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Le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnelles destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur...
La Constitution de 1958 rompt en partie avec les Constitutions antérieures. A côté du pouvoir réglementaire traditionnel d'exécution des lois, l'article 37 de la Constitution crée un pouvoir réglementaire autonome en certaines matières. Il convient d'étudier dans un...
Récemment apparues dans le paysage administratif français, les AAI sont un nouveau versant de l'action administrative, notamment à travers leur pouvoir réglementaire. Ces autorités indépendantes sont tout à la fois des organismes régulateurs des différents marchés (énergie, marchés...
Une innovation importante de la Vème République est davoir limité la sphère de compétence de la loi, qui ne peut intervenir que dans les matières listées à larticle 34 de la Constitution, et davoir consacré le pouvoir réglementaire en tant quautorité...
Avant comme après 1958, la loi peut se définir comme un texte élaboré et adopté par les autorités que la Constitution a chargée dexercer le pouvoir législatif, et suivant les procédures fixées par la Constitution, à cet effet. Pour le règlement, comme pour la loi, le critère est...
Larrêt rendu par le Conseil dEtat, statuant en section, le 26 juin 1959 se prononce sur une requête dont il a été saisi en 1947 en vue de faire annuler un décret réglementaire du 25 juin 1947 pris par le gouvernement. Larticle 104 de la Constitution de 1946, encore en...
Nul nest censé ignorer la loi. « Cet adage, essentiel au fonctionnement dun Etat de droit, oblige ladministration à diffuser le plus largement possible les normes juridiques » 1. Cest dans ce but que les Journaux Officiels ont été créés sous la forme de régie en 1880....
Article 13 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres ». Article 21 de la Constitution de 1958 : « Sous réserve des dispositions de larticle 13, il [le Premier ministre] exerce le pouvoir...
Sous les 3eme et 4eme républiques, le principe était que la loi devait être la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fondait létat légal. Dans lesprit des constituants, la loi ne pouvait être remise en cause et le...
Larrêt du Conseil dEtat du 6 avril 2006 Confédération Général du Travail (CGT) sinscrit dans une certaine continuité jurisprudentielle. En effet le Conseil dEtat veille à assurer la soumission des actes du pouvoir réglementaire à lensemble des normes...
Larticle 37 de la Constitution de 1958 consacre lexistence dun pouvoir réglementaire autonome distinct de la loi. Le pouvoir réglementaire est un pouvoir appartenant à la fois à lEtat, aux collectivités territoriales et à certaines autres...
Le Général de Gaulle, dans la conférence de presse du 31 janvier 1964 distingue le pouvoir législatif du pouvoir réglementaire en répartissant ces pouvoirs aux différentes autorités étatiques en vue de leur action pour la France : « Quant à la répartition des...
La France apparaît depuis quelques années comme le mauvais élève de la classe européenne, notament par le nombre de directives européennes non transposées dans son droit interne . C'est pourquoi la question des moyens de transposition et l'interprétation conforme du droit interne apparaît de plus...
Le syndicat autonome des enseignants en médecine a formé un recours pour excès de pouvoir contre le décret nº 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires. évoqué ci-dessus, en vue de le faire annuler. Deux...
Dès la naissance de la Vème République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du premier ministre. La fonction première du premier ministre consiste à diriger laction du gouvernement. Cette responsabilité affirmée à larticle 21 de la...
En réaction aux expériences des IIIe et IVe Républiques, la Constitution du 4 octobre 1958 a réhabilité lexécutif au travers essentiellement de la promotion dun pouvoir réglementaire. Par pouvoir réglementaire, il faut entendre la capacité conférée par la...
Les régimes antérieurs à la Constitution de 1958 prévoyaient la détention du pouvoir réglementaire par une seule main. Ainsi jusquen 1946, le chef de lexécutif, c'est-à-dire le chef de lEtat détenait le pouvoir réglementaire seul, et jusquen...
Les pouvoirs des ministres se divisent essentiellement en deux branches : une branche administrative, dans laquelle le ministre agit comme chef hiérarchique sur lensemble des services de son ministère et une branche politique dans laquelle il exerce un rôle dimpulsion en...
Le pouvoir réglementaire consistant à édicter des mesures générales et impersonnelles, qui sopposent donc aux actes administratifs individuels, est détenu à la fois par le premier ministre et le président de la République qui détiennent le pouvoir réglementaire...
Dans lhistoire juridique française, la loi a longtemps été considérée comme la norme suprême étant donné quelle est le fruit du Parlement et donc « lexpression de la volonté générale » (Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789). Par conséquent, elle ne...
Le premier ministre assure l'exécution des lois. [ ] il exerce le pouvoir réglementaire. [ ] il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ». C'est ainsi qu'est rédigé l'article 21 de la Constitution de 1958. A cet article vient se greffer l'article 13 qui...
Le pouvoir réglementaire a connu une nette évolution en 1958 puisque, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes dapplication des lois. Il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant...
Entendue au sens large comme étant lacte adopté par une autorité exécutive, la notion de règlement se perd immuablement en catégorisations : décrets, arrêtés, décisions, ou encore, et cest sans doute là le plus important ici, règlement autonome ou règlement dérivé. On parle ainsi de...
Comme le premier ministre, les collectivités territoriales peuvent prendre des règlements d'application des lois ou des règlements autonomes. Les modalités sont en revanche différentes selon les collectivités. Certaines d'entre elles ont un statut particulier comme la Nouvelle-Calédonie....
Le droit administratif étant dorigine jurisprudentielle, lémancipation du Conseil dÉtat en 1872 ne pouvait être sans conséquence sur les sources du droit administratif et de son contrôle. Outre les décisions du Conseil, les changements de pratiques et de régimes ont aussi mené à...
Les règles générales émanent aussi du pouvoir exécutif, donc ainsi des autorités administratives : ce sont les règlements. Les règlements sont distingués de la Constitution et de la loi. Lexpression de pouvoir règlementaire apparait pour la première fois dans la...
Avant la Constitution de 1958, la compétence de la loi en matière normative était quelque peu absolue. Ainsi, la Vème République va venir limiter la sphère de compétence de la loi. Ce pouvoir réglementaire est prévu par larticle 37 de la Constitution. Les compétences du...
Le pouvoir réglementaire nest pas uniforme : sa dimension nest pas strictement définie et ses détenteurs sont très variés, à la différence du législateur qui lui est unique. Ainsi, au niveau local, les collectivités territoriales, de par leur libre administration de...
La protection contre les clauses abusives a subi de profonds changements en trente ans, que ce soit du point de vue de la loi ou de la jurisprudence. Ces changements concernent le pouvoir dappréciation du juge, dabord soumis au pouvoir règlementaire suivant la...
Cest dans un contexte de pluralisme de pouvoirs règlementaires que les autorités administratives indépendantes ont fait jouer leur « droit » à ce pouvoir. Cependant, ceci ne peut être réalisé anarchiquement, comme le rappelle le Conseil dÉtat dans notre décision...