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 Arrêt Commune de Fougerolles

Arrêt Commune de Fougerolles

  

Nos documents

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14 Mars 2012

Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat de 2009 : Commune de Mer (25/11) et Commune de Courtenay (25/09)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

[..] C'est de ce principe d'incessibilité à vil prix des biens publics à des personnes poursuivant des fins d'intérêt privé dont il est question dans les deux arrêts du Conseil d'Etat que nous allons étudier : l'arret du 25 septembre 2009, Commune de Courtenay et celui du 25...

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15 Mars 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 11 juin 2004, Commune de Mantes-la-Jolie, relatif aux ateliers relais

Cours de 4 pages - Droit administratif

La commune de Mantes la Jolie a fait construire dans le cadre de la ZAC Henri IV un bâtiment industriel locatif et des ateliers relais, afin d'accueillir des entreprises. Par bail commercial de neuf ans conclu en 1990 et renouvelé en 1998, la commune a loué le bâtiment industriel à...

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07 Janv. 2008

Les personnes publiques sont-elles des propriétaires de droit commun ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La question de la propriété publique a déjà été largement débattue et elle le reste encore aujourd’hui. La propriété publique se partage traditionnellement entre le domaine public et le domaine privé. Le premier regroupe l’ensemble des biens des personnes morales de droit public...

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23 Nov. 2011

La commune : organes, compétences municipales et budget communal

Cours de 22 pages - Droit administratif

Instituée par le décret du 14 décembre 1789, l'entité communale a été soumise à la tutelle de l'État tout au long du XIXe siècle. La commune ne connait son émancipation politique, juridique et financière qu'avec la loi du 5 avril 1884, préparée par Waldeck-Rousseau, ministre de...

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15 Mars 2006

L'exorbitance du droit des propriétés publiques

Dissertation de 29 pages - Droit administratif

Yves Gaudemet dans L’avenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses vœux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « C’est alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrets, redresser et poursuivre une évolution somme...

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22 févr. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 mai 2006 - la responsabilité de l'employeur principal vis-à-vis du maître d'ouvrage du fait d'une faute du sous-traitant

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce, une société d’HLM fait construire des immeubles sous la maîtrise d’œuvre d’exécution de la société Team De Sousa Frère, au droit de laquelle vient la société DS Gestion. Quelque temps après la réception par la société HLM Espace Habitat (le maître...

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26 Oct. 2008

Est-ce que tous les contrats conclus par l'administration sont des contrats administratifs ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

" Affectio societatis ". Accord de volonté défini et réglementé par le code civil, le contrat n’est pas réservé aux relations entre particuliers. Une part importante de l’activité juridique de l’administration est occupée par les contrats. Ceux-ci permettent en effet l’achat...

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29 Nov. 2009

Le domaine privé français

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Il n’y a pas lieu de revenir sur la distinction entre domaine public et domaine privé, ni à s’attarder sur le régime juridique applicable au domaine privé, qui relève du droit commun. Il faut mettre en évidence les dérogations au droit commun. Il n’existe pas de mode...

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12 févr. 2010

L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques

Cours de 87 pages - Droit administratif

Les origines du domaine public remontent à l’Ancien Régime, et plus exactement à l’ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l’inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens...

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27 Sept. 2007

La constitution et le régime du domaine public

Cours de 74 pages - Droit administratif

Ce document est un cours complet de droit administratif des biens.

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19 juin 2009

Le Droit administratif des biens

Cours de 83 pages - Droit administratif

Le droit administratif des biens : on pense à l'ensemble des règles de droit public applicable aux biens (choses susceptibles d'appropriation). A 1ère vue, on imagine qu'il s'agit du droit applicable aux personnes publiques et aux personnes privées (droit de l'urbanisme, oeuvres d'art exportées à...

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25 juil. 2006

La lex mercatoria existe-t-elle ?

Dissertation de 7 pages - Droit international

Tandis que le droit des contrats internationaux est traditionnellement régi par les règles de droit international public et par les ordres juridiques étatiques des parties cocontractantes, un droit appelé droit de « tiers ordre » se développe à côté de ces sources classiques. Ce phénomène est dû...

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27 août 2007

La gestion du domaine privé des personnes publiques

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Faisant suite au Code du domaine de l’Etat non rénové depuis 1970, le nouveau Code des propriétés des personnes publiques (CGPPP) de 2006 décrit le domaine privé des personnes publiques par trois caractéristiques principales : - Il a une fonction patrimoniale et financière contrairement au...

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28 févr. 2007

Les biens du domaine privé sont-ils exclusivement soumis à un régime de droit privé ?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Si le principe relatif au contentieux des biens appartenant au domaine privé est que la compétence appartient au juge judiciaire, celui-ci en porte « de nombreuses exceptions … dans le sens de la compétence du juge administratif », déclarait R. Chapus. A la lecture du sujet, il semble donc...

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30 avril 2012

Petit précis de jurisprudence administrative sur le domaine public et les travaux publics

Cours de 35 pages - Droit administratif

Petit précis détaillant la jurisprudence de droit administratif des biens concernant le domaine public et les travaux publics (environ 280 arrets).

