Consultez plus de 41199 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La patente, qui navait pas encore été modifiée depuis sa création en 1791, a été remplacée par la loi du 29 juillet 1975 par la taxe professionnelle, applicable à compter du 1er janvier 1976. Cette loi avait pour objet de compléter la réforme entreprise par la loi du 31 décembre 1973...
Le champ d'application de la CFE reprend largement celui de la taxe professionnelle, en effet elle est due chaque année par les personnes qui exercent une activité professionnelle non salarié à titre habituel; cependant elle en diffère tout de même puisqu'elle s'applique désormais à...
Toute personne peut devenir auto-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire, un retraité ou un chômeur qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire. Cependant cette activité doit être...
La taxe professionnelle était l'un des 4 impôts directs locaux destinés à alimenter le budget des collectivités territoriales. Elle avait été créée en 1976 pour remplacer la patente. Le principal reproche qui lui était fait était d'ordre économique puisqu'elle comprenait dans sa base initiale...
On a des impôts qui sont au niveau de lEtat. Cela témoigne bien du caractère unitaire de lEtat Français. En France il y a une très forte centralisation fiscale. Il y a 90 à 95% de prélèvements qui vont à lEtat. Il existe néanmoins des impôts locaux c a d que confiés par...
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul...
Depuis une dizaine dannées, lévolution du nombre de créations dentreprises poursuit le même schéma. En effet, si on regarde lévolution de 1993 à aujourdhui on se rend facilement compte que, depuis 1998, les créations nont cessé de croitre. On remarque en...
Entreprendre nest pas sans risque pour le chef dentreprise, mais aussi parfois pour son conjoint : afin déviter que le patrimoine privé ne constitue le gage des créanciers, le choix du régime matrimonial savère déterminant ; encore faut-il, au cours du mariage, respecter...
La création d'une entreprise se fait à partir de cadres juridiques déjà existants. Il s'agit, pour tous futurs entrepreneurs, de choisir le statut juridique et la structure juridique adéquate à sa future entreprise.Afin de créer une entreprise, il faut, avant tout, choisir son...
Lentreprise individuelle Française se traduit par son formalisme réduit. Aucun capital minimum nest exigé. Le dirigeant est dispensé de la publication des comptes. Le dirigeant engage sa responsabilité sur la totalité de son patrimoine. Le « sole trader » est léquivalent de...
Pour introduire au droit commercial, on sattachera dans un premier temps à le définir, à présenter ses principaux caractères dans un deuxième temps, et ses sources dans un troisième et dernier temps... La notion dacte de commerce est fondamentale pour délimiter le domaine du droit...
Cest une notion très ancienne, bien antérieure au droit fiscal, les puissants ont vite compris leur intérêt de prélever de manière autoritaire les richesses des dominés sans se soumettre à des règles contraignantes encadrant ces prélèvements. Cela présente un double avantage : revenus...
La SNC est une société au sein de laquelle des associés décident de sunir pour réaliser une activité commune dans le but de réaliser des bénéfices. A ce titre, les associés devront par conséquent sengager à partager les éventuelles pertes, et donc à couvrir le passif de la société....
Première partie: rapport de stage dans un office notarial. Deuxième partie: note de synthèse sur la protection du logement familial du commerçant: Selon la déclaration des droits de lhomme et du citoyen « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son...
Société hybride, à mi-chemin entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes marquées par l'intuitu personae, ce type de société a été introduit dans notre législation par la loi du 7 mars 1925. Cette société s'adresse essentiellement aux petites et moyennes entreprises parce...
Les biens immobiliers génèrent de multiples sujets d'étude. Sans vouloir aborder l'ensemble de ces sujets, nous allons explorer le seul aspect de la SCI. En effet pas moins de 100 000 sociétés civiles immobilières auraient vu le jour l'an dernier, selon l'Insee. Pourquoi un tel engouement pour...
(...) La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un dit "le franchiseur" concède à un autre commerçant dit "le franchisé", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un...
[...] L'essor du libéralismeSous son aspect purement économique, le libéralisme apparait comme un mécanisme qui permet sur un marché donné la formation des prix par le simple jeu de l'offre et de la demande. Le marché est une notion qui est difficile à délimiter. Le conseil de la concurrence...
Les prélèvements obligatoires représentent de 44 à 45% du PIB (collectivités locales, territoriales, trésor). Les systèmes de prélèvements sont très différents selon quil sagisse de pays anglo-saxons, nordiques ou latins (33% USA, plus de 50% pour les pays nordiques). Limpôt...
Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites. Le droit des collectivités territoriales consiste dabord à se poser une première question qui est...
Le droit fiscal est le droit de limpôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - Cest un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à sorganiser dune manière originale, à élaborer ses règles et ses...
Comme nous l'avons précédemment indiqué, la dissolution de la société confondue résulte de la déclaration de l'associé unique au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Cette déclaration est matérialisée par l'acte de dissolution, qui doit être soumis à la formalité de l'enregistrement...
Cours de Master 2 "Etudes européennes" spécialité "Collectivités territoriales et Union européenne", axé sur les finances locales, à savoir les finances des collectivités territoriales (contient des abréviations).
Ce nest quà partir des années 1980, que lidée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités locales et daccroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et dadapter son organisation administrative sest imposée comme un élément...
Les collectivités territoriales disposent de l'autonomie financière. Cette autonomie financière des collectivités territoriales est en réalité constitutive d'un principe constitutionnel de libre administration reconnu à ces collectivités. Cette autonomie a d'ailleurs été constitutionnalisée le 28...
Les Articles 13 et 14 de la DDHC établissent la nécessité de l'impôt. L'impôt est obligatoire et nécessaire. Le Conseil Constitutionnel confère à ces articles une valeur constitutionnelle dans plusieurs décisions.L'égalité devant l'impôt est prévue à l'Article 6 de la DDHC. Juridiquement le...
Définitions :personnes morales : un groupement ayant une existence juridique, en général un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun mais aussi un groupement de personnes morales. Du fait de son existence juridique la personne morale dispose de droit et de devoir envers...
Toutes les informations nécessaires à la création d'une Société Civile Immobilière. Les formalités, le montant du capital,...
L'idée de prestation obligatoire est restituée par Jèze lorsqu'il dit que l'impôt est perçu par voie d'autorité, en d'autres termes, l'impôt est une prestation qui se rattache à un pouvoir de contrainte. L'impôt constitue sans doute la plus grande prérogative des puissances publiques et l'impôt...
Cours niveau Licence de droit des sociétés avec notamment l'étude des principaux aspects liés aux choix d'une forme juridique particulière. Eléments juridiques liés à la gestion (dépistage des difficultés). Le cours, réalisé au format Acrobat, comporte cinq chapitres, pour environ une vingtaine...