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Face à linstabilité gouvernementale posée par loctroi du pouvoir de dissolution au chef du gouvernement sous la IVe République, le constituant de 1958 a voulu innover pour préserver ce pouvoir qui est nécessaire à léquilibre institutionnel dans un régime parlementaire...
Cette problématique nous invite à étudier, dans un premier temps, les efforts effectués depuis Maastricht en vue d'une démocratisation du processus de décision communautaire, pour saisir, dans un second moment, les enjeux de la réforme institutionnelle européenne. Enfin, nous tenterons...
Le droit communautaire se caractérise par son originalité manifeste au regard notamment dune fonction législative qui suppose le concours du triangle institutionnel, participant ainsi à la spécificité incontestable du système européen. En effet, la collaboration des trois...
La fonction dexécution au sein du droit communautaire est à la fois spécifique et complexe. Les traites en effet nopèrent aucune distinction claire entre la fonction législative et la fonction exécutive mais ne parlent quen termes généraux du « processus décisionnel ». Seul...
Par un arrêt rendu en grande chambre le 28 juillet 2016 (affaire C-660/13), la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur la possibilité d'une compétence de la Commission européenne à signer un accord de droit international non contraignant avec un pays tiers à la suite de négociations...
La Grande Bretagne est une monarchie constitutionnelle remontant au IXème siècle, une des plus ancienne du monde. Pour cela elle peut être regardée comme le chef de file ou la référence des pays fondateurs du droit constitutionnel. La première caractéristique de ce régime est l'absence de...
L'analyse du système institutionnel communautaire se caractérise par l'absence d'une séparation des pouvoirs au sens de la théorie politique classique. La coexistence de différentes institutions ne recouvre pas la traditionnelle dichotomie entre pouvoirs exécutif et législatif. Celle-ci...
Il existe dans lordre juridique communautaire différentes catégories de décisions à prendre qui renvoient à des types de procédure. Les procédures législatives, en dautres termes "comment sont élaborées et adoptées les lois ?" et les procédures dexécution (à savoir la mise en...
Au lendemain de son élection à la présidence du conseil régional de Poitou-Charentes, Madame Ségolène Royal déclarait lavènement tardif dune véritable « France des régions ». Lexpression nétait pas sans rappeler le slogan de la fin des années 1980, l« Europe des...
Le système institutionnel de lunion européenne repose sur deux principes : le cadre institutionnel unique (ce principe na de sens que lorsque lunion forme un temple reposant sur trois piliers, de ce fait le traité modificatif, qui supprime les piliers, abroge...
« Le Parlement anglais peut tout faire sauf changer une femme en homme. », a dit Jean-Louis de Lolme. Juriste calviniste de Genève et disciple de Jean-Jacques Rousseau, il était un admirateur du système politique britannique. Ce système politique britannique est un régime parlementaire, dans...
Les principes directeurs de lUnion européenne découlent pour la majorité dentre eux de la nature particulière de lensemble formé par les Communautés et par lUnion. Dès lorigine, sest posée la question dun système institutionnel propre à chaque...
La IVème République a pris fin en 1958 avec la volonté des constituants d'alors de mettre un terme à l'instabilité du « régime d'assemblée » engendré par la Constitution de 1946. Cette rupture, passant par un rééquilibrage des pouvoirs entre Parlement et Gouvernement au profit de ce dernier,...
Rappelons préliminairement que ce principe a une haute valeur juridique. La Cour lutilise comme principe interprétatif de droit communautaire et sa violation est un moyen dannulation. Et sil nest pas écrit dans les traités, il a été « créé par eux » et « prévu par eux »...
Les institutions communautaires ont été créées dès 1952 par l'entrée en vigueur du Traité de Paris instituant la CECA. Afin de faire fonctionner ce premier marché commun au sein de l'Europe, ce traité instaure une structure institutionnelle originale : le "quadripartisme institutionnel"....
