Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la...
Ensemble de cas pratiques sur la loi Badinter
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Le 21 juillet 1982, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt devenu célèbre, l'arrêt Desmares. Cet arrêt de provocation a été rendu pour faire réagir le législateur et le pousser à adopter un régime de responsabilité réservé aux accidents de la circulation. Le 5...
Le juge administratif peut-il juger la loi ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
Depuis 1958, l'article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités internationaux sur la loi. Ce qui implique que le juge doit faire primer la loi sur les traités. En pratique, il en va autrement puisque le juge administratif admet une différence de traitement selon que...
L'assurance automobile : loi Badinter, garanties, etc.
Présentation - 30 pages - Droit des assurances
La loi Badinter du 5 juillet 1985 vise un double objectif : améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélérer les procédures d'indemnisation. L'application de la loi Badinter suppose : - Un accident de la circulation, étant précisé que le...
Fiches d'arrêt sur l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Fabrice X. a commis un viol. Le 13 juin 2002, il est condamné pour viol aggravé en 1re instance. Le 10 décembre 2004, il interjette appel et saisit la chambre d'instruction d'une requête aux fins d'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. La Cour...
Droits et libertés fondamentaux - Licence de droit semestre 6
Cours - 105 pages - Libertés publiques
Ce document contient 105 pages de fiches résumant les notions principales liées au droits et libertés fondamentaux (DLF) tels qu'étudiés en licence de droit durant le sixième semestre.
Cours de droit pénal : la loi, le juge et les peines
Cours - 101 pages - Droit pénal
Le droit pénal est le plus diffusé dans les médias, c'est le droit du quotidien, pratique et médiatisé. Le droit pénal général s'intéresse aux grands principes qui gouvernent la matière. La procédure pénale est intrinsèquement imbriquée dans la matière pénale. La procédure pénale vient du latin...
De la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales à la loi NOTRE d'août 2015 : rupture ou égalité ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». C'est par ces mots que François Mitterrand avait expliqué la nécessité d'une décentralisation pour la France. La...
Cour d'appel de Bruxelles, 4e chambre civile, 13 janvier 2022, R.G.A.R., 2023/3, pp. 15937-15938 - Les responsabilités de l'architecte : comment les délimiter ? - Travail dirigé autour d'un commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit civil
Commentaire de jurisprudence. L'architecte est un professionnel qui se retrouve, classiquement, dans une relation tripartite avec le maître d'ouvrage et le constructeur. Il arrive même qu'il soit au milieu d'une diversité d'intervenants au projet de construction. Il se trouve...
Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 20 janvier 2000 - Le régime de la prise illégale d'intérêt
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, un tiers s'est opposé à l'échange de parcelles foncières effectué entre la commune de Vieux Champagne en Seine-et-Marne, et l'EARL du Vieux Champagne, dont le gérant se trouve être le premier adjoint au maire de la commune. La délibération du Conseil Municipal en date...
Droit civil: le conducteur dans la loi du 5 juillet 1985
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le législateur a longtemps hésité avant de créer une loi spéciale pour les accidents de la circulation. Cette hésitation peut aisément se comprendre puisque cette législation spéciale se voulait plus protectrice encore des victimes que le régime général de responsabilité du fait des choses...
La loi sous la Vème République - publié le 06/04/2011
TD - 8 pages - Droit constitutionnel
Dans quelle mesure la loi permet-elle l'expression de la souveraineté nationale sous la Vème République ? L'année 2009 a célébré le 220ème anniversaire de la fin de la monarchie et de la souveraineté de droit divin. La théorie de la souveraineté nationale déjà présente chez Locke...
Le contrôle juridictionnel de la discrimination opérée par la loi fiscale
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
L'impôt est une pratique très ancienne de la part des autorités investies du pouvoir qui permet à l'État de se faire grâce en assurant la prospérité du plus grand nombre et donc d'asseoir sa puissance mais l'impôt est également une notion très actuelle comme l'idée d'une imposition sur les...
L'immunité de la loi promulguée
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que...
Proposition de loi constitutionnelle pour le développement d'une démocratie plus participative et plus représentative des orientations politiques des citoyens
TD - 7 pages - Droit constitutionnel
Mesdames, Messieurs, Le fonctionnement de la démocratie représentative fait l'objet de nombreuses interrogations depuis plusieurs années, que ce soit en France comme dans la plupart des pays occidentaux et constitue un total bouleversement démocratique. En effet, la démocratie représentative...
La transgression de la loi et la responsabilité pénale
Fiche - 24 pages - Droit pénal
Contrairement aux infractions matérielles, les infractions formelles sont des infractions qui sont punissables indépendamment de la survenance du résultat. On ne se soucie pas de savoir si le résultat est provoqué, ce qui importe c'est qu'à partir du moment où le comportement est adopté,...
