'État, 10 juillet 1996, Cazeeyle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours par lequel on demande au juge d'annuler un acte administratif qu'on accuse d'être illégal. Il n'est en principe recevable que si l'acte contre lequel il est dirigé est un acte administratif unilatéral. Cela signifie notamment que les REP...

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19 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d'État en date du 6 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En présence, il s’agit d’un arrêt de rejet de la 3e et 8e sous sections réunies du Conseil d’État, en date du 6 mars 2002, publié au recueil Lebon et ayant trait à la question d’un équilibre à trouver entre la protection du domaine public maritime et le respect du droit...

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02 juin 2006

La notion d'autorité administrative indépendante (2006)

TD de 4 pages - Droit administratif

Face à la nécessité de réguler efficacement et de façon transparente des secteurs essentiels connaissant des mutations importantes ont été crées en France des organes échappant au modèle traditionnel de l’Etat. Le premier de ces organes, la COB (commission des opérations de bourse), a été...

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31 juil. 2007

Concours et accès aux emplois publics

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Sous l’Ancien Régime, les charges publiques étaient héréditaires et vénales. A la Révolution, de nouveaux principes de recrutement émergent, qui sont posés par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen: « Tous les citoyens sont […] également...

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07 févr. 2011

Cour EDH, Grande Chambre, 29 mars 2010 : Brosset-Triboulet et autres contre France

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Libertés publiques

Si la Cour de justice n’a pas hésité, le 12 mai 2005, dans son arrêt Regione automa Friuli contre Venezia Giola a énoncé l’existence d’un « droit fondamental de propriété, principe général du droit communautaire », il semble que la reconnaissance d’un tel droit par la Cour...

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25 juin 2007

Les particularités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont-elles justifiées ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Une vingtaine d’années après la refonte du statut général de la fonction publique et à l’heure de la réforme de l’Etat et de l’extension de la décentralisation par la création d’un droit à l’expérimentation, on peut s’interroger sur les frontières qui séparent...

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27 Nov. 2007

Conseil d'Etat, avis du 6 mars 1986

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’article 2060 du code civil dispose « on ne peut compromettre sur les questions d’état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publics ou les établissements publics et plus...

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06 avril 2009

Conseil d'Etat, 6 mars 2002 - la protection du domaine public maritime et l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911. L'AOT avait toujours été renouvelée...

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25 Nov. 2013

Le tour extérieur dans la fonction publique

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Le concours est normalement le mode de recrutement des fonctionnaires. Il permet conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de nommer des fonctionnaires sur la base du mérite et en dehors de toute influence politique. Il admet cependant certaines...