En tant que système institutionnel comme en tant que méthode de décision, le maître mot du système est donc l'équilibre. Equilibre entre des institutions qui représentent des intérêts divergents : la volonté des Etats, dont le Conseil qui, s'il réaffirme clairement sa vocation...
Va-t-on vers un déclin de l'importance du contrôle de constitutionnalité dans l'édifice institutionnel fondé par la Vème République ? Si le contrôle de constitutionnalité s'est affirmé progressivement comme un élément incontournable de l'architecture institutionnelle de notre République...
Selon Denys Simon "La grande majorité des recours introduits par les requérants institutionnels relèvent du contentieux qu'il est convenu de désigner comme le contentieux de la base juridique". Dans nos futurs développements, nous allons de ce fait nous porter sur ces contentieux de base...
Au fil de son développement et de son élargissement lUnion européenne sest complexifiée : ni État indépendant, ni fédération ou confédération, il sagit bien dune organisation originale qui sadapte en fonction du contexte et des demandes de chaque État. Elle se veut...
« La France est un Etat unitaire. Son organisation est décentralisée. » Tel est l'intitulé partiel de l'article premier de la Constitution après adoption du projet de loi constitutionnelle du gouvernement Raffarin portant sur « l'organisation décentralisée de la République ». Quelles sont les...
Nombreux sont ceux, comme la Cour de justice des communautés européennes, qui, depuis longtemps, parlent de « constitutionnalisation rampante » de lUnion européenne (UE). Avec le Traité établissant une Constitution pour lEurope (TECE), un nouveau pas était franchi dans cette...
La Cour de justice des communautés européennes a condamné, jeudi 29 mars 2001, une pratique fiscale française vieille de plus de trois quarts de siècle : l'exonération de taxes des pourboires qui sont inclus dans les prix de vente. Cette décision témoigne de l'autorité dont dispose aujourd'hui la...
Le modèle de référence de l'organisation constitutionnelle dans les Etats d'Europe occidentale repose sur le pp de la séparation des pouvoirs. Si on regarde la structure institutionnelle de l'UE on comprend vite que ce principe ne permet pas de l'expliquer car elle repose sur des principes...
Le mécanisme institutionnel communautaire est fondé, depuis le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE, Traité de Rome, 1957) sur un triangle dont les trois sommets représentent les principaux organes institutionnels européens : la Commission, le Parlement et le...
Le Sénat est sans doute linstitution la plus critiquée de la cinquième République. Le mode délection est souvent jugé peu démocratique, laugmentation de ses attributions sur les collectivités territoriales parfois considérée comme déplacée. Mais depuis 1789 et la fin de...
La Cour de justice devant assurer une protection juridictionnelle effective dans une Communauté de droit a plus dune fois mis en uvre son pouvoir dinterprétation dans un sens favorable au Parlement européen. C'est ainsi à la lumière du principe d'équilibre institutionnel...
Parmi les institutions politiques états-uniennes (présidence, cour Suprême...) le Congrès avait à l'origine une place prééminente dans la vie institutionnelle et politique, on était là dans une logique confédérale voire fédéralisante. Ensuite le rôle présidentiel va progressivement l'emporter sur...
Le général De gaulle a exprimé la nécessité de construire un état fort, sur un pouvoir exécutif fort, qui a des attributions réelles, un pouvoir réel, des prérogatives constitutionnelles effectives. Mais aussi un Etat légitime qui repose sur lintérêt national, cet Etat trouve sa légitimité...
Qui ne se souvient pas de la phrase du Président de la République, Jacques Chirac, déclarant le 14 juillet 2004, à lencontre de son Ministre de lEconomie et des Finances « je décide, il exécute. » Le Président aurait-il outrepassé son rôle constitutionnel darbitre en déclarant...
Le Pacte de stabilité et de croissance constitue un cadre institutionnel spécifique destiné à renforcer et préciser la coordination effective des politiques budgétaires des Etats membres de lUnion européenne. Ceux-ci se sont engagés à éviter les déficits excessifs, préjudiciables au...