Commentaire d'arrêt, Cassation, 3ème chambre civile, 11 janvier 2006 : le contrat de bail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le louage de chose, défini par l'article 1709, est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. En l'espèce, un contrat annuel a été formé entre une société d'exploitation...
Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16/01/1986 « Arrêt Perdereau»
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Mardi 17 novembre, un collégien a été arrêté par la police de Beauvais (Oise). Le jeune garçon de 13 ans projetant de tuer ses professeurs, s'est emparé du fusil de ses parents, l'a chargé de 25 cartouches et s'est rendu sur le chemin de son établissement. Durant le trajet, le jeune garçon aurait...
Commentaire de l'arrêt CE 10 janvier 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
«Les orientations c'est le schéma de cohérence territoriale, la planification c'est le plan local d'urbanisme», Michel Pirou, débat à l'Assemblée Nationale, 5 mai 2010, 2e séance. Par ces mots, le rapporteur nous enseigne rapidement le cantonnement des fonctions respectives de ces...
Conseil d'Etat, 6 mars 2002 - la protection du domaine public maritime et l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les requérantes, Mmes Triboulet et Brosset-Pospil, sont les ayants droit de Mme Brosset, titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire sur un terre-plein construit et agrandit après autorisation préfectorale, à Arradon dans le Morbihan en 1909 et 1911. L'AOT avait toujours été...
Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation - publié le 23/01/2014
Commentaire d'article - 9 pages - Droit civil
La loi du 5 juillet 1985 est une loi de rupture, une loi procédant à un choix de société. Son objectif est d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation une meilleure indemnisation. Mais il en va différemment lorsque la victime a également la qualité de...
La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation
Cours - 9 pages - Droit civil
Cours de Droit proposant de comprendre ainsi que d'étudier les apports de la loi Badinter sur les accidents de la circulation de 1985. Accessible aussi bien aux non juristes qu'aux étudiants en droit , ce document vous explicitera de manière claire et précise les contours de cette...
Cour Administrative d'Appel de Lyon, 6 juillet 2004 - limite du pouvoir de police général du maire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En 2002, face aux nombreuses incertitudes sur les risques environnementaux et sanitaires liés aux OGM, quelques réponses réglementaires ont été avancées au niveau européen. Cependant en France, certains acteurs ont souhaité pallier les lacunes de la réglementation communautaire et ont pris des...
La loi nouvelle et le contrat en cours
Dissertation - 69 pages - Droit des obligations
Document: Mémoire de 112 pages rédigé en 2005 Extrait: Une fois produite par les organes compétents de l'État, la loi, qui est la forme fondamentale d'expression du droit, se projette en deux directions : l'une spatiale et l'autre temporale. La dimension spatiale...
Cour d'appel administrative de Versailles, 7 janvier 2006 - liberté contractuelle des personnes publiques et impératif d'ordre public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 2006 la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques et cette décision semble avoir mis fin aux débats doctrinaux sur son existence. Toutefois en dépit de la reconnaissance de cette liberté aux personnes publiques celles-ci...
Conseil d'Etat, 26 janvier 1994 - domaine public maritime et empiétement sur le domaine privé
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Les classifications opérées entre les différentes dépendances du domaine public ont une valeur relative et essentiellement pédagogique. Parmi celles-ci, on peut trouver la distinction entre domaine naturel et domaine artificiel. Dans le domaine public naturel, on peut distinguer également six...
Conseil constitutionnel n°86-224 DC, 23 janvier 1987 - la séparation des autorités administratives et judiciaires - publié le 22/05/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil de la Concurrence a été créé par l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de surveiller le fonctionnement des marchés et de lutter contre les pratiques...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2000 : l'indemnité suite à la révocation du mandat par le mandant
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
L'article 2004 du Code civil prévoit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition,...
La place de la loi dans la protection actuelle des droits et libertés fondamentaux en droit public français
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
En dehors des citoyens, par le biais des articles 11 et 89 C, il incombe au législateur de voter la loi et notamment de légiférer sur « les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » (article 34 C). A la lecture du sujet...
Conseil d'Etat, 29 janvier 2003 et 13 février 2009 - dans quelle mesure le juge administratif peut ordonner la démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
L'adage "ouvrage mal planté ne se détruit pas" ne semble plus aujourd'hui absolu. Jusqu'alors incontesté, ce principe va connaître une régression, et ce sont deux arrêts du Conseil d'Etat qui permettent d'étudier ce phénomène, à savoir l'arrêt Syndicat départemental de...
