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 Décision Steinhausser

Décision Steinhausser

  
Décision Steinhausser

Nos documents

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16 mai 2020

L'égalité des usagers devant le service public - publié le 16/05/2020

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les principes fondamentaux régissant le droit public administratif ont évolué au cours du temps et leur application est plus subtile que les termes qui les décrivent. En droit public économique, on parle de liberté économique s’agissant de la liberté d’entreprendre (Décret...

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06 Janv. 2008

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 avril 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

La loi du 15 juin 2000 a introduit dans l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative au mineur délinquant un paragraphe VI imposant aux enquêteurs de procéder à l’enregistrement audiovisuel des déclarations des mineurs pendant la garde à vue. Cette loi a pourtant omis de...

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28 avril 2008

Cas d'ouverture et recours de l'article 145 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction préventives ou in futurum: une autonomie procédurale consacrée

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Vous déclarerez les pourvois recevables, il y va de l’avenir de la juridiction des référés. » C’est par ces mots que le Premier avocat général de la Cour de cassation M. Jean Cabannes demandait à la chambre mixte de consacrer la pleine autonomie de l’article 145 du Code de...

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24 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 2001 - la répudiation musulmane et le droit français

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

La reconnaissance des répudiations musulmanes a longtemps posé un problème de droit international à l'Etat français. Il semble aujourd'hui résolu par plusieurs arrêts du 17 février 2004 de la 1re chambre civile, qui les considère comme proprement inconciliables avec certains principes du droit de...

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23 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 11/10/2007 concernant la responsabilité civile de l'employeur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile de l'employeur peut être engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil qui rend le commettant civilement responsable des fautes commises par son préposé. L'employeur pourra alors échapper à la mise en jeu de sa responsabilité civile s'il démontre que...

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06 août 2009

Les actes unilatéraux de l'article 249 du TCE

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Le traité de Lisbonne maintient la nomenclature officielle qui comprend trois actes obligatoires. Ces trois actes unilatéraux sont prévus par l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne : - Les règlements (alinéa 2) - Les directives (alinéa 3) - Les décisions (alinéa 4)...

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17 Janv. 2008

Cour d'appel de Riom, deuxième chambre, 21 octobre 1946

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Il s’agit ici d’un arrêt, de la deuxième chambre, de la Cour d’appel de Riom, datant du 21 octobre 1946.Dans cette décision, il est énoncé que la séparation de corps d’un couple marié depuis plus de trois ans, prononcée en 1943 par le tribunal de première instance de...

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14 févr. 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 2009 : externalisation d'un service de restauration hospitalière et sort des salariés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Peut-on, dans un établissement de santé, « externaliser » la préparation ainsi que le service des repas destinés au personnel et aux patients et accompagner cette externalisation d'un transfert des salariés qui assument les tâches concernées ? La question ici posée à la Cour de cassation est...

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27 mai 2007

Cours sur la société civile immobilière

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Cours de droit présentant les différentes formes de Sociétés Civiles Immobilières existantes. Présentation de leurs intérêts, de leurs fonctionnement ainsi que de leurs dissolutions. Qui peut prendre quelles décisions ? Quelle SCI créer pour quel type d'objectif ?

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11 avril 2021

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 septembre 2007 - Un objet par résolution-désignation du copropriétaire poursuivi dans l'autorisation par anticipation donnée au syndic par l'assemblée

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le présent arrêt traite de questions relatives à la validité de décision adoptée en assemblées générales de copropriétaires, au regard de la destination de l'immeuble d'une part, et au regard de la pluralité d'objets contenue dans une résolution. Dans deux assemblées générales différentes,...

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26 déc. 2007

Le recours pour excès de pouvoir: les conditions de fond et de forme nécessaires

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est une requête par laquelle le requérant demande au juge administratif l'annulation d'une décision administrative. C'est un recours juridictionnel dirigé, en vue de les faire annuler pour cause d'illégalité, contre des actes unilatéraux émanant soit d'une...

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10 Mars 2008

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

C’est dans un arrêt de la troisième chambre civile du 15 décembre 1993 que la Cour de Cassation a pour la première fois reconnu que la rétractation du promettant dans une promesse unilatérale de vente, avant que le bénéficiaire ne lève l’option, est fautive mais efficace. L’arrêt...

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13 avril 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’inobservation d’une condition de validité du contrat entraîne sa nullité. L’annulation entraîne la disparition rétroactive du contrat, c’est à dire un retour au statu quo ante, ce qui va impliquer la remise en état des parties à travers des restitutions réciproques. Les...

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10 juin 2008

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris concernant le droit de la propriété intellectuelle sur Internet

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Propriété intellectuelle

En avril 2001, suite à la publication par le groupe DANONE d’une annonce de plan social au sein de sa branche biscuit, l’association RESEAU VOLTAIRE a mis en ligne une page Internet au nom de « jeboycottdanone.net » pour protester contre les conditions de cette restructuration. De même...

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11 Mars 2009

Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures contrôlées par le juge administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La question de définir la limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures susceptibles d'être contrôlées par le juge administratif est complexe dans la mesure où ses conséquences, en particulier en ce qui concerne les décisions de l'administration pénitentiaire, peuvent être très...

