Consultez plus de 41184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La summa divisio en matière de biens, opposant les meubles aux immeubles, a parfois tendance à être remise en cause. Il est des cas où le droit confère à un bien une nature juridique différente de sa nature physique, se fondant sur la destination du bien en question. Par un arrêt de...
Les caractéristiques générales du contrôle de constitutionnalité. La suprématie normative de la Constitution. Etendue du droit de saisine et signification d'un contrôle au caractère politique. La typologie traditionnelle des contrôles de constitutionnalité entre pertinence et actualité. La...
«Attendu que laction de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine dune personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui dune autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui lui est dû, daucune action naissant...
La classification des biens corporels paraît simple. En effet, larticle 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cet article pose alors un principe général fondé sur une considération simplement dordre physique. Ainsi, par application du Code civil,...
Gandhi (1869-1948) considérait en ces termes que l'"[o]n reconnait le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux". En ce sens, la France, et plus précisément le droit français des biens, a longtemps considéré l'animal comme étant une chose, un bien corporel, qui...
Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il met fin à la summa divisio entre compte courant et compte de dépôt en instaurant un nouveau critère de distinction qui permet décarter ou non les règles protectrices du Code de la consommation. De plus, il rappelle que le...
« On mesure ici l'importance que revêt la classification tripartite des infractions : aussi a-t-on pu dire qu'elle constituait la summa divisio dans notre droit pénal ».
Appréhension juridique du corps humain. « Si quelque chose est sacré, le corps humain est sacré ». Par ces quelques vers tirés dun poème de Walt Whitman, on ne peut que se rendre compte de limportance de la sacralité et de lexigence dune protection du corps humain dans nos...
Le Code civil établit une summa divisio au sein des biens. Larticle 516 du Code civil dispose effectivement que les biens sont soit meubles, soit immeubles. Le Législateur a donc posé un principe général de distinction fondé sur le critère physique daptitude ou non au...
Selon Portalis, « après avoir parcouru tout ce qui est relatif aux personnes, nous nous sommes préoccupés des biens ». Son propos donne une juste idée de la représentation dans le Code Napoléonien, de la summa divisio des personnes et des choses, summa divisio qui ne...
La distinction entre droit public et droit privé semble au premier abord obéir à une exigence de classification du droit en différentes « branches ». Selon le Lexique des termes juridiques, le droit public est « lensemble des règles organisant lEtat et ses démembrements, et régissant...
La distinction des meubles et des immeubles est la base du droit romain : elle est appelée summa divisio, ou classification fondamentale des biens. Or une distinction na de sens, en droit, uniquement si on lui attache des conséquences, c'est-à-dire des différences de régimes...
L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il pose donc une division majeure au sein des biens, une summa divisio, complétée par des distinctions secondaires. C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil sont définis et conditionnés les...
Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1), et un élément...
« A la question de savoir si le banquier a du cur, il faut également se poser celle de savoir si lemprunteur à un cerveau.» Cette parole du professeur Mekki parait résumer, certes dune manière assez caricaturale, la difficulté apportée par le contentieux autour de la...
Selon le philosophe français du XXème siècle Paul Ricur, quelque soit la civilisation il y eut de tout temps le besoin daffirmer que«quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain.» Cette volonté est dautant plus vraie que les législateurs retiennent les...
Récemment, les animaux ont été au coeur des événements avec notamment la loi sur les chiens dangereux. Mais, de façon plus générale, les animaux ont toujours été une difficulté pour le droit, notamment pour leur trouver une place dans la summa divisio entre les biens et les choses...
La personne et la personnalité juridique : lune des divisions fondamentales (une des summa divisio) autour desquelles sorganise notre droit, cest celle qui distingue les personnes et les biens. Cette distinction entre les personnes et les biens (les choses),...
Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « lobligation de répondre civilement du dommage que lon a causé à autrui ». Cette notion aujourd'hui reprise en droit positif est objet dune summa divisio opposant...
L'activité administrative , comme toute activité, peut être génératrice de dommages. Les victimes désireront que ces dommages soient réparés, mais dans quelles conditions. La théorie de la responsabilité présente une extrême importance, pratique et théorique. La possibilité d'obtenir réparation...
L'article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Cette opposition entre les meubles et les immeubles puise ses racines dans le droit romain. Toutefois, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pas les meubles ou immeubles mais les res mancipi (biens les...
La summa divisio en droit des biens est celle qui oppose les meubles aux immeubles. Cette distinction emporte de nombreux intérêts en droit positif. Aussi, la destination d'un bien a parfois pour conséquence que le droit lui confère une nature juridique différente de sa nature...
Larticle 516 du Code civil dispose : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Il est fondamental en ce quil pose la summa divisio qui organise lensemble du droit des biens. Si cette séparation des biens entre meubles et immeubles nest pas exclusive...
Poussé par certains acteurs du capital risque et du capital développement ainsi que par le MEDEF, le gouvernement a réformé le droit des valeurs mobilières. Lordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 crée une nouvelle catégorie de titres de capital, les actions de préférence. Elles sont...
La directive de 1993 sur les services dinvestissement, DSI, avait pour objectif dhomogénéiser les conditions dagrément et dexercice applicables aux prestataires de services dinvestissement pour leur offrir une libre prestation de service et une liberté...
Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable dexprimer, pour lengager juridiquement, la volonté sociétaire : cest le rôle des organes de direction, que le langage courant rassemble sous...
Le livre 2e du Code civil qui traite des biens et des différentes modifications de la propriété, en son titre 1er sur la distinction des biens, est ouvert par larticle 516 qui dispose : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Mais cette summa divisio sattachant au...
Laccès plus facile à la justice, une justice plus égalitaire, et bien dautres raisons entraînent une multiplication des affaires ainsi que leur difficulté. Les juridictions ont donc dû se spécialiser. La « summa divisio », la séparation des deux ordres, judiciaire et...
« Dans une S.N.C., on sassocie à la vie, à la mort » : cette formule de Messieurs Cozian et Viandier illustre parfaitement le lien étroit qui existe entre les associés « en nom » mais aussi permet dexpliquer que cette forme de société est très peu utilisée (environs 30 000 à...
« Lorsqu'on achète des souliers, on s'informe du pied » (proverbe chinois). Linformation est indispensable pour que les parties sachent ce à quoi elles sengagent, et ce quelles doivent accomplir comme obligations réciproques. Elle permet de mettre en place une relation limpide,...