La suspension du contrat de travail - publié le 08/05/2006
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Le congé maternité, le congé paternité et le congé maladie. Dans tous les cas : présentation des conditions pour en bénéficier, de la durée, et des exceptions. Document de 2500 mots entièrement rédigé et illustré par des tableaux récapitulatifs permettant de bien assimiler les chiffres...
La filiation naturelle de l'Antiquité à nos jours
Cours - 4 pages - Histoire du droit
À Rome, on a coutume de dire qu'il "n'y a que des mères naturelles et des pères légitimes". L'adage symbolise le fait que la paternité naturelle n'existe pas. Seuls le mariage ou l'adoption peuvent créer à Rome un lien de filiation entre un père et son enfant. Aucun...
« Motif légitime » de refus d'une expertise biologique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Au lendemain du 28 mars 2000, l'affirmation par la première Chambre civile de la Cour de cassation que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder » avait fait grand bruit. Que l'on approuvât ou condamnât la solution,...
Quelles sont les conditions d'une action judiciaire en contestation d'une reconnaissance volontaire de l'enfant ayant établi une filiation paternelle ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Margot et Jules forment un couple. Le 23 avril 2013, Margot a accouché d'une petite fille. Margot a déclaré à l'état civil la naissance de son enfant prénommée Julie par un acte de naissance dans lequel elle figure comme la mère de la fille. Mais il n'y a aucune...
Les autres congés
Cours - 41 pages - Droit du travail
Toute salariée enceinte peut bénéficier d'un congé maternité et ce, quelque soit son ancienneté dans l'entreprise. En vigueur depuis le 1er janvier 2002, le congé paternité bénéficie à tous les pères salariés (mais aussi aux employeurs, aux fonctionnaires, aux salariés ou...
L'établissement et la contestation des liens de filiation
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à sa mère et/ou à son père. La filiation légitime, liée au mariage entre les père et mère, est établie indivisiblement à l'égard de chacun d'eux, contrairement à la filiation hors mariage ; les modalités d'établissement et de...
Droit de la filiation Commentaire de l'arrêt rendu le 25 avril 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
L'accès à la vérité biologique a transformé en profondeur le droit de la filiation et les progrès de la science en la matière permettent désormais d'établir la preuve certaine d'une filiation par l'expertise biologique. Mais les juges ont levé des barrières pour l'atteindre, celles de la réalité...
La contestation de la filiation paternelle aujourd'hui - l'ordonnance du 4 juillet 2005
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
La contestation de la filiation paternelle est une action d'état, action en justice portant sur l'état d'une personne. Elle est intentée par les personnes qui ont qualité pour nier devant le tribunal compétent l'état d'autrui. Cette action a pour but de démontrer devant le tribunal que l'état...
Différence d'établissement de la filiation selon le sexe et discrimination
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Il convient de ne s'intéresser qu'à la filiation par procréation naturelle. En effet, l'adoption crée un lien de filiation juridique purement artificiel entre un enfant et des parents qui ne sont pas du même sang. Ce n'est donc pas un mode d'établissement, mais un mode de...
Les actions en recherche de filiation légitime
Cours - 5 pages - Droit de la famille
Les actions en recherche de filiation légitime concernent la filiation tout entière, car la maternité légitime la paternité. Celle-ci s'en trouve affectée par contre coup. C'est l'hypothèse d'un enfant qui se prétend issu d'une femme mariée mais qui ne dispose pas de preuve extra...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 23 novembre 2007 - l'établissement du lien de filiation par expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« La science a-t-elle promis le bonheur ? Je ne le crois pas. Elle a promis la vérité, et la question est de savoir si l'on fera jamais du bonheur avec de la vérité », Cette citation du célèbre écrivain Emile Zola illustre parfaitement le rôle que peut jouer la vérité dans la filiation. Cette...
L'établissement de la filiation (2007) - détermination et mise en oeuvre des règles de conflits de lois
Dissertation - 9 pages - Droit international
La filiation a fait l'objet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et l'été 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation n'est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant à ses parents....
L'action à fin de subside
Cours - 2 pages - Droit de la famille
C'est une action prévue par les articles 342 et suivants du Code Civil. On peut dire que cette action a été crée par la loi du 3 janvier 1972. En effet, à cette époque, il était difficile d'établir avec certitude une paternité. Il n'existait que l'action en recherche de...
Réforme de la filiation : les dispositions transitoires
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Le législateur moderne a rarement de la chance avec les dispositions transitoires et encore moins quand celles-ci concernent le droit des personnes et de la famille. Il lui suffirait pourtant de garder à l'esprit certaines règles générales que le droit européen lui impose désormais, certaines...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 avril 2006 - la reconnaissance prénatale du père quand la mère décide d'accoucher sous X
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Quelle est la place du père quand une mère décide d'accoucher sous X ? C'est une question qui peut légitimement se poser et auquel cet arrêt répond partiellement. En effet, dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, la cour a du trancher le cas d'un père qui...
Cas pratique - droit de la famille
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Une femme a donné naissance le 2 décembre 2004 à un enfant déclaré sous les registres d'état civil comme né d'elle-même et son époux. Cependant, le 15 octobre l'enfant avait déjà été reconnu devant l'officier d'état civil l'enfant à naître de ladite femme, mais par un autre homme qui avait...