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03 Janv. 2011

La formation et la passation des contrats administratifs

Cours de 8 pages - Droit administratif

En droit administratif, il est question d'illégalité et non de validité. L'ordre public administratif n'est pas le même qu'en droit civil.Ce qui caractérise le contrat administratif, c'est que la manifestation de volonté de l'administration est enveloppée dans une procédure. La personne publique...

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22 juin 2010

Acquisition et transmission des biens entre domaine privé et domaine public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Tout comme les personnes privées, les personnes publiques possèdent des biens. On distingue les biens appartenant au domaine public et les biens appartenant au domaine privé de la personne publique. Cette distinction présente un caractère important, car le régime juridique applicable aux deux...

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28 févr. 2006

Les régimes domaniaux spéciaux, consistance et portée

Dissertation de 51 pages - Droit administratif

« Le domaine public (en temps que concept juridique appelant l’application d’un régime doté d’une originalité propre) est mort, vive la domanialité publique. » déclarait Jean-François Brisson à propos de l’évolution de notre droit domanial. En effet partant d’un constat...

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03 juin 2006

Le droit administratif des biens - inaliénabilité et l'imprescriptibilité, protection, occupation privative, modes de cessions

Cours de 118 pages - Droit administratif

Cours sur le droit administratif des biens, qui traite des biens mobiliers et immobiliers, et fait donc référence au droit de propriété. Document entièrement rédigé par un étudiant en droit. Document de 118 pages au format Word (environ 50000 mots).

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20 déc. 2007

Les principes des contrats spéciaux publics et privés

Cours de 35 pages - Droit administratif

Il existe 4 grandes catégories de contrats administratifs qui sont autant de contratsspéciaux :1/ Les contrats de marché public par lesquels l'administration cherche à acquérir lesmoyens nécessaires à sa mission avec des procédures de passation du code des marchéspublics issu d'une ordonnance du...

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12 Mars 2010

Droit public des affaires

Cours de 76 pages - Droit des affaires

- L'objet de ce droit est neuf. Interrogation entre les relations de droit public/entreprise.Les entreprises évoluent dans un environnement juridique différent du droit public (c'est le droit de l'organisation et du fonctionnement des institutions publiques, il régit le droit entre les...

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12 mai 2010

Cas pratique - une collectivité peut-elle céder un bâtiment à l'euro symbolique à une association locale ?

Étude de cas de 2 pages - Droit administratif

La délibération d'une assemblée locale décidant de la cession d'un terrain pour un prix inférieur à sa valeur est en principe illégale car elle se heurte au principe selon lequel « une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une...

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05 avril 2019

Les prérogatives de puissance publique en droit administratif français

Cours de 2 pages - Droit administratif

Pour faire triompher l'intérêt général sur l'égoïsme privé, il faut que l'administration dispose de prérogatives qui lui permettent de faire prévaloir l'intérêt général. En droit administratif, ces moyens portent le nom de prérogatives de puissances publiques. Les juristes administrativistes les...

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10 déc. 2009

Le régime juridique des biens appartenant au domaine privé

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Si la notion de propriété est mise au premier plan par le Code général de la propriété des personnes publiques celle de domanialité le sous-tend également. Elles sont toutes les deux à l’œuvre dans le régime juridique des biens appartenant au domaine privé. Si l’article L. 2211...

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03 Mars 2009

La notion de droit administratif des biens

Cours de 38 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif des biens niveau Licence.

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02 Sept. 2009

La gestion des biens des personnes publiques en fonction de leur répartition entre le domaine public et le domaine privé

Mémoire de 33 pages - Droit administratif

Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose des critères de définition du domaine public. Il définit le domaine privé négativement par rapport au domaine public. La définition du domaine public est donnée par l’article L2111-1. Cet article énonce que « sous réserve...

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13 Janv. 2016

Droit public des biens

Cours de 60 pages - Droit administratif

Terme domaine = biens meubles ou immeubles appartenant à une personne publique. Patrimoine (comme les privatistes) : L'E des biens et des obligations d'une personne envisagé comme formant une universalité de droit.

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13 avril 2007

L'arbitrage interne et international

Cours de 77 pages - Droit civil

Prises de notes au cours de Droit sur l'arbitrage interne et international. L'arbitrage est une forme de justice qui convient bien à certains types de litiges. Étude de la qualité des parties et des arbitres, ainsi que du déroulement de l'instance arbitrale.

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13 Sept. 2007

Droit public économique : fondements juridiques, régulation, collectivités territoriales, ...

Cours de 45 pages - Droit administratif

Fiche complète d'un cours de droit public économique. Fiche structurée de prise de notes de cours. Sources jurisprudentielles et doctrinales comprises.

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27 févr. 2006

La Constitution de 1958 et les traités

TD de 8 pages - Droit administratif

La France, est liée par plusieurs milliers de traités ou accords internationaux, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral. Et, chaque année, elle en signe et en ratifie plusieurs centaines, tout en se trouvant confrontée au problème de l’insertion et de l’application du droit...