Dans quelle mesure les droits du cocontractant dans le cadre d'un contrat administratif viennent garantir la protection de ses intérêts face au respect de l'intérêt général ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Étudier les droits des cocontractants dans le cadre de la commande publique revêt un intérêt majeur, tant sur le plan théorique que sur le plan pratique. En effet, ces droits déterminent les modalités d'exécution des contrats administratifs et ont des implications significatives pour...
Le contrat électronique et la protection du cocontractant
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Selon la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), l'offre commerciale électronique connaît un développement continu grâce à Internet, qui a changé les habitudes de consommation. Deux tiers des internautes sont des cyberacheteurs. En 2009, on comptait plus de 50 000 sites...
La protection de la partie faible en droit des contrats
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Le droit des contrats est un ensemble de règles communes affectant la formation, l'interprétation, les effets et la terminaison du contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Un droit inscrit au premier sous-titre du Titre III sur les sources d'obligations dans...
Droit international de l'investissement : la protection des investissements
Étude de cas - 7 pages - Droit international
Nous sommes consultés par le groupe AdN S.A., relativement à un contrat signé en 2011 entre ledit groupe français AdN S.A. et une société de droit public colombienne, DCI. Ce contrat fait l'objet d'un litige entre les deux parties. Le premier litige concerne le non-respect supposé de la...
La liberté contractuelle et le droit de la protection sociale - L'assureur peut-il tout écrire, et quelles règles peuvent venir limiter sa liberté contractuelle au stade de la définition des garanties ?
Dissertation - 7 pages - Droit des assurances
Historiquement, le marché de l'assurance a commencé à se développer de manière significative au Moyen Âge, avec l'apparition des premières polices d'assurance maritime. Ces contrats étaient rédigés selon les termes négociés entre les parties, illustrant ainsi une forme primitive de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement ; les manoeuvres préventives de protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si le droit français protège particulièrement la nécessité d'un consentement éclairé, ce dernier se doit aussi d'être libre. Il sera donc possible de rechercher, postérieurement à la conclusion du contrat, si le consentement d'un des cocontractants n'a pas été vicié sous...
Les droits reconnus aux cocontractants de l'administration compensent-ils les pouvoirs reconnus à cette dernière dans le cadre de l'exécution des contrats administratifs ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le contrat administratif est le contrat conclu entre deux personnes publiques, ou entre une personne publique et une personne privée, mais avec des clauses dites exorbitantes du droit commun en faveur de l'administration. Cet élément de caractérisation, issu de la décision du Conseil d'État...
La protection du débiteur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La protection des sujets de droit est un des objectifs du droit civil. En effet, en fonction des situations, de l'âge, de l'état psychologique, des actions, ou des actions d'autrui, certains sujets de droit peuvent avoir besoin d'être protégés. Au contraire, il va parfois...
La protection du consentement en droit marocain
Cours - 6 pages - Droit civil
L'existence du consentement au sens de la réalisation de l'accord des volontés est nécessaire à la formation du contrat, mais le droit ne se satisfait pas de n'importe quel consentement, au sens de l'expression de la volonté du contractant. Pour que le contrat soit valablement formé, le...
Commentaire d'arrêt du 28 juin 2005 : Les nouveaux modes de protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le consentement est, selon l'article 1108 du Code civil, une condition essentielle de la validité du contrat. Pour éviter que les contractants aient une mauvaise perception de l'étendue du champ contractuel, il s'est avéré nécessaire de le protéger. L'application de la seule théorie des vices du...
Le cocontractant face au pouvoir de modification unilatérale du contrat par l'administration
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Lorsqu'une entreprise conclut un contrat administratif tel qu'un marché public ou une concession de service public avec une autorité officielle, elle doit être à même d'apprécier la portée de ses engagements et de ceux de l'administration. En effet, une collectivité publique peut...
La situation des créanciers et des cocontractants
Cas Pratique - 12 pages - Droit des obligations
Le bailleur d'une société avait mis en demeure cette dernière de régulariser ses loyers impayés, en visant la clause résolutoire insérée au bail, deux mois avant le prononcé du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de ladite société. Dans quelle mesure le...
La protection juridique des incapables majeurs en droit international privé
Dissertation - 5 pages - Droit international
Sur un plan sociologique, notre société a vu d'importantes évolutions se réaliser, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables, ou plus précisément les incapables. L'allongement de l'espérance de vie et le développement corrélatif des maladies dégénératives sur le plan...
L'évolution de la notion de contrat et la protection du consentement du contractant et le corrigé de la dissertation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La volonté toute puissante vs l'interventionnisme législatif, c'est par cette opposition que le thème traité peut être grossièrement résumé. Seulement au regard des éléments historiques en notre connaissance: et notamment la défiance des rédacteurs de 1804 à l'égard des juges on...
Droit de la propriété industrielle - brevet d'invention, effets et conditions de la protection
Cours - 40 pages - Propriété intellectuelle
La propriété industrielle est une création, invention. Création intellectuelle dont l'importance est telle qu'elle mérite une protection particulière, réalisés par une partie du droit des propriétés intellectuelles, ce sont les droits de brevets industriels. La protection consiste...