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13 Mars 2009

Le régime juridique des fusions et opérations assimilées

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

C’est sur le projet de fusion que les actionnaires des sociétés concernées se prononcent. Sans lui aucune décision ne peut être prise. Ce projet est établi par le Conseil d’Administration, le directoire ou les gérants des sociétés concernées. Le contenu du projet de fusion:...

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05 Sept. 2008

Etude d'un extrait de la Cour de cassation du 9 mai 2006 sur la rémunération du salarié

Commentaire de texte de 2 pages - Droit du travail

Plan de commentaire d'arrêt sur la rémunération du salarié comprenant l'introduction, les faits, la procédure antérieure, les arguments des parties, le problème juridique ainsi que la décision et les motifs. La question fondamentale qui est présente dans ce texte est : suffit-il d'un...

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20 avril 2007

Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile du 10 mars 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, une femme donne naissance à un enfant le 14 mars 1979 qui est reconnu par ses deux parents. Néanmoins, après plusieurs années de vie commune, le couple se sépare. Le père demande au juge aux affaires matrimoniales de fixer les modalités de son droit de visite et...

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10 Sept. 2007

Conseil d'Etat, "SA Ets Quémner", 16 février 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La question de la neutralisation de la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes est une question épineuse, où le législateur fiscal ne s’aventure guère et où la jurisprudence est incertaine. Par un arrêt de section rendu le 16 février 2000, le...

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05 Oct. 2007

Cour de Cassation, Chambre civile 3, 31 mai 1989: Sur le moyen unique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En matière de preuve des droits objectifs, il convient d’établir l’objet et la charge de la preuve. Bien souvent, la question de la répartition de la charge de la preuve se pose. D’ailleurs, de nombreux litiges portés devant la Cour de cassation révèlent que certains juges du...

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07 déc. 2007

Cass. Civ. 1ère, audience publique du 7 avril 1998

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le droit civil des biens pose la distinction entre biens meubles et immeubles. Certains de ces meubles sont pourtant qualifiés de bien immeubles par destination. Cet arrêt de rejet, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en audience publique le 7 avril 1998, traite...

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04 févr. 2009

Cour de cassation, 22 mai 2001 - droit spécial et droit commun, la nullité du contrat pour cause illicite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Droit spécial et droit commun peuvent sembler se contredire, mais finalement admettre ensemble la nullité d’un contrat pour cause illicite. C’est ce qu’illustre la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 22 mai 2001. Une convention de cession de crédit-bail immobilier a été...

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01 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mai 2008 - les sûretés réelles pour autrui

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La question du régime juridique applicable aux sûretés réelles a fait l’objet d’une vive controverse et c’est dans ce contexte que s’inscrit la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 mai 2008. En l’espèce, un établissement de crédit...

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27 Nov. 2009

Le gel des avoirs des individus et des groupes suspectés de terrorisme ou de soutien à un groupe terroriste

Dissertation de 3 pages - Droit international

S’interroger sur le gel des avoirs des individus et groupes suspectés de terrorisme ou de soutien à un groupe terroriste n’est pas une question anodine et mineure. C’est progressivement que ce moyen d’action va trouver une large répercussion, notamment à la suite des attentats...

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27 avril 2010

Conseil d'État, 30 octobre 1998 - la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Le 30 octobre 1998, l’Assemblée des contentieux du Conseil d’État rendait sa décision à la suite d’une requête de Sarran et Levacher. Cet arrêt est resté célèbre parce qu’il affirme la primauté du texte constitutionnel sur les traités internationaux de manière claire....

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03 mai 2010

Trois cas pratiques sur le droit de préemption et baux commerciaux

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Dans un premier cas pratique, vous êtes contacté par le maire de la petite commune dans laquelle est situé votre office. Le conseil municipal a, par une délibération en date du 6 janvier 2006, instauré un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité délimitant une zone dans laquelle les...

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02 Mars 2011

Commentaire d'arrêt: troisième chambre civile du 11 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient répondre à la question de l'importance de la jouissance exclusive dans la qualification de bail. La troisième chambre civile souligne que le demandeur « bénéficiait de la mise à disposition d'un bassin de piscine partagé avec d'autres utilisateurs et...

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12 févr. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 26 juin 1973 : la qualification contractuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Une étude comparative du droit des contrats spéciaux contenu dans le Code civil de 1804 et le Code civil actuel appelle un constat saisissant : 365 des 456 articles consacrés au droit des contrats spéciaux sont demeurés intacts depuis 1804 alors que la matière a été la proie de bouleversements...

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09 juin 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007 concernant la cession de titres visant à modifier ou prendre le contrôle de manière permanente d'une société commerciale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Dans ce contexte, si la cession de droits sociaux se veut massive car modifiant le contrôle de la société AFAC, la solution de Droit de la Chambre commerciale de la Cour de cassation passe de la caractérisation de l'acte de commerce stricto sensu à la qualification d'un critère organique, la...

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20 avril 2010

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1912 relatif à la définition du contrat administratif

Cours de 2 pages - Droit administratif

Faits et procédures : il impose la ville de Lille à la société des granits porphyroides des Vosges en relative le marché de fourniture de pavés. Cette société demande au Conseil d'État d'annuler de décision du maire de Lille du 1er juin et du 20 novembre 1907 lui ayant impliqué des...