L'établissement contentieux et non contentieux de la filiation : le droit d'établir son lien de filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Une interprétation large de l'article 8 de la Convention Européenne, à amenée la Cour Européenne des Droits de l'Homme a déclaré, dans un arrêt rendu le 7 juillet 1989, que « le respect de la vie privée impose de permettre à chacun d'établir les détails de son identité d'être humain ». La Cour...
L'établissement de la filiation par reconnaissance ou par possession d'état
Cours - 4 pages - Droit de la famille
La reconnaissance est un acte de volonté par lequel un parent admet et entend assumer le lien de filiation qui le rattache à l'enfant. Avant l'ordonnance du 4 juillet 2005, il s'agissait du mode d'établissement de la filiation naturelle le plus courant car la filiation hors mariage n'est pas...
Les données biologiques de la filiation
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Un enfant a une double parenté paternelle et maternelle qu'il faut établir. Il est indispensable de prouver cette procréation afin de la faire devenir filiation. Elle doit être prouvée conformément à la loi. La preuve de la paternité ou celle de la maternité ne sont pas également faciles....
Première chambre civile de la cour de cassation, 7 avril 2006 - établissement de la filiation paternelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le 7 avril 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel. Les juges de cassation critiquent donc les arrêts rendus par la Cour d'appel, énonçant notamment que la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2006 - l'obligation naturelle et l'obligation civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Aujourd'hui, le pouvoir de la contrainte s'exerce fortement sur le débiteur et donc indirectement sur ses biens. Il s'effectue selon des conditions différentes qui dépendent de la nature de l'obligation. Dans cet arrêt du 3 octobre 2006, la première chambre civile de la cour de...
Différents cas de liens de filiation
Étude de cas - 4 pages - Droit autres branches
Le 11.09.1998, Sophie et François ont un enfant, Louis. Il n'est déclaré à l'état civil que par sa mère, son père se trouvant à l'étranger. Ce dernier, fou de joie, fait établir des faire-parts de naissance à l'étranger. A son retour en France, il présente son fils à son entourage...
Cour de cassation, 1e Chambre civile, 28 mars 2000: la preuve de la filiation par l'expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En droit, la filiation est un lien juridique établi entre un enfant et un parent, soit du côté maternel, soit du côté paternel. Ce lien de filiation et un élément fondamental de l'état des personnes, et produit des effets importants et multiples. Il prend le plus souvent pour support un lien...
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2008 - la filiation et l'établissement de la possession d'état
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Deux individus se sont unis au sein d'un mariage, l'épouse donna naissance à une fille, déclarée comme née des deux époux sur le registre d'état civil. Cependant 5 mois avant la naissance de l'enfant, le 4 janvier 2001, un tiers reconnaît devant l'officier d'Etat civil l'enfant qui va naître....
L'enfant naturel en France de l'an II de la république au code civil de 1804
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
« La bâtardise et ses effets sont supprimés comme contraires aux droits de l'homme, à la justice naturelle, au bonheur des familles, à l'amour familial et aux devoirs de l'autorité domestique. ». Tel était l'article 1er du projet de loi de Peuchet sur les droits successoraux des enfants naturels...
Deux cas pratiques sur la filiation
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Cas pratique 1 : Mlle D et M. T se rencontrent et vivent une relation sérieuse à partir de novembre 1995. Le 1er mai 1996, Mlle D apprend à M. T qu'elle est enceinte. Ils décident de se marier le 1er août 1996. Mme T accouche le 31 décembre 1996 d'un enfant déclaré à l'État civil....
Cour de cassation, 1e chambre civile, 17 mars 2010 - L'enfant se trouve-t-il dans l'obligation de changer de nom de famille à la suite d'une annulation du lien de filiation paternelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La question du changement de nom de famille à la suite du lien de filiation suscite de nombreux conflits. En effet, l'attribution d'un nom patronymique à un enfant traduit le lien de filiation entre l'enfant avec l'un ou l'autre ou ses deux parents, ce qui constitue en cela un...
Ordre public de proximité et filiation
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le trouble provoqué par la loi étrangère dans un ordre juridique ne peut être évalué uniquement à l'aune de ses valeurs essentielles, il dépend également des liens que la situation entretient avec le for : « Plus ces liens sont étroits, plus énergique sera l'intervention de l'ordre...
Fiançailles, PACS, concubinage
TD - 12 pages - Droit de la famille
Fiançailles : déclaration réciproque d'un homme et d'une femme qui prennent l'engagement moral d'entrer prochainement dans les liens du mariage. Bien que ne constituant pas un engagement contractuel civilement obligatoire, les fiançailles rompues abusivement engagent la responsabilité...
Cour de cassation, première chambre civile, 4 mai 1994 - la reconnaissance d'un enfant
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Une femme a entretenu une liaison avec un individu pendant une instance de divorce. Dans la même période, celle-ci suit une thérapie conjugale avec son époux. Le juge établit donc un acte de désistement de procédure de divorce, mais en se remettant avec son époux celle-ci s'aperçoit qu'elle est...
