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 Autonomie de la volonté

Autonomie de la volonté

  
Autonomie de la volonté

Nos documents

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02 avril 2003

L'autonomie financière des collectivités territoriales (2003)

Dissertation de 11 pages - Droit constitutionnel

Si le dispositif de la réforme constitutionnelle repose sur un principe d'autonomie financière fidèle à la jurisprudence constitutionnelle parce que ne consacrant pas réellement l'existence d'un principe d'autonomie fiscale (I), cette réforme a, semble-t-il, préféré ne pas...

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18 août 2006

L’exécution des contrats internationaux: commentaire comparé Com., 18 mai 1999 / Com., 30 janvier 2001

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

Le cautionnement, unique sûreté personnelle envisagée par le Code civil, s’avère aujourd’hui moins apte à assurer la sécurité du créancier. Aussi, la pratique a imaginé de nouvelles sûretés personnelles ; la garantie autonome, dont la validité en droit français a été reconnue par la...

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21 août 2006

La constitutionnalisation de l'autonomie financière locale

Dissertation de 15 pages - Droit constitutionnel

Pour qu’existent des finances locales, il faut qu’existent des collectivités locales dotées d’autonomie. Cette autonomie doit à la fois être de nature juridique, mais aussi, et peut-être est-ce cette seconde autonomie qui rend effective la première, d’une...

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13 févr. 2007

La qualification de garantie autonome

Mémoire de 138 pages - Droit civil

Il ne s’agit pas dans le cadre de cette étude, d’énoncer que les qualifications sont le fait des parties, en raison de l’autonomie de leur volonté, mais plutôt, de mettre en évidence, qu’en raison de caractères propres à la garantie autonome, lorsque les parties ont...

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12 déc. 2007

La maîtrise par les parties de la rédaction des clauses de la lettre de garantie Ohada

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Si le principe de la liberté contractuelle permet aux sujets de droit de convenir ce qu’ils veulent pour les raisons qui leur semblent bonnes, la notion d’ordre public vient tempérer les excès qui pourraient découler d’une totale liberté. Les codificateurs de 1804 ont, dans...

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03 Janv. 2008

La garantie autonome : commentaire de l’arrêt du 6 juillet 2004 de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit des affaires

Le coup d’Etat iranien de 1979 a été l’occasion, pour les juridictions françaises, d’avoir à connaître d’un type de contrat innovant, consacré par le commerce international : la garantie autonome. Le contrat en question, qui se distingue de la garantie bancaire...

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25 févr. 2008

Les colllectiviés locales s'administrent-elles librement ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La très ancienne tradition centralisatrice de la France est souvent évoquée pour expliquer les différences dans l'organisation politico administrative entre notre pays et ses voisins. Toutefois, dès les premières années de la Ille République, une autonomie non négligeable était reconnue...

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03 Sept. 2008

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Depuis une trentaine d’années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans le Code...

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08 mai 2009

Individualisme et autonomie de la volonté dans la formation du contrat

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Partant de cette définition de l’autonomie de la volonté – à savoir que chacun est libre de contracter et n’est soumis qu’aux contrats auxquels il a librement adhéré, il parait évident que l’autonomie de la volonté est, par essence, fortement liée à...

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05 Sept. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la qualification de la garantie autonome

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La garantie autonome, pratique largement utilisée par le droit international, n’a que très récemment fait apparition dans le droit français au niveau des rapports internes entre simples particuliers. C’est en effet à partir des années 80 qu’elle s’est développée en France,...

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01 juil. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 avril 2005 - la cause de la garantie à première demande

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

Au nom du principe de l’autonomie de la volonté, les praticiens ont développé d’autres sûretés personnelles que le cautionnement, comme la garantie autonome. En l’espèce, un contrat de fourniture devait être conclu entre la société Caisoon et la société Leygafinance, cette...

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18 août 2010

La fiscalité des personnes publiques : une illustration de l'autonomie du droit fiscal

Mémoire de 50 pages - Droit administratif

Sous la plume du doyen Louis Trotabas, nous pouvons lire qu' « au regard des autres branches du droit public comme au regard du droit privé, la loi fiscale possède une indépendance qui lui permet d'établir ses propres règles ; le droit fiscal, comme charbonnier est maître chez lui ». Le doyen...

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25 août 2010

La loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP), principale ressource fiscale....

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22 Oct. 2010

L'autonomie fiscale des collectivités territoriales (2010)

Mémoire de 31 pages - Droit administratif

Ce n’est qu’à partir des années 1980, que l’idée de reconnaître une plus large autonomie de gestion aux collectivités locales et d’accroître leurs responsabilités afin de moderniser le pays et d’adapter son organisation administrative s’est imposée comme un...

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13 mai 2011

Commentaire d’arrêt: Cass.com., 12 juillet 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

A travers son ouvrage Critique de la raison pratique, Emmanuel Kant estimait que « L'autonomie de la volonté est le principe unique de toutes les lois morales et des devoirs qui y sont conformes ». Pour Kant, la liberté consiste donc quelque part à se donner à soi même la loi que l'on...

