Consultez plus de 41183 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Dans ce domaine, notre droit a fait lobjet de deux réformes importantes : la première par une loi du 03 janvier 1972, la seconde par lordonnance du 04 juillet 2005. Traditionnellement, on distinguait...
Un homme quitte sa femme et son enfant. Cinq ans plus tard, il apprend que lors de son mariage, sa femme entretenait une relation extraconjugale avec un homme qui peut savérer le père de lenfant quil a reconnu. Il est persuadé de ne pas être le père de l'enfant et vient vous...
La présomption de paternité nest pas systématique. En effet, cette présomption est écartée en cas de séparation détat et si lenfant a été inscrit à létat civil sans mention du nom du mari et quil na pas de possession détat à son égard. Dans ces...
Cas n°1 Un couple marié formé par Richard et Eugénie veut divorcer. Ils sont autorisés à résider séparément à compter de janvier 2004, et sont officiellement divorcés par décision du 3 mars 2005. Entre temps, Eugénie accouche de Louise le 3 janvier 2005, que Richard élève depuis sa naissance,...
1er cas : Michel et Suzanne étaient mariés et ne sont plus ensemble. Après avoir appris que sa femme le trompait pendant leur mariage, Michel est persuadé que l'enfant qu'il a reconnu n'est pas le sien. Persuadé de ne pas être le père biologique, ce dernier voudrait savoir quel est le lien de...
Caroline et Olivier vivent en concubinage de 1996 à 1998. Caroline saperçoit quelle est enceinte au mois de mai 1997. Enthousiasmé par cet événement Olivier participe activement à la préparation de la naissance : il accompagne Caroline chez les médecins, contribue au choix et à...
La filiation est le lien qui unit un enfant à ses parents (soit à lun des deux). Établir une filiation revient à prouver ce lien de filiation car celle-ci ne peut sétablir par un acte (sauf adoption): elle existe pour chacun de nous, et létablir revient à prouver ce lien avec le...
« Tout le monde na pas la chance dêtre orphelin ». Cest par cette citation de Jules Renard dans son uvre « Poil de carotte » que lon comprend toute la complexité qui réside dans le droit de la filiation. La filiation est le lien qui unit un enfant à lun ou...
Au nom de lhonneur et de la paix des familles, le contentieux de la filiation sest pendant longtemps raréfié sous leffet de la loi. Lenfant dun couple marié ne connaissait quune seule filiation, sans quon puisse émettre le moindre doute, tant le devoir de...
Lenfant conçu et/ou né au sein dun couple marié est présumé avoir pour père le mari de sa mère. Cependant, la jurisprudence montre que ce nest pas toujours le cas, celle-ci a parfois à trancher des litiges concernant la paternité, ce qui suppose donc quun conflit a...
Cas pratique nº 1 - Bertrand Démol, riche producteur démissions télévisées, vient de décéder. Marié en 1986 à Cindy, il a eu, au cours de sa vie, de multiples aventures extraconjugales. De sa première maîtresse, Nolwenn, est né Georges Alain en 1987. Il a été confié aux services de...
Le droit de la filiation a été modifié par une ordonnance du 4 juillet 2005 qui a ainsi remodelé le titre VII du livre 1er du Code civil, relatif aux personnes. Cette ordonnance a été prise par le pouvoir réglementaire sur le fondement dune loi dhabilitation par laquelle les...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation ne présente quun faible intérêt au regard des dispositions actuelles consacrées par lordonnance du 4 juillet 2005, relative à la filiation, sagissant des délais pour agir en contestation et en recherche de...
La filiation c'est le lien de droit qui lie l'enfant à son père et à sa mère. Il y a un lien de droit, on peut espérer que dans la majorité des cas, il s'accompagne d'un lien d'affection.Il en résulte qu'il existe une divisibilité de la situation.En matière de mariage, il y a une particularité en...
L'adage latin mater semper certa est définie que la mère est toujours certaine. En effet, que le couple soit ou non marié, l'accouchement peut consister une preuve de la filiation maternelle d'une femme envers son enfant. En revanche, la filiation paternelle nécessite plus de certitudes. Dans...
