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 Décision Steinhausser

Décision Steinhausser

Décision Steinhausser

Nos documents

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23 Mars 2020

Droit des parents contraints de garder leurs enfants suite à l'arrêt de travail - mars 2020

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les parents ont le droit de veiller sur leurs enfants (sécurité, santé, moralité et éducation) et de leur assurer un certain nombre de choses pour leur plein épanouissement. Ainsi, bien que la famille est un espace privé, elle est soumise à des lois qui régisse bon nombre de choses dans les...

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01 Janv. 2001

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 février 1995 (3° Ch. Acc)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

L'enjeu des écoutes téléphoniques est considérable en matière pénale pour la recherche de la preuve ou la détection de faits. Les écoutes permettent d'ouvrir une information en se fondant sur autre chose que des soupçons ; elles aident à la recherche de la vérité. Selon l'article L 32 du...

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17 Janv. 2004

La modernisation de la fonction publique

Fiche de 6 pages - Droit administratif

Cette évolution est partagée à la fois par les agents publics et les responsables administratifs, qui souhaite prendre en compte les mutations profondes de la société française, mais aussi par les usagers qui attendent des réponses précises quant à l'utilisation des fonds publics. Ainsi combattre...

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02 mai 2007

Commentaire d'arrêt du 19 mai 1978

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le mariage est défini comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. La liberté du mariage est un principe fondamental d’ordre public à valeur...

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07 mai 2007

Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1979

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Roland a établi trois lois du service public qui ont était reprises par le législateur et que l’on nomme maintenant communément « les trois lois de Roland » A ses trois lois s’ajoute d’autres règles du service universel, néanmoins les seules lois aujourd’hui obligatoires sot...

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25 juin 2007

Arrêt du 3 octobre 2006 de la chambre criminelle de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

L’institution de la détention provisoire a valu au juge d’instruction d’être la cible de nombreuses et virulentes critiques. Afin qu’elle reste exceptionnelle, le législateur l’encadre de plus en plus strictement. Il a récemment choisi de retirer ce pouvoir au juge...

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05 Oct. 2007

Cour de cassation, ass. Plén., 13 avril 2007

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils en cas d'erreur sur la décision objet du pourvoi La requête tend à la reconnaissance de la responsabilité professionnelle d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Une partie a acquis par acte notarié du 25...

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19 déc. 2007

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 septembre 2002

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

« Le divorce, c’est au mieux, pour chacun des époux, une division des moyens en face de besoin qui sont loin d’être pareillement divisible ; et même, le plus souvent, c’est pour l’un des deux un effondrement des ressources. » (J. Carbonnier, Droit civil, Tome 2, 21ème édition)...

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20 déc. 2007

L'option successorale après la loi du 23 juin 2006

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le titre Ier du livre III du code civil tel qu'il apparaît au lendemain de la loi du 23 juin 2006 comporte sept chapitres. Le quatrième est intitulé « De l'option de l'héritier » et regroupe les articles 768 à 808. On constatera d'abord que le principe de l'existence d'une option successorale...

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23 Mars 2008

Cour de Cassation, arrêt du 24 mars 2005

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

La vie d’un fonds de commerce est soumise à la liberté contractuelle dans le sens qu’il peut être vendu, acheté ou encore loué au bon vouloir du propriétaire. Cependant, interviennent des dispositions légales qui lient les cocontractants avec plus ou moins de force. Aux vues de la...

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17 avril 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

L’administration de la preuve est l’opération intellectuelle par l’effet de laquelle un fait est censé être vrai et peut fonder une condamnation. Elle est donc fondamentale dans le procès pénal, mais elle n’est pas régie de la même manière selon la qualité de l’agent qui...

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27 mai 2008

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation - Chambre criminelle - 25 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Le droit à la vie est posé par l’article 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, par la loi du 17 janvier 1975 sur l’IVG, par la loi du 29 juillet 1994 et par l’article 16 du code civil. Ces dispositions affirment la primauté de l’être humain dès le...

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05 juil. 2008

Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2001 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

À côté des procédures dites « ordinaires » devant les tribunaux, il existe des procédures dites « particulières », comme la procédure de référé qui a l’avantage de la célérité, mais aboutit à une mesure provisoire. Le législateur a mis en place des cas de référés spéciaux (par opposition au...

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13 Oct. 2008

Les modes de rupture du contrat alternatifs au licenciement : chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La démission du salarié est à l'origine d'un contentieux relativement important devant les juridictions du travail et d’autant plus lorsque celle-ci est de concours avec une prise d’acte de la rupture. C’est ce qu’illustre l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de...

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22 Oct. 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006 - l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Après les arrêts diversement appréciés du 1er février 2005, voici que, le 14 novembre 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend une nouvelle série de décisions sur l’action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs. Dans ces quatre nouvelles...

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29 Janv. 2009

Do you think Lister v Hesley Hall [2001] UKHL 22 was correctly decided by the House of Lords?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

On the 3rd May 2001, the House of Lords gave their judgment to Lister v Hesley Hall [2001] UKHL 22. By overruling a previous decision of the Court of Appeal; Trotman v North Yorkshire County Council [1999] LGR 584. The House of Lords widened the scope of vicarious liability to include acts...

