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Le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnelles destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires et aux lois quant à leur...
La Constitution de 1958 rompt en partie avec les Constitutions antérieures. A côté du pouvoir réglementaire traditionnel d'exécution des lois, l'article 37 de la Constitution crée un pouvoir réglementaire autonome en certaines matières. Il convient d'étudier dans un...
Récemment apparues dans le paysage administratif français, les AAI sont un nouveau versant de l'action administrative, notamment à travers leur pouvoir reglementaire. Ces autorités indépendantes sont tout à la fois des organismes régulateurs des différents marchés (énergie, marchés...
Une innovation importante de la Vème République est d’avoir limité la sphère de compétence de la loi, qui ne peut intervenir que dans les matières listées à l’article 34 de la Constitution, et d’avoir consacré le pouvoir réglementaire en tant qu’autorité...
L’article 37 de la Constitution de 1958 consacre l’existence d’un pouvoir réglementaire autonome distinct de la loi. Le pouvoir réglementaire est un pouvoir appartenant à la fois à l’Etat, aux collectivités territoriales et à certaines autres...
Le Général de Gaulle, dans la conférence de presse du 31 janvier 1964 distingue le pouvoir législatif du pouvoir réglementaire en répartissant ces pouvoirs aux différentes autorités étatiques en vue de leur action pour la France : « Quant à la répartition des...
Dès la naissance de la Vème République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du premier ministre. La fonction première du premier ministre consiste à diriger l’action du gouvernement. Cette responsabilité affirmée à l’article 21 de la...
Les régimes antérieurs à la Constitution de 1958 prévoyaient la détention du pouvoir réglementaire par une seule main. Ainsi jusqu’en 1946, le chef de l’exécutif, c'est-à-dire le chef de l’Etat détenait le pouvoir réglementaire seul, et jusqu’en...
Les pouvoirs des ministres se divisent essentiellement en deux branches : une branche administrative, dans laquelle le ministre agit comme chef hiérarchique sur l’ensemble des services de son ministère et une branche politique dans laquelle il exerce un rôle d’impulsion en...
Le pouvoir réglementaire consistant à édicter des mesures générales et impersonnelles, qui s’opposent donc aux actes administratifs individuels, est détenu à la fois par le premier ministre et le président de la République qui détiennent le pouvoir réglementaire...
Le pouvoir réglementaire a connu une nette évolution en 1958 puisque, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant...
Entendue au sens large comme étant l’acte adopté par une autorité exécutive, la notion de règlement se perd immuablement en catégorisations : décrets, arrêtés, décisions, ou encore, et c’est sans doute là le plus important ici, règlement autonome ou règlement dérivé. On parle ainsi de...
Comme le premier ministre, les collectivités territoriales peuvent prendre des règlements d'application des lois ou des règlements autonomes. Les modalités sont en revanche différentes selon les collectivités. Certaines d'entre elles ont un statut particulier comme la Nouvelle-Calédonie....
Le droit administratif étant d’origine jurisprudentielle, l’émancipation du Conseil d’État en 1872 ne pouvait être sans conséquence sur les sources du droit administratif et de son contrôle. Outre les décisions du Conseil, les changements de pratiques et de régimes ont aussi mené à...
Les règles générales émanent aussi du pouvoir exécutif, donc ainsi des autorités administratives : ce sont les règlements. Les règlements sont distingués de la Constitution et de la loi. L’expression de pouvoir règlementaire apparait pour la première fois dans la...
Avant la Constitution de 1958, la compétence de la loi en matière normative était quelque peu absolue. Ainsi, la Vème République va venir limiter la sphère de compétence de la loi. Ce pouvoir réglementaire est prévu par l’article 37 de la Constitution. Les compétences du...
Le pouvoir réglementaire n’est pas uniforme : sa dimension n’est pas strictement définie et ses détenteurs sont très variés, à la différence du législateur qui lui est unique. Ainsi, au niveau local, les collectivités territoriales, de par leur libre administration de...
C’est dans un contexte de pluralisme de pouvoirs règlementaires que les autorités administratives indépendantes ont fait jouer leur « droit » à ce pouvoir. Cependant, ceci ne peut être réalisé anarchiquement, comme le rappelle le Conseil d’État dans notre décision...
Le règlement est défini en premier lieu par un simple dictionnaire Littré, comme étant « un ensemble de principes et de normes régissant le fonctionnement d’un service ». Ainsi, le pouvoir règlementaire du président de la République, Chef de l’Etat, résiderait en la...
La constitution est un ensemble de règles écrites ou coutumières qui organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations entre institutions et avec les citoyens, ainsi que les libertés fondamentales des individus. Elle peut être dite souple, quand elle occupe la même place...
Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. C’est le pouvoir de statuer par voie générale,...
Pendant de nombreuses années, les révolutionnaires ont en raison de son éloignement de la représentation nationale considéré le pouvoir réglementaire comme étant une menace pour la démocratie. Pourtant, ce pouvoir réglementaire s'est vu accorder depuis la Constitution...
Le pouvoir réglementaire se définit comme le pouvoir reconnu à des autorités administratives de prendre des mesures à caractère général et impersonnel ayant une valeur inférieure à la loi. Le droit français se caractérise par une grande diversité des titulaires du...
La suprématie de la loi et la tradition légicentriste de la France a progressivement évolué et connut un recul relatif avec l'apparition du pouvoir reglementaire. La loi, avant acte tout puissant, est maintenant cantonnée à certaines matières. Le pouvoir...
Le pouvoir réglementaire est un pouvoir plus ancré dans la pratique que dans les textes puisque bien qu’il ne soit inscrit dans la Constitution que depuis 1958, il joue depuis longtemps un rôle central dans l’administration française. Sous la IIIème République, le...
L'administration détient des compétences normatives qui lui permettent d'édicter des actes unilatéraux. Les actes unilatéraux sont la traduction juridique de l'exercice de la compétence normative. Les compétences normatives sont de plusieurs sortes, par exemple, l'administration détient un...
Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles....
Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu avec la Ve...
« Lorsque dans un gouvernement populaire, les lois ont cessé d'être exécutées, comme cela ne peut venir que de la corruption de la République, l'Etat est déjà perdu » (Montesquieu l'Esprit des lois). Cher à « l'esprit des lois » , le pouvoir règlementaire démontre toute son...
Lorsque l’on entend « pouvoir règlementaire », cela laisse présupposé à un droit, une liberté, mais pourtant le pouvoir règlementaire apparait également comme une obligation telle que l’arrêt KEVERS-PASCALIS en 1962 l’explique « l'autorité détenant le...