Votre fidèle cliente, Martine Dubouchon, s'inquiète aujourd'hui du sort de ses enfants. Ces derniers sont au nombre de 4 et elle ne s'y retrouve plus dans leur paternité respective. Elle vous demande de l'aider en lui expliquant le statut juridique de chacun d'eux et en lui indiquant, le...
Sous l'ancien droit, l'absence de filiation paternelle apparaissait comme un déshonneur et la paternité attribuait à l'homme des droits immenses tels le droit de vie ou de mort sur les membres de sa famille. Aujourd'hui, l'opposition paternité-maternité semble s'être évanouie, la femme et...
Lordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction traditionnelle entre filiations légitime et naturelle. En théorie, tout du moins, les modes détablissement des liens de filiation ont été harmonisés. Mais, en pratique, si lharmonisation est certaine quant à la maternité,...
Il est loin le temps où ladage virgini praegnanti semper esse creditur (on doit croire la jeune fille quand elle désigne celui quelle prétend être le père) trouvait à sappliquer. Dans le souci de respecter la paix des familles, le droit avait empêché tout établissement hors...
Mme est avocate en Droit des affaires, et M. est un peintre « fauché ». Ils se sont mariés il y a deux ans et demi, et ont eu un fils aujourdhui âgé de deux ans, mais leur vie « nest pas si rose ». Mme finit par apprendre quune action en recherche de paternité a été...
Cas pratique n°1 - Mme Sansou qui est veuve depuis quatre ans ne bénéficie daucune ressource personnelle. Celle-ci vit avec un employé dune grande surface qui réalise 152 heures de travail par mois. Suite à une visite médicale scolaire, sa fille âgée de 17 ans a été déclarée...
Un couple marié a eu trois enfants respectivement nés en 1952, 1953 et 1959. Quelques années après le mariage, lépouse a quitté le domicile conjugal pour sinstaller chez son amant et a donné naissance à deux autres enfants en 1963 et 1966, tous deux inscrits à létat civil comme...
En lespèce, une épouse a donné naissance le 18 mai 2001 à une fille qui a été déclarée sur les registres de létat civil comme née des époux. Le 4 janvier 2001, le défendeur au pourvoi a reconnu devant lofficier de létat civil lenfant à naitre de lépouse. Par...
Larrêt à étudier de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 mars 2008 aborde les notions de filiation, de présomption de paternité ainsi que sa contestation. En l'espèce, l'enfant né quelque neuf mois après la liaison d'une femme mariée avec son amant avait...
Dissertation de Droit civil relative à la paternité légitime. Elle aborde les conditions de légitimation de la paternité ainsi que les cas qui acceptent la contestation.
Aujourd'hui, tout enfant est en droit de voir sa filiation légalement établie, tout enfant ou presque, car les enfants incestueux sont privés de ce droit. Cela ne concerne que les cas d'inceste absolue : frère / soeur et ascendant descendant. Dans ce cas, il n'est possible d'établir qu'un seul...
Au lendemain du 28 mars 2000, l'affirmation par la première Chambre civile de la Cour de cassation que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder » avait fait grand bruit. Que l'on approuvât ou condamnât la solution, l'on s'accordait au...
Toute salariée enceinte peut bénéficier d'un congé maternité et ce, quelque soit son ancienneté dans l'entreprise. En vigueur depuis le 1er janvier 2002, le congé paternité bénéficie à tous les pères salariés (mais aussi aux employeurs, aux fonctionnaires, aux salariés ou non-salariés...
Les actions en recherche de filiation légitime concernent la filiation tout entière, car la maternité légitime la paternité. Celle-ci s'en trouve affectée par contre coup. Cest lhypothèse dun enfant qui se prétend issu dune femme mariée mais qui ne dispose pas de...
Portalis dans son discours préliminaire s'exclamait de la sorte : "y-a-t-il un mariage en forme avoué par la loi et reconnu par la société ? Le père est fixé : c'est celui que le mariage démontre". Il fait référence explicitement à l'adage du jurisconsulte Paul : Pater is est que nuptial...