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13 Mars 2009

La pluralité de gérants dans les sociétés commerciales, gestion individuelle ou collégiale : perspective comparative droit tunisien et droit français

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La gérance plurale, est une hypothèse expressément envisagée par le Code des sociétés commerciales tunisien en matière de S.A.R.L et de S.C.A. C’est une organisation plus complexe et plus rationnelle de la gestion de la société. Les statuts peuvent instaurer une sorte de conseil de gérance...

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08 avril 2009

Cour de cassation, 4 janvier 1980 - l'influence de l'indivision sur les biens appartenant à un défunt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans l’affaire concernée, une famille s’est trouvée amputée de l’un de ses membres, Paulette Hubert, décédée le 28 décembre 1939. Son mari, Marc Guerraud, ainsi que leurs quatre enfants, étaient donc censés pouvoir jouir chacun à parts égales des deniers que leurs mères leur a...

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30 avril 2009

Reprise en régie du service de l'eau à Paris

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Réélu pour un second mandat au printemps 2007 comme premier édile de la Ville de Paris, Bertrand Delanoë avait fait de la remunicipalisation de l’eau une promesse forte de campagne. Cette décision politique votée par le Conseil de Paris lors de sa séance plénière du 24-25 novembre...

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01 mai 2009

La révocation des dirigeants : cas pratiques et jurisprudences

Cas Pratique de 4 pages - Droit des affaires

Un administrateur de SA voit son mandat arriver à expiration et le CA ne propose pas sa réélection lors de l’AG. L’article L.225-18 du Code de commerce dispose que : « Les administrateurs sont rééligibles, sauf stipulation contraire des statuts ». Lorsque le mandat d’un...

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07 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants non-nés : l'exception à la règle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’assuré a adhéré à une police d’assurance le 20 août 1979 souscrite par son employeur auprès de la société Euravie, c’est une assurance vie qui en cas de décès de l’assuré garantit un paiement à la seconde et actuelle épouse de l’assuré s’élevant à 200% du salaire...

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01 juin 2009

Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2007 - la police administrative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Il est de l'essence même du rôle de l'administration d'agir immédiatement et d'employer la force publique sans délai ni procédure, lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige » disait le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur l'arrêt du Tribunal des...

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08 juin 2009

Faut-il encore craindre l'arbitrage du juge ?

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

« Nullum crimen, nullum poena, sine lege ». Littéralement cela signifie : « pas de crime, pas de peine, sans loi ». Ce principe est l’essence même du droit pénal, on l’appelle : le principe de légalité des délits et des peines. Ce droit étant le garant des valeurs d’une société, le...

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04 août 2009

La jurisprudence et le droit des obligations

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

La République française est aujourd’hui fondée sur le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Et c’est dans le respect de ce principe que l’article 5 du Code civil défend aux juges « de prononcer par voie de disposition générale et...

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06 déc. 2009

Tribunal correctionnel de Paris, 27 octobre 2009 - la condamnation de l'Eglise de scientologie

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Bien qu'elle soit reconnue comme religion dans certains Etats (dont certains européens), ou comme association caritative, la France se refuse à cette qualification concernant la scientologie notamment en se fondant sur le rapport à l'argent entre les adeptes et l'Eglise de scientologie qui laisse...

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14 déc. 2009

The Salomon case

Étude de cas de 3 pages - Droit des affaires

Since the Salomon case, the doctrine of separate corporate personalities constitutes the corner stone of British company law. Thus, a properly incorporated company is considered as having a legal personality of its own and ought to be treated as a legal entity distinct from its shareholders even...

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14 déc. 2009

Conseil d'Etat, 3 décembre 2003 et 2 février 2004 - la qualification de service public administratif (SPA) ou industriel et commercial (SPIC); la juridiction compétente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le dualisme existant entre les juridictions administrative et judiciaire est la cause de l’existence de critères de compétence qui permettent de déterminer qui du juge administratif ou du juge judiciaire est à même de connaître un litige. Un critère essentiel de la compétence administrative...

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28 Janv. 2010

Le mécanisme de règlement des différends au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC) est-il efficace ?

TD de 3 pages - Droit international

Le commerce international est une composante omniprésente des relations internationales et est par conséquent source de nombreux litiges. Ainsi, il a été nécessaire pour l'organisation mondiale du commerce (et donc pour tous les pays signataires) de trouver une solution pour régler ces différends...

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18 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2010 - les pouvoirs reconnus aux personnes sous curatelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il arrive que des parties à un contrat de vente soient placées sous curatelle, leur capacité juridique en est affectée puisqu’elles ne peuvent plus accomplir certains actes seules. Dans un arrêt de cassation du 6 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005 - l'erreur sur les qualités essentielles de la personne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Dans l'arrêt étudié ici, rendu le 13 décembre 2005, la Cour de cassation a statué sur un cas spécifique d'erreur sur les qualités essentielles de la personne. En l'espèce, M. X et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme Y a engagé une action en nullité du mariage, sur le fondement de...