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11 Mars 2014

Droit des collectivités territoriales: structures, moyens et contrôles

Cours de 120 pages - Droit administratif

Les collectivités territoriales correspondent à des structures, des organes qui ont certains moyens pour réaliser des compétences dans un certain contexte, donc dans certaines limites. Le droit des collectivités territoriales consiste d’abord à se poser une première question qui est...

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25 févr. 2011

Commentaire de l'article 2321 du Code civil (la garantie autonome)

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

La garantie autonome est également désignée sous le vocable de « garantie indépendante », « lettre de garantie » ou « garantie à première demande » - bien que ce dernier terme soit mal adapté car trop restrictif, la garantie à première demande étant une variété de la garantie autonome. Mais cette...

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01 déc. 2016

La garantie autonome comme objet d’une sûreté spéciale

Cours de 9 pages - Droit civil

Comme souvent, la garantie autonome est issue de la pratique. Mais ici, plus qu’ailleurs sans doute, sa naissance s’inscrit dans un contexte international. Pourquoi ? C’est que dans un contexte international, les opérations sont souvent complexes. Si vous prenez le cas...

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04 mai 2002

Parlement et collectivités locales en Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Les pays étudiés accordent, ou plutôt confèrent aux autorités politiques locales une forte autonomie. En effet, les collectivités locales de ces pays sont souvent dotées de parlements et de gouvernements (même si l’on utilise parfois des termes différents comme ceux de conseil et...

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24 Nov. 2000

La loi d'autonomie convient-elle au contrat international ?

Dissertation de 4 pages - Droit international

Peut-on penser que le principe d'autonomie va permettre d'éluder le problème du droit applicable ? On peut penser que, si la loi d'autonomie est une solution au règlement des rapports commerciaux dans la mesure où elle désigne le droit applicable (I), elle connaît une application...

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09 juin 2003

Le caractère autonome de la garantie à première demande

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Dans quelle mesure la garantie à première demande peut-elle être parfaitement (ou absolument) autonome de l'obligation qu'elle a pour objet de garantir ? L'analyse de ce mécanisme innovant de sûreté fait apparaître que la caractéristique propre de la GAPD, à savoir son autonomie, a permis...

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12 juil. 2006

La supranationalité

Dissertation de 10 pages - Droit international

La fin de la deuxième guerre mondiale en même temps qu’elle exposait au grand jour les limites du droit international d’antan, annonçait également le naufrage d’une conception autrefois acquise des souverainetés nationales ; c’est le droit international général qu’il...

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04 déc. 2006

Le choix de la loi d'autonomie

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Il est en matière d’actes juridiques internationaux une dichotomie fondamentale qui distingue entre conditions de fond et conditions de forme. Si le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des actes, la forme ne s’attache qu’aux manifestations...

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15 févr. 2007

Le principe de la libre administration des collectivités locales mythe ou réalité ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Une des conditions d’une décentralisation assumée et effective paraît être notamment l’affirmation du principe de libre administration des collectivités locales au sein de la République française. Ce principe est inscrit dans la Constitution de 1958, en ses articles 34 et 72, et...

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20 févr. 2007

La Constitution espagnole

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

L’Espagne est l’un des derniers pays d’Europe occidentale à retrouver une démocratie, en adoptant sa Constitution de 1978. Ce rétablissement est d’ailleurs issu d’un paradoxe, comme le souligne Olivier Duhamel. En effet, cette instauration n’a été rendue possible que...

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30 Mars 2007

L'article 1135 du Code civil

Dissertation de 8 pages - Droit civil

Le contenu de l’article 1135 pourrait paraître surprenant après le principe fondamental énoncé à l’article 1134 du Code civil selon le quel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’article 1135 dispose en effet que : « Les conventions...

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20 avril 2007

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 18 juillet 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

L’article L.122-12 dispose que  « s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le...

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06 juil. 2007

Quel statut pour les Territoires d'Outre-Mer?

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le gouvernement de la métropole française s’est fixé comme objectif depuis quelques années de moderniser la France d’Outre-mer, par le biais de l’approfondissement de la décentralisation et de la participation croissante des habitants à la gestion de leurs collectivités...

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04 Oct. 2007

autonomie de la volonté peut-elle encore aujourd’hui servir de fondement au droit des contrats ?

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

L’article 1101 du Code civil dispose que le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Donner signifie transférer la propriété d’une chose. Faire veut dire...

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08 Oct. 2007

Y a-t-il un recul de l'autonomie de la volonté dans la formation et les modalités (le contenu) du contrat de vente?

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

“Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit, la loi qui libère.”: cette formule de Lacordaire résume en peu de mots la conviction qui a animé le législateur dans son entreprise de protection de sujets les plus démunis contre les excès d'un libéralisme exacerbé. Les...