La protection de l'époux contre les actes de son conjoint dans le régime de la communauté légale
TD - 2 pages - Droit civil
Dans le régime de la communauté légale, trois masses distinctes de biens se côtoient : la communauté, qui représente les biens communs, les biens propres de l'époux et les biens propres de l'épouse. Les biens communs sont en principe soumis à la gestion concurrente régie par l'article 1421 du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 mars 2024, n°22-12.345 - Une société assurant l'accès à un service de communication électronique a-t-elle une obligation de moyen ou une obligation de résultat envers son cocontractant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 24 juin 2016, une association a conclu un contrat-cadre avec une société de télécommunications, opérateur en charge d'exploiter un réseau de communication. Dans les conditions générales de vente est prévue une clause stipulant que la société est soumise à une obligation de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008 - Dans quelle mesure la responsabilité du tiers cocontractant peut-elle être engagée à l'égard du mandataire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un vendeur donne un mandat non exclusif à une société, une agence immobilière, en vue de vendre un appartement, moyennant une somme comprenant une commission. La société fait visiter le bien à des époux, puis transmet au vendeur l'offre de vente de ces derniers. Par acte authentique en date...
Les techniques civiles de protection des créanciers - publié le 17/11/2011
TD - 5 pages - Droit des obligations
Le droit du crédit est caractérisé par la confiance qu'accorde le créancier, c'est-à-dire la personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent, au débiteur. De ce fait, le débiteur a l'obligation de payer ses dettes à l'égard du créancier. Cette relation entre le créancier...
La réforme du crédit à la consommation et la protection du consentement
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Emptor debet esse curiosus », les romains disaient que l'acheteur doit se montrer curieux. Selon cet adage, l'acheteur doit se renseigner, il doit chercher à savoir à quoi il s'engage. Evidemment l'approche contemporaine marquée par le consumérisme et la volonté de protéger la...
La protection des majeurs et la tutelle
Cours - 7 pages - Droit civil
Etat mental de l'auteur de l'acte: présomption d'entière capacité juridique pour une personne qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection. La personne qui veut annuler l'acte passé par une personne pour insanité d'esprit doit donc prouver que cette...
Comment concilier protection de la personne en situation de faiblesse et préservation de ses droits et libertés fondamentaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"On a souvent besoin d'un plus petit que soi", énonce la morale du "Lion et le Rat", célèbre fable de Jean de La Fontaine montrant par cette sentence à la fois le devoir et la nécessité de protéger les plus faibles qui incombe aux plus forts. Néanmoins, la réalité dépasse la vision...
Les degrés de protection des majeurs
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le droit accorde une part essentielle à la protection des majeurs par différents moyens. On a des systèmes curatifs et des systèmes préventifs de protection des majeurs. Dans une première partie l'on va voir la protection du majeur qu'on ne prive pas de sa capacité et...
L'évolution des méthodes de protection du consentement et la notion de contrat
Cours - 6 pages - Droit civil
La formule célèbre de Fouillé « Qui dit contractuel, dit juste » résume parfaitement la vision du contrat au 19e siècle. En effet, à l'époque des libéraux on présumait que les contractants étaient libres et égaux, mieux à même de défendre leurs intérêts et que s'ils s'engagent c'est parce qu'ils...
Quelle idée a-t-on de la protection sociale et quelles sont les institutions en jeu ?
Cours - 63 pages - Droit autres branches
La protection sociale : idée d'une protection des personnes destinée à les prémunir contre les besoins de l'existence en leur octroyant des prestations ou des allocations (pensions de retraite, remboursement de frais médicaux, allocation de chômage). Dans certains pays on va...
La protection spécifique des droits de la personne placée sous un régime de protection
Cours - 12 pages - Droit civil
Les catégories d'actes : il y a en fait 3 catégories d'actes : de disposition, d'administration et conservatoire. Elles sont définies et déterminées par décret du 22 déc. 2008 (sous art. 496): - Acte de disposition : ce sont des actes particulièrement graves parce qu'ils ont pour...
L'efficacité de la protection contre les clauses déséquilibrantes par le droit commun
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
Fouillée a écrit "Qui dit contractuel, dit juste". En effet, dans tout contrat, une acceptation reflétant la volonté contractuelle est nécessaire. Toutefois, dans le droit des obligations et des contrats, il arrive que certaines clauses soient déséquilibrantes. Elles peuvent ainsi créer un...
La force obligatoire des avant-contrats de vente - La protection accrue et limitée du bénéficiaire
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'adage juridique « pacta sunt servanda » qui signifie que les conventions doivent être respectées a été, par la suite, repris par les rédacteurs du Code civil, et inscrit à l'article 1134 qui énonce comme principe contractuel que les contrats possèdent une force obligatoire. Une problématique se...
Les outils juridiques de protection de la biodiversité végétale au sein des aires protégées
Mémoire - 17 pages - Droit de l'environnement
Le rapport d'évaluation mondiale 2019 de l'IPBES sur la biodiversité et les services écosystémiques fait état d'une nature globalement en déclin et d'un taux d'extinction des espèces sans précédent dans l'histoire humaine. Ce taux d'extinction, déjà considéré comme...
Droit de la consommation - La protection du consentement
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
A l'occasion de la phase de formation du contrat proprement dite commence, c'est-à-dire au moment où le consommateur prend l'initiative de s'adresser à un professionnel en vue de conclure un contrat, le droit de la consommation a cherché à éclairer et à protéger d'une manière...
